Résiliation judiciaire - Chambre d`Agriculture d`Indre et Loire

Résiliation judiciaire
Rôle et modalités d’intervention du conseil de prud’hommes
Passé le délai de deux mois à défaut d’accord entre les parties, l’employeur et l’apprenti
ne peuvent pas rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage. Seul le Conseil de
prud’hommes peut prononcer la rupture avant terme d’un contrat d’apprentissage pour :
- faute grave de l’une des parties (elle doit être suffisamment caractérisée et aller bien au-delà de simple
maladresse)
- manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (employeur : absence d’initiation au
métier prévu, absence de contrôle de l’assiduité de l’apprenti aux cours professionnels, emploi de l’apprenti à des
tâches excédant celles qu’il aurait dû accomplir… apprenti refus d’obéir, injures et coups portés à l’employeur,
refus de se plier aux horaires de l’entreprise, cessation du travail sans prévenir et abandon des cours…: )
- Inaptitude de l’apprenti (vérification par une procédure déclenchée lors d’une demande de résiliation
auprès du tribunal)
A l’initiative de l’employeur
L’employeur n’est pas autorisé à rompre de lui-même le contrat quel que soit le bien-fondé
du motif invoqué, et même s’il se trouve dans une situation où la poursuite de
l’apprentissage devient difficile. Dans l’attente de la décision judiciaire l’employeur peut
prononcer la mise à pied de l’apprenti mais si la résiliation du contrat n’est pas prononcé aux
torts de l’apprenti, celui-ci a droit au paiement des salaires durant la période de mise à pied.
A l’initiative de l’apprenti
Le non respect par l’employeur de ses engagements contractuels n’autorise pas l’apprenti à
rompre prématurément le contrat en dehors des cas de résiliation prévus par la loi.
Liquidation judiciaire
Agissant en exécution du jugement de liquidation, le liquidateur n’a pas à demander au
conseil des prud’hommes la résiliation du contrat. Celle-ci intervient dans les 15 jours du
jugement de liquidation .
Transfert d’entreprise (avertir le service enregistrement du contrat)
En cas de transfert d’entreprise (vente, succession, fusion, mise en société..), le contrat
d’apprentissage est transmis de plein droit au nouvel employeur (art L.122-12 du code du
travail). Celui-ci est tenu de respecter les contrats qui lui sont transmis.