7- le fonctionnaire de police et le renseignement

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6.5- Droit à l'intimité de la vie privée
Toute personne a droit au respect de l'intimité de sa vie privée. Cependant, de
nombreuses activités policières montrent que ce droit n'est pas absolu. C'est notamment le cas
des constatations, perquisitions, auditions, surveillances et filatures, mais aussi de la
constitution de fichiers, des enquêtes de moralité, des missions de protection rapprochée, etc.
Les interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications et les saisies de
courriers portent également atteinte à ce droit.
Dans toutes les situations où le policier peut s'immiscer dans ce que l'être humain
considère comme profondément personnel, le professionnalisme se manifeste par une
autorégulation de la curiosité à ce qui est strictement nécessaire à sa mission. Ce
professionnalisme exclut les réflexions personnelles déplacées sur tout élément de la vie
privée. Il se poursuit par une totale discrétion envers les tiers non habilités à obtenir des
informations.
Il faut enfin préciser que la protection de la vie privée comprend notamment le
droit à la propriété de son image.
En cette matière, le policier intervient de deux façons :
- d'une part : il n'est autorisé à contrevenir à ce principe général que dans
des cas bien précis et dans l'exercice de ses missions de police : en prenant en photographies
(signalisation anthropométrique, contrôles par TRAFIPAX, etc.) ou en filmant les personnes
(surveillance, etc.). De tels documents sont couverts par le secret professionnel ; leur
réalisation, leur exploitation, leur diffusion et leur conservation ne se conçoivent que pour
l'exercice des missions de police ;
- d'autre part, il doit s'efforcer de protéger ce droit par la soustraction des
personnes aux prises de vue intempestives, notamment celles faites par les médias (escorte de
personnes détenues, scènes de crime ou d'accident, etc.).
6.6- Inviolabilité du domicile
L'inviolabilité du domicile connaît quelques exceptions. Il est permis au policier
d'entrer dans un domicile même contre le gré de l'occupant ou en son absence dans des cas où
l'intérêt public prévaut (état de nécessité, secours aux personnes, exécution de missions ou de
décisions judiciaires, etc.).
Dans bien des cas, l'ouverture normale des lieux est soit refusée par l'occupant,
soit impossible, personne ne disposant des clefs. Dans une telle situation, sans pour autant
occulter l'urgence qu'il pourrait y avoir à intervenir, la recherche d'un moyen permettant
d'entrer sans occasionner des dégâts excessifs (tenter de convaincre l'occupant, requérir un
serrurier, rechercher un concierge, etc.) est à privilégier avant toute autre action.
7- LE FONCTIONNAIRE DE POLICE ET LE
RENSEIGNEMENT
Dans le cadre de l'exercice de ses missions quotidiennes, la police nationale
recherche, exploite et conserve des renseignements. L'intérêt public justifie, dans un Etat
démocratique et républicain, ces activités. La difficulté consiste à trouver un juste équilibre
entre deux impératifs : efficacité d'une part et respect des valeurs républicaines et des libertés
d'autre part.
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7.1- La recherche du renseignement
Les sources sont multiples : archives et fichiers de toute nature, documents,
écoutes téléphoniques, prises d'images, filatures, surveillances, informateurs, etc. Néanmoins,
la recherche du renseignement obéit à des principes fondamentaux qui régissent toute
l'activité de la police nationale : le respect de la légalité et de la déontologie.
Lorsque l'accès à certaines sources d'information est encadré réglementairement,
le respect des textes permet d'éviter les dérives. Le contournement des règles prévues
constitue alors une illégalité.
Il existe d'autres sources dont l'accès n'est pas défini par des textes. C'est donc au
fonctionnaire de police, et plus largement à la police nationale, de poser des règles permettant
de respecter les principes républicains.
