charte « gibier de chasse – chasseurs de france » 2015-2016

 CHARTE « GIBIER DE CHASSE – CHASSEURS DE FRANCE » 2015-2016
Cette Charte a pour objet de définir les conditions d’utilisation de la marque « Gibier de Chasse – Chasseurs de France » et de ses éléments de communication (logo), par les partenaires de la filière de valorisation de la viande de gibier de chasse français. Le but de cette démarche, initiée par la Fédération Nationale des Chasseurs, est de permettre une communication valorisante, différenciant pour l’activité des opérateurs de la filière « viande de gibier », vis-­‐à-­‐vis du consommateur final. 1 : PRINCIPE GENERAL
Dans le contexte du développement en cours, de la commercialisation de la viande de gibier chassé sur les territoires français, la Fédération Nationale des Chasseurs, maître d’œuvre de la Charte, met à disposition de la « filière venaison » un outil de communication sur le gibier de chasse français. Le principe général de cet outil de communication est le suivant : la dénomination « Gibier de Chasse Chasseurs de France » et les éléments de communication associés, peuvent être utilisés par tout partenaire ainsi que par ses clients et fournisseurs, dès lors : - qu’il est officiellement identifié comme opérateur de la filière venaison (agrément ou enregistrement adéquat) - et qu’il respecte les dispositions de la Charte et s’y est engagé par écrit ; - et qu’il n’a pas été mis en défaut vis-­‐à-­‐vis de cette Charte au cours de contrôles 2 : ESPECES ANIMALES CONCERNEES
La présente Charte n’entend pas faire restriction aux règles générales françaises qui fixent les espèces animales légalement reconnues gibier chassable en France et qui peuvent faire l’objet d’un commerce. Ainsi, tout animal licitement tué à la chasse en France et appartenant à ces espèces est potentiellement concerné par cette valorisation et par cette Charte. Rappelons que la Loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 ainsi que le décret d’application du 29 juin 2006 précisent à ce sujet que le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux licitement tués à la chasse sont : - libres toute l’année pour les mammifères - interdits pour les oiseaux sauf pour les espèces suivantes : canard colvert, faisan de Colchide et faisan vénéré, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, (mais aussi : corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde). 3 : EXIGENCES DE LA CHARTE POUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’OPÉRATEURS
Les partenaires signataires s’engagent (1), pour cette filière particulière, à : - Se fournir en gibier licitement chassé en France ; - Transformer ce gibier en France - Conserver les éléments de traçabilité garantissant cette origine chasse/France, au minimum durant toute la durée de mise sur le marché des produits de ce gibier et de ses dérivés ; - Ne céder en aucun cas le logo ni les étiquettes « Gibier de Chasse Chasseurs de France », sauf à faire signer la présente charte par le destinataire, par l’intermédiaire de la FNC - Veiller à ce que les produits utilisés sous ce logo soient conformes aux spécifications techniques figurant en annexes (viandes fraîches de gibier et produits de charcuterie-­‐salaison ou plats cuisinés). 1 Tout
manquement à ces engagements, décrit aux articles L121-1 à L121-7 du Code de la Consommation et particulièrement en cas d’utilisation illicite
d’une marque, de publicité trompeuse sur l’origine française ou la mention valorisante « chasse », est passible des sanctions prévues à l’article L213-1 du
même Code