location vacances

Transcription

location vacances

LOCATION VACANCES
CONDITIONS GENERALES D'ASSURANCES
Contrat n° 4.091.781
1
2
3
4
5
6
7
8
9
L’OBJET DU CONTRAT ............................................................................................... 2
LES DEFINITIONS DU CONTRAT .............................................................................. 2
LES TABLEAUX DES GARANTIES ........................................................................... 6
LA NATURE DES GARANTIES ................................................................................... 9
L’ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES................................................... 18
LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ....................... 18
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? ...................................................................... 19
LA VIE DU CONTRAT ................................................................................................. 21
DISPOSITIONS DIVERSES DU CONTRAT............................................................. 22
L’OBJET DU CONTRAT
Page 1 sur 24 AIG Europe Limited, société au capital de 197 118 478 livres sterling, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01486260. Siège social: The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United Kingdom. Succursale pour la France Tour CB21‐16 place de l’Iris 92400 Courbevoie.
1 L’OBJET DU CONTRAT
Le contrat « Location vacances » est constitué des présentes Conditions Générales et du Certificat de garantie
remis au Souscripteur. Il a pour objet de couvrir l’Assuré lors de son Voyage avec les garanties suivantes :








l’annulation ou la modification de Voyage,
l’arrivée retardée,
l’interruption de Voyage,
la responsabilité civile villégiature,
le bris de matériel de camping,
la destruction des affaires personnelles,
le relogement suite à inondation ou tempête,
l’assistance rapatriement - frais médicaux en extension.
La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le
présent document et dans le Certificat de garantie.
Tous les termes qui apparaissent soulignés avec la première lettre en majuscule sont définis au chapitre 2 cidessous.
2 LES DEFINITIONS DU CONTRAT
Accident
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'Assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible
d'une cause extérieure, dont l'Assuré est victime, survenant pendant la Période de Validité de la Garantie.
Accident grave
Tout Accident subi par la victime constatée par une autorité médicale habilitée lui interdisant tout déplacement
par ses propres moyens.
Accident ou Maladie Antérieur(e)
Toute atteinte temporaire ou définitive à l'intégrité physique de la victime constatée par une autorité médicale
habilitée, antérieure à l’inscription au Voyage, n’ayant pas fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute,
d’une aggravation ou d’une Hospitalisation au cours des 30 jours précédant l’achat du Voyage.
Assisteur
AIG Travel, la compagnie d’assistance mandatée par l’Assureur.
Assuré
La personne physique domiciliée en France ou dans l’Union Européenne dont les nom et prénom sont portés sur
le Certificat de garantie.
Assureur
AIG Europe Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01486260.
Siège social : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United Kingdom
Succursale pour la France Tour CB21 16 place de l’Iris 92400 Courbevoie. Adresse postale Tour CB 21-16
place de l’Iris 92040 Paris la Défense Cedex. RCS Nanterre 752 862 540.
Bénéficiaire
Personne(s) désignée(s) pour percevoir les indemnités en cas de Sinistre garanti.
En cas de décès de l'Assuré, le ou les Bénéficiaire(s) seront : son Conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître
vivants ou représentés, à défaut ses ayants droit légaux.
Pour les autres garanties : le Bénéficiaire est l'Assuré lui-même ou si l’Assuré accidenté est un enfant mineur son
représentant légal.
Biens de Première Nécessité
Effets vestimentaires et de toilette permettant à l’Assuré de faire face temporairement à l’indisponibilité de ses
effets personnels.
Catastrophe naturelle
Evènement ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et constaté par un arrêté
ministériel.
Certificat de garantie
Document à imprimer par le Souscripteur et sur lequel figurent le nom et prénom du ou des Assuré(es), les dates
de début et de fin du Voyage, le numéro de souscription.
Conjoint
L'époux ou l'épouse de l’Assuré, non séparé(e) de corps judiciairement, le concubin ou toute personne ayant
signé un PACS avec l'Assuré.
Dommage immatériel consécutif
Dommage autre qu’un Dommage matériel et qu’un dommage corporel, et notamment tout préjudice pécuniaire
résultant de la privation de jouissance d’un droit. Le Dommage immatériel est qualifié de consécutif lorsqu’il est la
conséquence directe d’un Dommage matériel garanti.
Dommage matériel
Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte
physique à des animaux.
Domicile
Lieu de résidence habituel de l’Assuré au jour de sa souscription en France métropolitaine, Guadeloupe,
Martinique, Guyane et Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy et St Martin ou Union Européenne.
L’adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige.
Enfant
Les enfants fiscalement à la charge de l’Assuré et/ou de son Conjoint.
Epidémie
Propagation rapide d'une Maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu
et un moment donnés, atteignant au minimum le niveau 5 selon les critères de l’OMS.
Etranger
Pays autre que celui où l’Assuré a son Domicile.
Fait dommageable
Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de Faits dommageables ayant la même
cause technique est assimilée à un Fait dommageable unique.
Frais médicaux
Soins, frais d’Hospitalisation, frais pharmaceutiques, honoraires et frais d’ambulance prescrits par une autorité
médicale titulaire des diplômes ou autorisations requis dans le pays où elle exerce et légalement habilitée à la
pratique de son art.
Famille
Le Conjoint de l'Assuré, le père, la mère, les grands-parents, Enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles,
sœurs, frères de l'Assuré et/ou de son Conjoint.
Frais d'annulation ou de modification de voyage
Montant des frais contractuellement dus au Prestataire par l’Assuré en cas d’annulation ou de modification du
Voyage remboursé selon le barème d’annulation figurant aux conditions particulières de vente du Prestataire.
Ces frais se rattachent à l’annulation ou à la modification d’un billet de transport, d’une location, d’un forfait
voyage ou d’un séjour acheté auprès du Prestataire.
Franchise
Somme fixée au contrat et restant à la charge de l'Assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un
Sinistre.
