CONTRAT DE CONCEPTION ET DE REALISATION DE SITE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE WAZAAD
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions
d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de
définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas
de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation
particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières
prévalent sur ces conditions générales.
2. Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société WAZAAD, Société par Actions Simplifiée
(SAS) au capital social de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°
817970197, dont le siège social est situé aux 14 rue des vignobles 78400 Chatou (ciaprès : « WAZAAD»).
WAZAAD peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 14 rue des vignobles 78400 Chatou
Adresse électronique : [email protected]
3. Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve que l’Utilisateur remplisse l’intégralité des
conditions suivantes :




être une personne physique ;
avoir au moins 18 ans révolus au moment de l’inscription ;
résider en France ;
posséder les outils nécessaires pour pouvoir bénéficier des Services de ce Site,
notamment disposer d’un accès Internet et de tout matériel nécessaire afin
d’assurer cette connexion au réseau Internet (ordinateur, et modem) ;
 être titulaire d’un compte Facebook personnel.
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4. Acceptation des conditions générales
L’utilisation du Site et des services qui y sont proposés implique l’acceptation pleine et
entière des Conditions Générales d’Utilisation. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte
automatiquement pleinement et entièrement ces Conditions Générales d’Utilisation.
WAZAAD se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation
à tout moment.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version
des conditions générales affichée. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version
à chaque nouvelle connexion sur le Site WAZAAD.
5. Inscription sur le site
Pour s’inscrire et créer un compte WAZAAD, l’Utilisateur est invité à utiliser ses
identifiants de son compte Facebook.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun
tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière
responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de
son mot de passe. Il doit immédiatement contacter WAZAAD à l’adresse électronique
mentionnée à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son
insu. Il reconnaît à WAZAAD le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil
cas. WAZAAD ne peut être tenue responsable de l’utilisation non autorisée du compte
d’un Membre.
Inscription avec Facebook
Par son inscription, l’Utilisateur déclare expressément être parfaitement libre de souscrire
aux services proposés sur le Site et ne contrevenir ainsi à aucune interdiction de quelque
nature que ce soit d’origine légale, judiciaire ou conventionnelle.
Pour s’inscrire avec Facebook, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton « Inscription avec
Facebook ». Il sera redirigé vers une page Facebook, soit pour confirmer l’Inscription,
soit pour entrer ses identifiants Facebook. Après validation de cette page, un lien sera
envoyé à l’adresse email personnel de l’Utilisateur, afin qu’il puisse finaliser son
inscription.
Si cette adresse mail n’est pas valide, il pourra la modifier via son Espace Personnel, afin
de recevoir ce mail sur une adresse mail valide.
Après avoir cliqué sur le lien de l’email de finalisation d’inscription, l’Utilisateur sera inscrit
sur le Site et pourra ainsi accéder aux services proposés.
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Par son inscription, l’Utilisateur accepte automatiquement toutes les Conditions
Générales d’Utilisation et également de recevoir la newsletter de WAZAAD par
email. L’Utilisateur recevra cette newsletter, jusqu’à ce qu’il supprime son compte
WAZAAD.
Un compte Facebook ne peut être associé qu’à un seul compte utilisateur
WAZAAD.
WAZAAD se réserve le droit de procéder à une vérification de la validité de ces
informations, notamment en vérifiant que ces dernières correspondent bien au
contenu de la pièce d’identité du Membre (carte nationale d’identité, passeport ou
titre de séjour en vigueur le cas échéant).
Dans l’éventualité où les informations communiquées seraient inexactes,
WAZAAD se réserve le droit de refuser l’inscription de l’Utilisateur au Site ou
d’exclure le Membre.
6. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les
fonctionnalités et moyens techniques que WAZAAD juge les plus appropriés.
7. Services gratuits
Les Services sont fournis à titre gratuit.
8. Devoirs et engagement de l’Utilisateur
En s’inscrivant sur le Site, le Membre pourra accéder à des publicités vidéo.
Chaque membre a accès à deux types de spots publicitaires. Les spots rémunérés et
ceux qui ne le sont pas.
