PAEC d`Ecouves

Notice validée par la Région
Direction départementale des territoires de l’Orne
Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)
Notice d’information du territoire
« Ecouves »
Campagne 2015
Accueil du public du lundi au vendredi de8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Correspondant MAEC de la DDT : Jérôme BOULIERE
téléphone : 02.33.32.52.22
e mail : [email protected]
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
proposées sur le territoire du site Natura 2000 « Ecouves » élargi aux terrains militaires de la ferme
de l’Aumône, au secteur amont du Landrion et aux landes de Montmerrei au titre de la
programmation 2015-2020.
Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales et
climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique 2015-2020, disponible sous Télépac.
La notice nationale
d’information sur les MAEC
et l’AB 2015-2020
(disponible sous Télépac)
La notice d’information du
territoire
La notice d’aide
contient
•
•
•
•
Les conditions d’engagement dans les MAEC
et l’AB
Les obligations générales à respecter
Les contrôles et le régime de sanctions
Comment remplir les formulaires
contient
Pour l’ensemble du territoire :
•
La liste des MAEC proposées sur le territoire
•
Les modalités de demande d’aide
contient
Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :
•
Les objectifs de la mesure
•
Le montant de la mesure
•
Les conditions spécifiques d’éligibilité
•
Les critères de sélection des dossiers
•
Le cahier des charges à respecter
•
Le régime de sanctions
Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de la
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conditionnalité présentées et expliquées dans les différentes fiches conditionnalité qui sont à votre
disposition sous Télépac.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT.
L'instruction de votre dossier est faite par la DDT de votre siège d'exploitation.
1. PERIMETRE DU TERRITOIRE site Natura 2000 « Ecouves » élargi aux terrains militaires de la
ferme de l’Aumône, au secteur amont du Landrion et aux landes de Montmerrei
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures localisées qui y sont proposées
(Cf. § 3).
En ce qui concerne les mesures « systèmes », seules les exploitations dont 50 % au moins de la SAU
est située sur un ou plusieurs territoires en année 1, sont éligibles. Le cahier des charges de la
mesure à respecter correspond à celle du territoire où l’exploitation a plus de 50 % de surfaces.
Le site Natura 2000 du « site Natura 2000 « Ecouves » se situe à la frange nord-ouest du massif
forestier d'Ecouves, dernier contrefort du Massif armoricain vers le Bassin parisien, qui domine un
bocage aux structures variées et les plaines cultivées d'Argentan et de Sées. De nombreux cours
d'eau parcourent ce massif. Le site « d’Ecouves » s'appuie sur l'un d'entre eux et sur certains de ses
affluents, qui s'écoulent du sud au nord, à partir des reliefs boisés. La partie sud du site s'insère
dans les ensembles forestiers du bois de Goult, du bois de la Hunière et du bois de Grandmont. La
partie nord inclut les vallées et les vallons agricoles, des zones de landes et un étang. Ce site
s’étend sur 1 437 hectares et se compose ainsi de cinq entités géographiques distinctes :
• le secteur de la « Cance et ses affluents »
• le secteur des « Bruyères de la Coudraie »
• le secteur des « Landes de Montmerrei »
• le secteur de « l’Etang de Vrigny »
• le secteur des « Petits Riaux »
Secteur de la Cance et de ses affluents
Pouvant être considérées comme « l’armature » du site Natura 2000 « Ecouves », les vallées de la
Cance, du Landrion et de la Gastine (aussi appelée localement la Clairefontaine) s’étendent sur
environ 1 000 hectares. Ces rivières traversent successivement les communes de la Lande de Goult,
de la Bellière, de Francheville et de Boucé. Leurs sources se situent le plus souvent en milieu
forestier, notamment dans le bois de Goult pour la Cance. Ces rivières traversent ensuite des zones
plus ouvertes de landes et de prairies humides avant de s’écouler vers la rivière Orne, dans un
paysage plus typique de bocage.
Dans sa partie nord, bordant des abrupts siliceux, des pierriers recouverts d'une végétation à base
de mousses et de lichens constituent des milieux complémentaires remarquables. Au sud de ce
secteur, le bois de Goult planté principalement en résineux, est parsemé de zones tourbeuses et de
landes acides à haute valeur patrimoniale.
Secteur des Bruyères de la Coudraie
Les Bruyères de la Coudraie (73 ha) sont constituées par l’une des rares étendues homogènes de
landes sèches de la région. Situées sur les communes de Fleuré et de Francheville, ces landes
présentent une diversité de formations depuis les landes basses à bruyères jusqu'aux landes
hautes à genêts et à ajoncs.