La franchise peut également être exprimée en heure, en jour ou en pourcentage.
Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l’expiration du délai fixé ou au-delà du pourcentage fixé.
Guerre civile
Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même Etat dont les opposants sont d'ethnie, de
confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile une rébellion armée, une
révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'Etat, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de
frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales.
Guerre étrangère
Opposition armée, déclarée ou non, d'un Etat envers un autre Etat. Sont aussi considérés comme guerre
étrangère une invasion ou un état de siège.
Hébergement
Appartement, maison, emplacement de camping, chambre d’hôtel ou d’hôtes, gites loués dans le cadre du
Voyage.
Hospitalisation
Le fait de recevoir des soins dans un Etablissement hospitalier pendant 24 heures consécutives minimum.
Etablissement hospitalier
Un hôpital ou une clinique habilité(e) à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou
accidentées, possédant les autorisations administratives locales ainsi que le personnel nécessaires.
Maladie
Toute altération de santé soudaine et imprévisible ou toute atteinte corporelle survenue durant la Période de
validité des garanties et constatée par une autorité médicale habilitée pendant cette même période.
Maladie grave
Toute altération soudaine et imprévisible de l’état de santé de la victime, constatée par une autorité médicale
habilitée, impliquant la cessation de ses activités habituelles (professionnelle ou autre), et comportant un
pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif.
Maximum par sinistre
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d’un même Sinistre, la garantie de
l’Assureur est, en tout état de cause, limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie, quel que soit
le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de
victimes.
Papiers d’identité
Carte d’identité, passeport, visa touristique.
Période de validité des garanties
Période pendant laquelle l’Assuré est couvert par le contrat, c’est-à-dire la période comprise entre la date de prise
d’effet des garanties mentionnées au Certificat de garantie et la date d’expiration desdites garanties.
Prestataire
L’organisateur ou distributeur du Voyage (tour-operator, agence de voyages, compagnie aérienne ou de
transport, agence immobilière, office du tourisme, centrale de réservation, établissement de cures thermales,
associations, comités d’entreprises…).
Sinistre
Réalisation d’un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même Sinistre, l’ensemble des événements se
rattachant à un même Fait dommageable.
Pour la garantie « Responsabilité civile villégiature », est entendu par Sinistre tout dommage ou ensemble de
dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant
donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le Tiers lésé.
Souscripteur
Personne physique résidant en France ou dans l’Union Européenne qui a souscrit le contrat, qui en paye la prime
et dont les nom et prénoms figurent au Certificat de garantie.
Tiers
Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'Assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses
ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non
de l'Assuré dans l'exercice de leurs fonctions.
Vol
Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui par un Tiers.
Voyage
Déplacement à titre de loisirs réservé et payé auprès d’un Prestataire, d’une durée de moins de 90 jours effectué
par l’Assuré dont les dates et la destination figurant sur le Certificat de garantie.
3
LES TABLEAUX DES GARANTIES
Ces Tableaux des Garanties présentent les montants et limites des garanties ainsi que les Franchises
correspondantes, en fonction de la formule choisie et indiquée sur le Certificat de garantie.
Les montants ci-dessous sont exprimés Toutes Taxes Comprises.
FORMULE « ESSENTIEL »
Garanties
Montants et limites
Franchises
ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE
Remboursement des Frais d’annulation ou de
modification de voyage pour un motif garanti
Jusqu’à 5 000 € par location ou
emplacement
15 € par
location ou
emplacement
ARRIVEE RETARDEE
Remboursement des frais correspondant à la période
pendant laquelle l’Hébergement n’a pas été utilisé en
raison d’un départ différé entrainant une arrivée
retardée pour un motif couvert au titre de la garantie
« Annulation ou Modification de Voyage »
Au prorata temporis, jusqu’à 5 000 €
24 heures
INTERRUPTION DE VOYAGE
Remboursement des frais d’Hébergement en cas de
rapatriement ou de retour anticipé
Néant
RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE
Risques locatifs
Troubles locatifs
Recours des voisins et des tiers
Jusqu’à 50 000 €
Jusqu’à 50 000 €
Jusqu’à 10 000 €
80 € par Assuré
80 € par Assuré
80 € par Assuré
FORMULE « PREMIUM »
Les éléments sur fond bleu clair correspondent aux garanties supplémentaires par rapport à la formule
« Essentiel ».
Garanties
Montants et limites
Franchises
ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE
Remboursement des Frais d’annulation ou de
modification de voyage pour un motif garanti
Jusqu’à 10 000 € par location ou
emplacement
15 € par
location ou
emplacement
ARRIVEE RETARDEE
Remboursement des frais correspondant à la période
pendant laquelle l’Hébergement n’a pas été utilisé en
raison d’un départ différé entrainant une arrivée
retardée pour un motif couvert au titre de la garantie
« Annulation ou Modification de Voyage »
24 heures
INTERRUPTION DE VOYAGE
Remboursement des frais d’Hébergement en cas de
rapatriement ou de retour anticipé
Néant
RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE
Risques locatifs
Troubles locatifs
Recours des voisins et des tiers
Jusqu’à 1500 000 €
Jusqu’à 1 500 000 €
Jusqu’à 400 000 €
80 € par Assuré
80 € par Assuré
80 € par Assuré
BRIS DE MATERIEL DE CAMPING
Remboursement des frais de location de matériel
similaire au matériel endommagé en cas de bris de
matériel de camping
Jusqu’à 300 € par emplacement
Néant
DESTRUCTIONS DES AFFAIRES PERSONNELLES
Remboursement des Biens de première nécessité
suite à une inondation ou à un incendie du camping
ou de la location
Jusqu’à 300 € par emplacement ou
location
Néant
RELOGEMENT SUITE A INONDATION OU TEMPETE
2 000 €
Remboursement des frais d’Hébergement suite à
l’évacuation du camping en cas d’inondation ou de
tempête.
Jusqu’à 100 € par Assuré et par nuit –
jusqu’à 5 nuits
Néant
EXTENSION ASSISTANCE RAPATRIEMENT – FRAIS MEDICAUX - FORMULE PREMIUM
Garanties
Montants et limites
Franchises
ASSISTANCE RAPATRIEMENT
Maximum par assuré
Envoi de médicaments à l’étranger
Rapatriement médical
100 000 €
500 000 €
Frais d’expédition
Néant
Frais réels
Néant
En cas de décès de l’Assuré :

