Nouvelle loi sur la Procréation Médicalement Assistée

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de Medisupport, le Réseau Suisse de Laboratoires Régionaux 8 www.medisupport.ch
mai 2016
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Nouvelle loi sur la Procréation Médicalement Assistée (LPMA)
Le 5 juin 2016, le peuple suisse est appelé à voter sur la nouvelle loi sur la procréation médicalement assistée suite au référendum lancé
en 2015 contre cette loi. Cette loi représente un grand progrès pour la pratique de la procréation médicalement assistée en Suisse car elle
donnera aux couples la possibilité de suivre des traitements de pointe tout en maintenant un cadre légal restrictif.
Les principaux changements
Modifications
Diagnostic préimplantatoire
Nombre maximum d’embryons en culture
Congélation d’embryons
Durée de la conservation
(gamètes, zygotes, embryons)
Le diagnostic
préimplantatoire (DPI)
Loi actuelle
Nouvelle loi
interdit
autorisé
3
12
interdite
autorisée
5 ans
10 ans
Le DPI consiste à procéder à l’analyse génétique d’embryons
obtenus in vitro avant leur nidation. Le prélèvement des
cellules embryonnaires nécessaires au DPI sera réalisé par des
embryologistes dans des laboratoires de procréation médicalement assistée (PMA). L’analyse des cellules proprement dite sera
effectuée par des laboratoires spécialisés en génétique.
La nouvelle loi cadre de manière stricte le recours au DPI. Il est
restreint aux couples qui ne veulent pas transmettre à leur enfant une maladie héréditaire grave, incurable et susceptible de
se déclarer avant l’âge de 50 ans. Ces couples sont en général
fertiles mais devront avoir recours à la fécondation in vitro pour
pouvoir procéder au DPI.
Le DPI pourra aussi être proposé à certains couples infertiles
pour identifier les embryons porteurs d’anomalies chromosomiques incompatibles avec un développement normal. La
plupart des embryons présentant un nombre anormal de chromosomes arrêtent leur développement spontanément avant la
nidation ou durant la grossesse, provoquant ainsi des échecs
d’implantation ou des fausses-couches. Dans ces situations, le
DPI aura pour but de transférer in utéro chez la future mère un
ou deux embryons ayant un nombre de chromosomes normal
(embryons euploïdes) afin de remédier au problème d’infertilité.
La décision d’entreprendre un DPI sera prise par le couple après avoir été dûment informé par le médecin des implications
médicales et biologiques de cette technique. Contrairement au
diagnostic prénatal, le DPI a lieu avant la grossesse et n’entraîne
donc pas une éventuelle interruption de grossesse en cas de
détection d’une anomalie génétique sur l’embryon.
Diminution des
grossesses multiples
Indépendamment du DPI, la culture de 12 embryons combinée
à la congélation d’embryons permettra de réduire le nombre de
grossesses multiples (jumeaux ou triplés) et leurs complications
potentielles, tout en réduisant la durée nécessaire à l’obtention
d’une grossesse.
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mai 2016
de Medisupport, le Réseau Suisse de Laboratoires Régionaux n 8 www.medisupport.ch
Les embryons présentant une chance de donner une grossesse
pourront être identifiés par observation au microscope selon
des critères morphologiques. L’analyse génétique de ces embryons ne sera effectuée que pour des indications médicales particulières. Parmi les embryons présentant une chance de donner
une grossesse, on pourra alors n’en transférer qu’un seul dans
l’utérus de la femme et préserver les autres en les congelant.
Ces derniers pourront être transférés ultérieurement, en cas
d’échec ou pour obtenir une seconde grossesse. Au vu de l’arrêt
spontané du développement de nombreux embryons (environ
50%), ceux qui seront congelés ne seront pas nombreux.
Durée de conservation des
gamètes et des embryons
Pratiques interdites
et surveillance
Après leur congélation, les gamètes (ovocytes et spermatozoïdes),
les zygotes et les embryons pourront être conservés pendant
10 ans, permettant ainsi aux couples concernés de mettre au
monde leurs enfants au rythme qui leur convient.
L’analyse génétique des embryons dans un autre but que de
remédier à la stérilité ou d’écarter le risque de transmission
d’une maladie grave à l’enfant sera interdite. Par conséquent,
la sélection d’embryons basée sur des caractéristiques (couleur
des yeux, aspect physique, compatibilité HLA avec un autre
membre de la famille) ne respectant pas ces deux conditions,
ne sera pas autorisée.
www.pma-oui.ch
Conformément aux exigences de la loi, aucune technique ne
peut être appliquée sans le consentement des patients. De plus
l’activité des laboratoires de PMA est soumise à autorisation et
est étroitement surveillées par les médecins cantonaux.
Informations
Dr Françoise Urner
Tél. 021 343 51 60, [email protected]
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