Les travaux de l`EIOPA - les conflits d`intérêts

LES TRAVAUX DE L’EIOPA
LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Conférence AJAR du 24 mars 2015
SOMMAIRE
2 |
1.
Contexte
P.03
2.
Analyse juridique
P.05
3.
Nos constats / nos arguments
P.09
4.
Comparaison avec le projet IMD2
P.10
5.
Conséquences pratiques
P.11
6.
Calendrier à venir
P.12
1. Contexte
Adoption de la révision de la Directive Européenne sur les Marchés d’Instruments Financiers
dite MIF2 le 15 mai 2014
Cette Directive vient modifier l’actuelle Directive sur l’Intermédiation en Assurance (DIA1):
ajout un nouveau chapitre sur les produits d’investissements assurantiels (PIA)
Instruments Financiers
Assurance
Commercialisation Sectorielle
Commercialisation Sectorielle
Directive MIF1 2004
Directive Intermédiation 2002
Transparence à la demande
Transparence obligatoire
MIF 2 – 15 mai 2014
Transparence obligatoire
Proposition de directive
Intermédiation - visée 2015
Transparence obligatoire
Trans-sectoriel: PIA
commercialisation produit : étape 1:DIA 1 via MIF 2
étape 2: DIA 2
DIA II: Principes directeurs
• Alignement sur la règlementation du secteur financier de la
règlementation assurance sur l’information et la commercialisation
• Protection de la clientèle
• Outil pour le contrôle
3 | Conférence AJAR – Travaux EIOPA 24 mars 2015
1. Contexte
Nouvelles dispositions intégrées dans la DIA 1 :
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une définition sur les « produits d’investissements assurantiels » (PIA)
des dispositions sur les conflits d’intérêts
des principes généraux de protection et d’information des consommateurs
une possible interdiction des frais, commissions ou avantages monétaires versés ou fournis à
l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance au titre de la distribution
La commission européenne doit préparer la publication d’actes délégués (prévus par l’article
91 de la directive MIF 2) sur la question des conflits d’intérêts susceptibles de surgir dans le
cadre de la distribution de PIA afin de définir :
 Les mesures à prendre aux fins de détecter, prévenir, gérer et révéler les conflits d’intérêts.
 Etablir des critères appropriés en vue de déterminer les types de conflits d’intérêts pouvant
porter atteinte aux intérêts des clients.
Afin d’élaborer ces actes, la commission européenne a requis l’avis technique de l’EIOPA
Pour élaborer cet avis technique : deux consultations de EIOPA : juillet 2014 et octobre 2014
30 janvier 2015 : Avis technique de l’EIOPA sur les conflits d’intérêts pour la distribution des
PIA
Importance des travaux de l’EIPOA car ils seront repris dans DIA 2 (Chapitre sur les PIA)
4 | Conférence AJAR – Travaux EIOPA 24 mars 2015
2. Analyse juridique
Identification des conflits d’intérêts (1)
Présomption de mauvaises pratiques de l’assureur :
 intérêt lié aux activités de distribution d’assurance distinct de l’intérêt du
client
 Possibilité d’un impact négatif pour le client sur le résultat du service
Présomption de conflits d’intérêts :
 preuve négative
 La rédaction actuelle laisse une trop libre interprétation, conduisant
l’assureur à devoir dans le futur, toujours prouver qu’il n’y a pas de conflits
d’intérêts
5 | Conférence AJAR – Travaux EIOPA 24 mars 2015
2. Analyse juridique
Identification des conflits d’intérêts (2)
Présomption de conflits d’intérêts pesant sur les avantages pécuniaires ou non
pécuniaires versés aux intermédiaires d’assurance, l’entreprise d’assurance ou
une personne liée, par une personne autre que le client, pour les activités de
distribution
 Tout paiement par des tiers
 Les commissions standards
 Le simple fait de recevoir des sommes de personnes autres que le client conduit
l’intermédiaire, l’entreprise ou une personne liée à avoir un intérêt financier
pouvant affecter l’intérêt du client,
Présomption
de conflits d’intérêts lorsque l’intermédiaire d’assurance, les
personnes de l’entreprise d’assurance responsables de la distribution des PIA,
sont impliqués dans la gestion ou l’élaboration de ces produits
 Impacts courtiers grossistes
 Impacts courtiers délégataires
6 | Titre de la présentation I 30 Septembre 2014
2. Analyse juridique
Politique en matière de conflits d’intérêts
Mise en place pour l’intermédiaire d’assurance et l’assureur d’une politique
efficace de gestion des conflits d’intérêts :
 Fixée par écrit
 Appropriée selon :
-
la taille de l’intermédiaire d’assurance ou de l’assureur,
leur organisation,
Leur nature,
L’échelle
La complexité de leur activité
 Révision de la politique une fois par an
La politique de gestion des conflits d’intérêts doit:
 Identifier les situations étant susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêt,
