Note de synthèse n 5 : Justice pénale internationale en Afrique

Note de synthèse no 5 : Justice pénale
internationale en Afrique
Promouvoir la responsabilité en matière de crimes internationaux en
Afrique
RECOMMANDATIONS
Les 10 et 11 octobre 2013, un groupe de plus de 20 experts en matière de justice internationale et transitionnelle et de droits
de l’homme s’est retrouvé { Arusha, en Tanzanie, pour une réunion organisée par International Refugee Rights Initiative
(Initiative internationale pour les droits des réfugiés) (IRRI), Kituo Cha Katiba, et l’Union panafricaine des avocats
(UPA/PALU). L’objet de la réunion était de réfléchir sur l’ordre du jour du Sommet extraordinaire de l’Union africaine sur la
justice internationale et la Cour pénale internationale (CPI), et de préparer des présentations pour apporter une perspective de
la société civile aux délibérations. Cette réunion est la suite des consultations précédentes, tenues à Nairobi en juin et octobre
2009. Les participants, qui ont été invités et ont participé aux débats en leur nom personnel, ont adopté les recommandations
suivantes soumises { l’examen de l’Union africaine (UA), des États membres africains, de la CPI et du Conseil de sécurité des
Nations Unies (CSNU).
Observations générales
Ces recommandations ont été adoptées en reconnaissant que :
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Les normes et les instruments adoptés par les États africains reconnaissent la justice comme une aspiration légitime
des peuples africains et exigent que tous les États membres de l’UA assurent { leurs citoyens un accès effectif { des
mécanismes nationaux, régionaux, continentaux et internationaux de responsabilité fonctionnels, efficaces et
indépendants.
L’UA a constamment affirmé son engagement dans la lutte contre l’impunité en Afrique. Cela se reflète dans l’article 4
(h) de son Acte constitutif, qui l’autorise { intervenir dans des situations d’atrocités de masse. Cet engagement a
également été manifesté par les faits suivants :
o Progrès accomplis en ce qui concerne le procès de l’ancien président Hissène Habré, en République du
Sénégal, au nom de l’UA ;
o Ouverture des procédures et arrêts prononcés par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ce
qui montre son engagement { lutter contre l’impunité et quelle n’hésitera pas { traiter les affaires relevant
d’atrocités de masse ;
o Progrès accomplis en direction de la création d’une juridiction internationale pour une Cour pénale africaine ;
o Adoption d’une loi type sur la compétence universelle ;
o Le 7 juillet 2012, le Groupe de contact de la CEDEAO sur le Mali a demandé la saisine de la CPI en ce qui
concerne la situation prévalant dans le pays. Peu de temps après, la République du Mali a elle-même saisi la
CPI.
Les raisons pour lesquelles trente-quatre États africains ont ratifié le Statut de Rome restent pertinentes. Depuis 2011,
deux États africains ont saisi la CPI en raison des situations qui prévalaient dans leur pays.
L’UA et les États africains doivent rester conscients du fait qu’il existe des millions d’Africains qui sont victimes de
crimes internationaux et d’atrocités de masse. Leur besoin de justice doit être la principale préoccupation des États
africains dans toutes les conversations portant sur la justice internationale.
Jusqu’ici, dans le discours de l’UA sur la justice internationale, les acteurs économiques et les crimes économiques
n’ont pas reçu une attention adéquate.
Recommandations à l’Union africaine (UA) et aux États membres africains
Union africaine (UA)
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L’UA devrait adopter une position volontariste et globale sur la justice internationale sur le continent, qui fasse écho à
l’environnement social, culturel et politique des victimes et s’étende au-delà de la focalisation actuelle sur les
situations spécifiques des pays.
Nous craignons que le rapport d’étape de la Commission sur la mise en œuvre de la Décision de la Conférence,
Assembly/AU/Dec.482 (XXI) concernant la compétence judiciaire internationale, la justice et la Cour pénale
internationale (CPI), { l’étude lors de ce sommet, se concentre exclusivement sur le Kenya. Nous demandons
instamment que la Commission de l’UA dans sa préparation de rapports au Sommet, s’assure qu’ils sont plus inclusifs
et comportent tous les aspects des décisions antérieures de la Conférence de l’UA, ce qui lui donnerait une approche
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plus élargie pour traiter des questions de justice internationale sur le continent.
