Contrat de sous-location meublée étudiant (immeuble non financé

Contrat de sous-location meublée étudiant (immeuble non financé par des crédits livre III du CCH)
V. 27.09.2001
CONTRAT DE SOUS-LOCATION MEUBLEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EFIDIS, (EFIDIS SA D'HLM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital
de 17 341 536 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 582 008
728, dont le siège social est à Paris (75012) - 20, Place des Vins de France,
Représentée par Carole COPPOLANI, Responsable des résidences universitaires
Désignée ci-après "le LOCATAIRE"
D'UNE PART,
ET :
Madame ABDOULKADER IBRAHIM Mehe demeurant au 19 avenue de la Porte de Vanves , 75014 Paris .
En qualité d'Etudiant
Désignée ci-après "le SOUS-LOCATAIRE"
D'AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
En vertu d'un contrat de location conclu le 15 janvier 2012, le LOCATAIRE a pris à bail un ensemble
immobilier dénommé « Le Mermoz » situé à Chatillon, (Hauts-de-Seine) - 4, rue de Finlande.
Cet ensemble immobilier est destiné à l'exploitation par le LOCATAIRE d'une résidence avec services
para-hôteliers à destination principalement d'étudiants.
Aux termes de ce contrat de location, le propriétaire de l'immeuble :
- autorise le LOCATAIRE à sous-louer les logements de la résidence notamment à des étudiants et à
conclure avec les sous-locataires un contrat de sous-location dans le respect notamment des articles L
632-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation applicables à la location meublée ;
- fera son affaire de la continuation des contrats de sous-location conclu par le LOCATAIRE en cas de
résiliation du contrat de location principal pour quelque cause que ce soit.
Le LOCATAIRE donne en sous-location au SOUS-LOCATAIRE, qui l'accepte, les locaux et les équipements
ci-après désignés.
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ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS SOUS-LOUES
1.1 Logement meublé
Référence à rappeler :
7005 01 02 0043
Adresse du logement :
Châtillon - Le Mermoz
1 rue Jean Mermoz
92320 Châtillon
Type de logement : T1
Surface habitable : 46.3 m²
Le logement est sous-loué meublé à usage exclusif d'habitation, le SOUS-LOCATAIRE déclarant y installer
sa résidence principale.
1.2 Annexes
Parking (si le cas échéant)
1.3 Equipements et services
Chauffage individuel, régisseur, interphone, digicode, ascenseur, cafétéria, laverie, ménage.
Ainsi que le tout existe, sans exception ni réserves, le SOUS-LOCATAIRE déclarant connaître parfaitement
les lieux pour les avoir visités et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent, ainsi que tous les
objets mobiliers et équipements décrits dans l'inventaire joint au présent contrat.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 26 septembre 2016, soit jusqu'au
25 septembre 2017.
ARTICLE 3 - TACITE RECONDUCTION ET CONGE EMANANT DU LOCATAIRE
En application de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, le présent contrat de
sous-location sera tacitement reconduit pour un an.
Si le LOCATAIRE souhaite modifier les conditions du contrat de sous-location, il en informera le
SOUS-LOCATAIRE avec un préavis de trois mois (3 mois) avant son échéance. Si le SOUS-LOCATAIRE
accepte les nouvelles conditions, le contrat de sous-location est renouvelé pour un an.
Le LOCATAIRE peut refuser de renouveler le contrat de sous-location soit pour reprise ou vente du
logement par son propriétaire, soit pour un motif légitime et sérieux. En pareil cas, il en informera le
SOUS-LOCATAIRE avec un préavis de trois mois (3 mois).
ARTICLE 4 - CONGE EMANANT DU SOUS-LOCATAIRE
Le SOUS-LOCATAIRE pourra donner congé au cours du contrat de sous-location par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier en respectant un préavis d'UN mois (1 mois),
courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte.
ARTICLE 5 - ABANDON DU DOMICILE OU DECES DU SOUS-LOCATAIRE
Le présent contrat de sous-location sera résilié de plein droit par l'abandon de domicile du
SOUS-LOCATAIRE ou son décès.