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Secteur des Landes de Montmerrei
Ce secteur s’étend sur les communes de Montmerrei, de la Bellière et du Cercueil. Le site regroupe
une mosaïque de 160 hectares de landes humides, de landes sèches et de prairies humides
présentant une forte valeur patrimoniale.
Secteur de l'Etang de Vrigny
L'étang de Vrigny, d’une superficie de 29 hectares, constitue l’un des plus grands plans d’eau du
département de l’Orne. Les berges planes de cet étang et la gestion actuelle des niveaux d’eau
permettent le développement d’un cortège floristique d’intérêt patrimonial sur les rives exondées.
Secteur des Petits Riaux
Ce site, propriété du département de l'Orne, concentre sur une faible superficie (3 ha) des habitats
de tourbières acides et de landes humides ainsi que des espèces floristiques à haute valeur
patrimoniale.
Le Document d’Objectif est actuellement en cours de révision ainsi les diagnostics écologique et
socio-économiques sont actualisés. De plus, le périmètre actuel du site peut être réajusté au
regard des enjeux environnementaux présents sur ce territoire. Le projet agro-environnemental
portera sur le périmètre actuel du site Natura 2000 « Ecouves » avec trois secteurs
supplémentaires :
• Terrains militaires de la ferme de l’Aumône (commune de la Lande de Goult) au regard des
enjeux sur les prairies humides et d’intérêt européen hygrophiles et para tourbeuses ainsi
que sur la présence d’une population importante de Damier de la Succise.
•
Secteur amont du Landrion (commune de la Bellière) pour des enjeux liés à la préservation
des milieux aquatiques.
•
Landes de Montmerrei, sud du secteur (commune du Cercueil) au regard des enjeux sur les
prairies humides et d’intérêt européen hygrophiles et para tourbeuses ainsi que sur la
présence de Succise des prés, plante hôte du Damier de la Succise.
Avec les extensions le périmètre du Projet agro-environnemental du site d’Ecouves est de 1 538,9
hectares.
Il n’y a pas de communes intégralement concernées par le site. Les communes sont seulement
concernées sur une portion : La Lande de Goult, La Bellière, Le Cercueil, Montmerrei, Francheville,
Boucé, Fleuré et Boischampré (Vrigny).
Seul le territoire du « Bassin versant de l’Orne amont » chevauche le territoire du « Site
d’Ecouves ». Ce projet agro-environnemental est porté par le Centre Permanent d’initiative à
l’Environnement des collines normandes, il propose uniquement des mesures agroenvironnementales climatiques « systèmes ».
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2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE
Conformément au Programme de Développement Rural 2014-2020, le territoire est défini au sein
des zones à enjeux environnementaux suivants :
- Biodiversité
- Préservation et maintien des ensembles paysagers bocagers
L’activité agricole du sites d’Ecouves se caractérise par des exploitations agricoles de type
polyculture élevage basées sur un système herbager. La majorité des prairies du site est destinée
au pâturage bovin (production de viande et de lait) et équin ou à la fauche. Des parcelles sont
cultivées sur les secteurs les moins pentus et les moins humides.
Malgré la présence d’élevage, les terrains les plus difficiles à exploiter sont peu à peu délaissés
notamment sur l’amont de la vallée de la Cance. Or, le maintien des pratiques agricoles telles que
l’élevage extensif, l’équilibre entre les zones de cultures et les zones de prairies sont favorables à la
conservation de la qualité des rivières (eau fraîche, oxygénée et claire, diversité d’habitats
aquatiques et riverains, bon écoulement de l’eau, etc..) ainsi qu’à la conservation des prairies
d’intérêt européen et au maintien des populations du Damier de la Succise.
40 agriculteurs exploitent des parcelles au sein du site d’Ecouves. L’ensemble des exploitants ont
leur siège d’exploitation dans l’Orne.
En 2013, la Surface Agricole Utile (SAU) dans le périmètre du site est de 516 hectares dont 402
hectares de surface en herbe. La majorité est gérée en individuel (23), les autres ont un statut
juridique regroupé : neuf Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) et huit
Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL). La surface en SAU comprise dans le site,
par exploitation, varie entre moins de 1 hectare et 30 hectares, la plupart des exploitants (42 %)
possèdent des surfaces supérieures à 10 hectares dans le site.
Bien que variable d’une année sur l’autre en fonction des conditions météorologiques, le début de
la période de fauche commence généralement entre le 15 mai et le 31 mai. Suite à des échanges
avec les exploitations agricoles du territoire, la date habituelle de fauche retenue pour ce territoire
est le 21 mai.