Rapatriement de corps

Frais funéraires

Retour des membres de la famille
Frais réels
Jusqu’à 1 500 €
Néant
Billet retour
Présence auprès de l’Assuré d’un membre de la
famille en cas d‘hospitalisation prolongée :

Prise en charge d'un billet aller- retour

Frais d’hôtel
Prolongation de séjour hôtelier de l'Assuré
Frais réels
Néant
Jusqu’à 60 € par nuit dans la limite de
10 nuitées
Jusqu’à 60 € par nuit dans la limite de
10 nuitées
Néant
Billet de transport
Retour des accompagnants assurés et des enfants
mineurs en cas d’hospitalisation ou de rapatriement
de l’assuré

Retour des accompagnants assurés

Personne accompagnant le retour des enfants
mineurs assurés
Retour anticipé de l’Assuré
Néant
Billet retour + 60 € par nuit jusqu’à 10
nuitées
Billet aller retour + 60 € par nuit jusqu’à
10 nuitées
Billet retour simple
Néant
Assistance juridique à l’étranger
Jusqu’à 2 000 €
Néant
Avance de caution pénale à l’étranger
Jusqu’à 10 000 €
Néant
Frais de recherche et secours (y compris les frais de
secours sur piste balisée)
Jusqu’à 1 500 € par Assuré,
jusqu’ à 15 000 € par Sinistre
Néant
Assistance
Néant
Frais de réfection des papiers d’identité
Jusqu’à 150 €
Néant
Avance de fonds
Jusqu’à 300 €
Néant
Assistance téléphonique
Néant
Assistance en cas de vol ou perte des papiers
d’identité
Transmission des messages urgents
FRAIS MEDICAUX
200 000 €
Hospitalisation suite à accident ou maladie : prise en
charge directe ou remboursement des Frais médicaux
(avance de fonds possible)
Jusqu’à 30 000 € par Assuré
Soins dentaires d’urgence
4
Jusqu’à 200 € par Assuré
30€ par Assuré
LA NATURE DES GARANTIES
L’ensemble des garanties précisées ci-après sont délivrées à concurrence des montants correspondants
indiqués au Chapitre 3 – « Tableaux des Garanties ».
4.1
ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE (Formules « Essentiel » et « Premium »)
La garantie « Annulation ou Modification de Voyage » doit être souscrite au moment de la réservation du Voyage.
A savoir : les annulations du fait du transporteur ou du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, ne sont pas
garanties par le présent contrat car elles relèvent de la responsabilité civile de ces derniers, laquelle n’a pas
vocation à être couverte par le présent contrat.
Si l’Assuré ne peut partir en Voyage pour l’un des motifs mentionnés ci-après, l’Assureur rembourse les Frais
d’Annulation ou de Modification de Voyage restés à la charge de l’Assuré et déduction faite :
des taxes de transport comprises dans le prix du billet de transport initial (par exemple les taxes
aériennes), et
des frais de dossier.
A savoir : les taxes de transport sont remboursées par le transporteur ou le Prestataire en cas d’annulation du
billet de transport.
Les motifs entrainant la mise en œuvre de la garantie « Annulation ou Modification de Voyage » sont les
suivants :
Atteintes corporelles
1. Décès, Accident grave ou Maladie grave, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d’Accident
ou de Maladie Antérieur(e) à la souscription de la garantie « Annulation ou Modification de Voyage » :
o de l’Assuré,
o
o
o
o
de son Conjoint,
d’un membre de la Famille de l’Assuré ainsi que de toute personne vivant habituellement avec
l’Assuré,
du remplaçant professionnel de l’Assuré ou de la personne chargée de la garde des Enfants,
de la personne qui l’accompagne au cours du Voyage.
Pour les Maladies graves, il sera pris en compte pour le calcul du remboursement des Frais d’Annulation ou
de Modification de Voyage, conformément au barème d’annulation du Prestataire, la date de première
constatation médicale de l’aggravation, de l’évolution ou de la rechute de la Maladie.
2. Maladie ou Accident de l’Assuré, constaté par une autorité médicale habilitée, empêchant la pratique de
l’activité sportive ou de loisir, objet principal du Voyage.
3. Hospitalisation de plus de 48 heures ou décès d’un oncle, d’une tante et de neveux et nièces de l’Assuré ou
de son Conjoint.
4. Complications de grossesse de l’Assurée, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique
de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant l’entrée dans la 28ème semaine.
5. Etat de grossesse non connu au moment de l’inscription au Voyage et contre indiquant le Voyage par la
nature même de celui-ci.
6. Contre-indication et suite de vaccination.
7. Etat dépressif, Maladie psychique, nerveuse ou mentale entrainant une Hospitalisation de plus de 4 jours
consécutifs.
Dommages matériels
1.
Dommages matériels entrainant une destruction des biens à plus de 50 %, survenant au Domicile de
l’Assuré ou aux locaux professionnels dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et
nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
2.
Dommages matériels causés au véhicule de l’Assuré, dans les 48 heures avant le départ dans la mesure où
l’Assuré ne peut plus l’utiliser pour se rendre sur le lieu du Voyage.
3.
Annulation pour Hospitalisation de plus de 48 heures ou décès de l’animal domestique de compagnie de
l’Assuré, dans les 72 heures précédant le départ à condition que l’Assuré puisse apporter la preuve de la
propriété de l’animal (carnet de santé vétérinaire, de vaccination, tatouage…).
4.
Accident ou panne du moyen de transport utilisé pour le pré-acheminement (à l’exclusion des grèves et
embouteillages), entraînant un retard supérieur à 2 heures, et faisant manquer le vol réservé pour le départ,
à condition que l’Assuré ait pris ses dispositions pour arriver à l’aéroport au moins 2 heures avant l’heure
limite d’embarquement.
Vie professionnelle
Les motifs permettant la mise en œuvre de la garantie « Annulation ou Modification de Voyage » ci-après ne
s’appliquent pas aux personnes exerçant une profession libérale, aux dirigeants et représentants légaux d’une
entreprise, aux travailleurs indépendants et artisans.
1.
Licenciement économique de l’Assuré ou de son Conjoint, à condition que la procédure de licenciement n’ait
pas été engagée avant la souscription du contrat.
2.
Obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré avant le départ alors que l’Assuré était inscrit à Pôle
Emploi, à l’exclusion de prolongation, renouvellement ou modification de type de contrat de travail ou stage
(exemple : transformation d’un Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée).
3.
Suppression ou modification des congés payés de l’Assuré imposée par son employeur, alors qu’ils avaient
été accordés par ce dernier avant l’inscription au Voyage et la souscription du présent contrat.
4.
Mutation professionnelle obligeant l’Assuré à déménager à condition que la procédure de mutation n’ait pas
été engagée avant l’achat du Voyage.
Les garanties offertes pour les motifs 3 et 4 donneront lieu à l’application d’une Franchise de 25 % de l’indemnité
d’assurance.
Convocations
1. Convocation de l’Assuré à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le Voyage
prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de la souscription du Voyage.
2. Convocation à une date se situant pendant le Voyage prévu et non connue au moment de la souscription de
la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un des motifs suivants :
o convocation en vue de l'adoption d'un enfant,
o convocation en tant que témoin ou juré d'Assises,
o convocation pour une greffe d’organe.
3. Convocation au tribunal pour cause de divorce à condition que la date de l’assignation ou du dépôt de la
requête en divorce par consentement mutuel soit postérieure à la date de conclusion au présent contrat.
Causes administratives
1.
Refus de visa touristique par les autorités du pays de destination du Voyage dès lors qu’une demande valide
a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu’aucune demande n'ait été déposée au préalable et
déjà refusée par ces autorités pour un précédent voyage.
2.
Vol de la carte d’identité ou du passeport survenant 48 heures avant la date de départ si ces documents
sont indispensables pour le Voyage. Dans ce cas, une Franchise de 25% de l’indemnité d’assurance
s’applique.
3. Catastrophe naturelle survenant sur le lieu de destination du Voyage constatée pendant la Période de
Validité des Garanties.
4.
Interdiction du site (commune, quartier…) dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de Voyage, par
les autorités publiques à la suite de pollution des mers ou Epidémie.
Motifs divers
1.
Annulation de la location par son propriétaire ou ayant droit, suite au décès du ou des propriétaires, au
transfert de propriété ou aux dommages matériels importants entrainant une destruction à plus de 50% des
locaux objets de la location, rendant impossible le Voyage dans des conditions normales.
2.
Empêchement pour l’Assuré de se rendre sur le lieu du Voyage, aucun moyen de transport étant disponible
le jour de début du Voyage et dans les 48 heures qui suivent par suite de :
 barrages, ou
 grèves, ou
 Catastrophe naturelle empêchant la circulation.
Pour tous ces cas, une attestation prouvant la fermeture des axes routiers, ferroviaires et aériens devra être
fournie par les autorités compétentes (commune ou mairie, SNCF, aéroports ou compagnies aériennes…).
3.
Défaut ou excès d’enneigement entrainant la fermeture de plus de 70% du domaine skiable, durant plus de
48 heures consécutives, et ce dans les 4 jours précédant le départ.
La fermeture de plus de 70 % du domaine skiable doit être doit être confirmée par la société exploitante du
domaine skiable concerné. Sont exclus le défaut ou excès d’enneigement connu au moment de la
réservation du Voyage, la fermeture du domaine skiable en raison de problèmes techniques ou
humains ou pour des raisons règlementaires autres que dues à des évènements climatiques.
Pour un évènement garanti, si l’Assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler
son Voyage, l’Assureur prendra en charge les frais de changement de nom facturés par le Prestataire.
En cas de Voyage de plusieurs Assurés, jusqu’à 9, bénéficiaires des garanties au titre de différents contrats AIG
« Location Vacances », si l’un des Assurés annule son Voyage pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, et
si les autres Assurés souhaitent partir sans ce dernier, l’Assureur rembourse les frais supplémentaires d’hôtel
entraînés par cette annulation, ou les frais de cabine single.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE
Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 6, sont exclus :






