Modalités pratiques d`obtention d`une déclaration d`importation des

Transcription

Modalités pratiques d`obtention d`une déclaration d`importation des
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
REPUBLIC OF CAMEROON
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MINISTERE DU COMMERCE
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SECRETARIAT GENERAL
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DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR
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SOUS-DIRECTION DES ECHANGES
COMMERCIAUX
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SERVICE DES OPERATIONS ET DE LA
FACILITATION COMMERCIALES
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MINISTRY OF TRADE
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Paix-Travail-Patrie
Peace-Work-Fatherland
Modalités pratiques d’obtention d’une déclaration
d’importation des véhicules d’occasion
1. une copie légalisée de la carte de contribuable ;
2. un connaissement ou une facture d’achat du véhicule ;
3. reçu de versement de 2000 (deux mille) Fcfa ou 4000 (quatre mille) Fcfa pour la
première inscription et de 10 000 (dix mille) Fcfa, délivré par le caissier du Guichet
Unique des Opérations du Commerce Extérieur
(GUCE-IE) en fonction de
l’inscription ou non de l’usager au fichier des importateurs ;
4. une copie légalisée de la carte d’identité ou du passeport de l’usager.

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