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Communauté d’Agglomération du Pays de Morlaix
Conseil de Communauté du 21 mars 2005
Nom du rapporteur : Monsieur Marc MADEC
N° D : 05 – 053
Avenant N° 2
Délégation de Service Public
Modification des indices de la formule d’actualisation
Le contrat de délégation de service public pour la gestion de la TIM contient une formule
d’actualisation dans laquelle apparaît l’indice PSD (produit et service). Depuis juillet 2004,
l’INSEE a cessé la diffusion de cet indice.
Un avenant à la convention doit être signé pour fixer la méthode de substitution de l'indice
PSDc inclus dans la formule de révision du montant des charges contractuelles d’exploitation
définie à l’article 26 du contrat de délégation du service public des transports urbains.
Conformément aux préconisations de la Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, il est proposé de retenir selon les modalités
suivantes :
- l’indice PSDc inclu dans formule de révision définie à l’article 26 du contrat de délégation
sera utilisé jusqu’en juillet 2004,
- postérieurement à l’indice de juillet 2004, l’indexation de la valeur mensuelle de l’indice
psDc sera obtenue par la formule suivante :
PsSc juillet 2004
X
___Fsd2n___
Fsd2 juillet 2004
Dans lequel :
FsD2 : Indice des frais divers composé de :
FsD2 = 0,72 x EBIQm + 0,20 x TCHm + 0,08 x ICCt
Avec :
Indices
Dénomination
EBIQ
Indice agrégé « énergie, biens
intermédiaires et
biens d’équipement »
Base 100 en juin 2004
Indice agrégé « service de
transport,
communication et hôtellerie, café,
restaurant
Indice du coût de la construction
Base 100 au 4ème trimestre 1953
TCH
ICC
Identifiant
INSEE
086769025
Identifiant BMS
Tableau 20N1
Identifiant n°
000300
086735376
Tableau 24 N
Identifiant n°
4566e
000863094
Tableau T19
Identifiant n° 41
• EBIQ juillet 2004 = 100,7
• TCH juillet 2004 = 112,3
• ICC 2ème trimestre 2004 = 1 267
• PSDc juillet 2004 = 123.7
• EBIQm = Valeur de l’indice EBIQ du mois concerné
• TCHm = Valeur de l’indice TCH du mois concerné
• ICCt = Valeur de l’indice ICC du trimestre précédent
Le résultat du calcul de cette formule pour déterminer l’indice PSDc de substitution du mois
m est publié tous les mois par le Moniteur, à compter du mois d’Août 2004, sous l’intitulé
« indice FSD2 » (Frais et Services Divers). Cet indice de substitution est calculé avec une
décimale.
La valeur de référence de PSDCo (121.80) est inchangée.
L’avenant serait conclu pour la durée restant à courir de la convention. Cependant, il est
convenu que, dans la mesure où un indice - ou un index -plus pertinent viendrait à être publié,
il remplacerait l’indice défini ci dessus par avenant.
Il est proposé au Conseil de Communauté d'autoriser Monsieur le Président à :
o signer l’avenant N° 2,
o signer les éventuels avenants à venir en cas de remplacement de l’indice défini
précédemment par un indice plus pertinent.
Décision du Conseil :
Adopté à l’unanimité
Le Président,
Yvon HERVE