4.2
Les Accidents ou Maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une
rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Voyage et la
date de conclusion au présent contrat,
Les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les
30 jours précédant la réservation du Voyage (sauf si l’Assuré présente un certificat médical
confirmant que son état est stable et qu’il est apte à voyager au moment de la réservation),
Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l’Assuré sauf en cas de nécessité
médicalement reconnue,
Les annulations résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation,
Les annulations consécutives à un oubli de vaccination,
Les annulations ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d'un des
documents indispensables au Voyage.
ARRIVEE RETARDEE (Formules « Essentiel » et « Premium »)
L’Assureur rembourse à l’Assuré les frais d’Hébergement restés à sa charge, au prorata temporis de la période
pendant laquelle l’Hébergement n’a pas été utilisé en raison de la survenance d’un des motifs énumérés dans la
garantie « Annulation ou Modification de Voyage » ci-dessus.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ARRIVEE RETARDEE





4.3
Les Accidents ou Maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une
rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Voyage et la
date de conclusion du présent contrat,
Les annulations résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation,
Les annulations consécutives à un oubli de vaccination,
Les annulations ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d'un des
documents indispensables au Voyage.
INTERRUPTION DE VOYAGE (Formules « Essentiel » et « Premium »)
L’Assureur rembourse à l’Assuré les frais d’Hébergement au prorata temporis de la période pendant laquelle
l’Hébergement n’a pas été utilisé en raison de l’interruption du Voyage pour l’une des causes suivantes :

Le rapatriement médical de l’Assuré, effectué au titre d’une garantie assistance-rapatriement souscrite, ou
non, auprès de l’Assureur,

Le rapatriement médical d’un membre de la Famille de l’Assuré ou de son compagnon de Voyage assuré
par un contrat AIG « Location Vacances », effectué au titre d’une garantie assistance-rapatriement
souscrite, ou non, auprès de l’Assureur,

Un retour anticipé en cas :
o d’Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives ou de décès d’un membre de la Famille de
l’Assuré, ou
o de Dommages matériels importants entrainant une destruction des biens à plus de 50%,
survenant au Domicile ou aux locaux professionnels dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou
occupant à titre gratuit et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les
actes conservatoires nécessaires.
A savoir : les interruptions de Voyage du fait du transporteur ou du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, ne sont
pas garanties par le présent contrat car elles relèvent de la responsabilité civile de ces derniers, laquelle n’a pas
vocation à être couverte par le présent contrat.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE INTERRUPTION DE VOYAGE






4.4
Les rapatriements ou Hospitalisation dus à un Accident ou une Maladie ayant fait l'objet d'une
première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation
entre la date de réservation du Voyage et la date de souscription au présent contrat,
Les rapatriements ou Hospitalisation dus à une Maladie nerveuse ou mentale entraînant une
Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs,
Les interruptions résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation,
Les interruptions consécutives à un oubli de vaccination,
Les interruptions ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d'un
des documents indispensables au Voyage.
RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE (Formules « Essentiel » et « Premium »)
L’Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’Assuré en qualité de
locataire ou d'occupant temporaire des locaux objets de la réservation dont il n’est pas le propriétaire, vis-à-vis :

Du propriétaire des locaux loués pour les Dommages matériels causés aux locaux et au mobilier des
locaux occupés au cours du Voyage par l’Assuré – Garantie RISQUES LOCATIFS,

Des autres locataires pour les Dommages matériels causés par l’Assuré – Garantie TROUBLES
LOCATIFS,

Des voisins et des Tiers pour les Dommages matériels et Dommages immatériels consécutifs qu’ils
subissent en raison des dommages dus à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux – Garantie
RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS.
La garantie « Responsabilité civile villégiature », déclenchée par le Fait dommageable, couvre l’Assuré contre les
conséquences pécuniaires des Sinistres dès lors que le Fait Dommageable survient entre la date de prise d’effet
de la garantie et sa date d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du Sinistre.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE






Les dommages résultant :
o De la pratique de la chasse,
o De l’utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de navigation
aérienne, maritime et fluviale,
o De l’exercice d’une activité professionnelle,
o D’un excès de chaleur, du rapprochement ou contact d’une lumière ou d’un foyer,
d’émanations, de projections ou chutes de combustibles sans qu’il y ait eu un
embrasement ou une explosion,
o De brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur,
Les brûlures notamment aux linges et vêtements,
La destruction totale ou partielle d’objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer,
Les dommages aux biens et objets appartenant à l’Assuré,
Les dommages aux animaux appartenant ou confiés à l'Assuré,
Les dommages occasionnés aux associés, préposés et salariés de l'Assuré dans l'exercice de
leur fonction,









4.5
Les dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée,
Les pannes des appareils mis à la disposition de l’Assuré et provoquées par ce dernier,
Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux
semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes,
Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et
appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage,
Les Vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins, permettant d’engager la
responsabilité civile de l’Assuré,
Les Vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs
locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction,
Le Vol ou la perte de clés des locaux pouvant engager la responsabilité civile de l’Assuré,
Les dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés par
des Tiers autres que les personnes autorisées par l’Assuré, Tiers ayant pénétré dans les locaux
sans effraction,
Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location.
BRIS DE MATERIEL DE CAMPING (Formule « Premium » uniquement)
L’Assureur rembourse les frais de location de matériel de camping similaire à celui de l’Assuré suite au bris
accidentel du matériel personnel de l’Assuré lors du montage ou de la pratique du camping rendant le matériel
inutilisable.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE BRIS DE MATERIEL DE CAMPING


