Projet de convention entre le réseau Carif-Oref

CONVENTION DE COOPERATION
Entre
Le Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV)
Immeuble les Borromées 2 - 1 avenue du Stade de France - 93210 Saint Denis la Plaine
Représenté par sa Présidente, Madame Danielle KAISERGRUBER
Et
L'association de gestion des outils mutualisés des CARIF-OREF
16 avenue Jean Moulin – 75014 Paris
Représenté par son Président, Monsieur Charles FOURNIER
Ci après dénommés "les parties"
Il est convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Synthèse des missions de chacun des partenaires signataires :
Le CNFPTLV est chargé d’une mission générale de concertation et d’avis sur les projets de lois et les dispositions réglementaires, en matière de formation
initiale et continue.
La loi du 24 novembre 2009 lui confie notamment les missions :



de favoriser la concertation pour la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle initiale
et continue, création d’une Commission des orientations ;
de rendre un avis sur les normes de qualité élaborées par le délégué à l’information et à l’orientation (DIO) ;
d’évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel.
Il établit et rend public tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des OPCA à partir des conclusions des évaluations des conventions
triennales entre les OPCA et l’Etat qui lui auront été transmises :



chaque année, le Conseil établit un bilan par bassin d’emploi et par région, des actions de formation professionnelle réalisées par l’ensemble des
organismes de formation, sur la base des évaluations transmises par chaque CCREFP ;
le Conseil définit les modalités générales du suivi et de l’évaluation des CPRDFP assurés par les CCREFP ;
une mission d’animation du débat public sur l’organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions.
La loi lui confère le droit d’exiger de tous les acteurs, la communication des éléments d’information et des études qu’ils détiennent, considérés comme
nécessaires à l’exercice de ses missions.
Le décret d’application du 24 Août 2011 prévoit en outre le recueil par le Conseil, des programmes de suivi d’études et d’évaluation élaborés par les
organismes mentionnés au L 6-123-1 et l’amélioration de l’information statistique et financière.
Les CARIF (Centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation) et les OREF (Observatoire régional emploi formation) sont des
structures régionales financées essentiellement dans le cadre du Contrat de Projet Etat-Région. Leur gouvernance régionale s’appuie sur des statuts
différents selon le cas (groupement d’intérêt public, association, service intégré d’une collectivité…). Dans la majorité des situations, le CARIF et l’OREF sont
portés par la même structure juridique.
Avec près de 650 collaborateurs, les CARIF-OREF sont présents sur l'ensemble du territoire. (cf. en annexe, la présentation de chaque structure régionale et
les coordonnées) et constituent un réseau de professionnels des secteurs de l'information sur l'offre de formation, l'emploi et sur l'ensemble des dispositifs
juridiques et techniques concernant ces sujets. Leur connaissance des métiers, des diplômes et de l'ensemble du droit de la formation mais aussi leurs
compétences en matière d'analyse et d'observation des enjeux sectoriels et territoriaux leur permettent aussi de s'adapter aux demandes territoriales. Les
fonctions de centres de ressources se voient complétées par des missions de production et de diffusion de l'information auprès des professionnels,
notamment ceux du champ de l'AIO (accueil, information, orientation). Certains CARIF portent des dispositifs d'information du grand public.
Les CARIF-OREF sont organisés en association nationale afin de gérer en commun leurs outils mutualisés tels que la base offre de formation qui regroupe
l’ensemble de l’offre de formation recensée dans chaque région ou la base de nomenclature « certif info ». L’association nationale représente également les
CARIF-OREF pour l’élaboration de conventions cadres de portée nationale, conventions cadres librement déclinées ou non ensuite par les structures
régionales. Ces conventions-cadres s’appuient, pour les CARIF-OREF, sur une offre de service susceptible d’être mise en œuvre soit sur l’ensemble du
territoire national, soit sur un nombre important et significatif de régions.
Le partenariat entre le CNFPTLV et le réseau des CARIF-OREF concerne plus directement des projets de caractère collectif et global s’appuyant sur des
enjeux nationaux.
Depuis ces dernières années le réseau des CARIF-OREF et le CNFPTLV ont su organiser divers points de collaboration centrée essentiellement sur des
participations mutuelles à des réunions ou colloques mais également pour assurer une production d’ouvrages de référence.
Article 1 - Engagement mutuel de poursuite et de développement de la coopération sur les points pré existants suivants :
Les CARIF-OREF participent aux réunions du CNFPTLV dans le cadre des groupes de travail suivants :
 Groupe statistique pour l’évaluation : Le GSE est un groupe permanent animé par le CEREQ dans le cadre de l’activité de la Commission de
l’Evaluation du CNFPTLV. Il rassemble les producteurs nationaux de données des Ministères : la Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la
Performance du Ministère de l’Education Nationale (DEPP) ; la Direction de l’Animation et de la Recherche des Etudes et des Statistiques du Ministère de
l’Emploi (DARES) et l’INSEE. Il associe à ses travaux sept OREF (Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile de France, Lorraine, PACA, Pays de la Loire) et ce,
depuis 2005. Les missions de ce groupe sont appelées à évoluer en fonction de la prochaine loi sur la décentralisation et en fonction des moyens dont
disposera le Conseil pour conduire ses évaluation. A ce jour, le groupe a pour missions :




