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GUIDE
CHSCT
UN OUVRAGE UNIQUE ENTIÈREMENT DÉDIÉ
AUX ÉLUS DE CHSCT
Pratique et opérationnel, le Guide CHSCT vous permet de comprendre
et de faciliter la mise en place, le fonctionnement, les missions et les
attributions du CHSCT.
Fiches pratiques, Modèles et tableaux, Fiches risques : les 3 parties vous
guident pas à pas dans l’élaboration de toutes vos procédures.
Vous bénéficiez également de la complémentarité du papier et d’Internet :
la version papier pour toutes vos questions au quotidien sur le CHSCT,
Internet pour veiller aux évolutions de votre matière en permanence.
LA DOCUMENTATION DE BASE
Un Guide papier incluant :
170 fiches pratiques qui apportent à chaque question que vous vous posez des
réponses concrètes, accessibles et juridiquement fiable.
Exemples :
La désignation des membres du CHSCT - Les réunions du CHSCT - La prévention
des risques professionnels - Les risques psychosociaux - Agir en cas d’accident du
travail, de maladie professionnelle ou d’inaptitude - Se faire assister par un expert…
48 modèles et tableaux : planning, check-list, modèles de procès-verbaux…
Des outils opérationnels pour accomplir vos formalités rapidement en toute sécurité.
Exemples :
Mise en place / renouvellement du CHSCT - Convocation à la réunion du CHSCT Mise en œuvre du droit d’alerte - Déroulement de l’inspection du CHSCT - Procédure
de licenciement pour faute / motif personnel d’un salarié protégé…
35 fiches risques : définition, origines, conséquences, solutions, réglementation…
Des explications et conseils sur les risques principaux auxquels le CHSCT est
confronté
Exemples :
Pression - Travail sur écran - Troubles musculo-squelettiques - Bruit - Agents
chimiques - Température des locaux de travail - Distributeur de boissons - Affichages,
signalisation et consignes de sécurité - Chutes - Eclairage…
Un Guide Internet incluant :
- Un accès au guide en ligne mis à jour en permanence
- Toutes les sources utiles (jurisprudence, code du travail,…) en texte intégral
- Les modèles personnalisables
L’ ABONNEMENT :
FP-GB59-11/2011
La Veille Permanente
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évolutions législatives et jurisprudentielles.
La lettre mensuelle « CHSCT Actualités «
Un panorama de toutes les informations du mois indispensables à l’exercice
du mandat du CHSCT (brèves d’actualités, dossier thématique, cas de
Jurisprudence)
La mise à jour
- Le Guide en ligne est intégralement et automatiquement mis à jour mensuellement.
- Vous recevez annuellement une nouvelle édition du Guide papier à jour.
LES + PRODUIT
Pratique et opérationnel : des cas concrets et des
modèles personnalisables.
Complet et fiable : un système de mise à jour
exclusif.
Bi-média : gagnez en efficacité en alliant la praticité
du papier et la réactivité du web.
Consultation
du CHSCT en cas
de modification
des conditions
de travail, d’hygiène
et de sécurité
Restructuration de l’entreprise,
réorganisation, déménagement, transfert
d’activité, réaménagement du temps de
Fiche
travail, introduction de nouvelles
Pratique
productions, licenciements
économiques, etc. : le CHSCT doit être
consulté avant toute décision
d’aménagement important modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail.
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C. trav., art. L. 4612-8
● Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
■
Ce que dit le code du travail
Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment :
● avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de
l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail :
● avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail (C. trav., art. L. 4612-8).
Il va de soi que la mise en place d’un projet d’aménagement important modifiant les conditions de
santé et de sécurité ou les conditions de travail doit aussi donner lieu à consultation du comité
d’entreprise (C. trav., art. L. 2323-6 et L. 2323-27). A charge pour lui d’examiner le projet sous un
angle économique et conditions d’emploi des salariés (formation, durée du travail, organisation du
travail, évolution des qualifications des salariés, suppressions de postes, etc.) (sur l’action commune du CE et du CHSCT, voir Fiche pratique no 162).
Quels CHSCT ? Lorsqu’un projet d’aménagement relève pour sa mise en œuvre de plusieurs
CHSCT distincts, l’employeur doit consulter chacun des CHSCT territorialement compétents.
Ainsi en est-il du déplacement de salariés relevant d’un CHSCT déterminé sur un site relevant
d’un CHSCT distinct (Cass. soc., 30 juin 2010, no 09-13.640).
■
Un aménagement important
Ce qui détermine l’importance d’un projet, c’est essentiellement l’importance de ses incidences sur les conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail. Ces incidences peuvent concerner :
● les caractéristiques des postes de travail : rythmes et cadences, charges de travail, fatigue
physique ou mentale, conception des équipements, etc. ;
● l’environnement du poste de travail : aménagement de l’espace, ambiance lumineuse, thermique, sonore, etc. ;
● l’organisation et le contenu du travail : répartition du travail, aménagement des tâches, horaires de travail, contrôle du travail, relations entre les services, qualifications.
L’importance d’un projet d’aménagement ne doit pas être évaluée en fonction du seul nombre de
salariés concernés (Cass. soc., 10 févr. 2010, no 08-15.086). Il s’agit d’un critère parmi d’autres,
certes non négligeable.