4.6
Les dommages résultant du manque d’entretien du matériel et de son usure normale,
Les dommages relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur, au distributeur
ou au monteur du matériel, y compris les dommages relevant de la garantie des défauts cachés
des articles 1641 à 1649 du Code civil et ceux relevant de la garantie légale de conformité des
articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
DESTRUCTION DES AFFAIRES PERSONNELLES (Formule « Premium » uniquement)
L’Assureur rembourse les frais d’achat de Biens de Première Nécessité si les affaires personnelles de l’Assuré
sont rendues inutilisables suite à une inondation ou un incendie dans le camping ou dans l’Hébergement.
4.7
RELOGEMENT SUITE A INONDATION OU TEMPETE (Formule « Premium » uniquement)
L’Assureur prend en charge les frais de relogement de l’Assuré dans un Hébergement de même catégorie que le
camping initialement réservé si le camping doit être évacué pour des raisons de sécurité suite à une inondation
ou une tempête, sur décision des autorités habilitées (Direction du camping, police, pompiers, autorités
communales).
4.8
EXTENSION ASSISTANCE RAPATRIEMENT - FRAIS MEDICAUX (Formule « Premium » uniquement)
Les garanties décrites ci-dessous sont délivrées par l’Assisteur uniquement dans le cas où la présente extension
a été souscrite.
4.8.1
Assistance Rapatriement
L’Assisteur prend en charge et met en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution des garanties prévues ciaprès. Ces garanties et prestations sont acquises à l’Assuré 24 heures sur 24 en cas d’Accident ou de Maladie
pendant le Voyage.
CONDITIONS ET MODALITES D’INTERVENTION
Pour bénéficier de la garantie, l'Assuré ou son représentant doit impérativement contacter l’Assisteur au
préalable. Les coordonnées de l’Assisteur sont reportées au Chapitre 7 « QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ».
Dans tous les cas, seules les autorités médicales de l’Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du
choix des moyens de transport et du lieu d'Hospitalisation et se mettent, si nécessaire, en rapport avec le
médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille.
Le moyen de transport choisi en fonction de la gravité des circonstances du Sinistre pourra être le train en
première classe, place assise, couchette ou wagon-lit, l’ambulance ou le véhicule sanitaire léger, l’avion de ligne
régulière en place assise ou en civière, ou encore l’avion sanitaire privé.
L’Assisteur effectuant les réservations de moyen de transport en application de la présente garantie est en droit
de demander à l’Assuré ses titres de transport non utilisés. L’Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais
complémentaires à ceux que l’Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour.
NATURE DES PRESTATIONS ET GARANTIES
ENVOI DE MEDICAMENTS A L'ETRANGER
L’Assisteur recherche pour l’Assuré qui est à l’Etranger, les médicaments nécessaires et les lui expédie dans les
plus brefs délais, dans les limites de la législation du pays où il se trouve.
Le coût de ces médicaments et les éventuels frais de dédouanement restent à la charge de l’Assuré. Les
traitements en cours avant le départ ne sont pas garantis. Les moyens de contraception ne sont pas
considérés comme des médicaments.
RAPATRIEMENT MEDICAL
Envoi d’un médecin sur place à l’Etranger : dans le cas où l’Assisteur le juge nécessaire, il envoie un
médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre sur place et de les organiser.
Transport de l'Assuré vers un Etablissement hospitalier : l’Assisteur organise et prend en charge le transport
de l’Assuré vers l’Etablissement hospitalier le plus approprié.
Rapatriement de l'Assuré à son Domicile : l’Assisteur rapatrie l’Assuré à son Domicile lorsqu’il est en état de
quitter l'Etablissement hospitalier.
EN CAS DE DECES DE L’ASSURE
En cas de décès de l'Assuré survenant au cours du Voyage, l’Assisteur :

prend en charge et organise le transport du corps ou des cendres de l'Assuré jusqu'au lieu d’inhumation
dans le pays de son Domicile - Garantie RAPATRIEMENT DE CORPS,

prend en charge les frais de cercueil encourus sauf les frais d'inhumation, d'embaumement et de
cérémonie lorsqu’ils ne sont pas rendus obligatoires par la législation locale – garantie FRAIS
FUNERAIRES,

organise et prend en charge jusqu’au lieu d’inhumation le retour des membres de la Famille assurés au titre
du présent contrat, si les titres de transports initialement prévus dans le cadre du Voyage ne peuvent être
utilisés – Garantie RETOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE.
PRESENCE AUPRES DE L’ASSURE D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE EN CAS D’HOSPITALISATION
PROLONGEE
En cas d’Hospitalisation de l’Assuré de plus de 72 heures consécutives, ou 48 heures si l’Assuré est mineur ou
handicapé, sans possibilité de rapatriement et en l’absence d’un membre majeur de sa Famille l’accompagnant,
l’Assisteur organise et prend en charge pour permettre à un membre de sa Famille de se rendre à son chevet :

un billet aller et retour en avion classe économique ou de chemin de fer en 1ère classe,

