comment lutter contre l`habitat dégradé ?

-1-
du Doubs
comment lutter
contre l’habitat
dégradé ?
Vous êtes face à un logement dégradé,
Comment apprécier l’état de ce logement et que faire ?
La notion de logement dégradé regroupe différents problèmes, allant de
réparations locatives
type de problème
Les droits et les obligations du locataire et du
propriétaire sont régis par les articles 6 et 7 de la
loi du 6 Juillet 1989. La liste des réparations et de
l’entretien entre locataire et propriétaire est fixée
par décret. Le locataire doit effectuer les petites réparations mais n’est pas tenu aux réparations dues
à l’usure normale ou la vétusté. Toutes les autres
réparations restent à la charge du propriétaire, sauf
celles résultant de dégradations faites par le locataire.
définition
Quelles sont les
réferénces
règlementaires ?
Loi du n° 89-462 du 6 Juillet 1989 , art. 6 et 7
Décret n° 87-712 du 26 Août 1987
Locataire
Remplacement des
électricité interrupteurs, prises
de courant...
Réfection complète
de
l’installation
électrique.
Ramonage, entretien de la chaudière, détartrage
du chauffe-eau...
Remplacement des
Plomberie joints et colliers,
dégorgement des
canalisations.
Remplacement des
grosses
pièces,
brûleur, thermostat,
ballon...
Changement des
tuyaux souples.
Remise en état de
l’installation
de
gaz.
Remplacement
des flotteurs, joints,
flexibles de douche,
détartrage du calcaire.
Remplacement des
canalisations.
Remplacement des
cordons, poulies,
de quelques lattes.
Remplacement des
stores ou des volets
usés.
Maintien en état de
propreté, petits raccords,
bouchage
des trous.
Réfection complète
des tapisseries, des
revêtements de sol,
en cas de vétusté.
Graissage, réfection des mastics,
remplacement des
vitres cassées...
Remplacement
des portes et des
fenêtres,
travaux
d’étanchéité importants.
Chauffage
Quelques
exemples
de situations
Propriétaire
Gaz
Sanitaire
Volets
Murs et sols
Portes et fenêtres
qui est
compétent
pour agir ?
Remplacement des
robinets, canalisations hors d’usage.
décence
Le propriétaire est tenu de remettre au
locataire un logement décent ne laissant
pas apparaître de risque pouvant porter
atteinte à la sécurité et à la santé de l’occupant et doté de certains éléments d’équipement et de confort. La décence est définie
par rapport aux caractéristiques minimales
auxquelles doit satisfaire le logement (surface, hauteur sous plafond…).
Décret n° 2002-120 du
30 janvier 2002
Quelles sont les caractéristiques auxquelles
doit répondre un logement décent ?
La pièce principale doit être d’au moins
9 m2 et d’une hauteur sous plafond de
2,2 m.
Le logement doit être éclairé et ventilé de
manière naturelle.
Un coin cuisine permettant l’installation
d’un appareil de cuisson et d’un évier avec
eau chaude et froide, raccordé à l’évacuation des eaux usées, est obligatoire.
Le logement doit avoir une installation de
chauffage.
Le logement doit comporter une installation sanitaire. Si le logement ne comporte qu’une pièce, l’installation sanitaire
peut se limiter à un wc extérieur facilement
accessible et situé dans le même bâtiment.
Le gros œuvre doit être en bon état :
Le bâti doit assurer la protection
contre l’infiltration et le ruissellement.
Les réseaux d’électricité et de
gaz doivent être conformes aux normes
applicables lors de la construction du logement.
Les fenêtres, les balcons et les
garde corps doivent être en bon état.
La puissance électrique doit permettre l’éclairage et le fonctionnement des
appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Les matériaux de construction ne
doivent pas présenter de risques pour la
santé des occupants (amiante, plomb).
Les litiges liés aux rapports locatifs et à la notion de décence doivent faire l’objet de négociations à l’amiable entre locataire et propriétaire sous forme écrite.
