entreprises

La journée du Professionnel Payroll 2015
Élections sociales 2016
Cercle du Lac - Louvain-la-Neuve - octobre 2015
Denis Dumont de Chassart
Legal Consultant
Programme
• Qui doit organiser des élections ?
• seuils d’occupation…
• Quels organes et combien ?
• Combien de candidats/travailleurs protégés ?
• candidatures
• protection contre le licenciement
Programme
• Positions particulières dans l’entreprise
• cadres, dirigeants...
• Comment la procédure se déroule-t-elle ?
• les principaux jalons de la ligne du temps
• Questions fréquentes et nouveautés (pour 2016)
Quelles entreprises doivent instituer un
conseil d’entreprise ou un comité pour la
prévention et la protection au travail ?
Quelles entreprises doivent instituer un conseil
d’entreprise (CE) ?
• Les entreprises occupant habituellement en moyenne
100 travailleurs, sauf si la concertation sociale est réglée dans
un statut syndical légal propre.
• Et les entreprises qui ont déjà institué un conseil d’entreprise
ou auraient dû le faire, dans la mesure où elles occupent
encore habituellement en moyenne ≥ 50 travailleurs.
• Dans ce cas, les délégués du personnel reprennent
certaines tâches au sein du comité pour la prévention et la
protection.
Quelles entreprises doivent instituer un
comité pour la prévention et la protection au
travail (CPPT) ?
• Idem au conseil d’entreprise
• Seuil = 50 travailleurs
Le coin des juristes...
Cette description contient un certain nombre de notions.
Qu’entend-on exactement par...
1. « entreprises »
2. « habituellement en moyenne au moins »
3. « travailleurs »
4. « occuper »
Le coin des juristes...
Cette description contient un certain nombre de notions.
Qu’entend-on exactement par...
1. « entreprises »
2. « habituellement en moyenne au moins »
3. « travailleurs »
4. « occuper »
Quelles entreprises doivent instituer un conseil
d’entreprise ?
• « Entreprise » =
• l’entité juridique
• ou l’« unité technique d’exploitation », déterminée
sur la base de critères sociaux et économiques
Unité technique d’exploitation (UTE)
• On examine la réalité socio-économique et pas la
structure/les montages juridiques.
• Examen effectué sur la base des indications fournies par
la réalité sociale et économique quotidienne (voir checklist)
• Conséquence :
• fusion d’entités juridiques en une seule UTE
• scission d’entités juridiques en différentes UTE (qui ont
à chaque fois leur propre organe)
• création de clusters d’entités
• « Faites le test » sur www.sdworx.be/electionssociales
Présomption légale
• Les entités juridiques sont supposées (« légalement présumées »)
former ensemble une UTE si :
• un élément de cohésion économique est démontré ;
et
• deux ou plusieurs éléments de cohésion sociale sont démontrés ;
• Seuls les syndicats peuvent invoquer cette présomption légale et
uniquement pour la fusion d’entités juridiques.
• Preuve contraire possible : l’EMP peut réfuter la présomption en
démontrant qu’il n’existe aucune cohésion sociale.
L’unité technique d’exploitation : exemple 1
• Fusion d’entités juridiques
Fusionnées en
une « entreprise »
-CE
- CPPT
Entité juridique A
30 travailleurs
Entité juridique B
25 travailleurs
Entité juridique C
48 travailleurs
L’unité technique d’exploitation : exemple 2
• Casse-tête ! Regroupement d’entités dans l’organisation
Entité juridique
210 travailleurs
Entreprise A
101 travailleurs
Entreprise B
102 travailleurs
Entreprise C
7 travailleurs
Développement de l’exemple 2
• Solution 1: un CE/CPPT pour toutes les
entreprises confondues
Entité juridique
210 travailleurs
• Solution 2 : A propre CE et
CPPT, B et C CE et CPPT communs
• Solution 3 : A et C CE et CPPT
communs; B propres CE et CPPT
Entreprise A
101 travailleurs
Entreprise B
102 travailleurs
Entreprise C
7 travailleurs
• Solution 4 : A, B et C CE commun, mais A propre CPPT et B+C
propre CPPT ;
• Solution 5 : A, B et C CE commun, mais A + C propre CPPT et B
propre CPPT
• …
L’UTE peut être différente pour le CE et le CPPT
• L’unité technique d’exploitation du CE peut être différente de celle
pour le CPPT
• Exemple :
1 CE central
Établissement A
propre CPPT
Établissement B
propre CPPT
Établissement C
propre CPPT
Le coin des juristes...