les frais de séjour à l’hôtel de cette personne.
PROLONGATION DE SEJOUR HOTELIER DE L'ASSURE
Dans le cas où une Hospitalisation n’est pas nécessaire mais que l’état de santé de l’Assuré l’empêche de
poursuivre son Voyage, l’Assisteur prend en charge les frais de prolongation d’Hébergement de l’Assuré.
Dans le cas où un rapatriement n’est pas nécessaire mais que l’état de santé de l’Assuré l’empêche de
poursuivre son Voyage, l’Assisteur prend en charge les frais de transport de l’Assuré pour lui permettre de
reprendre son Voyage interrompu dans la limite du prix du voyage de retour à son Domicile.
RETOUR DES ACCOMPAGNANTS ET DES ENFANTS MINEURS EN CAS D’HOSPITALISATION OU DE
RAPATRIEMENT DE L’ASSURE
Garantie RETOUR DES ACCOMPAGNANTS ASSURES :
Si l’Assuré est Hospitalisé ou rapatrié par l’Assisteur, ce dernier organise et prend en charge pour le Conjoint
et/ou les Enfants, ou pour deux membres de sa Famille maximum ou pour une personne sans lien de parenté,
assurés au titre d’un contrat AIG :
- Les frais de retour anticipé jusqu’au Domicile, dans la limite d’un billet d’avion classe économique ou de
chemin de fer 1ère classe,
- Les frais de prolongation de séjour de ces personnes.
Garantie PERSONNE ACCOMPAGNANT LE RETOUR DES ENFANTS MINEURS ASSURES
Si l’Assuré est Hospitalisé ou rapatrié par l’Assisteur, ce dernier organise et prend en charge un billet aller et
retour d’avion classe économique ou de chemin de fer en 1ère classe et les frais de séjour pour un membre de la
Famille ou un proche de l’Assuré afin de prendre en charge et de ramener au Domicile les Enfants mineurs ou
handicapés, s’il voyage seul avec eux.
RETOUR ANTICIPE DE L'ASSURE
L’Assisteur organise et prend en charge le retour au Domicile de l’Assuré et des membres de sa Famille
également assurés par le présent contrat, sous réserve que les titres de transport initialement prévus dans le
cadre du Voyage ne puissent être utilisés, en cas de :
-
Décès d’un membre de la Famille de l’Assuré, de la personne chargée de son remplacement professionnel
ou de la garde de ses Enfants mineurs ou handicapés,
D’Hospitalisation de plus de 48 heures d’un membre de la Famille,
De la survenance de Dommages matériels entraînant la destruction à plus de 50% des biens au Domicile ou
aux locaux professionnels dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou occupant, nécessitant impérativement
sa présence sur place pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
Dans le cas où l’Assuré ne ferait pas appel à l’Assisteur pour organiser son retour, et déciderait de rentrer par ses
propres moyens, l’Assureur remboursera à l’Assuré les frais de transport dans la limite du montant qui aurait été
déboursé en cas de prise en charge par l’Assisteur.
ASSISTANCE JURIDIQUE A L’ETRANGER
Si l’Assuré est incarcéré ou menacé de l'être au cours du Voyage, sous réserve que les faits reprochés ne soient
pas susceptibles de sanction criminelle selon la législation locale, l’Assisteur prend à sa charge les frais d’un
avocat, ou équivalent.
AVANCE DE CAUTION PENALE A L’ETRANGER
Si l’Assuré est incarcéré ou menacé de l'être au cours du Voyage, sous réserve que les faits reprochés ne soient
pas susceptibles de sanction criminelle selon la législation locale, l’Assisteur fait l’avance de la caution pénale
réclamée à l’Assuré.
Pour le remboursement de cette somme, l’Assisteur accorde à l’Assuré, un délai de trois mois à compter du jour
de l'avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit être aussitôt
restituée à l’Assisteur. Si l’Assuré est cité devant un tribunal et ne s’y présente pas, il devra immédiatement
rembourser l’Assisteur.
Des poursuites judiciaires peuvent être engagées si le remboursement de la caution n'est pas effectué dans le
délai prévu.
FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS
L'Assureur rembourse à l’Assuré les frais de recherche et de secours engagés pour les opérations organisées par
les sauveteurs civils ou militaires, ou par les organismes de secours spécialisés habilités, en cas de disparition
ou d'Accident de l’Assuré, y compris les frais de traîneau et d’hélicoptère.
ASSISTANCE EN CAS DE VOL OU PERTE DES PAPIERS D’IDENTITE
En cas de Vol ou de perte de ses Papiers d’identité au cours du Voyage, l’Assisteur est à la disposition de
l’Assuré 24h/24 et 7j/7 pour le renseigner sur les démarches à accomplir (dépôt de plaintes, renouvellement des
papiers…).
FRAIS DE REFECTION DES PAPIERS D’IDENTITE
En cas de Vol ou de perte de ses Papiers d’identité au cours du Voyage, l’Assisteur prend en charge les frais de
réfection incombant à l’Assuré pour refaire ses Papiers d’identité.
AVANCE DE FONDS
En cas de perte ou Vol des moyens de paiement de l’Assuré (cartes bancaires, chéquier, mandat) de ses Papiers
d’identité et/ou de son billet d’avion de retour, l’Assisteur met à la disposition de l’Assuré une avance de fond.
Pour cela, l’Assisteur lui demande simultanément une garantie financière dans le pays de son Domicile. L’Assuré
dispose d’un délai de 3 mois pour rembourser cette avance, à compter de la date de la mise à disposition des
fonds.
TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS
Sur demande expresse de l’Assuré, l’Assisteur transmet 24h/24 à son destinataire en France les messages à
caractère urgent et strictement personnels.
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
L'engagement de l’Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat.
L’Assisteur ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties
provoqués par la Guerre civile ou la Guerre étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute
réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout
conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens
et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les Epidémies, tout risque
infectieux ou chimique et tous les cas de force majeure.
4.8.2
Frais Médicaux
L’Assureur rembourse les Frais médicaux de l’Assuré suite à un Accident ou une Maladie.
Pour les Assurés de nationalité française domiciliés en France, la garantie de l'Assureur intervient en complément
de remboursements effectués par la Sécurité Sociale française ou tout autre organisme équivalent de prise en
charge ou remboursement. L’Assuré devra alors effectuer les démarches nécessaires auprès de son organisme
social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance auquel il peut prétendre.
HOSPITALISATION SUITE A ACCIDENT OU MALADIE
Prise en charge directe de l’hospitalisation
En cas d’Hospitalisation suite à un Accident ou une Maladie, l'Assuré ou son représentant légal doit
préalablement à cette Hospitalisation, sauf cas de force majeure, contacter l'Assisteur qui lui communiquera les
coordonnées complètes de l'Etablissement hospitalier agréé le plus proche.
Si, du fait de son état, l'Assuré ou son représentant légal se trouvait dans l'impossibilité d'établir ce contact avant
son Hospitalisation, il contactera l'Assisteur dès que son état le lui permettra.
A défaut, les frais d'Hospitalisation ne seront remboursés qu'à hauteur de 90 % des frais engagés par
l’Assuré.
Remboursement des Frais médicaux suite à hospitalisation
En cas de refus de la part de l'Etablissement hospitalier d'accepter la prise en charge directe des frais par
l'Assisteur, l'Assuré fera l'avance de ces frais et sera remboursé de ces derniers.
Avance des Frais médicaux suite à hospitalisation
En cas de refus de la part de l'Etablissement hospitalier d'accepter la prise en charge directe des frais par
l'Assisteur, et si l’Assuré se trouve hors du pays de son Domicile et dans l’impossibilité de régler ses Frais
médicaux, il peut demander une avance à l’Assisteur, en échange d’un chèque de caution du montant
correspondant à l’importance des frais estimés. L’Assuré s’engage alors à rembourser l’Assisteur du montant des
frais d’Hospitalisation pris en charge par les organismes mentionnés ci-dessus dans un délai de 3 mois à compter
de sa date de retour dans le pays de son Domicile.
SOINS DENTAIRES D’URGENCE
L’Assureur rembourse les frais engagés par l’Assuré lorsque son état nécessite les soins dentaires d’urgence
suivants : pansement, obturation, dévitalisation ou extraction, soins ne pouvant être différés dans le temps.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A L’EXTENSION ASSISTANCE RAPATRIEMENT ET FRAIS MEDICAUX
-
-
-
5
Les conséquences ou rechutes d'Accident ou Maladie antérieurs et les frais médicaux
occasionnés par le diagnostic ou le traitement d'un état physiologique déjà connu avant la date
de conclusion du présent contrat,
Les frais engagés par l'Assuré lors d’un Voyage effectué contre avis médical,
Les Voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou traitement,
les Frais médicaux consécutifs aux interventions médicales résultant de la seule volonté de
l’Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue,
Les traitements liés à l’infécondité, et les moyens de contraception.
Les Frais médicaux consécutifs aux cas de dorsalgie, lombalgie, lombosciatique, hernie discale,
pariétale, intervertébrale, crurale, scrotale, inguinale de ligne blanche et ombilicale,
Les cures thermales, d’amaigrissement, de rajeunissement,
les Maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours
consécutifs,
Les frais de lunettes, verres de contact, prothèses de toute nature, examens et tests de routine
ou bilans de santé, tests ou traitements préventifs, examens et tests de contrôle non consécutifs
à un Accident une Maladie garanti,
Les frais de transplantation d'organes non nécessités par un Accident ou une Maladie garanti,
Les frais de chirurgie esthétique ou reconstructive et traitement de confort,
Les frais de vaccination, de séances d'acuponcture, de kinésithérapie, d'un chiropracteur ou d'un
ostéopathe, les frais de rééducation non consécutifs à un Accident ou une Maladie garanti.
L’ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
Vous n'êtes pas couvert par la présente Police d’Assurance en cas de voyage quel qu'il soit à travers ou
à destination de la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, le Soudan, la Syrie ou la région de Crimée.
6
LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
Sont exclus de toutes les garanties les Sinistres résultant :
-
De dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ou par le Bénéficiaire du
contrat,
Du suicide ou de la tentative de suicide de l'Assuré,
De l'absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par
une autorité médicale habilitée et leurs conséquences,
Des conséquences de l'état alcoolique de l'Assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un
taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation
automobile,
Sont également exclus de toutes les garanties les Accidents survenant dans les circonstances suivantes
:
Lorsque l'Assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course
amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur,
Lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute
ou parapente,
Lorsque l'Assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute
nature,
De tout effet d'une source de radioactivité, d'Epidémies, de pollutions, d'événements climatiques,
des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondation ou cataclysmes
naturels, de Catastrophes naturelles.
7
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
Il est rappelé que toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, ayant
pour but d’induire l’Assureur ou l’Assisteur en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un
Sinistre, entraîne la perte de tout droit à indemnité pour ce Sinistre.
L’Assureur n’effectue aucun règlement lorsque l’Assuré ou le Bénéficiaire figure sur toute base de
données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes,
trafiquants de stupéfiants ou d’êtres humains, ou impliquées ou présumées impliquées dans le
commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, dans le trafic d’être humain ou la
piraterie, dans la cyber criminalité, le crime organisé ou la violation des droits de l’homme.
7.1 POUR LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Uniquement si l’extension « Assistance Rapatriement et Frais médicaux» a été souscrite avec la formule Premium :


