06 mai 2008 - Communauté de Communes de la Région d`Audruicq

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 6 MAI 2008
SALLE DOLTO A OYE-PLAGE
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PROCES VERBAL
FORMATION DES COMMISSIONS PERMANENTES
COMMISSION TOURISME-ENVIRONNEMENT-DEVELOPPEMENT DURABLE
Présidée par Mr Olivier MAJEWICZ , Vice-Président
Mesdames Clotilde BEAUFILS, Carole DUYTSCHE
Messieurs Frédéric COPPIN, Franck DUTERTRE, Guy VERMERSCH, José RIVAS, Yves
BEUGNET , Hugues DURIEZ, Jean-Paul SPECQ , Daniel PIQUET , Daniel DENOLF ,
Dominique POURRE , Daniel TACQUET, Daniel DURIEZ , Julien PRUVOT, Yves DELPLACE
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Présidée par Mme Nicole CHEVALIER, Vice-Présidente
Mesdames Catherine BOURGOIS, Brigitte MOUILLE
Messieurs Olivier PLANQUE , Franck DUTERTRE , Jean BOIDIN , Maurice BUTOR ,
Jacques CUGNY , Patrick WAY , Yves DELPLACE , Stéphane DEBRUYNE , José RIVAS , Yves
BEUGNET , Gérard VERQUERE , Daniel PIQUET , Jean VASSEUR , Henri VARLET , Claude
BOCQUELET , Daniel TACQUET ,Julien PRUVOT
COMMISSION CULTURE – VIE ASSOCIATIVE – RELATION AVEC L’EDUCATION
NATIONALE
Présidée par Mr Dominique POURRE, Vice-Président
Mesdames Nicole CHEVALIER , Clotilde BEAUFILS , Carole DUYTSCHE
Messieurs Franck DUTERTRE, Olivier MAJEWICZ , Yves BEUGNET , Jean-Paul SPECQ ,
Daniel PIQUET, Henri VARLET
COMMISSION TRAVAUX
Présidée par Mr Claude BOCQUELET, Vice-Président
Madame Catherine BOURGOIS
Messieurs Olivier PLANQUE, Christian VANGREVELYNGHE, Michel COLIN, Pierre CATO,
Yves BEUGNET, Christian PETTE, Gérard VERQUERE, Lucien VANBOSSEL , Dominique
POURRE, Jean-Marie COURBOT, Daniel DURIEZ
COMMISSION CADRE DE VIE – PATRIMOINE – SPORT – PISCINE
Présidée par Mr Yves ENGRAND, Vice-Président
Messieurs Jean BOIDIN, Guy VERMERSCH, Yves BEUGNET, Christian PETTE, Daniel
PIQUET , Lucien VANBOSSEL , Dominique POURRE .
COMMISSION HABITAT-URBANISME
Présidée par Mr Jean BOIDIN, Vice-Président
Mesdames Clotilde BEAUFILS, Carole DUYTSCHE
Messieurs Olivier PLANQUE, Franck DUTERTRE, Maurice BUTOR, Jacques
CUGNY,Patrick WAY, Yves DELPLACE , Pierre CATO, Stéphane DEBRUYNE, Yves
BEUGNET, Hugues DURIEZ, Gérard VERQUERE, Yves ENGRAND, Daniel TACQUET,
Daniel DURIEZ, Daniel PIQUET
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COMMISSION ACTION SOCIALE-MISSION LOCALE
Présidée par Mr Christian PETTE, Vice-Président
Mesdames Nicole CHEVALIER, Catherine BOURGOIS, Brigitte MOUILLE, Monique
ROBILLART
Messieurs Christian VANGREVELYNGHE, Michel COLIN, Jacques CUGNY, Yves
BEUGNET, Gérard VERQUERE, Jean VASSEUR, Henri VARLET, Daniel DENOLF, Claude
BOCQUELET, Dominique POURRE
COMMISSION DECHETS MENAGERS-ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Présidée par Monsieur André LOTOI
Madame Carole DUYTSCHE
Messieurs Olivier PLANQUE, Frédéric COPPIN, Christian VANGREVELYNGHE, Maurice
BUTOR, Michel COLIN, François DAULLE, Olivier MAJEWICZ, José RIVAS, Yves
BEUGNET, Jean-Paul SPECQ, Gérard VERQUERE, Daniel DENOLF, Claude BOCQUELET,
Lucien VANBOSSEL, Jean-Marie COURBOT, Julien PRUVOT.
REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil Communautaire a adopté, à l’unanimité, son règlement intérieur.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le Conseil Communautaire décide de former la composition d’Appel d’Offres comme suit :
Président :
Mr Yves BEUGNET, Président de la Communauté de Communes ou en son absence Mr Olivier
MAJEWICZ, 1ER Vice- Président
Membres Titulaires
Mr Yves ENGRAND
Mr Gérard VERQUERE
Mr Daniel TACQUET
Mr Pierre CATO
Mr Claude BOCQUELET
Membres Suppléants
Mr Olivier PLANQUE
Mme Nicole CHEVALIER
Mr Daniel DURIEZ
Mr Guy VERMERSCH
Mr Dominique POURRE
ELECTION DES REPRESENTANTS AU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Ont été proclamés élus représentants de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ siégeant au
Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Région d’AUDRUICQ :
NOM PRENOM
Mme MOUILLE Brigitte
Mr LOTOI André
Mr VANGREVELYNGHE Christian
Mr COLIN Michel
Mr WAY Patrick
Mme BEAUFILS Clotilde
Mme ROBILLARD Monique
Mr DURIEZ Hugues
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Mr PETTE Christian
Mr VERQUERE Gérard
Mme DUYTSCHE Carole
Mr DENOLF Daniel
Mr BOCQUELET Claude
Mr POURRE Dominique
Mr PRUVOST Julien
ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU CALAISIS
Ont été proclamés élus représentants de la CCRA au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays du Calaisis :
NOM Prénom
Mr BEUGNET Yves
Mr MAJEWICZ Olivier
Mr PETTE Christian
Mr PLANQUE Olivier
Mr POURRE Dominique
Mr DURIEZ Daniel
Mr PICQUET Daniel
Mr ENGRAND Yves
ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE D’ELIMINATION ET DE
VALORISATION DES DECHETS DU CALAISIS (SEVADEC)
Ont été proclamés élus de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ siégeant au Comité Syndical au
Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets du Calaisis :
Membres titulaires
Mr LOTOI André
Mr BEUGNET Yves
Mr MAJEWICZ Olivier
Mr PLANQUE Olivier
Mr COPPIN Frédéric
Membres suppléants
Mr VANBOSSEL Lucien
Mr PRUVOT Julien
Mr VERQUERE Gérard
Mr DENOLF Daniel
Mr DEBRUYNE Stéphane
ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE LA HEM
Ont été proclamés délégués représentant la Communauté de Communes au Comité Syndical du Syndicat Mixte de
la Vallée de la Hem :
Membres Titulaires
Mr PETTE Christian
Mr BEUGNET Yves
Mr MAJEWICZ Olivier
Mr VANGREVELYNGHE Christian
Membres Suppléants
Mr DURIEZ Hugues
Mr VERQUERE Gérard
Mr TACQUET Daniel
Mr DURIEZ Daniel
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ELECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DE LA COTE D’OPALE (SMCO)
Ont été proclamés délégués de la CCRA siégeant au Comité Syndical du Syndicat Mixte de la Côte d’Opale :
Monsieur Frédéric COPPIN
Monsieur Guy VERMERSCH
Monsieur Henri VARLET
ELECTION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE PROMOTION ECONOMIQUE ET
TOURISTIQUE DE LA REGION D’AUDRUICQ
Ont été proclamés délégués représentant la CCRA au Comité de Promotion Economique et Touristique Intercommunal :
Madame Nicole CHEVALIER
Monsieur José RIVAS
Monsieur Henri VARLET
NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRA AU COMITE DE JUMELAGE AVEC
LICHTERVELDE
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
De nommer les représentants élus de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ au Comité
de Jumelage avec Lichtervelde :
Madame BOURGOIS Catherine
Messieurs BEUGNET Yves , POURRE Dominique , BOCQUELET Claude , PETTE Christian, COURBOT
Jean-Marie , PICQUET Daniel
De proposer que siègent également au Comité de Jumelage :
Madame Michèle HERMANT, Présidente de l’Association « des Racines et des Hommes »
Monsieur Yves VERGOTEN, Membre de l’Association « des Racines et des Hommes »
Monsieur le Président du Comité de Promotion Economique et Touristique Intercommunal
ELECTION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION ET DE
SURVEILLANCE, CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DE LA BISTADE
Mme DUYTSCHE Carole est élue représentant la CCRA au sein de la Commission Locale d’Information et de
Surveillance du Centre d’Enfouissement Technique de la Bistade.