d’alimenter et d’actualiser la base de données des indicateurs sur l’insertion et la formation professionnelle des jeunes et des adultes
en région. Cette base rassemble tous les indicateurs nationaux et régionaux autour des thèmes suivants : contexte socio-économique, formation
initiale et professionnelle, formation post-initiale et insertion.
de réaliser les portraits statistiques régionaux et les typologies visant à apprécier les évolutions liées aux politiques régionales de formation
professionnelle.
de réaliser une « Géographie de la formation professionnelle » présentant une trentaine d’indicateurs tirés de la base du GSE considérés
comme étant les plus significatifs. Ceux-ci sont analysés et cartographiés et ont fait l’objet d’une première publication en 2007.
d’alimenter les travaux d’évaluation du Conseil national par des indicateurs originaux, permettant des comparaisons et des analyses
interrégionales et historiques.
 Secrétariats permanents des Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). A ce jour, 15 CARIFOREF jouent véritablement un rôle au sein du CCREFP. 14 d'entre-eux ont en charge le secrétariat permanent : Nord Pas de Calais, Basse-Normandie,
Champagne-Ardenne, Pays de la Loire, Bourgogne, Franche-Comté, Poitou-Charentes, Limousin, Languedoc-Roussillon, Corse, Martinique, Réunion,
Guadeloupe. Un CARIF assure un rôle de secrétariat technique (Espace compétences en PACA) et, en région Centre, le secrétariat administratif est géré
par le GIP ALFA Centre. Ces réunions nationales ont été mises en place depuis 2005. Deux rapports du CNFPTLV ont été publiés : « Etat des lieux des
CCREFP : des textes … aux réalités régionales » (en 2008) ; « Le CCREFP : une instance de concertation et de coordination au cœur de la gouvernance
régionale de l’emploi et de la formation professionnelle » (en 2012). Ce groupe de travail permet de coordonner les travaux d’évaluation menés en région
et également de mutualiser les travaux et les informations tout en constituant un réseau de professionnels concernés par ces questions.
 Observatoires et mutualisation interrégionale au sein du groupe de travail des OREF. Le Conseil National réunit depuis 2007, au sein d’un groupe de
travail, les Observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF), la Direction de l’Animation de la Recherche des Etudes et des Statistiques
(DARES), la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), le Commissariat Général à la Stratégie et à la prospective –
CGSP – anciennement le Centre d’Analyse Stratégique (CAS) et le Centre Inffo. Ces réunions permettent une meilleure connaissance réciproque des
activités, des attentes et des besoins des niveaux régionaux comme du niveau national, et une mutualisation des demandes d’informations et des travaux.
Cela permet également d’irriguer le niveau national par les expertises menées sur les territoires. A ce jour, un rapport a été publié : « La fonction
d’observation en région : les OREF en 2008 » (2008). Un second rapport sur la mission d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques
est en cours de rédaction pour une validation en octobre 2013. Ce groupe envisagé de façon transversale, devra évoluer vers une participation des CARIF.
Les représentants du CNFPTLV participent régulièrement aux différents travaux menés par les équipes des CARIF-OREF ou par le niveau national
regroupant les directeurs des structures :
 Groupe « suivi des Contrat de Plan régionaux de développement des Formation professionnelles - CPRDFP » : dans ce groupe mis en place par le
réseau CARIF-OREF dès 2011, le CNFPTLV est régulièrement invité compte tenu de ses missions en matière de suivi des CPRDFP. Ce groupe a pour
objectif de publier régulièrement des synthèses mettant en valeur les travaux des Carif Oref et leur rôle au sein des réflexions menées par les CCREFP.
 Les rencontres annuelles (InterCarifOref ou bisannuelles organisées par la DARES, le CEREQ et le réseau des CARIF-OREF sur les mutations
économiques) associent directement les représentants du CNFPTLV afin de faire émerger les enjeux nationaux au cours du débat et bénéficier de
l’ensemble de l’expertise du CNFPTLV sur les sujets abordés.
Existant depuis 2005, ces relations n’ont cessé de s’accroitre au rythme des évolutions des missions respectives des structures dans un souci d’articulation du
niveau régional et national et en respect d’une recherche de synergie et de mutualisation.
Selon la nature des travaux du CNFPTLV, le réseau des CARIF-OREF pourrait être associé sur la mise en place de nouveaux projets de groupe de travail
associant des acteurs nationaux par exemple, un groupe de suivi sur la mise en œuvre de la VAE en région avec les apports des CARIF-OREF sur le sujet y
compris de nature statistique, dans l’objectif de rendre plus lisible l’ensemble de l’action VAE en région.
Les CARIF-OREF et l’association elle-même, s’engagent à faire apparaître dans le cadre de la rédaction des programmes annuels d’activité, les références
aux travaux auxquelles chacun des signataires est associé. Les administrateurs nationaux et régionaux du réseau des CARIF-OREF et les membres du
CNFPTLV seront régulièrement informés de la qualité de ce partenariat mutuel.
Article 2 - Elaboration des nouveaux axes de coopération :
4 axes principaux parmi les missions du CNFPTLV sur lesquels les CARIF-OREF peuvent être associés :
1.
2.
3.
4.
Evaluation des politiques de formation professionnelle initiale et continue aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel.
Modalités générales de suivi et d’évaluation des CPRDFP.
Bilan par bassin d’emploi et par région, des actions de formation professionnelle réalisées par l’ensemble des organismes de formation.
Animation du débat public sur l’organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions, échange d’informations et organisation de la
réflexion sur l’orientation et la formation tout au long de la vie, appui à la mise en place d’expérimentation en région.
La mise en place d’un partenariat mutuellement mobilisé lors de manifestations, colloques ou sessions de formation/professionnalisation
organisés en région :