Nous notons que dans sa décision de juillet 2012, la Conférence a demandé { la Commission de l’Union africaine (CUA),
la Commission africaine des droits et des peuples (CADHP) et la Cour africaine des droits et des peuples de l’homme
(CAfDHP) de faire connaître les mesures qu’elles ont prises en cas de crimes internationaux. Nous recommandons la
préparation et la publication rapides de ce rapport.
Nous notons les préoccupations légitimes de l’UA sur le rôle du Conseil de sécurité en rapport avec la saisine de la CPI
et déplorons la manière sélective avec laquelle le Conseil de sécurité a traité les cas d’atrocités de masse. Nous
demandons instamment { l’UA et ses États membres d’utiliser les mécanismes et les processus appropriés et d’assurer
la coordination afin d’améliorer son impact au niveau international, y compris { l’Assemblée des États parties au Traité
de Rome (AEP) et au Conseil de sécurité. Le fait que les États africains constituent le plus grand bloc de l’Assemblée
des États parties constitue une force qui peut être exploitée au niveau du Statut de Rome. L’UA devrait, en outre,
intégrer ses préoccupations dans les initiatives actuelles en faveur de la réforme de l’ONU.
Il est important que l’Union africaine maintienne les canaux de communication et les échanges avec la CPI, même en
période de relations difficiles. La décision de l’UA sur la mise en place d’un bureau de liaison de l’UA et la CPI devrait
être réexaminée et les négociations sur l’accord de coopération devraient être reprises.
États membres africains
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Les États membres africains devraient promouvoir un ensemble de mécanismes exhaustifs aux niveaux continental,
régional et national, qui reflètent les réalités et les besoins contextuels des individus et des communautés, afin
d’assurer une justice efficace pour eux. Cette approche globale pourrait inclure, mais sans s’y limiter :
o La finalisation, adoption et ratification rapides du Protocole étendant la compétence de la Cour africaine en
une cour pénale pour juger les crimes internationaux ;
o L’adoption de lois et politiques nationales en matière de réparation soulignant l’obligation principale des États
à accorder des réparations aux victimes et les plaçant au centre du processus
o Le renforcement et la sauvegarde de l’indépendance des mécanismes judiciaires régionaux en vue d’assurer
une meilleure protection et participation des victimes.
Toute demande s’appuyant sur l’article 16 du Statut de Rome adressée au Conseil de sécurité doit être fondée sur des
critères clairement articulés avec le fardeau de la preuve incombant { l’auteur de la demande.
Les acteurs non étatiques en Afrique, notamment les acteurs institutionnels et commerciaux, ont été complices des
atrocités de masse. Les États membres de l’UA ont la responsabilité de promouvoir la réforme des mécanismes de
responsabilités en ce qui concerne les atrocités de masse afin de s’assurer que ces entités rendent des comptes.
Recommandations à l’endroit de la Communauté internationale
Cour pénale internationale (CPI)
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Tous les acteurs doivent être conscients du fait que la justice internationale évolue dans un contexte politique, socioéconomique et culturel. Le déploiement efficace de la justice internationale exige des soutiens actifs diplomatiques,
stratégiques et politiques. La CPI devrait veiller à accorder une attention particulière aux exigences politiques, socioéconomiques et culturelles de chaque situation dans laquelle elle intervient.
L’existence de la CPI a renforcé et approfondi le débat sur la responsabilité et a encouragé les États { réagir
énergiquement pour lutter contre l’impunité aux niveaux régional et national. Cependant, il existe des défis importants
au niveau du fonctionnement de la Cour et de ses éléments constitutifs. Nous demandons donc instamment à la CPI de
reconnaître ses propres faiblesses et d’être réceptive à la critique constructive.
La CPI devrait améliorer ses canaux de communication et d’échange avec les États membres de l’UA et de l’Afrique,
même en période de relations difficiles.
La CPI a l’obligation de veiller { ce que la dignité et les droits des victimes et des communautés affectées, des témoins
et des intermédiaires soient respectés. Cette obligation inclut le devoir de diligence, la fourniture d’une protection et
d’une assistance appropriées, des informations précises et en temps opportun, la bonne foi dans les opérations, et une
exécution diligente des responsabilités légales et éthiques.