Les spots qui donnent lieu à une rémunération sont reconnaissables puisqu’ils
présentent une indication de prix, via une étiquette, présent sur la miniature de la vidéo
publicitaire. Ces spots sont regroupés sur son Espace Personnel. Les sommes versées
aux Utilisateurs sont des rémunérations en contrepartie du partages de ses spots sur son
compte Facebook (en soutenant une des campagnes auxquelles il a accès).
La rémunération est créditée sur le compte virtuel du Membre seulement lorsque le
membre aura confirmé son partage via une popup de confirmation.
WAZAAD se réserve le droit d’exclure un utilisateur du Site dans le cas où il n’aurait
sciemment pas respecté ses engagements.
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9. Portefeuille
9.1
Compte Virtuel d’argent
A chaque fois que le Membre visionne une publicité rémunérée en respectant en tout
point ses Devoirs et Engagements, son Portefeuille Virtuel d’argent augmente.
Lorsque les rémunérations sur le Portefeuille Virtuel atteignent 20 euros, le Membre
pourra transformer cette somme d’argent encore virtuelle en argent réel. Pour cela il
devra se rendre sur son Espace Personnel et suivre les indications permettant le
retrait des rémunérations. L’envoi de cet argent se fera via la plateforme sécurisée
Paypall.
Les sommes créditées seront en euros.
Le montant de ce Portefeuille Virtuel est accessible sur son Espace Personnel afin
que le Membre puisse suivre son évolution.
Tous les paiements demandés au cours d’un mois seront effectués dans un délai
maximum de 30 jours suivant la demande.
Le Portefeuille Virtuel est accessible tant que le Membre est inscrit.
Dans l’éventualité où le Membre souhaiterait se désinscrire des services proposés
sur le Site, l’accès à son Portefeuille Virtuel d’argent sera supprimé et la somme
collectée définitivement perdue. WAZAAD ne pourra être tenue responsable de cette
perte.
10. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à
respecter les obligations qui suivent :
10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et
règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre
public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les
formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les
paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le
cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de
WAZAAD ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
10.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et
contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul
responsable de son utilisation des Services.
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10.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite
qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de
cette connexion, dont il est seul responsable.
10.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il
s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses
droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce
soit.
10.5 L’Utilisateur s’engage à fournir à WAZAAD toutes les informations nécessaires à
la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à
coopérer activement avec WAZAAD en vue de la bonne exécution des présentes.
11. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit WAZAAD contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou
revendications quelconques que WAZAAD pourrait subir du fait de la violation, par
l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des
présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser WAZAAD de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous
les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Comportements prohibés
12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
-
-
la détention de plusieurs comptes WAZAAD, même si l’Utilisateur possède
plusieurs comptes Facebook,
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la
sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à
nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique
d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à
un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres
que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins
ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de
WAZAAD.
12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à
interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes
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intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de WAZAAD(iii) tous
détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à
imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v)
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de
nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux
de WAZAAD ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout
manquement aux présentes conditions générales.
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de
l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées
et/ou partagées.
13. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions
générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un
Utilisateur, WAZAAD se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et
notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou
de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) avertir toute autorité concernée,
(iii) engager toute action judiciaire.
14. Responsabilité et garantie de WAZAAD
14.1 Utilisation du site
WAZAAD ne saurait être tenu pour responsable des cas de force majeure ou des
erreurs que le Membre aurait pu commettre dans la communication de ses
données, qu’il s’agisse notamment de ses coordonnées bancaires, ou de son
adresse électronique.
Par ailleurs, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse du Portefeuille Virtuel
WAZAAD décline toute responsabilité sauf faute avérée de WAZAAD dans la
protection de ses données.
En outre, WAZAAD ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage que
les utilisateurs du Site estimeraient avoir subi.
14.2 Liens hypertextes
Du fait de son inscription au Site et le cas échéant de l’adhésion à la
Communauté, des liens avec d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet
appartenant à ses Annonceurs sont adressés aux Membres.
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WAZAAD ne sera pas responsable de tout dommage occasionné par l’accès aux
liens ou sites de ses Annonceurs, ce que chaque Membre accepte expressément.
