Pièces à joindre à la déclaration : Immatriculation d`une Entreprise

Immatriculation d’une Entreprise Individuelle
* Se reporter à la rubrique :
>Formulaires téléchargeables
* Liste des organismes
maladie, se reporter à la
rubrique :
> Modèles de documents
Le formulaire : P0* dûment rempli et signé sur chaque
feuillet, doit comporter les informations, fiscales, sociales
ainsi que l’effectif de l’entreprise.
L’option pour la caisse maladie obligatoire dans le cas d'une
gérance majoritaire, est à noter sur le formulaire § 12
(document ci-joint)*
Pièces à joindre à la déclaration :
- 1 photocopie recto/verso : Carte d’identité, de résident, ou
carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et
familiale ou mention d’autorisation d’une activité artisanale,
commerciale ou industrielle.
- Si marié(e) :
*Se reporter à
La rubrique :
> Modèles de documents
- 1 photocopie du livret de famille
mentionnant également les enfants.
- Si marié(e) sans contrat ou biens communs aux
époux : remplir « Attestation de délivrance de
l’information » *
- Si célibataire avec enfant(s) à charge : 1 photocopie du
livret de famille
- Pour la mention de conjoint(e) collaborateur(trice) :
· 1 photocopie recto/verso de la carte d’identité du
conjoint(e).
· Remplir le document dit : «mention conjoint(e) » *
· Le formulaire P0 doit être signé par les deux
conjoints. Remplir le § 10
Adresse de l’entreprise
*• Si propriétaire copie: dernière Taxe
Foncière (copie des 2 faces externes) ou
Attestation notariée de propriété.
• Si locataire copie: Bail d’Habitation
• Si occupant à titre gratuit :
Document « Accord de domiciliation »
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> Modèles de documents
*• Local Professionnel copie :
Bail commercial – Cession de bail
Attestation notariée ou titre de propriété
Acte d’Achat ou location gérance et
Journal d’annonces Légales
- Siège Administratif (votre domicile) sans exercice de
l’activité *
- Local professionnel (lieu d’exercice)
*
- Si entreprise de domiciliation : contrat et extrait RCS
de l’entreprise de domiciliataire.
- Si exercice de l’activité au domicile :
Même(s) justificatif(s) que pour le siège administratif
suivant votre situation (locataire ou propriétaire)
Important :
L’utilisation de son domicile pour l’exercice d’une activité artisanale
dans les villes de plus de 10 000 habitants est soumise à autorisation
(renseignements aux services techniques de la Mairie).
Activité(s) exercée(s)
* Pour les métiers de
bouche contacter les Services
Vétérinaires au : 04.92.9655.92
- Activités donnant lieu à autorisation * :
Professions alimentaires - Non sédentaires
· 2 exemplaires de : – Licence ou garantie – Attestation d’ambulant
– Services fiscaux ou Douanes
- Professions règlementées :
· 2 exemplaires de : C.A.P. ou B.E.P. ou diplôme(s)
équivalent(s) pour le(s) métier(s) exercé(s) ou Attestation de
validation d’expérience professionnelle, du dirigeant ou du
salarié embauché et pour le(s) salarié(s) qualifié(s) joindre la
lettre d’embauche co-signée. (décret 98.246 du 2 Avril 1998)
* · Coiffure :
- Exploitation d’un salon :
2 exemplaires du B.P. ou B.M. de
l’exploitant ou du responsable
technique et du contrat de travail
de celui-ci.
- Coiffure à domicile :
2 exemplaires du C.A.P. de
l'exploitant ou du salarié diplômé
avec lettre d'embauche.
· Opticien – lunetier :
2 exemplaires du BP de
l’exploitant ou du directeur
technique.
· Salon de coiffure, coiffure à domicile et
opticien – lunetier*
· Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de
stationnement et Certificat de Capacité Professionnelle
délivrée par la Préfecture (ou carte professionnelle).
Si Taxi-loueur : copie du contrat de location et
capacité au nom du locataire.
Si location gérance : copie du contrat
· Grande Remise: Certificat de capacité de transporteur
- Attestation de suivi du stage de préparation à l'installation
ou accord de dispense
- 3 enveloppes timbrées mentionnant nom et adresse de
l’entreprise ou du mandataire.
- Si installation antérieure en qualité de chef d’entreprise
mentionner sur le formulaire P0 au § 1 votre numéro
SIREN (numéro unique d’identification).
REDEVANCES (Année 2010) chèque exclusivement :
- Un chèque de : 125 Euros à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 06
(Formalité au Répertoire des Métiers)