Les membres de l’Assemblée des États parties (AEP) devraient s’assurer que la CPI dispose de ressources suffisantes
pour s’acquitter de ses fonctions de manière efficace, en particulier en ce qui concerne la conduite des enquêtes, les
avocats de la défense et des victimes, et les programmes de sensibilisation pour les communautés touchées. Cela est
essentiel pour sa crédibilité. La gestion des affaires et les mesures de réduction des coûts, bien que louables, ne
devraient pas compromettre la procédure, et en particulier les droits des victimes à participer.
Le rôle du procureur nécessite une grande discrétion, pouvant faire l’objet de contrôle judiciaire prévu par le Statut de
Rome. Des mécanismes existent au niveau du Statut de Rome pour un contrôle professionnel, administratif et
judiciaire. Les chambres ont dans plusieurs décisions démontré leur capacité à superviser la manière dont les
poursuites étaient menées. Cependant, nous recommandons une application plus stricte de ces mécanismes et
l’adoption de mesures supplémentaires, le cas échéant.
Le Bureau du Procureur devrait répondre aux critiques constructives relatives { la mise en œuvre d’une
complémentarité positive, au renforcement des enquêtes et à la protection des témoins et des intermédiaires.
Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU)
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Nous appelons la Chine, la Russie et les États-Unis d’Amérique en tant que membres permanents du Conseil de
sécurité { ratifier le Statut de Rome. Il est impossible pour les États de demander l’arrêt de l’impunité, alors qu’euxmêmes ne se soumettent au processus de justice internationale.
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Bahame Nyanduga, expert juridique et ancien commissaire de la Commission des droits de l’homme et des peuples
Allan Ngari, Institut pour la Justice & la Réconciliation (IJR)
Achieng Akena, expert juridique et activiste Kenyan des droits de l’homme
Delphine Serumaga, Directeur exécutif, Centre for the Study of Violence and Reconciliation
Dieu-Donné Wedi Djamba, Secrétaire exécutif, Coalition pour une Cour africaine efficace des droits de l’homme et des
peuples
Dismas Nkunda, Directeur, International Refugee Rights Initiative (IRRI)
Djoye Mendy, International Justice Project
Donald Deya, Directeur exécutif, Union panafricaine des avocats (UPA/PALU)
Edith Kibalama, Directeur exécutif, Kituo Cha Katiba
Gilbert Angwandi, Association pour la Promotion et la Défense de la Dignité des Victimes
Godfrey Musila, Expert juridique Kenyan
Jane Patricia Bako, Chargé de projet, Ugandan Coalition for the International Criminal Court
Lyandro Komaketch, Chercheur principal, Refugee Law Project
Lloyd Kuveya, Conseiller juridique principal, Commission internationale des Juristes
Marcel Wetshokonda Koso, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe
Nobuntu Mbelle, Expert juridique
Olivia Bueno, Directeur associé/Responsable des Programmes, International Refugee Rights Initiative (IRRI)
Protas Saede, Administrateur, Commission internationale des Juristes (ICJ)
Robert Turyahebwe, Doyen de la faculté de droit, Independent Institution of Lay Adventists
Selemani Kinyunyu, Union panafricaine des avocats (UPA/PALU)
Brian Kalenge, Enseignant à la Faculté de droit, Uganda Christian University
Carnita Ernest, Centre pour la Participation des citoyens au sein de l’Union africaine (CCPAU)
Prof. Frederick Ssempebwa, Katende, Ssempebwa & Co Advocates
François Godbout, Directeur des Programmes, Union panafricaine des avocats (UPA/PALU)
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Les acteurs de la Société civile africaine appellent à une
justice mondiale et inclusive
Introduction
La justice pénale internationalee sur le Continent africain
est à un point critique : du 26 au 27 mai, 2013, à la vingt-etunième session de l'Union africaine, les dirigeants africains
ont réitéré leur préoccupation face à « la mise en
accusation abusive des dirigeants africains », et ont
souligné « la nécessité de voir la justice internationale être
menée de manière transparente et équitable, afin d'éviter
toute perception de deux poids deux mesures, en
conformité avec les principes du droit international ». Cette
action a été rapidement interprétée par les observateurs
comme soulevant des questions supplémentaires sur le
degré de soutien politique de ce mécanisme très
emblématique de la justice pénale internationale, la Cour
pénale internationale (CPI).