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ELECTION DES REPRESENTANTS AU SPPPI – Secrétariat Permanent pour la
Prévention des Pollutions Industrielles
COMMISSION « AIR-ODEURS ET BRUIT »
est élu au 1er tour de scrutin délégué de la CCRA siégeant à la
Commission « Air-Odeurs et Bruit » du SPPPI
Monsieur André VARLET
COMMISSION « EAU »
Monsieur Guy VERMERSCH est élu
au 1er tour de scrutin délégué de la CCRA siégeant à la
Commission « Eau » du SPPPI
COMMISSION « DECHETS, SITES, SOLS POLLUES »
er
Madame Carole DUYTSCHE est élue au 1
tour de scrutin déléguée de la CCRA siégeant à la
Commission « Déchets, Sites , Sols Pollués » du SPPPI
COMMISSION RISQUES INDUSTRIELS
est élu au 1er tour de scrutin délégué de la CCRA siégeant à la
Commission « Risques Industriels » du SPPPI
Monsieur José RIVAS
COMMISSION « NOUVEAUX PROJETS »
Monsieur Olivier PLANQUE est élu au 3ème tour de scrutin délégué de la CCRA siégeant à la
Commission « Nouveaux Projets » du SPPPI
ELECTION D’UN REPRESENTANT AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Madame Catherine BOURGOIS est élue représentante de la Communauté de Communes au Comité National
d’Action Sociale.
ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE CHAQUE CONSEIL D’ADMINISTRATION
DES COLLEGES
Ont été proclamés :
Monsieur Christian PETTE, représentant la Communauté de Communes au Conseil d’Administration du
Collège du « Brédenarde » à AUDRUICQ
Monsieur Dominique POURRE, représentant la Communauté de Communes au Conseil d’Administration du
Collège « Les argousiers » à OYE-PLAGE
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ELECTION DES REPRESENTANTS A CALAIS DEVELOPPEMENT
Ont été proclamés élus représentants de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ au Conseil
d’Administration de « CALAIS DEVELOPPEMENT » :
MEMBRE TITULAIRE
Mme Nicole CHEVALIER
MEMBRE SUPPLEANT
Monsieur Stéphane DEBRUYNE
ELECTION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE CALAISIS INITIATIVE
Monsieur Stéphane DEBRUYNE est élu délégué représentant la Communauté de Communes de la Région
d’AUDRUICQ au Conseil d’Administration de CALAISIS INITIATIVE.
ELECTION D’UN REPRESENTANT A LA MISSION LOCALE D’ARRONDISSEMENT
DE ST OMER
Monsieur Henri VARLET a été proclamé représentant de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ
à la Mission Locale d’Arrondissement de ST OMER.
ELECTION D’UN REPRESENTANT AU GROUPEMENT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE
CONTRE LES « ORGANISMES NUISIBLES » DES CULTURES DE LA REGION
D’AUDRUICQ
Monsieur Hugues DURIEZ est élu représentant de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ au
Groupement Intercommunal de Défense des Organismes Nuisibles des Cultures de la Région d’AUDRUICQ.
INDEMNITE DE FONCTION DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire décide de fixer , à compter du 19 avril 2008, le taux de l’indemnité du Président au taux
maximum prévu par la Loi soit 67.5 % de l’indice brut 1015 .
INDEMNITE DE FONCTION DES VICE-PRESIDENTS
Le Conseil Communautaire décide de fixer les indemnités des Vice-Présidents au taux maximum prévu par la Loi à
savoir 24.73 % de l’Indice Brut 1015.
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DELEGATIONS ACCORDEES AU PRESIDENT
Vu l’avis favorable unanime du Bureau Communautaire réuni le 30 avril 2008, le Conseil Communautaire décide, à
l’unanimité, d’accorder au Président, dans le but d’une bonne administration de la Communauté de Communes, les
délégations suivantes :
1.
procéder , dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le Budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
♦ à court, moyen ou long terme
♦ libellés en euros ou en devises
♦ avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts
♦ au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
♦ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par
mise en place de tranches d’amortissement
♦ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts
♦ la faculté de modifier la devise
♦ la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement
♦ la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, par cette délégation , le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure
tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
2.
En matière de souscription d’ouverture de crédit de trésorerie, pendant toute la durée de son mandat,
conformément aux termes des articles L 5211-6 à L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dans
les conditions et limites ci-après définies .
Dans la limite d’un montant maximum de 1 000 000 d’euros, le Président reçoit délégation aux fins de contracter toute
ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les index
suivants : EONIA,T4M, EURIBOR.
3.
En matière de remboursement anticipé de réaménagement de la dette , pendant toute la durée de son
mandat, conformément aux termes des articles L 5211-6 à L 5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans les conditions et limites après définies.
