Document pour la Kafala judiciaire

Document pour la Kafala judiciaire
La liste ci-dessous n'est pas exhaustive, il est possible que l'on vous demande d'autres pièces ne figurant pas ici
car la procédure n'est absolument pas uniformisée dans tout le Royaume, chaque juge a ses exigences auxquelles
il conviendra de s'adapter.
•Lettre de demande de Kafala en arabe à adresser au juge
• Justificatif de domicile en France : quittance de loyer/
(motivation, sexe, âge et état de santé de l'enfant
EDF/contrat de bail avec superficie/acte de propriété pour
• Agrément ou enquête sociale selon l'exigence du juge et
les propriétaires
de l'orphelinat au Maroc
• Certificat de résidence au Maroc (moqataa du lieu de
• Carte nationale marocaine pour les marocains
résidence au Maroc)
• Carte d’identité française
• Acte de propriété pour les propriétaires
• Acte de mariage marocain (pour les divorcés
• Certificat de conversion
retranscription au consulat du Maroc)
• Casier judiciaire français
• Livret de famille marocain (le cas échéant)
• Casier judiciaire marocain
• Acte de naissance marocain et français
• Certificat médical de bonne santé
• 3 derniers bulletins de salaire
• 5 photos d’identités pour chaque demandeur.
• Attestation de travail
• Dernier avis d’imposition 5 photocopies de chaque document en noir et blanc + traductions assermentées.
Tous les documents cités doivent dater de moins de 3 mois.
Version 15/11/2014 www.kafala.fr - Association 1901 Tous droits réservés. Toute reproduction est interdite.
Documents pour le visa long séjour
Faire traduire les documents arabes par un traducteur assermenté et fournir 3 copies de cette traduction ainsi que les documents
arabes en original. Prévoir 3 copies des documents français (+ original).
Pour l’enfant :
Pour les kafils :
•4 photos d'identité
•passeport de l'enfant (5 premières pages avec photo de l'enfant, adresse
etc...)
•jugement d’abandon
•jugement de la kafala judiciaire
•jugement d’autorisation de sortie du territoire marocain
•PV de remise officielle de l’enfant (= jugement d’exécution)
•Copie intégrale d’acte de naissance
•formulaire de demande de visa en 2 exemplaires
•photocopie de l'acte de mariage
•photocopie de la CNI + Passeport ou carte de séjour
•certificat de travail de chaque conjoint
•dernier avis d’imposition
•3 dernières fiches de paie de chaque conjoint
•3 extraits de compte bancaire
•titre de propriété ou bail de location avec le nombre de pièces et superficie.
•extrait du casier judiciaire n°3 de chaque conjoint
•livret de famille ou acte de mariage
•lettre de motivation avec précision que vous allez prendre en charge l’éducation ,
l’entretien et la protection de l’enfant…)
•L'enfant doit être présent lors du dépôt du visa.
•Un seul parent peut faire la demande si vous êtes tous les 2 sur la kafala (vous êtes donc les 2 tuteurs légaux de l’enfant et un seul tuteur peut faire la demande).
•Sa présence est inutile pour le retrait (avoir avec soi le jugement de kafala et une pièce d’identité pour le retrait du visa)
•Frais de visa : 1100 dhs (environ 99 euros) non remboursable en cas de refus de visa.
Le consulat peut vous demander d’autres pièces ne figurant pas dans cette liste.
Exemples :
-Sur Casa, il faut prévoir une assurance Welcome Cover (90 euros par mois, prendre 3 mois !).
-Sur Agadir une assurance prise chez Axa au Maroc (environ 400 dhs)
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