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ARTICLE 6 - LOYER ET CHARGES
6.1 Fixation du loyer et des charges
LOYER MOBILIER
LOYER NON CONVENT. ETUDIANT
TVA 10%
PRESTATIONS ANNEXES TVA NORMAL
CHARGES FORFAITAIRES
TVA 20%
66,30
820,59
88,69
60,19
92,60
30,56
euros
euros
euros
euros
euros
euros
Total
1 158,93 euros
Le loyer ainsi fixé sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation
de l'indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat de sous-location par l'Institut
national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne,
sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
6.2 Paiement du loyer et des charges
Le loyer est payable, au domicile du LOCATAIRE ou de son représentant, à terme à échoir le premier du
mois.
Allocation Logement
Le SOUS-LOCATAIRE a le droit, s'il répond aux conditions d'octroi de cette aide de percevoir une
allocation logement (AL).
Cette aide sera versée directement au LOCATAIRE par l'organisme payeur. Le montant de l'AL perçue
pour le compte du SOUS-LOCATAIRE viendra en déduction du montant du loyer et des dépenses
accessoire.
ARTICLE 7 - DEPOT DE GARANTIE
A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations, le SOUS-LOCATAIRE verse, ce jour, au
LOCATAIRE qui le reconnaît et lui en donne quittance, une somme de 820,59 euros (huit cent vingt
virgule cinquante-neuf euros), hors charges et taxes, correspondant à un mois (1 mois) de loyer en
principal et une somme de 66,30 euros (soixante-six virgule trente euros) correspondant au dépôt de
garantie mobilier. Ce dépôt ne sera pas productif d'intérêts.
Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers, charges et accessoires dus et ne dispense en
aucun cas le SOUS-LOCATAIRE du paiement du loyer et des charges aux dates fixées.
Il sera restitué dans le délai maximal de deux mois (2 mois) à compter du départ du SOUS-LOCATAIRE,
déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au LOCATAIRE et des paiements dont ce
dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du SOUS-LOCATAIRE. Le départ s'entend
après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire de sortie et remise des
clefs.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE
Le SOUS-LOCATAIRE est tenu des principales obligations suivantes :
- de prendre les lieux dans l'état dans lesquels il les trouve au moment de l'entrée en jouissance ;
- de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;
- d'user paisiblement des locaux suivant la destination contractuelle ;
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de sous-location
dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas
de force majeure, par faute du LOCATAIRE, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le
logement ;
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- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés à l'article 1.3 et
les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-714
du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas
fortuit ou de force majeure ;
- de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties
privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien
normal des locaux loués, étant précisé que l'article 1724 du Code civil est applicable à ces travaux, et
qu'en conséquence, si les travaux excédent 40 jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de
la partie de la chose louée dont le SOUS-LOCATAIRE aura été privé, et si les réparations sont de nature
à rendre inhabitables les locaux, le SOUS-LOCATAIRE pourra demander la résiliation du contrat de
sous-location ;
- de ne pas transformer les locaux et équipements loués et notamment de ne pas effectuer dans les
lieux loués aucune construction ou installation, non plus aucun aménagement, aucune démolition,
percement de planchers, création d'ouvertures dans les murs, ni aucun changement important de
distribution et plus généralement il ne pourra apporter, non plus qu'aux installations qu'ils
comprennent, aucune modification quelconque sans l'accord écrit du LOCATAIRE ; à défaut de cet
accord, ce dernier pourra exiger du SOUS-LOCATAIRE, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou
conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le SOUS-LOCATAIRE puisse réclamer
une indemnisation des frais engagés. Le LOCATAIRE a toutefois la faculté d'exiger aux frais du
SOUS-LOCATAIRE la remise immédiate des lieux en l'état, lorsque les transformations mettent en péril
le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- de faire assurer la chose sous-louée (mobilier compris), auprès d'une compagnie d'assurance de son
choix, notoirement solvable et pour une valeur suffisante, contre les risques locatifs dont il doit
répondre en sa qualité de SOUS-LOCATAIRE, et notamment contre l'incendie, l'explosion, le vol, le
dégât des eaux. Il devra également faire garantir les conséquences de sa responsabilité civile pour tout
dommage corporel, matériel et immatériel pouvant être causé à des tiers et notamment être garanti
contre le recours des voisins et le recours des tiers.
