l`aide médicale de l`état (ame) - l`Assurance Maladie du Val d`Oise

ACCÈS AUX DROITS
Fiche 1.3
L’AIDE MéDICALE DE L’éTAT (AME)
L’Aide médicale de l’État
(AME) permet l’accès aux
soins des personnes en situation irrégulière au regard de
la réglementation française
sur le séjour en France.
Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
CONDITIONS POUR EN BéNéFICIER Pour prétendre à l’aide médicale, les personnes de nationalité
étrangère en situation irrégulière doivent remplir certaines conditions :
• résider de façon ininterrompue en France depuis plus de 3
mois (condition imposée pour le demandeur et non aux personnes à sa charge *),
• avoir des ressources inférieures au plafond CMUC en vigueur
selon la composition du foyer au moment de la demande. Les
ressources prises en considération sont celles perçues par
chacun des membres du foyer au cours des 12 mois civils
qui précèdent la demande, qu’elles soient imposables ou non,
qu’elles aient été perçues en France ou à l’étranger,
• avoir un domicile fixe ou élire domicile auprès d’un organisme
agréé ou d'un CCAS.
DéMARCHES à ACCOMPLIR
Un seul formulaire S 3720c doit être complété par foyer et adressé ou déposé à l’une des agences de la CPAM, accompagné des
pièces justificatives d’état civil, de résidence, des ressources du
foyer, du domicile, et d’une photo d’identité pour chaque bénéficiaire de 16 ans et plus.
La demande peut également être déposée auprès d’un CCAS,
d’une association agréée, des services sanitaires et sociaux, qui
la transmet à la CPAM sous 8 jours,
* les personnes à charge sont : le conjoint, concubin ou partenaire les
enfants à charge de moins de 16 ans ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent
leurs études
NB : Les mineurs dont les parents en situation irrégulière ne peuvent
bénéficier de l’AME, sont éligibles à titre individuel à l’AME dès leur
arrivée sur le territoire français.
DROITS OFFERTS
Les prestations
Les bénéficiaires de l’AME ont droit pendant un an à la prise en charge à 100% :
• des soins médicaux et hospitaliers, hors PMA et cures, dans la limite des tarifs de la Sécurité
Sociale avec dispense d’avance des frais,
• du forfait journalier hospitalier.
En revanche, contrairement à la CMUC, aucun dépassement n’est pris en charge, ni pour les frais
d’optique, ni pour les frais dentaires. Par ailleurs, ces personnes n’étant pas des assurés sociaux,
aucun fonds de secours ni prestations supplémentaires ne peuvent leur être attribuées par les
Caisses d'assurance maladie.
Le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n’est pas applicable aux bénéficiaires de l’AME.
La durée du droit
L’AME est accordée pour une durée d’un an, à compter :
• soit de la date de dépôt de la demande,
• soit de la date d’entrée dans l’établissement hospitalier ou à la date des premiers soins hospitaliers, si la demande est déposée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée dans
l’établissement ou de la date des premiers soins.
Le renouvellement des droits
Le renouvellement de l’AME n’est pas automatique. Une nouvelle demande doit être adressée
2 mois avant l’expiration des droits accompagnée des mêmes justificatifs fournis lors de la première
demande.
AIDE MéDICALE à TITRE HUMANITAIRE
Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une possibilité pour les personnes qui résident habituellement hors
de France et ont besoin de soins de façon inopinée.
L’instruction de ces demandes est de la seule compétence de la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale.
RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE LA CAISSE
Les contestations sont susceptibles de faire l'objet d’un recours gracieux, en saisissant le Directeur
de la CPAM à l’adresse suivante :
Assurance Maladie du Val d’Oise
95017 Cergy Pontoise Cedex
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant l'envoi du dossier équivaut à un refus.
Vous avez toutefois la possibilité de saisir directement la Commission départementale d’aide sociale
dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de refus, à l’adresse suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale
Commission départementale d’aide sociale (CDAS)
5 avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY PONTOISE CEDEX
Contacts
&DWKHULQH+$0< : 01 78 47 7 Atika GUETTOUCHE : 01 78 47 71 Ghislaine PASQUET : 01 78 47 70