7.2
Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention l’Assisteur au : 01 49 02 46 70
Indiquer le numéro du présent contrat d’assurances : 4.091.781
POUR TOUTES LES AUTRES GARANTIES DU CONTRAT
L’Assuré doit, sous peine de déchéance, déclarer à l’Assureur, dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans
les 5 jours ouvrés ou dans les 15 jours ouvrés pour les garanties « Responsabilité civile villégiature » et « Frais
médicaux », tout Sinistre à l’adresse suivante :
AIG Europe Limited
Service Indemnisation
Tour CB21
16 place de l’Iris,
92040 Paris La Défense Cedex.
E-mail : [email protected]
L’Assuré devra indiquer son nom, son adresse, le numéro de téléphone auquel il peut être joint ainsi que son
numéro de souscription figurant sur son Certificat de garantie. En cas de non déclaration ou de déclaration
tardive, l’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si l’Assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, à
moins de ne justifier que, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, la déclaration dans le délai imparti a été
rendue impossible (article L113-2 du Code des assurances).
7.3
POUR TOUTES LES GARANTIES
Aucun accord, promesse, offre, transaction, reconnaissance de responsabilité effectué par l’Assuré sans l’accord
écrit de l’Assureur n’est opposable à ce dernier.
7.4
MESURES PARTICULIERES A PRENDRE POUR LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE
VOYAGE
L’Assuré ou son représentant doit prévenir immédiatement, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Prestataire, de
son impossibilité d’effectuer son Voyage. En effet, le remboursement du Voyage est calculé par rapport au
barème d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l’évènement entraînant la garantie.
7.5
DOCUMENTS NECESSAIRES AU REGLEMENT DU SINISTRE
DANS TOUS LES CAS L'ASSUREUR AURA IMPERATIVEMENT BESOIN DES ELEMENTS SUIVANTS POUR
ETABLIR LE DOSSIER

Le numéro de souscription de l'Assuré et le N° de contrat : 4.091.781,

Une copie du Certificat de garantie.
De plus, selon les circonstances l'Assureur aura également besoin des éléments suivants :
POUR LES GARANTIES « ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE » et « ARRIVEE RETARDEE »
(Formules « Essentiel » et « Premium »)

La cause de l'annulation (Maladie, problèmes professionnels…), et ses éléments justificatifs tels que
certificats médicaux ou convocations au Tribunal,

Les nom et adresse du Prestataire,

La facture d'inscription au Voyage ou le contrat de location.
POUR LA GARANTIE « INTERRUPTION DE VOYAGE » (Formules « Essentiel » et « Premium »)

La facture originale, établie par le Prestataire, indiquant les frais d’Hébergement correspondant à la période à
laquelle l’Hébergement n’a pas été utilisé,

Les éléments justificatifs de la cause de l’interruption du Voyage.
POUR LA GARANTIE « RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE » (Formules « Essentiel » et
« Premium »)

Une déclaration sur l'honneur mentionnant le détail des circonstances et conséquences,

Toutes correspondances, écrits, sommations, plis judiciaires ayant trait au Sinistre,

Toutes poursuites ou enquêtes dont l'Assuré est l'objet en relation avec le Sinistre.
POUR LA GARANTIE « BRIS DE MATERIEL DE CAMPING » (Formule « Premium » uniquement)

La facture des frais de location de matériel équivalent de remplacement.
POUR LA GARANTIE « DESTRUCTION DES AFFAIRES PERSONNELLES » (Formule « Premium »
uniquement)

Les factures de Biens de Première Nécessité remplaçant les affaires personnelles détruites,

Les justificatifs d’inondation ou incendie fournis par les autorités compétentes, la Direction du camping,
police, pompiers, autorités communales.
POUR LA GARANTIE « RELOGEMENT SUITE A INONDATION OU TEMPETE » (Formule « Premium »
uniquement)

Les justificatifs d’évacuation du camping par les autorités compétentes, la Direction du camping, police,
pompiers, autorités communales,

Factures de frais d’Hébergement.
POUR LA GARANTIE « FRAIS MEDICAUX » (Formule « Premium » uniquement) :

Le certificat médical du médecin indiquant la pathologie du patient, factures médicales, feuilles de soins,
original des bordereaux de remboursement de la sécurité sociale ou de l’organisme complémentaire.
Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées,
s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'Assuré en sera personnellement averti.
7.6 MODALITES DE REGLEMENT DU SINISTRE
7.6.1 Appréciation du Sinistre
L'Assuré ou son représentant légal s'engage à remettre à l'Assureur, ou à l’Assisteur le cas échéant, toutes les
pièces lui permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au
cas où l'Assuré ou son représentant légal refuserait, sans motif valable, de communiquer ces pièces ou de se
soumettre au contrôle médical d'un médecin expert mandaté par l'Assureur et si, après avis donné 48 heures à
l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'Assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s)
de tout droit à indemnités.
Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et que, sans motif valable, l'Assuré
refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il
persistait dans son refus, l'Assureur se verrait dans l'obligation de différer tout versement d’indemnité pour le
Sinistre en cause.
7.6.2 Aggravation indépendante du fait accidentel ou pathologique
Si les conséquences d'un Accident sont aggravées par l'état constitutionnel, par l'existence d'une incapacité
antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l'Assuré de se soumettre
aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas,
mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et
approprié.
7.6.3 Délai de Règlement
L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est
définitif et décharge l'Assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites.
7.7
SUBROGATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à
concurrence de l’indemnité qu’il a versée, dans les droits et actions de l’Assuré à l’égard des Tiers.
L’Assisteur est subrogé dans les termes du Code des assurances dans les droits et actions du Souscripteur et de
l'Assuré contre tout responsable du Sinistre à concurrence des frais qu’il a engagés.
De même, lorsque la totalité ou une partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est
couverte totalement ou partiellement par un contrat d’assurance, un organisme d’assurance Maladie, la Sécurité
Sociale ou toute autre institution, l’Assisteur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré envers les
organismes ou dans les droits et actions de l’Assuré issus des contrats susnommés.
8
LA VIE DU CONTRAT
8.1
CONCLUSION, PRISE D’EFFET, DURÉE DU CONTRAT
En cas d’acceptation des risques par l’Assureur, le contrat est conclu le jour où l’Assuré valide son devis détaillé
sur Internet.
La date de conclusion du contrat est indiquée sur le Certificat de garantie.
Les garanties d’assurance « Annulation de Voyage » et « Arrivée retardée » prennent effet à la date de
conclusion du présent contrat, conformément aux informations indiquées sur le Certificat de garantie. Elles
cessent automatiquement leurs effets à la date de départ ou de début du Voyage indiquée sur le Certificat de
garantie au moment :