Ainsi, le CHSCT devra éventuellement être consulté :
● en cas d’introduction de nouvelles productions, de nouvelles machines, de nouvelles techniques ou procédés de travail ou en cas de modifications dans l’organisation du travail (horaires, création ou suppression de services, réorganisation des postes de travail) ;
● en cas de modifications dans la situation de l’entreprise vis-à-vis de ses clients ou fournisseurs (développement ou limitation de la sous-traitance, diversification ou non des marchés, changements dans la répartition du travail entre les différents établissements).
● Le CHSCT peut recourir à un expert en cas de projet important modifiant
les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail
Il n’est pas forcément évident pour un CHSCT d’apprécier les conséquences concrètes d’un
projet de réorganisation, de déménagement, de restructuration, etc., de poser les bonnes
questions à l’employeur, de faire de contre-propositions et d’émettre un avis en pleine con-
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Guide CHSCT
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Consultation du CHSCT en cas de modification des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité
Il a été admis que le CHSCT devait être consulté dans les cas suivants :
● projet de transfert partiel d’activité à une filiale entraînant le reclassement de 200 salariés,
nécessitant des formations d’adaptation aux nouveaux postes de travail et modifiant les conditions de travail (mobilité géographique, etc.) (Cass. soc., 12 juill. 2005, no 03-10.633) ;
● projet de regroupement sur un même site d’un service commun réparti sur plusieurs sites
intéressant 80 salariés, dont la mise en œuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur
géographique d’origine ou le changement des attributions de ces salariés (Cass. soc., 30 juin
2010, no 09-13.640) ;
● projet de déménagement d’une centaine de salariés, en majorité des ingénieurs, dans un
nouvel agencement (modification du nombre de salariés par bureau, open space) et avec un
matériel radicalement différent (CA Versailles, 14e ch., 17 déc. 2003, no 03/00795) ;
o
● projet de réduction du temps de travail (CA Paris, 31 mai 2000, n 1999/00242), de réorganisation de l’entreprise (CA Bordeaux, 4e ch., sect. civ. A, 18 janv. 2011, no 09/04046) ou de
nouvel accord relatif à la modulation du temps de travail (Cass. crim., 16 sept. 2008, no 0783.420).
Le projet de construction d’un nouvel atelier dans l’enceinte de l’entreprise doit également donner
lieu à consultation préalable du CHSCT (Cass. crim., 15 mars 1994, no 93-82.109).
La notion de conditions de travail est très large, et ne concerne pas seulement les conditions
matérielles et physiques de travail. A ce titre, il a été jugé :
● qu’une société ne peut adresser un questionnaire à ses salariés afin de connaître leur ressenti quant à l’exercice de leurs missions sans avoir préalablement consulté le CHSCT dès lors
que les questions ont un lien direct et évident avec l’amélioration des conditions de travail
(CA Paris, 14e ch., sect. A, 26 mars 2008, no 07/19169) ;
● que le projet de mise en place d’entretiens annuels d’évaluation des salariés devait être soumis à la consultation du CHSCT dès lors que les modalités et les enjeux des entretiens sont
manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail (Cass. soc., 28 nov. 2007, no 06-21.964).
consulté
Avertissement ! C’est surtout lorsque l’employeur conteste la décision du CHSCT de se faire assister
par un expert que la jurisprudence l’occasion de préciser ce qu’il faut entendre par projet important
modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il est donc forcément
utile de parcourir ces exemples (voir Fiche pratique no 157).
Chapitre 19 Un comité qui doit être informé et/ou
● Quelques exemples d’aménagement important modifiant les conditions de
santé et de sécurité ou les conditions de travail
code du travail
Attention ! Lorsqu’il envisage de se faire assister par un expert, le CHSCT ne doit surtout pas émettre
d’avis sur le projet qui lui est soumis. Sinon, l’employeur pourrait passer à la phase de mise en œuvre. Au cours de la réunion de consultation, le CHSCT doit donc essentiellement désigner un expert
(sur la procédure de consultation, voir Fiche pratique no 116).
Section 3 Les informations et les consultations du
naissance de cause. D’où cette possibilité que lui donne la loi de se faire assister par un expert
(C. trav., art. L. 4612-8 et L. 4614-12) (voir Fiche pratique no 157).
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Observations
Pour aller plus loin...
Sur les règles de consultation du CHSCT,
voir Fiches pratiques nos 115 et s.
P Sur l’assistance du CHSCT par un expert,
voir Fiches pratiques nos 156 et s.
P Pour un tableau des informations/consultations
du CHSCT, voir Modèle no 20.
P
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Et en cas de projet de licenciements économiques ?
On pourrait spontanément se dire que des licenciements économiques
doivent seulement donner lieu à consultation du CE et que le CHSCT n’a
pas à intervenir. Aujourd’hui, les réorganisations qui se limitent à une
simple réduction des effectifs n’existent plus. Les licenciements
économiques ne sont qu’une composante de projets qui incluent par
exemple des mutations géographiques, des changements de métiers ou
d’organisation de la production. Ces mesures impactent nécessairement
les conditions de travail du personnel. D’où l’obligation pour l’employeur
de consulter le CHSCT en application de l’article L. 4612-8 du code du
travail.
Guide CHSCT
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