La pratique d’un pâturage hivernal est largement minoritaire sur le territoire. Toutefois, elle se
retrouve dans quelques endroits notamment pour les exploitants ne disposant pas de stabulation.
Dans les secteurs les plus humides, la pratique de ce pâturage hivernal peut être une source de
dégradation des prairies et de la qualité des eaux.
Certains exploitants agricoles possèdent de la Surface agricole utile sur les deux sites Natura 2000 :
« Ecouves » et « Haute vallée de l’Orne et ses affluents ».
Le Projet agro-environnemental climatique constitue le volet agricole d’un projet de territoire plus
vaste en termes de préservation d’un patrimoine naturel remarquable. Validé en juin 2003, le
Document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Ecouves » s’articule autour d’enjeux de
conservation déclinés selon trois axes :
la conservation des espèces et des habitats d’intérêt européen ;
le maintien des conditions d’équilibre et de fonctionnalité en préservant ou restaurant les milieux
riverains ;
l’accompagnement des activités locales pour une meilleure prise en compte de l’eau et de la rivière.
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ENJEUX CONCERNANT LES ESPECES ET LES HABITATS INFEODES AUX MILIEUX AQUATIQUES (MARES, ETANGS ET RIVIERES)
La préservation des espèces et des habitats d'intérêt européen inféodées aux milieux aquatiques
(Chabot, Ecrevisse à pieds blancs, Lamproie de Planer, Loutre, végétation annuelle des rives
exondées à Littorelle, végétation flottante des renoncules des rivières planitiaires) nécessite de
maintenir voire d'améliorer la qualité de l'eau, des habitats aquatiques et des milieux riverains.
Afin d'atteindre ses objectifs, il convient de :
Maintenir la diversité des substrats de fond : cailloux, sables, limons ;
Maintenir la diversité des habitats : plats, radiers, profonds ;
Maintenir une bonne qualité de l'eau ;
Maintenir un bon écoulement du cours d'eau, en évitant sa divagation ;
Maintenir les débits surtout en période estivale et en période de reproduction ;
Stabiliser les berges ;
Préserver la végétation en berge ;
Maintenir les conditions d'équilibre et de fonctionnalité en préservant ou en restaurant les milieux
riverains (maintenir le rôle "tampon" des milieux riverains contribuant à la régulation des débits et
à l'épuration des eaux, éviter les phénomènes d'érosion).
Les zones concernées par ces enjeux se situent principalement sur les secteurs de la Cance, de
Montmerrei et de l’étang de Vrigny.
ENJEUX CONCERNANT LES PRAIRIES HUMIDES ET LE DAMIER DE LA SUCCISE
Les prairies humides semi-naturelles à hautes herbes se développent sur des terrains humides,
acides et chimiquement pauvres. Le Damier de la Succise (petit papillon), peut trouver refuge au
sein de certaines prairies humides abritant sa plante hôte, la Succise des prés. Ce papillon rare
existe sur des parcelles situées sur la commune de la Lande de Goult et des Landes de Montmerrei
(La Bellière, Le Cercueil, Montmerrei). Afin de préserver le Damier de la Succise et les prairies
humides, il est nécessaire de :
Maintenir l'humidité du milieu ;
Maintenir la flore caractéristique de l'habitat de prairies humides para tourbeuses et d’une mosaïque d’habitats au sein des prairies humides alternance de légers fourrés buissonnant et de secteurs herbacés) pour le Damier de la Succise.
Les secteurs de « la Cance et ses affluents » et des « Landes de Montmerrei » sont concernés par
ces enjeux.
Par type de couvert, ce projet agro-environnemental définit les objectifs suivants :
Pour les prairies : maintenir et/ou mettre en place des ajustements de pratiques agricoles extensives
dans le but de maintenir et/ou de restaurer une bonne qualité de l’eau des cours d’eau pour les
espèces et habitats d’intérêt européen ainsi que pour la conservation des prairies hygrophiles et para
tourbeuses favorables au Damier de la Succise.
Pour les cultures : proposer la conversion de parcelles de cultures en prairies par l’implantation d’un
couvert herbacé, associée ensuite à une gestion extensive. Cette mesure peut également inciter
l’implantation de bandes tampons en bas de pente (hors bandes tampons réglementaires) pour réduire
l’impact physico-chimique de ce type de couvert sur le réseau hydrographique.
Notice validée par la Région
Pour les haies : entretenir les haies dans le respect d’un plan de gestion spécifique. Accompagner les
exploitants agricoles dans la préservation de ces infrastructures agro-écologiques à l’échelle des
exploitations.