Qu’entend-on exactement par...
• « entreprises »
• « habituellement en moyenne au moins »
• « travailleurs »
• « occuper »
Calculer le seuil
• L’occupation moyenne est calculée sur l’année précédant
les élections sociales (= tous les quatre ans)
• L’occupation en 2011 était déterminante pour la
période 2012-2016
• L’occupation en 2015 sera déterminante pour la
période 2016-2020
• Pas d’élections sociales intermédiaires
• Dépasser le seuil est sans importance, c’est la moyenne
sur la période de référence qui compte
Quelles entreprises doivent instituer un conseil
d’entreprise ?
• Calcul de l’occupation moyenne
• « Valeur » d’un travailleur à temps plein =
nombre de jours de service durant l’année de référence (suivant
Dimona)
365
• « Valeur » d’un travailleur à temps partiel (< 3/4 d’un temps plein) =
nombre de jours de service durant l’année de référence (suivant
Dimona)
730
• La « valeur » ressort à chaque fois de la Dimona ou du registre du
personnel
Quelles entreprises doivent instituer un conseil
d’entreprise ?
• Les intérimaires sont seulement pris en compte pour le
calcul des seuils
• « Valeur » d’un intérimaire =
nombre de jours durant le dernier trimestre de l’année de
référence
92 ou 184 (suivant temps plein ou temps partiel)
La période de de référence se décompose
donc en deux blocs :
Quelques particularités
• Les TR sous contrat de remplacement et intérimaires en
remplacement d’un TR dont le CT a été suspendu ne sont
pas pris en compte.
• Pas de règle d’arrondissement prévue :
• 49,99 est inférieur à 50
• 100,04 est supérieur à 100
• Règles de calcul spéciales en cas de transfert d’entreprise
pendant l’année de référence.
• Dans ce cas : tenir compte uniquement de la période
suivant le transfert
Le coin des juristes...
Qu’entend-on exactement par...
• « entreprises »
• « habituellement en moyenne au moins »
• « travailleurs »
• « occuper »
Moyenne « habituelle »
• L’occupation moyenne doit également être « habituelle ».
• Normalement : moyen = habituel.
• Mais l’employeur peut le réfuter.
• Exemple : forte baisse de l’effectif pendant la période
de référence (restructuration).
Le coin des juristes...
Qu’entend-on exactement par...
• « entreprises »
• « habituellement en moyenne au moins »
• « travailleurs »
• « occuper »
« Travailleurs »
• Travailleur = avec CT
• Quelle qu’en soit la nature : durée (in)déterminée,
travail bien défini,
• ATTENTION : pas les contrats de remplacement !
• Le CT peut être suspendu : maladie de longue durée,
accident du travail, crédit-temps…
• Assimilés aux travailleurs :
• apprentis
• Chercheurs FRS
• Statutaires ≠ « travailleurs »
« Occuper »
• Il suffit d’être en service, même si aucune prestation n’est
fournie
• les malades de longue durée, etc. sont inclus
• On vérifie la période qui précède la suspension
• Ex. un travailleur à temps plein en congé de maladie
prolongé est compté comme un travailleur à temps
plein.
Familiarisation avec la procédure/ligne
du temps
Aperçu succinct de la procédure (1)
• Aperçu succinct = ligne du temps - sans reports à la
suite d’un recours interjeté devant le tribunal.
• Le recours au tribunal peut influencer la ligne du temps,
mais ce n’est généralement pas le cas.
