acte d`huissier de justice assignation a comparaitre par devant..

ASSIGNATION A COMPARAITRE PAR DEVANT..
Cachet de l’étude
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE ……..
A LA DEMANDE DE …
JE, Maître Jean, Pierre DURAND, Huissier de Justice à la résidence de PARIS (75009), y demeurant 44 Rue
de Douai, soussigné,
A…
ACTE
D’HUISSIER
DE
JUSTICE
ORIGINAL
VOUS DONNE ASSIGNATION D’AVOIR A COMPARAITRE :
à l’audience qui se tiendra le : Jour – Mois – Année (Date) – Heure (en chiffres et en lettres)
par devant (indiquer la salle d’audience et l’adresse du Tribunal)
Vous trouverez ci-après l'objet de la demande et les raisons pour lesquelles le procès vous est intenté.
TRES IMPORTANT
Indiquer les modalités de représentation
Faute pour vous de comparaitre ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit
rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
L’assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.
OBJET DE LA DEMANDE
Préciser en fait et en droit
RECOURS PREALABLE A UN MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES
Les parties ont accompli les diligences suivantes afin de parvenir à une résolution amiable du litige (à cocher) :
O tentative de médiation ________________ précisions éventuelles_____________________
O tentative de conciliation________________précisions éventuelles_____________________
O tentative de procédure participative par avocat______________précisions éventuelles____________
S’il n’est pas justifié de ces diligences lors de l’introduction de l’instance, le juge peut proposer aux parties une
mesure de conciliation ou de médiation (article 127 du Code de procédure civile).
Références :
Feuillet 1/2
PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Tribunal … compétent matériellement sur le fondement de l’article … et territorialement sur le
fondement de l’article…. de bien vouloir :
BORDEREAU DE PIECES (article 56 du Code de procédure civile)
Modalités de remise
Coût de l’acte
Sceau et signature de l’huissier de justice
Références :
Feuillet 2/2