Les difficultés apparaissent essentiellement lorsque le renseignement est de source
humaine. En effet, une personne physique prend souvent un risque pour elle-même lorsqu'elle
accepte de fournir une information. La garantie minimum attendue par cette personne débute
par la préservation de son anonymat et la prise de précautions lors des contacts.
Pour obtenir un renseignement, il est parfois nécessaire de convaincre la personne
susceptible de le fournir. Si chacun s'accorde sur le fait que l'emploi de violences physiques
est inadmissible, certaines ne perçoivent pas de la même manière les limites à apporter aux
arguments psychologiques qui peuvent être utilisés.
La fin ne justifie pas tous les moyens et en tout cas, jamais ceux qui sont
contraires à la dignité humaine et au respect des personnes.
Comment se montrer soucieux du respect des valeurs républicaines lors des
activités liées au renseignement ?
- en se conformant aux textes réglementant l'accès aux sources
d'information;
- en étant vigilant sur les activités de ses subordonnés dans ce domaine ;
- en respectant sa propre obligation au secret professionnel et celle d'autrui ;
- en respectant les personnes, notamment en ne s'autorisant l'emploi
d'aucune violence physique ou morale ou en veillant à protéger l'anonymat des personnes qui
le souhaitent.
Certains enjeux d'une particulière gravité (terrorisme, crimes odieux, etc.) ne
doivent pas inciter le policier à user de moyens de pression disproportionnés et inacceptables
pour obtenir l'information qu'il recherche. Sa qualité de fonctionnaire d'une administration
républicaine et hiérarchisée lui commande, particulièrement pour certaines opérations
délicates, d'obtenir l'accord préalable de sa hiérarchie et d'informer celle-ci de façon
permanente.
Il en est particulièrement ainsi lorsque la recherche du renseignement amène le
policier à côtoyer des personnes aux activités parfois douteuses ou lorsqu'il mène une
opération d'infiltration.
En gardant toujours à l'esprit qu'il est fonctionnaire de police, il évitera que les
liens qu'il nouera fatalement ne deviennent permissifs ou compromettants. Ses collègues
peuvent également l'aider dans ce sens et l'alerter lorsque sa situation semble devenir
équivoque.
Afin qu'ils puissent accomplir leurs missions, l'administration fournit parfois aux
fonctionnaires de police des moyens financiers. Cette démarche s'inscrit dans un rapport de
confiance et suppose que ces fonds soient strictement employés aux fins prévues.
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Enfin, l'Etat met à la disposition des fonctionnaires de police des moyens
d'investigation très puissants. De ce fait, leur utilisation est strictement réservée aux besoins
du service et ils ne sauraient être mis en œuvre à des fins privées (enquêtes préalables à
l'embauche pour le compte d'employeurs privés par exemple) ou partisanes (enquêter pour le
compte d'un parti politique, etc.).
7.2- L'exploitation du renseignement
Dans cet aspect de l'activité liée au renseignement, le principe de respect de la
légalité continue à s'appliquer de manière évidente. Il est, par exemple, inconcevable de
dissimuler ou de modifier des informations devant être produites en justice.
Ce serait, pour un fonctionnaire, trahir la confiance accordée par l'institution que
de transgresser le secret professionnel couvrant les activités policières (indiscrétions au cours
d'une conversation privée ou professionnelle ; fuites organisées au profit de la presse ;
renseigner un ami sur l'état d'avancement d'une enquête le concernant, etc.).
Le détournement de renseignements recueillis dans le cadre professionnel à des
fins personnelles directes (utilisation d'informations de nature financière pour réaliser des
profits personnels, etc.) révèle un manque d'intégrité et de loyauté envers l'institution.
Bien que le contenu d'un renseignement puisse contredire parfois une hypothèse
ou déranger (mise en cause d'un collègue, etc.), la recherche de la vérité suppose que
l'information soit exploitée avec impartialité. De même, quels que soient les a priori qu'on
puisse avoir sur la source, tout renseignement mérite d'être vérifié.
