dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil de la

ANNEXE A LA DELIBERATION N°02 DU BUREAU DELIBERATIF DU 27 JANVIER 2012
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
ET L'ASSOCIATION NIL ADMIRARI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'Agglomération, Parvis de la Préfecture,
BP 80309, 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE,
dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération en date du
7 février 2012 et du bureau délibératif du 27 janvier 2012,
Ci-après dénommée "la CACP",
Et
L'association dénommée Nil Admirari, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
fixé au 53 rue d'Epluches, 95310 Saint-Ouen l'Aumône, représentée par sa Présidente, Madame Marie-
Christine Guéant, dûment habilitée par une délibération du Conseil d'Administration du 25 mars 2006
Licence d'entrepreneur n° 950900 et 950901, siret n° 322 996 703 00029, organisme de formation
11950387795.
Ci-après dénommée "l'Association",
PREAMBULE
Située en zone industrielle depuis 1995, la Compagnie Nil Admirari porte un projet de centre de création
artistique et technique consacré aux arts de la rue, aux arts du cirque et aux arts plastiques urbains : «Nil
Obstrat». A la fois lieu de résidence pour les artistes, pôle professionnel d'acrobaties aériennes, centre de
formations professionnelles, espace de conception et de fabrication de structures acrobatiques, cette
structure représente un espace de collaboration pour un grand nombre de circassiens et de professionnels
des arts de la rue.
En faisant rayonner la discipline artistique des arts de la rue, les différents temps forts proposés au cours de
l'année 2011 ont contribué à faire vivre et animer le territoire ainsi qu'à valoriser les ressources culturelles
de l'agglomération. La dimension communautaire de la manifestation s'inscrit dans la dynamique de la
CACP dont l'objectif est de définir une politique culturelle cohérente, laquelle s'oriente vers la mise en
place de projets fédérateurs, partagés et portés par l'ensemble des communes.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Considérant que depuis 2010, l'association n'a cessé de porter ce nouveau projet intitulé « Festival Artère
Publique » sur l'ensemble des communes de l'agglomération dans l'objectif de soutenir la diffusion et la
création dans le domaine des arts de la rue et qu'elle propose de poursuivre et développer cette action,
Considérant qu'en soutenant ce festival, doté à la fois d'outils de création et de diffusion et très fortement
tournée vers les habitants et les artistes favorisant l'égalité d'accès à la culture, la Communauté
d'agglomération permet à l'association Nil Admirari de mettre en place le plus important projet culturel
dédié aux arts de la rue en Ile-de-France,
Considérant que dans le cadre de sa compétence en matière de politique de soutien au sport, à la culture, à
l'éducation et aux échanges internationaux, la Communauté d'Agglomération soutient ou initie des actions
de développement ou des manifestations dans le domaine de
la
culture qui sont de dimension
intercommunale ou qui contribuent au rayonnement extérieur de l'agglomération de Cergy-Pontoise,
1
S'appuyant sur
le bilan positif des actions menées au cours des 18 mois écoulés sur le territoire de Cergy-Pontoise
qui a fait l'objet d'une réunion avec les élus à la culture et les techniciens en charge de la
manifestation dans les villes de l'agglomération.
la reconnaissance du rôle de l'association dans le domaine des arts de la rue qui constitue
notamment un pôle professionnel d'acrobaties aériennes dont la spécificité est d'être à la fois un
lieu de création et de fabrication, unique en Région Ile-de-France, et que la Compagnie apporte sa
collaboration à de nombreux acteurs culturels du territoire,
Au regard de l'objet artistique et de ses compétences, la Communauté d'agglomération a décidé d'apporter
un soutien à l'action de l'Association.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 16` du
décret n°2001-495 du 6 juin 2001, la CACP est amenée à conclure une convention avec toute association
qu'elle subventionne lorsque le montant annuel de cette subvention dépasse 23000 C Cette convention
doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article ler : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la CACP et l'Association Nil
Admira ri.
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les
objectifs suivants
d'une part, justifier de son activité conformément à son objet associatif,
-
-
d'autre part, valoriser et enrichir la matière artistique déjà existante sur le territoire,
réaliser la manifestation Festiv'Artère Publique.
faire rayonner les arts de la rue sur l'agglomération et animer l'ensemble du territoire,
favoriser la circulation des uvres, des artistes et des publics entre les différentes communes,
Ces objectifs sont conformes à son objet social, et l'Association s'engage à mettre en oeuvre, à cette fin,
tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Afin de réaliser ces objectifs, l'Association mettra en
uvre les moyens humains et financiers nécessaires.
