Note législative

PERTE DEFINITIVE DU CERTIFICAT DE SELECTION
MEDICALE – DEDOMMAGEMENT EN CAS DE
LICENCIEMENT - Note législative
Un Arrêté Royal du 10.08.2015, paru dans le Moniteur Belge du
01.09.2015 fixe le dédommagement en cas de licenciement suite à la
perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel
roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie
terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de
tiers.
Cadre légal:
Septembre 2015
L’A.R. du 10 août 2015 rend obligatoire la convention collective de travail du 20.11.14 conclue au
sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Remarque: Cette convention arrive au bout de sa durée de validité (1er janvier 2015 - 31
décembre 2015).
Ce qu’il faut retenir:
En cas de licenciement pour cause de retrait définitif du certificat de la sélection médicale,
l’employeur (à qui cet AR s’applique) paie un dédommagement au travailleur. Ce paiement doit
avoir lieu le premier mois qui suit le licenciement. Il varie en fonction de l’âge du travailleur et
de son régime de travail (temps plein ou temps partiel), le maximum étant de 5000 € bruts.
L’employeur, par le biais de documents probants de paiement, peut se faire rembourser cette
somme par le Fonds Social Transport et Logistique.
Application:
Aux employeurs ressortissant de la Commission paritaire du transport et de la logi stique et
appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers
et/ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers ainsi qu’à leurs
ouvriers (catégorie ONSS 083, code 015 ou 027).
SOUS-SECTEUR DU TRANSPORT DE CHOSES PAR VOIE TERRESTRE POUR COMPTE DE TIERS
Il s’agit des employeurs suivants :
- Transport de choses par route pour compte de tiers au moyen de véhicule motorisé ou non
pour lequel une autorisation de transport est exigée ou pas.
- Location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de
marchandises par voie terrestre. Véhicules pour lesquels une autorisation de transport est
exigée ou pas.
Remarque:
Les taxis-camionnettes qui ont une charge égale ou inférieure à 500kg et qui sont équipés de
taximètres n’ont pas besoin d’une autorisation de transport.
Note législative CEDIOM • septembre 2015 •
CESI • Avenue Konrad Adenauer, 8 • 1200 Woluwe-Saint-Lambert • Tél. +32 2 771 00 25
www.cesi.be
1
SOUS-SECTEUR DE LA MANUTENTION DE CHOSES POUR COMPTE DE TIERS
En dehors des zones portuaires, ce sont les employeurs qui :
- Effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou
consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé.
- Et/ou fournissent les services logistiques en vue de transport de choses pour compte de tiers
et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers.
ACTIVITES LOGISTIQUES
Réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation de commandes, gestion des
stocks, expédition. Sans production de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou
finis.
POUR LE COMPTE DE TIERS
Réalisation d’activités logistiques pour le compte d’autres personnes morales ou physiques. Ces
sociétés qui travaillent pour le compte de tiers ne doivent à aucun moment devenir propriétaires de
matières premières, bien ou produits.
Remarque :
Les sociétés qui achètent et vendent auprès d’entreprises des matières premières, biens ou produits
faisant l’objet d’activités logistiques y sont assimilées.
Modalités de paiement:
En cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale, l’employeur paie au cours du premier
mois qui suit le licenciement, un dédommagement de 5000€ bruts maximum au travailleur (qui
exerçait un temps plein).
Remarque: pour les travailleurs à temps partiel, ce montant est calculé au prorata.
Le dédommagement est uniquement octroyé au travailleur:
-
ayant une ancienneté de 10 ans dans le secteur et ce, durant les 15 dernières années,
ayant définitivement perdu sa sélection médicale,
ayant été en conséquence licencié et
à qui il n’a pas été offert un travail équivalent dans l’entreprise.
Remarque: si le travailleur peut continuer à travailler dans l’entreprise dans une autre fonction, il
conserve le droit au dédommagement au cas où il serait licencié endéans la période de 5 ans qui suit
la perte de la sélection médicale.
Note législative CEDIOM • septembre 2015 •
CESI • Avenue Konrad Adenauer, 8 • 1200 Woluwe-Saint-Lambert • Tél. +32 2 771 00 25
www.cesi.be
2
Le montant diminue dégressivement à partir de l’âge de 56 ans pour prendre fin à l’âge de 65 ans.
Jusqu’à 55 ans
A partir de 56 ans
A partir de 57 ans
A partir de 58 ans
A partir de 59 ans
A partir de 60 ans
A partir de 61 ans
A partir de 62 ans
A partir de 63 ans
A partir de 64 ans
A partir de 65 ans
5000 €
4500 €
4000 €
3500 €
3000 €
2500 €
2000 €
1500 €
1000 €
500 €
0€
L’employeur peut récupérer le montant de ce dédommagement auprès du Fonds Social Transport et
Logistique (FSTL).
Ce fonds prend en outre les charges patronales à sa charge. Elles sont estimées forfaitairement à
50% du dédommagement.
La demande d’intervention financière se trouve disponible sur le site du FTSL.
Les documents suivants sont à annexer à cette demande:
-
Copie du C4 relatif au licenciement de l’ouvrier concerné,
Copie du certificat de la perte définitive de la sélection médicale, c-à-d. l’attestation
d’aptitude à la conduite groupe 2,
Copie de la fiche salariale avec mention du dédommagement en cas de licenciement suite à
la perte définitive de la sélection médicale,
Copie de l’ancien permis ouvrier ayant droit (recto/verso),
Copie du nouveau permis ouvrier ayant droit (recto/verso) (si ancien permis encore valable
au moment de sa sortie de service).
Note législative CEDIOM • septembre 2015 •
CESI • Avenue Konrad Adenauer, 8 • 1200 Woluwe-Saint-Lambert • Tél. +32 2 771 00 25
www.cesi.be
3