Le statut du député

Le statut du député
Le député est élu pour représenter les citoyens.
Il vote la loi et contrôle le gouvernement
Il bénéficie d'un statut protecteur :
> les immunités parlementaires
En contrepartie :
- son statut est incompatible avec un
certain nombre de fonctions
- il a des interdictions spécifiques
- il a des obligations de déclaration
Les immunités parlementaires
- deux catégories d'immunités : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.
- l'irresponsabilité :
un député ne peut pas être poursuivi pour des actes liés à sa fonction parlementaire (ses
interventions, ses votes, ses propositions de loi, ses amendements, etc.).
- l'inviolabilité :
cette immunité réglemente les poursuites liées à des actes accomplis par les députés en tant que
simple citoyen (tout ce qui n'est pas lié directement à sa fonction parlementaire). Le député peut
faire l'objet d'une mise en examen mais, sauf dans les cas de crimes ou délit flagrant, il ne peut pas
faire l'objet d'une arrestation ou d'une privation de liberté sans l'autorisation du Bureau de
l'assemblée nationale. Contrairement à l'irresponsabilité, l'inviolabilité a une portée réduite à la
durée du mandat.
- pourquoi ce statut particulier ?
Il a été conçu historiquement (en France le principe date de la Révolution) comme un moyen
destiné à lui assurer l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat.
Sous la cinquième république il a été défini dans l'article 26 de la Constitution.
Les incompatibilités
Il est impossible légalement de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire.
Au niveau des fonctions publiques électives le député ne peut être aussi sénateur, parlementaire
européen ou président de la République. Dans le cadre de la Loi sur le cumul des mandats qui sera
en application à partir de mars 2017, un député comme un sénateur ne pourra pas exercer également
une fonction exécutive locale (maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'un conseil
départemental, régional ou d'un établissement public de coopération intercommunale).
Il y a également incompatibilité avec les fonctions publiques non électives (fonctionnaires d’État ou
des collectivités locales) si ce n'est pour certaines fonctions dans l'enseignement supérieur. Les
fonctionnaires élus en tant que députés sont alors placés en position de disponibilité.
Enfin, il peut y avoir incompatibilité avec certaines autres activités professionnelles comme par
exemple des entreprises nationales (EDF, SNCF, RATP…) ou des entreprises privées bénéficiant de
subventions d’État.
Les interdictions spécifiques
Le député a quelques interdictions spécifiques comme par exemple il ne peut recevoir aucune
décoration française durant son mandat ou il ne peut utiliser son statut de parlementaire à des fins
publicitaires.
Les obligations de déclaration
- déclaration de patrimoine : répond à une obligation de transparence. Cette déclaration doit être
faite en début et en fin de mandat afin de d’éviter qu’un parlementaire ne profite de ses fonctions
électives pour s’enrichir abusivement. Depuis 2013, cette déclaration est consultable par les
électeurs.
- déclaration d'intérêts et d'activités : permet de déclarer les activités professionnelles et d'intérêt
général que le député va poursuivre pendant son mandat. ce contrôle permet de repérer les
incompatibilités et de lutter contre les conflits d'intérêt.