Lorsque l'échec de la CPI à obtenir le soutien populaire
dans les pays africains dans lesquels elle entend intervenir
est associé à des changements dans les rapports de force
mondiaux et la perte d'influence des anciennes puissances
coloniales, il est clair qu'aujourd'hui, { l’occasion de la
Journée internationale de la justice (17 juillet), nous devons
repenser la façon d'atteindre une justice pénale équitable.
Nonobstant le fait que l’itinéraire de la récente visite du
Président Obama en Afrique n'a pas inclus le Kenya, et
malgré le propre retrait des États-Unis d'Amérique (USA)
du Statut de Rome moins d'un mois après sa ratification le
11 avril 2002, la mise en place par l'administration Obama
en avril 2012 d'un Conseil de prévention des atrocités
semble refléter la préoccupation des États-Unis concernant
le rapport étroit entre l'impunité, les manquements en
matière de justice, et la menace de futures violences à un
niveau sociétal. Le récent événement de changement de
nom du Office of War Crimes Issues en Office for Global
Criminal Justice (Bureau des crimes de guerre en Bureau de
la justice pénale mondiale) au Département d'État
américain, avec l'intention déclarée de conseiller « le
Gouvernement américain et les gouvernements
étrangers sur l'utilisation appropriée d'une large
gamme de mécanismes de justice transitionnelle, y
compris les commissions de vérité et réconciliation, les
lustrations et réparations en plus du processus
judiciaire », est un autre indicateur que l''administration
Obama accentue ses efforts pour définir la justice mondiale.
En tant qu'acteurs de la société civile africaine, ayant
encore fraichement { l’esprit la visite du président Obama,
nous pensons que le moment est propice pour qu’un
nouveau regard soit porté sur ce à quoi une justice
mondiale équitable et efficace devrait véritablement
ressembler dans un monde de nouvelles puissances
émergentes, avec un regain d'inquiétude sur la prévention
des atrocités de masse, et une réticence populaire
grandissante à accepter l’inégalité de l’impunité entre les
États.
Nous reconnaissons que pendant trop longtemps la justice
pénale "internationale" a été synonyme d’une justice de
poursuites sélectives. Pourtant, nos sociétés sont des
sociétés où les réparations et la reconnaissance des torts
causés sont souvent prioritaires et passent avant les
poursuites et les peines d’emprisonnement. Des questions
doivent donc être posées en ce qui concerne ce qui est
rendu - à la fois au sens étroit du terme des procès relatifs
au droit pénal international et en termes de «justice» telle
que comprise par les communautés qui sont censées être
au centre de ces préoccupations.
Lorsque jusqu’{ ce jour le décalage entre les attentes
populaires et la réalité de la justice pénale internationale
est couplée avec l'exceptionnalisme des USA, de l’Union des
républiques socialistes soviétiques (URSS) et de la Chine
vis-à-vis de la CPI, l'échec de la CPI pour gagner une
légitimité populaire dans ces mêmes pays où elle a cherché
à faire ses preuves se comprend aisément. Il est évident que
la remise en question d’une certaine vérité en rapport avec
une certaine puissance, est peu probable de porter ses
fruits en l'absence d'une
stratégie de relations
internationales cohérente, contextualisée qui reconnaisse
et aborde davantage les grandes questions d’inégalités et
les relations entre les puissances.
Nous notons avec préoccupation que les développements
technologiques menés par les États-Unis - notamment
l'utilisation de plus en plus répandue de drones à des fins
politico-militaires –modifient non seulement les
paramètres des conflits et la gestion des tensions
politiques, mais aussi défient les modèles et mécanismes
existant relatifs aux responsabilités criminelles. En
particulier, nous sommes profondément préoccupés de
voir les États-Unis et d'autres grandes puissances étendre
leurs engagements militaires en Afrique, notamment à
travers le Commandement Militaire Américain pour
l'Afrique (AFRICOM), qui ne s'accompagnent pas d'une
volonté de se soumettre aux mêmes règles d'engagement
qui sont exigées des autres.