Pour sa part, la CACP s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs, y compris les
moyens de fonctionnement qu'il requiert, à l'exception des financements imputables sur la section
d'investissement.
Le concours de la CACP réside dans le versement d'une subvention et la mise à disposition d'un local.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification et prendra fin le 31 décembre 2012. Elle
sera renouvelée pendant deux ans.
Article 3 : Modalités d'exécution de la convention
Une annexe à la présente convention précise
le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Cette
annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des
collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources
propres, etc...
Par ailleurs, la CACP met gracieusement à disposition de Nil Admirari
2
- Un bâtiment à usage d'entrepôts et de bureaux, édifié sur un terrain d'une superficie de 3300 rn2 environ
dépendant d'une parcelle d'une superficie totale de 6485 in2, cadastrée à la commune de Saint-Ouenl'Aumône, section AX 1 (anciennement parcelle A n° 1591).
- Une parcelle cadastrée AX 67 d'une superficie totale de 13.827 m2 pour l'activité technique de
l'association
- Un bâtiment sur la parcelle cadastrée section AX 65 d'une superficie de 2 500m2 pour le même usage.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant prévisionnel total de la subvention 2012 versée par la CACP s'élève à la somme de 300 000, se
décomposant ainsi
une subvention de fonctionnement à l'association Nil Admirari de 40 000 C,
une aide aux projets de 260 000 pour la réalisation de la manifestation Festiv'Artère Publique.
Une évaluation est prévue avant la fin de l'année 2012 afin d'établir un bilan global du projet de son impact sur
le territoire.
L'association s'engage à rechercher par ailleurs, des sources supplémentaires de financement auprès des
acteurs privés et publics pour l'organisation des programmations des arts de la rue.
Les subventions seront créditées au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 : Obligations comptables de l'Association
L'association s'engage
à fournir le compte rendu financier prévu par l'arrêté du 11 octobre 2006 (JO n°239 du 14 octobre
2006, page 15260) propre à l'objectif signé par le président ou toute personne habilitée, dans les
six mois suivant sa réalisation ou avant le r juillet au plus tard de l'année suivante.
à procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la CACP
a apporté son concours dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à
fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s) aux comptes ou fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux
comptes, elle s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les
Si
délais utiles.
Article 6 : Autres engagements de l'Association
L'association communiquera sans délai à la CACP copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1
du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du
ler juillet 1901.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également la
CACP.
L'association s'engage à respecter la liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres aux
instances dirigeantes.
L'association s'engage à déclarer à la CACP, sous trois mois, toute modification remettant en cause ses liens
avec le territoire de la CACP, ainsi que toute modification de son conseil d'administration.
L'association s'engage à mentionner le soutien apporté par la CACP sur tous les documents relatifs à ses
activités et destinés à être diffusés, soit par apposition du logo, soit sous la mention suivante : "Association
soutenue par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise".
3
Article 7 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la
CACP des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions
prévues à l'article 10, la CACP peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention.
Article 8 : Contrôle de la Communauté d'agglomération
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CACP de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la CACP, en vue de
vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Article 9 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la CACP a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par un comité de pilotage qui se réunira au moins une fois
dans l'année.
Ce comité de pilotage comprendra au moins un représentant de la Communauté d'agglomération et aura pour
objet de veiller à la bonne exécution de la présente convention et procéder à l'évaluation finale des actions
conduites.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'utilité
sociale ou l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être
apportées dans le cadre d'une nouvelle convention.
L'évaluation doit intervenir avant le 1" décembre de la dernière année d'exécution de la convention.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de
l'évaluation prévue à l'article 9. Lorsque la convention a une durée pluriannuelle, ces conclusions peuvent
éventuellement être provisoires.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à
l'article 1'.
Article 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de
deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention pourra ainsi notamment être résiliée en cas d'utilisation de la subvention d'une
manière non-conforme à son objet, ou bien en cas de rupture des règles d'indépendance des structures
dirigeantes de l'association.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association.
4
Article 13 : Règlement des litiges
Avant de porter le litige devant la juridiction compétente, les parties s'engagent à tenter de résoudre à
l'amiable tout différend susceptible de survenir entre elles à l'occasion de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, à Cergy,
le ....
Pour la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
Le Président
Dominique Lefebvre
5
Pour l'association « Nil Admirari »
La Présidente de l'association
Marie-Christine Guéant