Un conciliateur de justice ou les associations de défense des consommateurs peuvent aider
à intervenir.
La Commission de conciliation peut également être saisie.
A défaut d’accord, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher le litige.
L’ADIL informe gratuitement le locataire et le propriétaire sur leurs droits et obligations et
sur l’aspect juridique des procédures.
la simple réparation locative , à des travaux plus conséquents relevant de la responsabilité du propriétaire.
hygiène de l’habitat
insalubrité
péril
Les règles sanitaires minimales concernant
l’occupation, l’entretien, et l’utilisation des
habitations, de leurs dépendances et de
leurs équipements sont définis par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Est insalubre un immeuble, vacant ou
occupé, qui présente un danger pour
la santé de ses occupants ou des voisins, du fait de son état et de ses conditions d’occupation.
La notion de péril est fondée sur la notion
de sécurité publique et de danger couru
par toute personne occupant le logement
ou susceptible d’y pénétrer ou de passer
à proximité, compte - tenu des défauts de
solidité des éléments bâtis et des éléments
intérieurs et extérieurs du bâtiment (plancher, plafond, escalier, gouttières, murs ,
balcons…).
Arrêté préfectoral n° 5515 du
15/09/1982 (R S.D)
Code Général des Collectivités Territoriales art L. 2212.2
Code de la Santé Publique
Insalubrité : art. L 1331-26 à 31
Location de sous-sol, cave ou comble
sans fenêtre : art. L1331-22
Code de la Construction et de
l’Habitation(Art. L511-1 et suivants)
Code Général des Collectivités
Territoriales(art. L 2212-2)
Le Règlement Sanitaire Départemental énonce
des prescriptions à respecter par le propriétaire et le locataire (ou l’occupant) en matière d’entretien et de comportement dans les
lieux..
L’insalubrité d’un
généralement de
plusieurs problèmes
l’origine de danger
occupants.
Prescriptions concernant le propriétaire :
Entretien du gros œuvre.
Rejets d’eaux usées et pluviales
conformes.
Raccordement au réseau d’eau potable
lorsqu’il existe.
Dispositif de ventilation des logements
conforme.
Equipement et configuration des logements (wc ne communiquant pas avec la
cuisine ou la salle à manger, salle d’eau
dotée de ventilation et parois étanches…).
Chauffage (présence d’une isolation
adaptée et installation permettant de
mettre en place un chauffage suffisant).
Installation électrique assurant la sécurité des occupants.
Les principaux critères qui permettent de
caractériser une insalubrité sont :
logement résulte
l’accumulation de
qui vont être à
pour la santé des
L’environnement extérieur.
La qualité des structures du bâtiment,
l’étanchéité et les isolations (thermique
et acoustique).
L’organisation et l’éclairement des
pièces.
Les risques spécifiques (plomb,
amiante, intoxication, chute, incendie),
L’humidité et l’aération.
Les équipements (chauffage, réseaux
électricité, gaz, eau…).
La procédure de péril est engagée sur les
immeubles menaçant ruine.
Toute personne ayant connaissance d’une
telle situation est tenue de la signaler au
Maire.
Sont concernés par la procédure de péril,
les logements d’habitation appartenant
aux personnes privées ou publiques.
Le péril peut être constitué par une menace d’effondrement de mur, de plancher,
de gouttière, de balcon , de toiture.
Prescriptions concernant l’occupant :
Evacuation des déchets.
Entretien courant de l’équipement
(ramonage régulier tous les ans).
Entretien des cours, jardins et locaux
annexes pour éviter l’accumulation de
détritus (prolifération d’insectes et de
rongeurs).
La présence d’animaux ne doit pas porter atteinte à la sécurité , la salubrité, et la
tranquillité.
Le maire est chargé de l’application du R.S.D.
sur la commune.
