Informations commerciales relatives à la vente à distance du Contrat

AVB/Assurance Voyage
Fiche d'information Vente à distance CleverFly 365
Document de travail n°3
 Affina Legal 2014
Informations commerciales relatives à la vente à distance du Contrat
d’assurance-voyage modification de réservation "CleverFly 365"
1°
Entreprise d'assurance contractante
L'Assureur du Contrat "CleverFly 365" est la compagnie d'assurance de droit allemand BD24 Berlin Direkt Versicherung
AG, dont le siège social est sis Potsdamer Platz 10, D-10785 Berlin, Allemagne, immatriculée au registre du commerce
du Tribunal d'instance "Amtsgericht" de Berlin Charlottenburg HRB sous le numéro 152599, agréée et contrôlée par
l’autorité de contrôle allemande qui est la "Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht" ("BaFin"), située
Graurheindorfer Strasse 108, D-53117 Bonn, Allemagne. La compagnie d'assurance intervient en France depuis
l'Allemagne en libre prestation de services communautaires pour la commercialisation du Contrat et reste soumise au
contrôle de la BaFin.
2°
Primes du Contrat
Le tableau ci-après indique le montant de la prime annuelle du Contrat, par personne assurée, en fonction de la
garantie choisie. La prime initiale correspond à la prime au titre de la première Année d'assurance. Les montants sont
exprimés toutes taxes comprises.
Niveau et capital
garanti
Garantie de
base
CleverFly 365
Garantie confort
CleverFly 365
150 euros
100 euros
Prime initiale
par assuré
Prime à compter
de la deuxième
année par assuré
3°
Garantie
intégrale
CleverFly 365
200 euros
Garantie Plus
CleverFly 365
250 euros
Garantie
Premium
CleverFly 365
300 euros
17,88 euros
23,88 euros
35,88 euros
41,88 euros
47,88 euros
35,88 euros
47,88 euros
53,88 euros
59,88 euros
71,88 euros
Durée minimale du Contrat, garanties et exclusions prévues par le Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée minimale d'un an. A l'issue de cette période, il se prolongera annuellement par
tacite reconduction pour des périodes successives d'une année d'assurance sauf à être dénoncé par la compagnie
d'assurance ou le Souscripteur un mois avant son échéance et ce par lettre adressée en recommandé avec accusé de
réception.
Le Contrat couvre tous les voyages privés réservés dans le monde entier pendant une Année d'assurance par
personne assurée.
La garantie du Contrat a pour objet la "modification de réservation" : cette garantie couvre les conséquences
pécuniaires résultant des frais et pénalités dus en cas de modification de la réservation d'un voyage réservé auprès
d'un voyagiste dans la limite par réservation d'un montant de 100 à 300 euros en fonction de la garantie souscrite. Les
garanties sont limitées à trois sinistres par Année d'assurance. Les modifications de la réservation garanties sont :
la modification de réservation pour les vols modifiables,
l'annulation de vols non modifiables et leur nouvelle réservation,
la modification du nom du passager.
Les exclusions du Contrat sont les suivantes :
Exclusions générales : le Contrat ne garantit pas les dommages qui sont la conséquence directe ou indirecte des
événements suivants :
Guerre à l´étranger, guerre civile, émeute, révolte, mouvements populaires, insurrection, actes séditieux,
explosion d’armes de guerre, activité terroriste, attaque atomique, chimique ou biologique, attentat,
agression ou toute tentative de tels actes. La participation active de l'assuré aux événements
susmentionnés est exclue (sauf cas de légitime défense).
Accident nucléaire ou causé par tout autre rayonnement ionisant.
Grève et autres conflits du travail.
Réquisition et autres Interventions des autorités.
Pandémies.
Exclusions spécifiques à la garantie "modification de réservation": ne sont pas garanties les modifications ayant
pour objet :
la modification du trajet initialement réservé,
le surclassement du trajet en classe affaires.
BD 155.05.2014
BD24 Berlin Direkt Versicherung AG., compagnie d’assurance de droit allemand,
Siège social : Potsdamer Platz 10, D 10785 Berlin, Allemagne.
RCS:Tribunal d'instance "Amtsgericht" de Berlin Charlottenburg HRB Numéro 152599
La Compagnie intervient en libre prestation de services communautaire
et est soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht "BaFin"
Tel : +33 (0)176543085 – Télécopie : +33 (0)176543084 – site Internet www.berlin-direk.fr
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4°
Durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, modalités de conclusion du Contrat et de
paiement de la prime
Les informations fournies dans le cadre de la présente fiche sont valable à partir du 01.05.2014.
Le Contrat peut être conclu par le Souscripteur à l'occasion de la réservation d'un voyage sur des sites internet de
voyage, au moyen d'un double clic après avoir rempli les champs nécessaires à la souscription du Contrat, le second
clic valant accord du Souscripteur sur les Conditions Générales du Contrat, les garanties et le montant des primes
caractérisant la conclusion du contrat.
Le Souscripteur peut choisir de payer la première prime au moyen des cartes de paiement suivantes : Eurocard,
Mastercard, American Express, Visa, Carte bleue. Le paiement est réalisé dans les cinq jours ouvrés suivant la
conclusion du Contrat.