Cette obligation d'assurance s'impose au SOUS-LOCATAIRE pendant toute la durée de la sous-location.
Ce dernier sera tenu de justifier auprès du LOCATAIRE des garanties ainsi souscrites par la production
d'une attestation émanant de l'assureur, au plus tard lors de la remise des clés. Il sera tenu de produire
à première demande et ensuite chaque année, en cas de renouvellement du contrat de sous-location,
auprès du LOCATAIRE, une attestation d'assurance mentionnant qu'il est à jour dans le règlement de
ses primes. Le SOUS-LOCATAIRE devra informer immédiatement son assureur et dans un délai maximum
de 72 heures le LOCATAIRE de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux sous-loués ou
de tout événement de nature à entraîner une dégradation ou un dommage même s'il n'en résulte aucun
dégât apparent;
- de ne pas céder le logement ; de l'occuper de façon strictement personnelle, et en conséquence de ne
le mettre à disposition d'autrui en aucune manière, telle que sous-location, prêt ou hébergement ;
- de respecter le règlement intérieur de l'immeuble ;
- de laisser le LOCATAIRE, le PROPRIETAITRE de l'immeuble ou leurs mandataires visiter les lieux loués
notamment afin de vérifier leur état mais également en vue de l leur relocation ou de la vente de
l'immeuble.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le LOCATAIRE est tenu des principales obligations suivantes :
- de délivrer au SOUS-LOCATAIRE un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes
pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme
à l'usage d'habitation et dont les caractéristiques physiques correspondent à celles définies par le
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
- de délivrer et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes
les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux
loués ;
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- de délivrer gratuitement une quittance au SOUS-LOCATAIRE, lorsque celui-ci en fait la demande ;
- d'assurer au SOUS-LOCATAIRE la jouissance paisible du logement de le garantir des vices ou défauts de
nature à y faire obstacle.
ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE CONTRADICTOIRES
Un état des lieux et un inventaire contradictoires seront établis lors de la remise des clefs au
SOUS-LOCATAIRE et lors de la restitution de celles-ci.
Le SOUS-LOCATAIRE, durant le premier mois de chauffe, pourra demander que l'état des lieux soit
complété par l'état des éléments de chauffage.
L'état des lieux et l'inventaire seront annexés au présent contrat. Dans le cas où l'état des lieux serait
établi par un huissier de justice, les parties en supporteront les frais par moitié.
ARTICLE 11 - LIBERATION DES LIEUX
Le SOUS-LOCATAIRE devra, au plus tard le jour de la restitution des clefs au LOCATAIRE, justifier du
paiement de l'intégralité des charges, notamment fiscales, dont il aurait été redevable en application du
présent contrat. Il devra en outre indiquer au LOCATAIRE l'adresse à laquelle lui envoyer toute
correspondance.
Les locaux principaux, de même que tous locaux accessoires loués au SOUS-LOCATAIRE, tels que cave et
parking, devront être restitués en parfait état d'entretien et de propreté, et dégagés de tous biens
meubles et effets personnels appartenant au SOUS-LOCATAIRE.
En cas de défaillance du SOUS-LOCATAIRE dans l'exécution des obligations qui précèdent, les opérations
de débarras, de ménage, de nettoyage, d'évacuation et de stockage, s'il y a lieu, de meubles et effets
personnels, seront supportés par le SOUS-LOCATAIRE.
ARTICLE 12 - SOLIDARITE - INDIVISIBILITE
En cas de pluralité de SOUS-LOCATAIRES, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard du
LOCATAIRE au paiement des loyers, charges, accessoires et réparations dus en application du présent
contrat de sous-location.
En outre, le congé délivré par l'un des SOUS-LOCATAIRES ne le libère pas de son obligation solidaire
relative au paiement des sommes susvisées. Le SOUS-LOCATAIRE parti restera donc solidairement
responsable des dettes du SOUS-LOCATAIRE resté dans les liens du contrat de sous-location jusqu'à la
date de remise des clefs au LOCATAIRE.
ARTICLE 13 - INFORMATION SUR L'EXPOSITION AU BRUIT
Tout changement de SOUS-LOCATAIRE fera l'objet d'une autorisation préalable du LOCATAIRE. Le
LOCATAIRE déclare qu'il n'existe pas dans la commune, sur laquelle est situé le logement objet du
présent contrat de sous-location, de plan d'exposition au bruit.