Les notions de « X » et « Y »
• Chaque étape est nommée en relation avec les jours X et
Y:
• Y = le jour des élections
• X = 90 jours avant Y (donc X + 90 = Y)
X-60
X
X+35
90 jours
Y
Y + 45
Important
« Après l’heure,…
c’est plus l’heure »
Aperçu succinct de la procédure
Décembre
2015
Janvier
2016
Février
2016
X - 60
X - 35
X
infos sur
l’UTE,
fonctions
de dirigeant,
fonctions de
cadre, dates
(1)
concertation
sur
les infos
EMP
prend
décision
sur (1)
Infos sur :
dates,
mandats,
listes
électorales,
vote
électronique
…
Aperçu succinct de la procédure
Mars
2016
Avril
2016
Avril/mai
2016
Mai 2016
X + 35
X + 35
X + 56
X + 80
Y
les
candidatures
doivent être
rentrées
auprès de
l’EMP
l’organisation
pratique :
vote
par courrier
bureaux de vote
présidents
témoins
…
convocation
électeurs
le jour
des
élections
Administration
• À chacune de ces étapes, les informations doivent être également
affichées à chaque fois dans l’entreprise ;
• À de très nombreuses étapes, il faut également envoyer
une copie au SPF ETCS (application web), aux syndicats…
• Lorsque des modifications sont apportées à ces
informations, l’affichage doit être renouvelé
(exemple : une correction sur la liste électorale).
• Également possible par voie électronique
(exemple : intranet).
• À chaque étape, des vérifications juridiques sont nécessaires :
• Exemple : qui est appelé à voter, qui figure sur quelle liste
électorale…
• À chaque étape, des vérifications administratives sont nécessaires :
• Exemple : qui va voter où
Candidats et personnes protégées
Nombre de mandats à attribuer
Nombre de travailleurs le « jour
X»
Nombre de mandats *
< 101
4
101 – 500
6
501 – 1000
8
1001 – 2000
10
2001 – 3000
12
3001 – 4000
14
4001 – 5000
16
5001 – 6000
18
6001 – 8000
20
> 8000
22
* Il y a à chaque fois autant de mandats suppléants
Nombre de mandats
• Si 15 cadres le jour X, personnel de direction non inclus
• et < 100 cadres, personnel de direction inclus : + 1.
• et ≥ 100 cadres, personnel de direction non inclus : + 2.
Nombre de candidats
• Chaque candidat peut présenter le double de candidats par rapport
aux mandats à attribuer (en vue des effectifs/suppléants)
• Exemple : entreprise de 120 travailleurs  6 mandats à attribuer
12 candidats
12 candidats
12 candidats
Nombre total : 36 candidats
Impact sur qui est candidat ?
Les candidatures peuvent être attaquées sur les
fondements suivants :
• conditions d’élection non remplies (ancienneté, catégorie
correcte)
• candidature pas introduite valablement (trop tard)
• abus de droit : très faible chance de réussite !
La protection des (candidats) délégués du
personnel
• Qui est protégé ?
• tous les candidats, qu’ils soient élus ou non.
• À partir de quand la protection s’applique-t-elle ?
• à partir de X - 30
• Jusque quand la protection s’applique-t-elle ?
• jusqu’aux élections sociales suivantes
• si pas élu lors de deux participations consécutives : 2
ans
la protection « occulte »
X - 30
X + 35
Y
période
occulte
• Les candidatures doivent être rentrées auprès de l’employeur à X + 35
• Mais la protection contre le licenciement prend effet dès X - 30 (= 65 jours
plus tôt)
• La période intermédiaire = « protection occulte » (l’employeur ne sait pas qui
est protégé contre le licenciement).
• Se situera de début janvier à fin mars 2016
Qu’implique la protection ?
• Le travailleur ne peut pas être licencié, sauf :
• pour un motif grave qui a été reconnu au préalable par
le tribunal du travail
• pour une raison d’ordre économique qui a été
reconnue au préalable par la CP
• Et tout cela selon des règles de procédure strictes
• D’autres motifs de licenciement, même s’ils n’ont aucun
lien avec la candidature, ne peuvent lever la protection.
La réintégration
• Le travailleur ou le syndicat peut demander la
réintégration.
• = annulation du licenciement.
• doit avoir lieu dans les 30 jours après le licenciement
ou (si pendant période occulte) après la candidature
• par lettre recommandée.