de l’arrivée de l’Assuré au point de rendez-vous fixé par le Prestataire, ou

de l’arrivée sur le lieu de Voyage ou de la remise des clés pour les locations sauf dans le cas de l’utilisation
d’un moyen de transport individuel pour se rendre sur le lieu de Voyage, auquel cas la garantie cesse au moment
de l’utilisation de ce moyen de transport.
Les garanties d’assurance « Interruption de Voyage », « Responsabilité civile villégiature », « Bris du matériel de
camping », « Destruction des affaires personnelles » et « Relogement suite à Inondation ou Tempête » ainsi que
les garanties d’assistance « Assistance Rapatriement » et « Frais médicaux » prennent effet à la date de départ
ou de début de Voyage et s’exercent pendant toute la durée du Voyage, conformément aux dates indiquées sur
le Certificat de garantie. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Voyage
indiquée sur le Certificat de garantie.
8.2
DROIT DE RENONCIATION
L’Assuré a la faculté de renoncer au contrat par courrier (dont un modèle figure ci-après) pendant un délai de 14
jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Ce courrier est à adresser à : AIG – Tour CB21 – 16 Place de l’Iris – 92400 Paris La Défense.
Modèle de lettre de renonciation :
Je soussigné(e) (Nom, Prénom), souhaite renoncer au contrat d’assurance Location Vacances n° 4 091 781 dont
le numéro de souscription est le …………….., souscrit le ...................... et vous prie de m’adresser
personnellement le remboursement de la prime versée, soit ………€.
Fait le ……….
Signature ………
A réception de la lettre de renonciation par l’Assureur, le contrat sera réputé ne jamais avoir existé. Toute prime
éventuellement versée sera remboursée à l’Assuré au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la
réception de la demande de renonciation.
L’Assuré ne pourra pas exercer son droit à renonciation s’il a expressément demandé l’exécution du
contrat d’assurance pendant le délai de renonciation, par exemple sous la forme d’une déclaration de
Sinistre ou si le contrat a une durée inférieure à un mois.
8.3
PRIME
La prime est réglée en une seule fois au moment de l’achat et figure sur le Certificat de garantie.
9
9.1
DISPOSITIONS DIVERSES DU CONTRAT
CONSENTEMENT DES PARTIES
L’Assuré et l’Assureur conviennent que les données électroniques collectées avec l’accord exprès de l’Assuré,
conservées par l’Assureur et disponibles sur simple demande, pourront être admises comme preuves des
opérations effectuées pour la souscription, la modification et la résiliation du contrat.
9.2
SOUSCRIPTIONS MULTIPLES
En aucun cas, il ne peut être souscrit plusieurs fois au contrat « Location Vacances ». Si cela était, l’engagement
de l’Assureur serait en tout état de cause limité à la première souscription en date.
9.3
SANCTION EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION DU RISQUE
Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de
la part de l’Assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat.
9.4
PRESCRIPTION
Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, toutes
actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur
en a eu connaissance ;
En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré
jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un Tiers, le délai de la prescription ne court
que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue :
par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, à savoir :
o toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou
d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241
et 2244 du Code civil ;
o toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette
de l’Assuré envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du Code civil ;
o toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute
reconnaissance de l’Assureur du droit de l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs
solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à
l’article 2245 du Code civil ;
ainsi que dans les cas suivants prévus par l’article L114-2 du Code des assurances :
o toute désignation d’expert à la suite d’un Sinistre ;
o tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :
 l’Assureur au Souscripteur pour non-paiement de la cotisation ;
 l’Assuré à l’Assureur pour règlement de l’indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun
accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
9.5
RECLAMATION - MEDIATEUR
En cas d’insatisfaction relative à la conclusion ou à l’exécution du présent contrat, l’Assuré peut adresser un
courrier à :
AIG
Tour CB21
92040 Paris La Défense Cedex
La demande devra indiquer le n° du contrat et préciser son objet. L’Assureur s’engage à répondre dans les 2
mois à compter de la réception de cette demande, conformément à la recommandation 2011-R05 de l’ACPR
(sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera informé).
Après épuisement des voies de recours interne et si le désaccord persiste après la réponse donnée par
l’Assureur, la personne concernée pourra, sans préjudice de ses droits à intenter une action en justice, saisir le
Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances à l’adresse suivante : BP290, 75425 PARIS
CEDEX 09.
Vous avez également la possibilité d’utiliser la plateforme de la Commission Européenne (ODR) pour la
résolution des litiges, en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
9.6
LANGUE APPLICABLE AU CONTRAT
La langue française est utilisée pour le présent contrat.
9.7
COMMENT CONTACTER L’ASSUREUR ?
Pour la gestion de votre contrat
Pour tout complément d’information concernant la couverture du présent contrat ou des informations
complémentaires, merci de nous contacter au +33 (0) 1 49 02 41 99 ou par e-mail à [email protected]
Pour déclarer un sinistre
Par courrier :
AIG Europe Limited
Services Sinistres Assurances de personnes
Tour CB21
16 place de l’Iris,
92040 Paris La Défense Cedex – France
Par e-mail : [email protected]
Pour une demande d’assistance : contacter le +33 1 49 02 46 70
9.8
INFORMATIQUE ET LIBERTE (loi N 7801 du 06/01/78)
Les données à caractère personnel recueillies par l’Assureur sont collectées afin de permettre la souscription
ainsi que la gestion des contrats et des Sinistres par les services de l’Assureur. Ces données sont susceptibles
d’être communiquées aux mandataires de l’Assureur, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants. Pour ces
mêmes finalités, elles peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Afin d’assurer la sécurité et la
protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la
CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la
Commission Européenne. Par ailleurs, dans le cadre des prestations d’assistance, afin de contrôler la qualité des
services rendus et de fournir lesdites prestations, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les
services de l’Assisteur peuvent être enregistrées. Les données nominatives qui seront recueillies lors de cet
appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance. Ces informations sont exclusivement
destinées à l’usage interne de l’Assisteur ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir dans la gestion du Sinistre
pour l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour
motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant l’Assureur à l’adresse indiquée à
l’article 9.7 en joignant leur référence de dossier ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Elles peuvent
également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que leurs données à caractère
personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale par simple lettre envoyée à l’adresse
mentionnée à l’article 9.7. La politique de protection des données personnelles de l’Assureur est accessible sur
son site à l’adresse suivante : https://www.aigassurance.fr/protection-des-donnees-personnelles .
9.9
SANCTIONS INTERNATIONALES
Conformément à l’article 6 du Code civil, il est rappelé qu’aucune des garanties du présent contrat ne
peut s’appliquer dès lors qu’elle aurait pour objet un risque dont l’assurabilité serait contraire à l’ordre
public, ou lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur à
raison d’une mesure de sanction, de restriction, de prohibition ou d’embargo prescrites par les lois ou
règlements de tout Etat ou par toute décision de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union
Européenne.
9.10
DROIT APPLICABLE-JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction
des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
9.11
AUTORITE DE CONTROLE
AIG Europe Limited est agréée et contrôlée par la « Financial Conduct Authority » (FCA registration number
202628), 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS Royaume Uni et la « Prudential Regulation
Authority », 20 Moorgate London, EC2R 6DA Royaume-Uni (PRA registration number 202628). La
commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe Limited est
soumise à la réglementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

location vacances

Transcription

Documents pareils

Relevé des dommages

Questions/Réponses sur l`assurance Basis modèle Médecin de famille

attestation sur honneur activités

ATTESTATION SUR L`HONNEUR DE NON ASSURANCE

Exemple de réclamation F.P.Q. No 5 Prix de l`évaluation du véhicule

Ambulanciers modèle subrogation bleu.qxd (Page 1)

Mise en page 1 - Crédit Agricole Centre France

Formulaire de demande de règlement en cas d`accident

À propos Incendie et Garanties Annexes

La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de