IS : régime des titres du portefeuille

IS : régime des titres du portefeuille
(autres que les titres dans des structures de capital-risque)
Exercices ouverts depuis le 1er janvier 2008
‘ Régime fiscal et taux d’imposition
Titres de sociétés à
prépondérance immobilière
Titres de sociétés
sans
prépondérance
immobilière
non cotées
cotées (3)
Non
Oui
Oui
Titres de participation
au sens fiscal (1)
Champ d’application du
régime du long terme
(exclusion du LT)
Dépréciation
DC (2) (4)
16,5% (4)
0%
Cession avant 2 ans
DC (2)
DC (2)
DC (2)
Cession après 2 ans
DC (2)
16,5%
0%
+ quote-part de
5%
Cession à une société
foncière (5) quel que soit
le délai de détention
16,5%
16,5%
Sans objet
Dépréciation
DC (2)
DC (2)
DC (2)
Cession : règle générale
DC (2)
DC (2)
DC (2)
16,5%
16,5%
Sans objet
(dotations et reprises de
l’exercice)
Titres de placement
(6)
Cession à une société
foncière (5) quel que soit
le délai de détention
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
Titres de participation au sens comptable + titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et
actions acquises par l’initiatrice à la suite d’une OPA ou d’une OPE, si inscription au compte « Titres
de participation » ou dans une subdivision spéciale.
IS au taux de droit commun : 33 1/3% - 15% pour les PME dans la limite de 38120 €
Sociétés dont l’actif est à la date de cession, ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette
cession, constitué pour plus de 50% de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur
des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail ou par des titres d’autres sociétés à
prépondérance immobilière (BO 4 B-1-08 du 4 avril 2008, nos 59 à 66). Les immeubles affectés à
l’exploitation ne sont pas pris en compte.
Les dotations aux provisions comptabilisées à la clôture de l'exercice au titre de la dépréciation des
titres de participation ne sont pas admises en déduction à hauteur du montant des plus-values
latentes existant par ailleurs à la clôture du même exercice et afférentes aux titres de participation
non provisionnés (CGI art. 39-1-5°, 20e al. et 209-VI). Pour la détermination des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, ce plafonnement s'applique aux seuls titres de
sociétés à prépondérance immobilière. Pour les sociétés soumises à l’IS, il s’applique distinctement
aux titres de SPI cotées et aux titres non cotées.
La société cessionnaire doit prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins 5 ans.
Régime applicable jusqu’au 31.12.2008. Les cessions jusqu’au 31.12.2009 à des organismes de
logements social peuvent bénéficier de ce taux sans engagement du cessionnaire.
Sous réserve de la prise en compte des écarts d’évaluation pour les titres d’OPCVM.
’ Calcul des plus et moins values de cession de titres :
paramètres essentiels
Prix de cession
Prix
Prix de cession, valeur d’apport, valeur vénale
Frais de cession
Déduction des frais de cession directement liés à l’opération (frais de
courtage, d’expertise, d’intermédiation)
Prix d’acquisition
Valeur des titres
cédés
Valeur d’origine ou valeur fiscale des titres
Quels sont les
titres cédés ?
Principe : méthode PEPS titres de même nature acquis ou souscrits à la
date la plus ancienne
Y compris les frais d’acquisition des titres (titres de participation)
Tolérance pour les titres comptabilisés en titres de participation (1) :
méthode CUMP si les conditions suivantes sont réunies (exercices clos à
compter du 4/4/2008 ; BO 4 B-1-08, nos 149 à 152) :
-
la méthode est utilisée sur le plan comptable
-
la méthode CUMP n’aboutit pas à créer ou augmenter une moinsvalue à court terme
-
la méthode est utilisée de façon irrévocable pour toute la ligne de
titres
-
la cession ne porte pas sur la totalité d’une ligne de participation
(elle peut porter sur le solde en cas de cession partielle antérieure)
Amortissement
des frais
d’acquisition
Pour les titres de participation, déduction des amortissements déduits, soit
en amortissement dérogatoire, soit de manière extra-comptable
Corrections
- Pour les participations dans les sociétés relevant du régime des sociétés
de personnes, le prix de revient de parts est déterminé en tenant compte
des quotes-parts de résultat déjà taxées ou déduites au nom des associés,
des déficits comblés et des bénéfices répartis (jurisprudence
« Quemener »)
- En cas d’abandon de créances à caractère financier consenti à une filiale
le prix de revient des titres est majoré de la part non déductible de
l’abandon de créance.
- En cas d’augmentation de capital immédiatement suivie d’une réduction
de capital et de l’annulation des titres créés (coup d’accordéon) :
répartition proportionnelle du supplément de coût d’acquisition entre la
valeur d’origine et les titres acquis à la suite de l’augmentation de capital
(CE 26 mars 2008, n° 30413).
Résultat de cession
Corrections
Pour les titres d’OPCVM, résultat corrigé des écarts de valeur liquidative
déjà imposés
(1) La méthode ne peut pas être appliquée pour les titres enregistrés dans les sous-comptes « titres relevant du
régime des plus-values à long terme ».
“ Plus-value ou moins-value à 0% et quote-part de frais de 5%
Plus-value et moinsvalue à 0%
Quote-part de frais
et charges de 5%
Dotations aux provisions
Oui
Non
Reprises de provisions, quel que soit le
régime de la dotation initiale
Oui
Non
Plus-value de cession (ou événement
assimilé)
Oui
Oui
Plus-value bénéficiant d’un sursis
d’imposition au titre de l’exercice
Non
Non
Evénement mettant fin à un sursis
d’imposition survenu au cours de
l’exercice
Oui
Oui
Changement de secteur d’imposition au
sein du régime du long terme (société
devenant à prépondérance immobilière
ou société perdant ce caractère)
Pas d’imposition
Pas d’imposition
Complément de prix (imposable au titre
de l’exercice au cours duquel il est
acquis)
Même traitement
fiscal que le plusvalue initiale
Si taux de 0%
applicable au
complément de
prix, celui-ci est
retenu dans
l’assiette de la
quote-part
Annulation de la cession ou réduction du
prix de cession au cours d’un exercice
postérieur à celui de la prise en compte
de la plus-value
Régularisation
imposable au même
taux que celui qui a
été initialement
appliqué
Si taux de 0%
applicable à la
régularisation,
celui-ci est retenu
dans l’assiette de la
quote-part
Transfert de titres de compte à compte –
Imposition de la plus-value en report
d’imposition au moment de la cession
des titres
Oui si les conditions
d’application du taux
de 0% étaient réunies
au moment du
transfert
Si taux de 0%
applicable à la plusvalue, celle-ci est
retenue dans
l’assiette de la
quote-part
Calcul de la plus-value ou de la moinsvalue nette (1)
Compensation les
plus-values et des
moins-values à 0% de
l’exercice
5% du montant de
la plus-value nette.
Aucune imposition
en cas de moinsvalue nette
Régime fiscal
La moins-value nette
à long terme à 0%
n’est ni imputable, ni
reportable
Imposition au taux
de droit commun
Nature de l’opération
Régime de la plus-value ou de la
moins-value
(1) Pour les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui déterminent leur résultat selon les
règles de l’IS (associés soumis à l’IS), la quote-part de frais est déterminé au niveau de la société de
personnes pour être répartie en les associés (l’associé passible de l’IS n’a pas à prendre en compte sa part de
plus-value à 0% pour le calcul de la quote-part de frais à son niveau).