Afin de permettre la mise en œuvre rapide d’opérations de gestion financière de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et afin d’optimiser
ainsi en continu la charge des frais financiers, le Président reçoit ainsi délégation aux fins de procéder à des
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remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et de contracter tout
contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites dans sa délégation de réaliser les emprunts visés à
l’article 1.
4.
d’autoriser le Président à signer tous documents relatifs au réaménagement de la dette
Le Conseil Communautaire sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre de ces délégations dans les
conditions prévues à l’article L 5211-6 à L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5.
prendre toutes décisions concernant la préparation , la passation, l’exécution et le Règlement des Marchés
de travaux de fournitures et de services qui peuvent être passés dans le cadre de la procédure adaptée selon
les dispositions arrêtées par le conseil communautaire au titre de la procédure interne et lorsque les crédits
sont inscrits au Budget et signer ces Marchés.
6.
passer les contrats d’assurances lorsque les crédits sont prévus au Budget
7.
décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 Euros
8.
recruter , en tant que besoin , des agents non titulaires :
pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles
pour faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels
9.
répartir les primes et indemnités aux agents titulaires et contractuels employés par la Communauté de
Communes dans le respect des dispositions arrêtées par le Conseil Communautaire au titre du régime
indemnitaire
10.ester en justice, en défense et au nom de la Communauté de Communes devant toutes les juridictions , y
compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la Communauté de Communes serait poursuivie
devant une juridiction pénale
11.ester
en justice en demandes devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein
contentieux lorsque la Communauté de Communes encourt un risque de péremption d’instance ou de
forclusion
12.ester en justice dans tous les cas où la Communauté de Communes est amenée à se constituer partie civile
devant les juridictions pénales
13.fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice
et experts
14.signer tous actes administratifs , conventions, contrats dans le cadre d’opérations , travaux décidés par le
Bureau et le Conseil Communautaire
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15.pour créer (ou modifier) les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de
Communes.
DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU
Vu l’avis favorable unanime du Bureau Communautaire réuni le 30 avril 2008, le Conseil Communautaire décide,
à l’unanimité, d’ accorder au Bureau de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ, les délégations de
pouvoirs tels qu’ils sont définis ci-dessous , à charge pour le Président d’en rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du Conseil Communautaire et lui permettant :
1)
de fixer les tarifs d’entrées piscine
2) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
3) de créer des emplois sous contrats aidés et de fixer leur rémunération dans la limite des crédits ouverts au
Budget
4) délivrer des mandats spéciaux des membres du Conseil et du Bureau Communautaire ouvrant droit au
bénéfice des frais de déplacements
5) D’autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté et d’approuver les plans de financement
correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires
6) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels serait impliquée la Communauté de
Communes
7) de fixer, dans les limites de l’estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la
Collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE
Considérant les services rendus en sa qualité de conseiller financier de la Communauté de Communes de la
Région d’AUDRUICQ et vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 30 avril 2008, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’allouer à Mlle Françoise MONTEIL, Percepteur d’AUDRUICQ, Comptable de
la Communauté de Communes, l’indemnité au taux maximum selon les dispositions en vigueur.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire, le Conseil Communautaire décide d’ adopter le tableau des emplois
permanents modifié en conséquence comme suit :
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CADRE D’EMPLOIS
GRADES
Nbre
EMPLOIS
OBSERVATIONS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial
Directeur
1
1 temps complet
Rédacteurs
Adjoints Administratifs
Territoriaux
Attachés
Rédacteurs
Adjoints Administratifs
2ème classe
2
2
5
2 temps complet
2 temps complets
2 temps non complets
(1à 28 h et 1 à 26h))
3 temps complets
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial
Ingénieur
1
1 temps complet
Adjoints des
services techniques
Adjoints techniques
2ème classe
10
8 temps complets
1 temps non complet
(20 h)
1 temps non complet
(28 h)
Educateurs des activités
physiques et sportives
2ème classe
3
3 temps complets
Animateur
Adjoint d’animation
2ème classe
1
1
1 temps complet
1 temps non complet
(28 heures)
FILIERE SPORTIVE
Educateurs des activités
physiques et sportives
FILIERE ANIMATION
Animateur
Adjoint Territorial
d’animation
Fait à AUDRUICQ, le 14 mai 2008,
Carole DUYTSCHE,
Yves BEUGNET,
Secrétaire de Séance
Président de la Communauté
De Communes de la Région
D’AUDRUICQ
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