• « autoriser la réintégration = le licenciement est annulé
• L’employeur peut refuser. Influence le montant de
l’indemnité de protection.
L’indemnité de protection
• Deux indemnités de protection :
• indemnité fixe
• indemnité variable
• indemnité fixe
• 2 ans de salaire si < 10 ans d’ancienneté ;
• 3 ans de salaire si ancienneté ≥ 10 ans, < 20 ans
• 4 ans de salaire si ancienneté ≥ 20 ans.
• indemnité variable
• Salaire pour la durée restante du mandat (donc jusqu’aux
élections sociales de mai 2016).
L’indemnité de protection (2)
• L’indemnité de protection fixe est due :
• procédure non respectée.
• licenciement par EMP, malgré jugement
négatif/décision commission paritaire.
• EMP suspend le contrat pendant la procédure, malgré
autre décision.
L’indemnité de protection (3)
• L’indemnité de protection variable est due :
• Le TR a demandé sa réintégration, mais celle-ci a été
refusée.
• Le TR démissionne pour cause de faute grave dans le
chef de l’EMP.
• L’EMP ne respecte pas la décision du prés. du trib. trav
concernant suspension CT pendant la procédure.
Cas particulier : licenciement pendant période
occulte
Licenciement
Demande de
réintégration
accordée
Pas de
demande de réintégration
refusée
Indemnité
de protection
Licenciement maintenu
Pas d’indemnité
de protection
Cadres et personnel de direction
Catégories de personnel
Dans le cadre des élections, le personnel est réparti en catégories :
• ouvriers
• employés
• jeunes
• cadres
• dirigeants
Impact de la loi sur le statut unique ? Néant.
Importance des catégories :
• collèges électoraux (listes électorales) distincts, avec propres candidats
• Ex. des ouvriers ne peuvent voter que pour des ouvriers
• Les dirigeants n’ont pas de droit de vote.
Cadres
• Uniquement au conseil d’entreprise.
• Si ≥ 15 cadres :
• mandat(s) supplémentaire(s)
• les cadres sont traités comme une catégorie distincte
(listes électorales distinctes, propres candidats).
• Les « listes maison » sont également possibles.
Cadres
Définition légale :
• employés qui,
• à l’exclusion du personnel de direction,
• exercent dans l’entreprise une fonction supérieure
• généralement réservée au titulaire d’un diplôme
déterminé
• ou à celui qui possède une expérience professionnelle
équivalente
Personnel de direction
• L’EMP désignera ses délégués parmi le personnel de direction.
• Définition :
• Niveau 1 : « Les personnes chargées de la gestion journalière
de l’entreprise, qui ont pouvoir de représenter et d’engager
l’employeur »
• Niveau 2 : « et les membres du personnel, directement
subordonnés à ces personnes, lorsqu’ils remplissent également
des missions de gestion journalière ».
Exemple
= Niveau 1
= dirigeant
Directeur
Directeur
financier
Directeur RH
Directeur
opérations
Manager
Manager
= Niveau 2
= dirigeant
= Niveau 3
= pas
dirigeant
• Niveau 2 = exclusivement des travailleurs
• Problématique : qu’est-ce que la « gestion journalière » (ex. conseil
d’administration)
Nouveautés (pour 2016)
Nouveautés (pour 2016)
• La loi du 2 juin 2015 élections sociales a été publiée au
MB du 22 juin 2015. Les élections sociales se tiendront
pendant la période du 9 au 22 mai 2016.
• Informatisation poussée de la procédure (accroissement
des possibilités d'échange d'informations via des canaux
électroniques)…
Nouveautés (pour 2016)
• Fusion de la législation élections sociales: un seul texte
de loi.
• La Loi élections sociales de 2015 contient:
• la procédure,
• les règles spécifiques en ce qui concerne les recours
judiciaires
• deux AR ont été intégrés dans la loi (à savoir l'AR
comptages intérimaires et l'AR bulletins de vote entreprises
de travail adapté).
Nouveautés (pour 2016)
•
Vote par correspondance
• il n’est plus obligatoire de transmettre une copie de l'accord sur le
vote par correspondance à l'inspecteur social chef de district de la
Direction générale Surveillance des lois sociales.