À la lumière de ce qui précède, et en reconnaissant que le
système de justice pénale internationale existant ne peut
être légitime que lorsque la justice s'applique de manière
équitable à tous, nous lançons un appel aux grandes
puissances et aux puissances émergentes, en particulier
aux États-Unis, à l'URSS et à la Chine, pour qu’ils ratifient
le Traité de Rome. Il est impossible que des états lancent
efficacement un appel à la fin de l'impunité tout en
essayant de se donner eux-mêmes une immunité vis-à-vis
du processus de la justice internationale. Nous appelons
également.
l'administration Obama à révoquer tous les accords
bilatéraux d'immunité existants (ABI, également connus
sous le nom de « Accords de l'article 98 ») qui ont été
établis sous l'administration Bush.
Nous rappelons aux partenaires mondiaux que les
membres de la société civile africaine et les communautés
locales — du Soudan au Kenya, au Mali ont été en
première ligne dans l’intégration et l'extension du champ
de la justice internationale que ce soit par la promotion
des principes et l'élaboration des normes ou en
s'engageant directement avec des mécanismes comme la
CPI. Beaucoup ont risqué leur vie dans leur engagement
dans la promesse d’une justice mondiale équitable et
transformatrice. Nous célébrons également le fait que
depuis ces dix dernières années, l'Afrique est en train de
construire une boîte à outils impressionnantes pour la
prévention et la réponse aux crimes internationaux dans
un cadre multidisciplinaire de justice transitionnelle. Il
s’agit de :
 L'insertion du droit à intervenir en situations de
crimes graves dans les pouvoirs accordés aux
entités régionales et sous-régionales ;

L'ordonnance d’un mécanisme spécial pour le
procès des anciens chefs d'État;

L’adoption de nouveaux traités qui définissent les
mesures de prévention de la discrimination et la
promotion de l'harmonie comme une stratégie
pour la prévention des atrocités de masse ;

La création de
transfrontalières ;

L'élaboration de normes de traité contraignant
régissant la restitution des biens des populations
déplacées ;

Des engagements relatifs au traitement des
auteurs de violences sexuelles et sexistes comme
cas de crimes internationaux ;
commissions
d'enquêtes
La création du premier organe conventionnel du monde
doté d’un mandat de prévention d'atrocités, à savoir le
Comité régional pour la prévention et la répression du
crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes
contre l'humanité et toutes les formes de discrimination.
S'appuyant sur le bilan démontré de l'Afrique, innovant les
développements normatifs en matière de justice, nous
exhortons la société civile à travers le continent à se
joindre à nous dans la construction d’un Mouvement
africain pour une justice mondiale. Ce mouvement ne
devrait pas se limiter à la démocratisation du processus
de consolidation de la CPI, il devrait également aborder
la nécessité d'un modèle de justice mondiale en mesure
de répondre aux nouveaux défis auxquels font face les
mécanismes et principes existants, tels que les drones,
et d’intégrer des réponses clés n’exigeant pas de
poursuites en cas d’atrocités de masse, réponses comme
les réparations, les processus de vérité et de
réconciliation.
En tant qu'acteurs de la société civile dans le
développement de la justice transitionnelle sur le
continent africain, nous lançons un appel aux parties
concernées pour qu’elles se joignent à nous pour soutenir
le développement du propre projet africain de la Cour
africaine de Justice et des droits de l'homme et des
peuples. Ce tribunal aura compétence en matière de droits
de l'homme et des peuples, des affaires générales et de
crimes internationaux, et sera ainsi positionné pour
s'attaquer à un plus large éventail de crimes et d’enjeux
qui répondent, d'une manière plus complète et profonde,
au contexte et aux besoins de l'Afrique et viendra
compléter le travail de la CPI. Rejoignez-nous également
pour soutenir le processus vers un cadre de politiques
globale en matière de justice transitionnelle pour l'UA.
Cette déclaration est le résultat de longues discussions
et la rédaction conjointes par les cinq organisations de
parrainage. Pour plus d'informations, Veuillez nous
contacter:
Delphine Serumaga – Directrice exécutive, Centre for
the
Study
of
Violence
and
Reconciliation
www.csvr.org.za
Donald Deya – Directeur exécutif, Union panafricaine
des avocats www.lawyersofafrica.org
Chris Dolan – Directeur, Refugee Law Project,
Makerere University www.refugeelawproject.org
Dismas Nkunda & Deirdre Clancy – Co-directeurs,
International
Refugee
Rights
Initiative
www.refugeerights.org
Fanie du Toit – Directeur exécutif, Institute for Justice
& Reconciliation www.ijr.org.za
17 juillet 2013