WAZAAD ne sera nullement responsable du contenu, publicités, produits services,
etc. disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
D’une façon générale, WAZAAD ne saurait être responsable des agissements ou
des éventuelles omissions de ses Annonceurs.
14.3 Fonctionnement du réseau internet
L’inscription aux services proposés sur le Site implique la connaissance et
l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratages et les risques de contamination par
d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
Aussi, WAZAAD ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du
réseau Internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de
leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai
d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la
participation aux services proposés sur le Site.
WAZAAD ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements
liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances
dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Site.
Le Membre est également expressément informé des pratiques qui se
développent sur Internet que WAZAAD ne peut contrôler même si elle fait ses
meilleurs efforts pour tenter de sécuriser l’accès au Site et la protection des
données.
Le Membre renonce ainsi à tout recours vis-à-vis de WAZAAD relatif à une
éventuelle captation et/ou utilisation et/ou exploitation par un tiers de toute
information le concernant.
14.4 Disponibilité du site
WAZAAD fait de son mieux pour maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24
heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. WAZAAD peut
donc à tout moment interrompre l’accès, notamment pour des raisons de
maintenance et de mise à niveau, ou pour tout autre raison. Elle ne sera en aucun
cas responsable de ces interruptions quelles que soient leurs causes et de leurs
conséquences.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
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WAZAAD ne sera pas davantage responsable des pertes ou dommages subis à la
suite d’une défaillance d’accès à son Site et/ou au(x) site(s) de ses Annonceurs.
15. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de
toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc
…) exploités par WAZAAD au sein du site sont protégés par tous droits de propriété
intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous
désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus
généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un
quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de WAZAAD sont
strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. Résiliation
16.1 Par le membre
Le Membre pourra résilier à tout moment son inscription au Site en supprimant son
compte via son Espace Personnel.
En résiliant son inscription, WAZAAD supprimera automatiquement le Portefeuille Virtuel
d’argent et de point WAZ du Membre. Les sommes et points collectés seront
définitivement perdus. WAZAAD ne pourra être tenue responsable de ces pertes.
16.2 Par WAZAAD
Le Membre pourra résilier à tout moment son inscription au Site en supprimant son
compte via son Espace Personnel.
En résiliant son inscription, WAZAAD supprimera automatiquement le Portefeuille Virtuel
d’argent et de point WAZ du Membre. Les sommes et points collectés seront
définitivement perdus. WAZAAD ne pourra être tenue responsable de ces pertes.
Le Contrat pourra être résilié à tout moment et sans préavis par WAZAAD en cas de
manquement du Membre à l’un quelconque de ses devoirs et engagements souscrits aux
termes des présentes.
A ce titre, WAZAAD pourra, à tout moment, suspendre ou résilier le compte du Membre,
sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts que WAZAAD pourrait
engager aux fins d’indemnisation du préjudice qu’elle subit du fait de ces manquements
et notamment de la possibilité qu’aura WAZAAD de solliciter la restitution de l’intégralité
des sommes qu’elle a versées au Membre.
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En cas de résiliation pour les manquements précités, WAZAAD supprimera
automatiquement le Portefeuille Virtuel d’argent et de point WAZ du Membre. Les
sommes et points collectés seront définitivement perdus. WAZAAD ne pourra être tenue
responsable de ces pertes.
En l’absence d’activité pendant une durée consécutive d’une année, le compte du
Membre sera automatiquement résilié. WAZAAD supprimera automatiquement le
Portefeuille Virtuel d’argent et de point WAZ du Membre. Les sommes et points collectés
seront définitivement perdus. WAZAAD ne pourra être tenue responsable de ces pertes.
Il est expressément convenu que la suspension ou la résiliation du Compte du Membre
par WAZAAD, quelle qu’en soit la raison, ne donne droit à aucune indemnité pour un
quelconque préjudice direct ou indirect.
Quelle que soit la cause de la résiliation, les données personnelles du Membre seront
immédiatement et définitivement supprimées des bases de données de WAZAAD.
17. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou
plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de
contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
18. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes
conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront
exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives
contraires.
19. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 Mars 2016.
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