• les bulletins de vote invalides lors du vote par correspondance, 
plus obligatoire de transmettre ces bulletins de vote invalides à
l'inspecteur social chef de district.
• l'obligation d'établir un P-V spécial reprenant les données relatives
aux bulletins de vote invalides est remplacée par une obligation de
conservation (puis une obligation de destruction) des bulletins de vote
invalides par l'employeur.
Nouveautés (pour 2016)
• Incompatibilité fonction de personne de confiance
• à partir de la période électorale de 2016, la fonction de
personne de confiance ne pourra plus être combinée
avec celle de délégué patronal ou syndical au sein du
CE/CPPT.
Nouveautés (pour 2016)
• Calcul du seuil en cas de transfert d'entreprise
• en cas de transfert conventionnel d'entreprise, la loi
élections sociales prévoyait que le calcul de l'occupation
moyenne ne débutait qu'à la naissance de la nouvelle entité,
donc à partir du moment du transfert conventionnel. Suite à
l'adaptation de la période de référence, les conséquences
du transfert sont neutralisées lors du calcul du seuil des
travailleurs occupés.
Nouveautés (pour 2016)
•
Téléchargement électronique des listes de candidats
• la nouveauté consiste en la mise à disposition de modèles de
formulaires dont l'utilisation revient exclusivement aux organisations
représentatives des travailleurs et des cadres.
• les syndicats représentatifs pourront, lors des prochaines élections,
choisir d'introduire leurs listes de candidats soit via un téléchargement
sur l'application web, soit via l'envoi ou la remise de listes papier (pas
valable pour les listes maison de candidats cadres).
• comme en 2012, le SPF ETCS met, sur son site web, une série de
modèles de formulaires à la disposition des entreprises. Ces
formulaires peuvent, une fois complétés, être chargés sur l'application
web du SPF ETCS.
Nouveautés (pour 2016)
• Le SPF ETCS utilise e-box
• le SPF ETCS communiquera, et ce, pour la première fois,
avec les entreprises via l'e-Box de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Qui pose des questions en 2015 ?
• Entreprises qui organisent des ELSO pour la 1e fois.
• Nouvelles responsabilités de projet d’ELSO dans les
entreprises qui ont déjà un CE/CPPT
• Responsables de projet ELSO en entreprises, in need of
a memory boost
Exemple de questions
• Comment calculer le seuil des 50/100 ?
• Quid si nous n’organisons pas d’élections ?
• Notre idée sur les chances de réussite UTE :
• pour les cas limites
• pour les constructions complexes
• Notre idée concernant la ligne de démarcation entre
cadres et dirigeants
Exemples de questions
• Est-il possible de conclure un accord avec les
syndicats sur la composition du CE/CPPT sans
procédure électorale ?
• Qui des intérimaires ?
•
Faut-il les compter pour le seuil des 50/100 ?
•
Faut-il les compter pour le nombre de sièges au sein du CE/CPPT ?
•
Peuvent-ils voter ?
•
Peuvent-ils se porter candidat ?
• Comment pouvons-nous avoir un impact juridique sur les
(non-)candidats ?
Exemples de questions
• Qu’en est-il de la protection ? Qui ?
• Peut-on y renoncer ?
• Quand vaut-il mieux licencier ? Qu’est-ce que la
‘période occulte‘ ?
• Comment se fait la transition de la protection 2012 à la
protection 2016 ?
Les élections sociales : bien plus qu’une
procédure juridique/administrative
• Également « fièvre électorale », campagne…
• Si possible : conclure des accords à ce sujet.
Qu’avons-nous appris ?
Les élections sociales nous font réfléchir à la
structure de l’organisation ; elles orientent sa direction pour
les 4 années à venir
Celui qui s’y prépare convenablement peut maîtriser un
certain nombre de paramètres (dirigeant, cadre, UTE,
seuil).
La procédure est stricte, mais laisse ici et là de la marge
pour régler certaines choses en concertation.
Après l’heure, c’est plus l’heure...
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Denis Dumont de Chassart
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