Pour les mares : Pour les mares : entretenir et/ou de restaurer, dans le respect d'un plan de gestion
spécifique, une mare pouvant présenter des herbiers aquatiques d’intérêt européen.
L'opérateur porteur du PAEC sur ce territoire est :
Structure : Parc naturel régional Normandie Maine
Correspondant : Julia COMBRUN
téléphone : 02.33.81.75.78
e mail : [email protected]
L'animateur est :
Structure : Parc naturel régional Normandie Maine
Animateur : Julia COMBRUN
téléphone : 02.33.81.75.78
e mail : [email protected]
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE
Type de
couvert et
/ou
habitat
visé
Prairies
Code de la
mesure
BN_ECOU_HE01
Prairies
BN_ECOU_HE02
Prairies
para
tourbeuses
BN_ECOU_HE03
Prairies
naturelles
en zones
humides
BN_ECOU_HE11
Nom de la
mesure
Gestion
extensive des
prairies sans
fertilisation
Gestion
extensive des
prairies sans
fertilisation et
limitation du
chargement
Objectifs de la
mesure
Absence de
fertilisation
Absence de
fertilisation
Chargement
moyen annuel
limité à 1,2
UGB/ha
Absence de
fertilisation
Chargement
Gestion
moyen annuel
extensive des limité à 1,2
prairies para
UGB/ha
tourbeuses
Chargement
instantané
maximal à 2
UGB/ha
Limitation de la
Gestion des
fertilisation à 30
milieux humides
UN
Chargement
Combinaison
d 'engagement
s unitaires
Montant
HERBE 03
65.17 €/ha
HERBE 03
HERBE 04
121.75 €/ha
HERBE 03
HERBE 04
140.61 €/ha
HERBE 13
120 €/ha
Notice validée par la Région
annuel moyen
limité à 1,4
UGB/ha
Prairies
naturelles
en zones
humides
Prairies
naturelles
en zones
humides
Prairies
naturelles
ou landes
Terres
arables
BN_ECOU_HE12
Gestion des
milieux humides
avec
encadrement du
chargement sans
fertilisation
BN_ECOU_HE13
Gestion des
milieux humides
remarquables
avec
encadrement du
chargement et
sans fertilisation
BN_ECOU_OU01
Réouverture des
prairies
hygrophiles et
para tourbeuses
en déprise
BN_ECOU_CO01
Terres
arables
BN_ECOU_CO02
Haies
BN_ECOU_HA01
Mare
BN_ECOU_PE01
Absence de
fertilisation
Chargement
moyen annuel
limité à 1,2
UGB/ha
Absence de
fertilisation
Chargement
moyen annuel
limité à 1,2
UGB/ha
Chargement
instantané limité à
2 UGB/ha
Ouverture d’un
milieu en déprise
Absence de
fertilisation
Amélioration de la
gestion pastorale
Création et
maintien d’un
couvert herbacé
Chargement limité
à 1,2 UGB/ha
Création et
maintien d’un
couvert herbacé
Absence de
fertilisation
Chargement limité
à 1,2 UGB/ha
Deux entretiens
requis
Mise en place de
parcelles
enherbées avec
encadrement du
chargement
Mise en place de
parcelles
enherbées avec
encadrement du
chargement et
absence de
fertilisation
Entretien de
haies bocagères
Restauration et
entretien de
Deux entretiens
mares d’intérêt requis
patrimonial
HERBE 03
HERBE 04
HERBE 13
HERBE 03
HERBE 04
HERBE 13
198.15 €/ha
217.01 €/ha
OUVERT 01
HERBE 03
HERBE 09
259.11 €/ha
COUVER 06
HERBE 04
175.52 €/ha
COUVER 06
HERBE 03
HERBE 04
227.65 €/ha
LINEA 01
0.36 €/ha
LINEA 07
81.26 €/ha
Financeurs
Part prévue dans le financement des mesures
FEADER
75 %
ETAT (Ministère de l'agriculture)
25 %
Agence de l'eau
Les incompatibilités entre les différentes mesures du PAEC du Site Natura 2000 « Ecouves » élargi
aux terrains militaires de la ferme de l’Aumône, au secteur amont du Landrion et aux landes de
Notice validée par la Région
Montmerrei et du PAEC du « Bassin versant de l’Orne amont » sont présentées dans le tableau
page suivante.
