AIDE MEDICALE DE L`ETAT (AME)

CIRCULAIRE 2015-24
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AIDE MEDICALE DE L’ETAT (AME)
Fin de la prise en charge des médicaments à SMR faible
pour les bénéficiaires majeurs de l’AME
L'essentiel : Les conditions de prise en charge des médicaments délivrés aux bénéficiaires majeurs
de l’AME sont modifiées : à compter du 6 février 2015, ces assurés sociaux ne peuvent plus
bénéficier de la prise en charge des médicaments à SMR faible (anciennement vignettes orange).
Rubriques : métier pharmacien / règles d’exercice
Les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) bénéficient de la prise en charge à 100
%1, par le régime obligatoire et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, de leurs frais
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pharmaceutiques . Ils bénéficient également, dans ce cadre, de la dispense d'avance de
frais ; le pharmacien a donc l’obligation de les faire bénéficier du tiers payant pour les
dépenses prises en charge par l’assurance maladie².
Cette prise en charge intégrale a été révisée par un décret du 3 février 2015, publié au
Journal Officiel du 5 février suivant. Ce décret prévoit en effet que, à compter de ce jour,
les bénéficiaires majeurs de l’AME ne peuvent plus bénéficier de la prise en
charge des médicaments à SMR faible (anciennement médicaments à vignette
orange)3. Les bénéficiaires mineurs continuent, quant à eux, de bénéficier de
cette prise en charge intégrale pour l’ensemble des médicaments.
En pratique, le pharmacien qui délivrera des médicaments à SMR faible à un bénéficiaire
majeur de l’AME devra donc forcer le taux de prise en charge généré automatiquement
par son logiciel, afin que ce médicament ne soit pas facturé à l’assurance maladie.
1
Aucun décret pris sur la base de l’article L. 322-2 du code de la sécurité social ne fixe le montant de la
participation des bénéficiaires de l’AME aux frais pharmaceutiques. Dès lors, ces frais sont intégralement pris
en charge par le régime obligatoire.
2
Article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles.
3
Article R. 251-1, 4° du code de l’action sociale et des familles.
La CNAMTS nous a indiqué qu’elle diffuserait à son réseau une instruction afin que les
caisses :
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informent les professionnels de santé de ces nouvelles modalités de prise en
charge ;
respectent un délai de tolérance de 7 jours suivant l’entrée en vigueur du décret du
3 février. Ainsi, aucun rejet de factures comportant un médicament à 15 % pour un
bénéficiaire de l’AME majeur ne devrait être mis en place avant le 13 février
prochain.
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