Immatriculation d`une Entreprise Individuelle
Transcription
Immatriculation d`une Entreprise Individuelle
Immatriculation d’une Entreprise Individuelle relevant du secteur des métiers Formulaires à compléter 9 Formulaire : P0 dûment rempli et signé sur chaque feuillet 9 Précisez le choix de la caisse maladie obligatoire ( liste annexée ) 9 Pour la mention de conjoint(e) collaborateur(trice) : - Document dit « mention conjoint(e) » annexé et fournir copie recto/verso de la carte d’identité du conjoint(e). - la liasse P0 doit être signée par les deux conjoints. Pièces à fournir photocopiées Etat Civil 9 Carte d’identité ou passeport, de résident, de séjour, et carte spéciale pour ressortissant hors C.E.E. ayant une carte de résident temporaire. (copie recto/verso) 9 Si marié(e) : livret de famille mentionnant également les enfants. 9 Si célibataire avec enfant(s) à charge : livret de famille. Local Professionnel : (lieu d’exercice de votre activité) • Bail Commercial • Cession de Bail • Droit d’occupation à titre gratuit • Attestation notariée ou titre de propriété. • Acte d’Achat ou de Location gérance et Journal d’Annonces Légales Siège social à votre domicile et suivant votre situation : (siège administratif sans exercice d’activité) • Si propriétaire : dernière Taxe Foncière (copie des 2 faces externes) ou Attestation notariée de propriété • Si locataire : Bail d’Habitation • Si occupant à titre gratuit : document « Accord de domiciliation » (modèle annexé). • Si entreprise de domiciliation : contrat et extrait RCS de l’entreprise domiciliataire. • Si exercice de l’activité au domicile : Même(s) justificatif(s) que pour le siège social suivant votre situation (locataire ou propriétaire) Important : L’utilisation de son domicile pour l’exercice d’une activité artisanale dans les villes de plus de 10 000 habitants est soumise à autorisation (renseignements aux services techniques de la Mairie) Activités : Réglementations – Autorisations : Ï Professions Alimentaires - Non sédentaires Licence ou garantie. - Attestation d’ambulant -Services fiscaux ou Douanes Pour les métiers de bouche contacter les Services Vétérinaires au 04.92.96.55.92 Ï Professions réglementées Art. 16 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 : - C.A.P. ou B.E.P. ou diplôme(s) équivalent(s) pour le(s) métier(s) exercé(s) ou Attestation de validation d’expérience professionnelle du dirigeant ou du salarié embauché et pour le(s) salarié(s) qualifié(s) joindre la lettre d’embauche co-signée. Ï Coiffure : - Exploitation d’un salon : B.P. ou B.M. de l’exploitant ou du responsable technique, et contrat de travail de celui-ci. - Coiffure à domicile : C.A.P. de l’exploitant ou du salarié diplômé avec lettre d’embauche. Ï Opticiens lunetiers : BP de l’exploitant ou directeur technique avec contrat de travail. Ï Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de stationnement et Certificat de Capacité Professionnelle délivrée par la Préfecture (ou carte professionnelle). Si Taxi-loueur : copie du contrat de location et capacité au nom du locataire. Si location gérance : copie du contrat Ï Petite et Grande Remise: Autorisations préfectorales pour chacune de ces activités. Autres justificatifs 9 Attestation de stage ou accord de dispense. 9 3 enveloppes timbrées mentionnant nom et adresse de l’entreprise ou du mandataire. 9 Si installation antérieure en qualité de Chef d’Entreprise, fournir le certificat de radiation du R.M. ou R.C.S Redevances (Année 2007) 9 Un chèque de 122 Euros, à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 06. (Formalité au Répertoire des Métiers = chèque obligatoirement à votre nom ou chèque de banque). NB : les copies des documents doivent être intégrales