PAEC Bassin
versant de
l’Orne amont
(CPIE des
Collines
normandes)
CAB / MAB
A
I
E
I
A
I
E
A
PAEC Site
d’Ecouves
(PNR NM)
A
I
E
I
A
I
E
I
ECOU_HE11
A
ECOU_HE12
A
ECOU_HE13
A
> 80 % des surfaces
éligibles engagées
ECOU_PE01
ECOU_HA01
ECOU_HE03
ECOU_CO02
I
ECOU_CO01
D
ECOU_OU01
A
ECOU_HE13
ECOU_HE02
ECOU_HE12
I
ECOU_HE11
D
ECOU_HE03
A
ECOU_HE02
ECOU_HE01
ECOU_HE01
SPE Herbivore
PAEC Site d’Ecouves (PNR NM)
ECOU_OU01
A
D
I
ECOU_CO01
A
I
E
A
E
I
ECOU_CO02
A
I
ECOU_HA01
A
D
A
ECOU_PE01
A
D
A
I
PAEC Bassin
versant de
l’Orne amont
SPE Herbivore
(CPIE des
Collines
normandes)
D
CAB / MAB
I
I
A
E
D
I
E
A
Cumul autorisé
A
Cumul autorisé et conditionné
I
Cumul interdit
I
E
D
I
A
I
D
I
E
A
I
E
E
Cumul interdit à l’exploitation
Cumul demandé si MAEC système proposées aux exploitations du site
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est
jointe à cette notice d’information du territoire site Natura 2000 « Ecouves» élargi aux terrains
militaires de la ferme de l’Aumône, au secteur amont du Landrion et aux landes de Montmerrei .
Notice validée par la Région
4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre
engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300
euros. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci
sera irrecevable.
Par ailleurs, le montant de votre engagement est susceptible d’être plafonné selon les modalités
d’intervention des différents financeurs qui sont précisées dans la notice spécifique de chaque
mesure. Si ce montant maximum est dépassé, votre demande devra être modifiée.
5. COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES D’ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE
MAEC ?
Pour vous engager en 2015 dans une nouvelle MAEC, vous devez obligatoirement remplir les
documents ci-après et les adresser à la DDT avec votre dossier de déclaration de surface avant le
15 juin 2015.
5.1 Le registre parcellaire graphique
Pour déclarer des éléments surfaciques engagés dans
une MAEC (HE01, HE02, HE03, HE11, HE12, HE13,
OU01, CO01 et CO02), vous devez dessiner, sur
l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDT, les
surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des
MAEC proposées. Chaque élément surfacique engagé
doit correspondre à une parcelle numérotée. Pour de
plus amples indications, reportez-vous à la notice
nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture
biologique 2015-2020.
L1
P1
S2
S1
L2
P2
Pour déclarer des éléments linéaires engagés dans une MAEC (HA01), vous devez également
dessiner d’un trait les éléments linéaires (ex : haies, ripisylves, talus, fossés ou bandes refuge) que
vous souhaitez engager dans chacune de ces MAEC. Chaque élément devra être numéroté. Pour de
plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et
l’agriculture biologique 2015-2020.
Pour déclarer des éléments ponctuels engagés dans une MAEC (PE01), vous devez également
localiser les éléments ponctuels (ex : mares ou arbres isolés) que vous souhaitez engager dans
chacune de ces MAEC. Chaque élément devra être numéroté. Pour de plus amples indications,
reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les
MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
Notice validée par la Région
5.2 Le formulaire « Registre Parcellaire Graphique - Descriptif des parcelles »
Ce formulaire doit être rempli pour déclarer les éléments surfaciques engagés en MAEC.
Indiquer le numéro
de l’îlot où se
situera
l’engagement
MAEC
Reporter le numéro de la
parcelle renseignée sur le RPG
correspondant exactement à
l’élément engagé
Le code de la MAEC, pour chaque élément surfacique engagé dans une MAEC, est le
code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure proposée. Ce code
est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.
ATTENTION : pour identifier les « surfaces cibles » de la mesure SHP, ce code est
légèrement différent du code mesure. Se reporter à la notice d’aide ci-joint.
5.3 Le formulaire « Registre parcellaire - Descriptif des éléments MAEC linéaires et ponctuels »
Ce formulaire doit être rempli pour chaque élément linéaire ou ponctuel que vous souhaitez
engager en MAEC et que vous avez localisé sur le feuillet RPG. Pour de plus amples indications,
reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020.
5.4 Le formulaire « Demande d'aides (Premier pilier – ICHN - MAEC - BIO – Assurance récolte) »
Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN – MAEC –BIO », la case Mesure agroenvironnementale et
climatique, et déclarer en cochant la case correspondante :

« m’engager dans une MAEC de la programmation 2015-2020 ».
5.5 Le formulaire « Déclaration des effectifs animaux »
Vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » pour renseigner les animaux
de votre exploitation autres que bovins, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement
ou les effectifs animaux de votre exploitation.