Le réseau des CARIF-OREF peut apporter une assistance au Conseil national lorsque des évènements régionaux sont organisés et qu’ils
correspondent aux missions des CARIF-OREF.
Le type d’assistance peut être : logistique, animation, recherche d’intervenant, mise à disposition de salles, etc…
Un représentant du réseau des CARIF-OREF pourra être présent lorsque le sujet évoqué lors d’un colloque national organisé par le CNFPTLV, entre
dans les compétences des CARIF-OREF.
De même, le CNFPTLV sera systématiquement destinataire des programmes de colloques ou manifestations organisées par le réseau et pourra
apporter sa collaboration en tant que de besoin.
Le CNFPTLV pourra intervenir dans le cadre de programme de professionnalisation organisé en région par un CARIF-OREF.
Modalités de communication et information mutuelle :
Echanges et diffusion de l’information



Du CNFPTLV vers le réseau des CARIF-OREF (groupes de travail, rapports et études réalisés, JALONS, ordres du jour des séances plénières, accès
aux sites/espaces collaboratifs…).
Du RCO vers le secrétariat général du CNFPTLV (rapports et études réalisés par le réseau, accès au site du RCO, informations relatives aux groupes
de travail mis en place…). Les CARIF-OREF, secrétaires permanents des CCREFP, assureront au CNFPTLV un accès aux sites internet.
Des participations du CNFPTLV aux groupes de travail du réseau des CARIF-OREF et inversement pourront être prévues lorsque les sujets seront
d’intérêt commun.
Valorisation des études et travaux réalisés




Le CNFPTLV pourra faire intervenir le ou les représentant(s) du réseau des CARIF-OREF, dans le cadre d’un groupe de travail et/ou d’une commission
pour toute présentation d’une étude ou d’un rapport en lien avec ses missions.
En règle générale, le Conseil diffusera auprès de ses membres (groupes de travail et commissions) les informations relatives aux études et rapports
réalisés par le RCO sous forme de liens profonds sur le site concerné.
Le réseau des CARIF-OREF pourra faire intervenir le ou les représentant(s) du CNFPTLV, dans le cadre d’un groupe de travail et/ou d’une réunion des
Directeurs pour toute présentation d’une étude ou d’un rapport en lien avec les missions des CARIF-OREF.
Le réseau des CARIF-OREF veillera à diffuser largement l’information sur les publications du CNFPTLV auprès des correspondants régionaux.
Autres axes de travail et objectifs à atteindre :


Développement d’un partenariat éditorial lorsque des travaux ou des publications sont d’intérêts communs.
Participation du Conseil national aux instances délibératives de l’Association de gestion des outils mutualisés des CARIF-OREF en tant que
personnalité qualifiée invitée.
Article 3 - Modalités de suivi et d’évaluation des travaux communs :
Il est mis en place un Comité partenarial stratégique de pilotage réunissant : 3 représentants du réseau des CARIF-OREF (le Président et 2 directeurs) et 3
représentants du CNFPTLV (Président, Secrétaire général et un conseiller technique en charge de ce partenariat spécifique).
Ce Comité, dont le rythme de réunion sera au minimum annuel, a la mission :



de faire le point sur la nature et la qualité de la coopération entre les deux structures ;
d’examiner et faire évoluer le programme de travail commun avec des actions précises ;
de proposer des ajustements à la présente convention en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
Article 4 - Durée de la convention et renouvellement :
La durée de la convention est prévue pour une période de 2 ans et sera prolongée par tacite reconduction, sauf avis contraire des instances signataires.
Fait à Ajaccio, le 20 septembre 2013
Le Président de l'Association de gestion
des outils mutualisés des CARIF-OREF,
Charles Fournier
La Présidente du Conseil national
de la formation professionnelle tout au long de la vie
Danielle Kaisergruber