 Définir des procédures et mesures en vue de gérer, et éviter les conflits d’intérêts
 En dernier recours, si impossibilité de les éviter, obligation d’informer le client :
information détaillée sur les risques encourus par le client et sur les mesures
prises pour atténuer les risques
7 | Titre de la présentation I 30 Septembre 2014
2. Analyse juridique
Rémunération des salariés et rémunération par les tiers
Pas d’avis de l’EIOPA sur ce point mais remarques générales à prendre en compte car
le sujet n’est pas encore tranché dans DIA 2,
Les paiements effectués par des tiers, autre que le client, constituent une source
importante de potentiels conflits d’intérêts
Les mesures à prendre par les entreprises d’assurance et les intermédiaires
d’assurance sont donc de trois ordres
 S’assurer que les rémunérations par ou à des tiers sont à l’avantage des clients et non
à leur détriment
 S’assurer du strict respect du devoir d’agir dans le meilleur intérêt des clients,
 S’assurer que les rémunérations par les tiers sont révélées au client
Recommandation pour établir une liste non exhaustive des cas où les rémunérations
par des tiers seraient bénéfiques au client
Tous les paiements versés (notamment rémunération variable et basée sur des
critères quantitatifs) aux salariés par les entreprises d’assurance ou les intermédiaires
d’assurance constituent une source de potentiel conflits d’intérêts
EIOPA préconise une définition du terme « inducement » afin de le différencier de la
rémunération versée aux salariés de l’entreprise d’assurance ou de l’intermédiaire
d’assurance dite « rémunération interne »
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3. Nos constats et nos arguments
Un texte qui confirme la volonté de l’EIOPA de copier/coller le texte de
MIF
Certains développement restent opaques dans une transposition de
notre activité
Tout devient un conflit d’intérêt : troublant pour la profession
Le devoir de conseil (obligatoire en France) est un levier majeur
pour réduire le conflit d’intérêt
9 | Conférence AJAR – Travaux EIOPA 24 mars 2015
4. Comparaison avec Projet IMD 2
Politique de prévention des conflits d’intérêts pour les PIA
 les amendements de DIA1 sont repris dans le projet DIA2
Transparence des rémunérations et rémunération par des « tiers »
 Pour les produits hors PIA: révélation de la nature (commission, honoraire, bénéfice
économique, voyage) et de la source de la rémunération
 Pour les PIA: les rémunérations versées par des personnes autres que les clients, ne
sont autorisées que si elles n’ont pas d’impact négatif sur la qualité du service proposé
au client, et que le montant est révélé au client
Politique de rémunération pour la distribution de tous produits
 Politique introduite par le conseil européen
 Les intermédiaires d’assurance et les entreprise d’assurance ne doivent pas être
rémunérés ou ne rémunèrent pas leurs salariés d’une façon contraire à leur obligation
d’agir au mieux des intérêts du client,
 Accord de rémunération ne doivent pas être fondés sur des critères objectifs
constituant une éventuelle incitation à vendre au client un produit au lieu d’un autre
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5. Conséquences pratiques pour les entreprises d’assurance
Identifier les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à
un conflit d’intérêt (exemples cités ou évoqués par les instances
règlementaires : réemploi ou politique incitative sur la vente d’uc)
Mettre en place des procédures de prévention de ces potentiels conflits
d’intérêts
Le COMEX doit valider tous les ans la politique de gestion de conflits
d’intérêts et les procédures mises en place
Commencer les travaux dès à présent
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6. Eléments de calendrier
DIA 1 via MIF 2:
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Adoption MIF2 le 15 mai 2014
Transposition de la directive au plus tard le 3 juillet 2016
Application au plus tard le 3 janvier 2017
Actes délégués à la Commission: conflits intérêts - Consultation EIOPA juillet et octobre
2014
 Avis EIOPA à la Commission Européenne : 30 janvier 2015
 Commission Européenne: rédaction projet actes délégués dans les 6 mois
 Parlement et Conseil Européen : opposition possible au projet dans les 6 mois
DIA 2:
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Proposition de directive de la Commission le 3 juillet 2012
Vote en séance plénière du parlement le 26 février 2014
Texte de compromis du Conseil le 5 novembre 2014
Trilogue : a débuté le 28 février 2015
Adoption: mi/fin 2015? Pour transposition fin 2017
12 | Conférence AJAR – Travaux EIOPA 24 mars 2015
Merci