ARTICLE 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement, au terme convenu, de tout ou partie du loyer ou des charges, ou à défaut de
versement du dépôt de garantie, le contrat de sous-location sera résilié de plein droit, un mois après un
commandement de payer demeuré infructueux, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer
judiciairement la résiliation.
Si le SOUS-LOCATAIRE refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de
référé.
En cas de paiement par chèque(s), le loyer et les charges, ainsi que le dépôt de garantie, ne seront
considérés comme réglés qu'après encaissement du ou des chèque(s), la clause résolutoire pouvant être
appliquée par le LOCATAIRE au cas où le (ou les) chèque(s) seraient sans provision.
De même, à défaut de justification d'une assurance contre les risques locatifs dans les conditions de la
loi, ou encore à défaut de respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de
troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le présent
contrat sera résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit
nécessaire de faire prononcer judiciairement la résiliation. Si le SOUS-LOCATAIRE refuse de quitter les
lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé.
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Plus généralement la présente clause pourra être mise en ?uvre par le LOCATAIRE en cas de non respect
par le SOUS-LOCATAIRE d'une obligation quelconque résultant du contrat de sous-location ou du
règlement intérieur de l'immeuble.
Toute procédure engagée par le LOCATAIRE n'affecte pas l'exécution du contrat. En particulier elle ne
suspend pas le paiement du loyer et des charges.
ARTICLE 15 - CAUTION
Si une personne intervient au présent contrat ou par acte séparé pour se porter caution du
SOUS-LOCATAIRE, elle déclare, après avoir pris connaissance du présent contrat, que son engagement
sera réputé solidaire pour l'exécution des obligations résultant du contrat de sous-location et de ses
suites, et qu'elle renonce au bénéfice de discussion pour le paiement du loyer, des charges, du dépôt de
garantie, des indemnités d'occupation, des réparations locatives et de toute somme dont le
SOUS-LOCATAIRE pourrait être redevable.
En conséquence, à défaut de paiement des sommes dues par le SOUS-LOCATAIRE, la caution, dans un
délai de huit jours à dater de la mise en demeure qui lui aura été faite par le LOCATAIRE d'avoir à
remplir ses obligations, devra ses substituer au SOUS-LOCATAIRE dans le paiement des échéances
impayées.
Il est également convenu que la caution autorise le LOCATAIRE à consentir au débiteur principal toutes
conditions de règlement ou prorogations de délai, sans que le LOCATAIRE ne soit tenu d'informer au
préalable.
Si plusieurs personnes venaient à se porter caution du SOUS-LOCATAIRE, elles déclarent, outre les
conditions ci-dessus, renoncer expressément au bénéfice de discussion et de division.
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses
respectives, telles qu'indiquées en tête des présentes.
En cas de modification, chacune des parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans les 8 jours. A défaut, toute notification faite à l'adresse indiquée en
tête des présentes sera réputée valablement faite.
ARTICLE 17 - TOLERANCES
Aucun fait de tolérance de la part du LOCATAIRE, quelle qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit au
profit du SOUS-LOCATAIRE, ni entraîner une dérogation aux obligations incombant à ce dernier en vertu
du contrat de sous-location, de la loi ou des usages, sauf à ce que le LOCATAIRE y ait expressément et
par écrit consenti.
ARTICLE 18 - PIECES ANNEXEES AU CONTRAT
- Annexe 1 : Etat des lieux et inventaire établis à l'occasion du présent contrat de sous-location,
- Annexe 2 : Dossier de diagnostic technique, comprenant l'Etat des Risques Naturels et Technologiques,
le Diagnostic de Performance Energétique, et le Constat de Risque d'Exposition au Plomb,
- Annexe 3 : Extraits du règlement intérieur de l'immeuble,
- Annexe 4 : Liste des réparations locatives
- Annexe 5 : engagement de caution solidaire
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Fait à Paris,
Le 16/09/2016
En 3 originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Le(s) SOUS-LOCATAIRES
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"
Le(s) garants
Signature précédée de la mention "Bon pour caution solidaire pour le paiement des loyers et des charges"
Le LOCATAIRE
Signature de son représentant
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