Les primes annuelles suivantes à compter de la deuxième Année d'assurance sont payées par carte de paiement. A cet
effet, le Souscripteur autorise expressément l’Assureur à conserver les données de sa carte bancaire communiquées
pour le paiement de la première prime : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel.
Le Souscripteur autorise l’Assureur à utiliser les données de sa carte de paiement pour réaliser le paiement des primes
annuelles suivantes en application du Contrat d’assurance à la date indiquée dans l’avis d’échéance.
En cas d’expiration de la carte de paiement en cours de Contrat, le Souscripteur s’engage à communiquer à l’Assureur
les données de sa nouvelle carte de paiement dans le délai nécessaire afin que le paiement puisse intervenir à
échéance de la prochaine prime.
Le paiement des primes annuelles suivantes en exécution du Contrat a lieu le jour de l'échéance de la prime, tel qu’il
est indiqué dans l’avis d’échéance. Le paiement est considéré comme étant effectué dans les délais lorsque la carte
bancaire permet le paiement le jour de l'échéance.
Le consentement du Souscripteur à la conservation des données de sa carte de paiement et au paiement des primes
annuelles suivantes est expressément recueilli par le cochage de la case correspondante sur le formulaire de
réservation du Voyage et des options proposées :
« Je consens à la conservation et l’utilisation des données de ma carte de paiement pour le paiement des primes
annuelles d’assurance en exécution du Contrat d’assurance »
L’Assureur est responsable du traitement et de la conservation de ces données confidentielles ayant pour finalité de
faciliter l’exécution du Contrat, et s’engage à mettre tous moyens à sa disposition pour en garantir la sécurité.
5°
Faculté de renonciation
Dès lors que le Contrat est conclu à distance, le Souscripteur peut y renoncer pendant un délai de quatorze (14) jours
calendaires révolus à compter de la date de conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de
pénalités (article L. 112-2-1 du Code des assurances).
Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante du
siège social de l'Assureur : BD24 Direkt Versicherung, Potsdamer Platz 10, D-10785 Berlin, Allemagne. La renonciation
peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous.
"Je, soussigné (nom-prénom), demeurant à (adresse) déclare renoncer à mon Contrat CleverFly 365 [numéro de
Contrat], du ''' [date de souscription].
Fait à ''' (lieu), le '''. (date de renonciation)
Signature du souscripteur"
Le délai de renonciation expire le dernier jour à 24 heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il n’est pas prorogé. L’exercice de la faculté de renonciation met rétroactivement fin à toutes les garanties du
Contrat qui est réputé n'avoir jamais existé
La renonciation entraîne la restitution par l'Assureur de l’intégralité des sommes versées par le Souscripteur dans les
trente (30) jours calendaires révolus suivant la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception de
renonciation. Au-delà du délai de trente jours, les sommes dues sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal
en vigueur.
6°
Loi et langue applicable
La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi que la loi applicable au Contrat est la loi française en tant que droit
de l’État du Domicile principal et habituel du Souscripteur.
Avec l'accord du Souscripteur, l'Assureur s'engage à utiliser la langue française pendant la durée du Contrat.
7°
Modalités d'examen des réclamations
Toute réclamation relative au Contrat, sa validité ou son application peut être adressée par écrit, au siège social de
l'Assureur à l'attention du « Service de réclamation – BD24 Berlin Direkt Versicherung AG » a l´adresse suivante :
[email protected]. Il est recommandé au réclamant de détailler de la manière la plus précise possible les motifs
de sa réclamation et d'indiquer le numéro de son Contrat. L'Assureur en cas de saisine accusera bonne réception de la
réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la date de réception du courrier et traitera la
réclamation dans un délai de deux mois.
BD 155.05.2014
BD24 Berlin Direkt Versicherung AG., compagnie d’assurance de droit allemand,
Siège social : Potsdamer Platz 10, D 10785 Berlin, Allemagne.
RCS:Tribunal d'instance "Amtsgericht" de Berlin Charlottenburg HRB Numéro 152599
La Compagnie intervient en libre prestation de services communautaire
et est soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht "BaFin"
Tel : +33 (0)176543085 – Télécopie : +33 (0)176543084 – site Internet www.berlin-direk.fr
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Document de travail n°3
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Le Souscripteur dispose également de la faculté de saisir le médiateur compétent à l'adresse suivante :
"Versicherungsombudsmann
e.
V",
Postfach
08
06
32,
D-10006
Berlin,
Allemagne
(www.versicherungsombudsmann.de) ou l'autorité de contrôle de l'Assureur à l'adresse suivante : "Bundesanstalt für
Finanzdienstleistungsaufsicht" ("BaFin"), située Graurheindorfer Strasse 108, D-53117 Bonn, Allemagne
(www.bafin.de).
En tout état de cause, le Souscripteur demeure libre d’intenter une action en justice et n’est pas dans l’obligation de
saisir le médiateur, de présenter sa réclamation à l'Assureur ou saisir son autorité de contrôle.
BD 155.05.2014
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Siège social : Potsdamer Platz 10, D 10785 Berlin, Allemagne.
RCS:Tribunal d'instance "Amtsgericht" de Berlin Charlottenburg HRB Numéro 152599
La Compagnie intervient en libre prestation de services communautaire
et est soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht "BaFin"
Tel : +33 (0)176543085 – Télécopie : +33 (0)176543084 – site Internet www.berlin-direk.fr