La procédure d’insalubrité est réalisée par l’ARS ou par la Direction Hygiène Santé de la ville
de Besançon sur signalement du Maire, d’un travailleur social ou d’un occupant. Le rapport
d’insalubrité est soumis à l’avis du CODERST.
En cas de péril, le maire peut délivrer un arrêté de péril ordinaire.
En cas de danger grave et imminent, le maire, sur la base du rapport établi par un expert
désigné par le tribunal administratif, prend un arrêté de péril imminent.
COMMENT LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADE
Vous pouvez saisir la Commission Technique Départementale de Lutte contre l’Habitat Dégradé à l’adresse suivante :
Caisse d’Allocations Familiales - 3, rue Léon Blum - 25200 Montbéliard.
Elle assure le traitement des situations de l’ensemble des logements présentant des désordres.
1 - REPéRAGE :
Avant de saisir la Commission :
2 - PRISE EN COMPTE DU DOSSIER :
La Caisse d’Allocations Familiales fait le point sur le
S’assurer que le locataire a adressé un courrier à son droit à l’aide au logement et inscrit le dossier à l’ordre
propriétaire en recommandé avec accusé de récep- du jour de la Commission Technique.
tion.
Le dossier de l’occupant est étudié en Commission
Remplir et adresser la fiche de repérage à la Technique qui se réunit une fois par mois.
Caisse d’Allocations Familiales du Doubs,
(fiche complètée par le maire ou par les services
sociaux).
3 - QUALIFICATION DU LOGEMENT :
La Commission réalise une pré-qualification du logement et détermine le suivi à mettre en place.
Au besoin, elle demande la réalisation d‘un diagnostic par l’opérateur du suivi-animation du P.I.G. (Programme d’Intérêt Général) ou l’opérateur de l’O.P.A.H. (Opération Programmée Amélioration de l’Habitat)
ou par la Direction Hygiène/Santé de la Ville de Besançon ou par le Bureau d’Hygiène de P.M.A.
4 - MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE ADAPTéE AUX DIFFERENTS CAS DE FIGURE :
La Commission Technique détermine le référent du dossier.
Logement non décent :
Informations générales :
La C.A.F. peut suspendre le paiement de l’aide au lo- L’A.D.I.L. peut informer le locataire et le propriétaire
gement en tiers-payant et verser cette prestation au gratuitement sur leurs droits et obligations et sur l’aslocataire.
pect juridique des procédures.
Logement ne correspondant pas aux critères du
Règlement Sanitaire Départemental :
L’Anah informe le propriétaire des aides et subventions pouvant être accordées pour la remise en état
du Doubs de la Commission interpelle le maire du logement.
Le Secrétariat
de la commune concernée.
Le Maire doit mener la procédure : il met en demeure
le propriétaire de réaliser les travaux nécesaires. En
cas de non réalisation, il adresse un procès verbal
qu’il transmet au Tribunal de Police Compétent.
L’A.R.S. peut apporter un appui technique au maire.
L’opérateur du suivi-animation du P.I.G. (Programme d’Intérêt Général) ou les animateurs
d’O.P.A.H. réalisent le montage des dossiers de demandes d’aides ou de subventions et peuvent intervenir en appui technique.
Logement insalubre :
Les associations de défense des locataires et les
travailleurs sociaux positionnés peuvent accompaL’A.R.S. ou la Direction Hygiène Santé de Besan- gner le locataire dans ses démarches.
çon est positionnée au niveau technique et administratif, au titre du Code de la Santé Publique.
En cas de relogement :
La D.D.T. peut être associée à la procédure.
Si le relogement est à envisager, un lien sera établi
Procédure de Péril :
avec :
Le maire doit mener cette procédure définie dans le
- Les dispositifs du P.D.A.L.P.D.
Code de la Construction et de l’Habitation avec l’ap- (Plan Départemental d’Action pour le Logement des
pui administratif de la D.D.T. si besoin.
Personnes Défavorisées).
- La D.D.T. (pour la Commission DALO)
(pour le contingent préfectoral).