Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (DNVSF)
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Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (DNVSF)
Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (DNVSF) La DNVSF est une direction à compétences nationales, dont la mission première est le contrôle fiscal externe des personnes physiques, le contrôle global corrélé des dossiers à fort enjeux, le traitement des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés. Les missions de la DNVSF : Les missions du contrôle fiscal externe selon 3 critères alternatifs : - l'importance des revenus du patrimoine - la qualité des personnes - la complexité des situations (internationales / Judiciaires) Les missions sont diversifiées allant du traitement des Dossiers à Très Forts Enjeux (DTFE) aux dossiers complexes et médiatiques en passant par la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Depuis le 1er septembre 2013, la création du STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) doit permettre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation en assurant un traitement centralisé et homogène de ces dossiers. La centralisation du recouvrement des créances de la DNVSF, grâce à la mise en place du Pôle de Recouvrement spécialisé (PRS) de Paris sud Ouest, afin de simplifier les circuits, mieux anticiper le recouvrement, améliorer la qualité des documents de taxation et mieux suivre les créances complexes. Attention, le STDR, tout comme les brigades patrimoniales et le Service de Contrôle des Valeurs Mobilières (SCVM) sont des services qui dépendent de la mission/structure Contrôle Patrimonial (CTPAT). Les différents services : Pôle transverse et contentieux : - Les services Ressources Humaines et budgétaires (Division 1) - les services du contentieux (Division 4), traitement du contentieux et du gracieux, traitement des instances juridictionnelles. - les services de pilotage, stratégie et maîtrise d’activité (Division 5), regroupant les services de la maîtrise des risques et de l’audit, les services de la stratégie du directeur, du contrôle de gestion et du suivi d’activités, les services de recouvrement et le secrétariat du contrôle fiscal, le service de communication et la formation professionnelle. Le Pôle Juridique et Fiscal : Les divisions du contrôle patrimonial et de contrôle fiscal externe (Divisions 2 et 3) : Les structures de contrôle , situées sur le site de Saussure, 127 rue de Saussure, Paris 17 - 15 brigades qui se décomposent comme suit : • 10 brigades de contrôle des revenus (3 brigades financières, 3 brigades internationales et 4 brigades généralistes) • 5 brigades patrimoniales Les structures d’appui, situées sur le site de Saussure, 127 rue de Saussure, Paris 17 - la Brigade de Programmation et d’Appui Technique (BPAT) - le Service de Contrôle des Valeurs Mobilières (SCVM) Attention, les Brigades de contrôle des Revenus tout comme les brigades de programmation et d’appui tactique (BPRAT), sont des services qui dépendent de la mission/structure Brigade de Contrôle des Revenus (BCREV). La division de la législation et synthèse (division 6) qui traite des demandes techniques des brigades et des divisions de contrôle, l’interlocuteur départemental et la veille fiscale et animation de conférences. Un service rattaché à la direction Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), situé sur le site de l’Argonne, 17 place de l’Argonne, Paris 19 A compter du 1er janvier 2016, la création d’un Pôle Recouvrement Spécialisé exclusivement dédié à la DNVSF qui sera en charge de l'ensemble des créances de la DNVSF (missions traditionnelles -CSP et CFE- et des activités du STDR) Quelques exemples pour déposer votre demande de vœux sur AGORA pour un poste à profil à la DNVSF : Direction Résidence Désignation du poste Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (A35) Paris Contrôle Patrimonial Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (A35) Paris Brigade de Contrôle de Revenus Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (A35) Paris direction