Lors de son traitement, il est fréquent que le renseignement soit porté à la
connaissance de plusieurs personnes. Le pacte initialement conclu entre l'informateur et le
policier serait violé si l'anonymat garanti à l'informateur n'était plus préservé dans ces
circonstances.
Comment servir l'intérêt public dans les activités liées au renseignement ?
- en réservant la mise en œuvre des moyens d'investigation à des fins
exclusivement professionnelles ;
- en exploitant consciencieusement et sans partialité tout renseignement ;
- en veillant soigneusement à éviter toute divulgation volontaire ou
involontaire d'informations confidentielles détenues par la police ;
- en informant sans omission sa hiérarchie de ses activités et des résultats
obtenus.
Le fonctionnaire de police a facilement accès à une masse importante
d'informations confidentielles intéressant par ailleurs de nombreuses personnes non habilitées
a en connaître (agents privés de recherche, journalistes, employeurs, etc.) qui n'hésiteront pas
à le solliciter directement. La seule réponse à donner à ce type de demande et une fin de non
recevoir ferme et définitive.
7.3- La conservation du renseignement
En raison du risque d'atteinte aux libertés individuelles ou publiques, la
conservation du renseignement n'est possible qu'autant qu'elle est permise par la loi.
L'existence d'archives ou de fichiers clandestins est donc contraire à cette règle. Il en découle
également que lorsqu'une information doit être détruite, elle le soit effectivement.
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Des dispositions définissent le mode de conservation et d'accès aux informations
détenues par les services de la police nationale. Le même souci de protection des libertés
individuelles ou publiques conduit à leur strict respect.
Le fonctionnaire de police serait en contradiction avec cet impératif en ne prenant
pas toutes les précautions relatives à la protection des informations (omettre de placer sous
clef un document à ranger dans un coffre, etc.) ou à leur consultation (laisser des personnes
non autorisées consulter les archives du service, etc.).
Le fait d'avoir librement accès de par ses fonctions à de nombreuses données
confidentielles implique une très grande rigueur professionnelle. Il s'agit notamment d'éviter
des divulgations involontaires résultant d'imprudences (conversations à l'extérieur, propos
tenus dans le cadre familial ou amical, etc.) ou de résister à des sollicitations internes ou
externes (demande de renseignements d'agents privés de recherches, etc.).
Enfin, s'agissant d'un informateur, la préservation de l'anonymat qui peut lui avoir
été consenti demeure une convention s'appliquant avec un soin attentif lors et après archivage
des informations.
7.4- L'implication de la hiérarchie
L'activité de renseignement est des plus délicates. Elle peut donner lieu à des
déviances dont la gravité n'est pas toujours perçue par ceux qui les commettent.
Pour éviter cela, il convient que l'autorité supérieure veille à se tenir informée et
soit vigilante pour donner, au besoin, les instructions qui s'imposent.
Ces instructions seront d'autant plus pertinentes que le fonctionnaire de police
aura loyalement exécuté les missions confiées et en aura rendu compte en respectant la chaîne
hiérarchique.
8- LES FONCTIONNAIRES DE POLICE ENTRE EUX
La police nationale emploie un très grand nombre d'agents. Leurs statuts,
positions juridiques, grades et missions forment une mosaïque complexe mais cohérente.
Différences et identités peuvent pourtant être sources de difficultés relationnelles lorsqu'il en
résulte des clivages corporatistes ou une concurrence malsaine. L'intérêt du service public
commande aux fonctionnaires de police de dépasser ces obstacles pour établir des rapports
harmonieux permettant à chacun de développer pleinement ses compétences.
Indépendamment des statuts, des corps, des grades, des tâches, les relations entre
fonctionnaires de police reposent sur le respect mutuel, la loyauté et la solidarité.
Ces valeurs s'imposent avec une force particulière à ceux qui exercent l'autorité
hiérarchique.
8.1- Le respect mutuel
Il s'exprime d'abord par l'adoption en toutes circonstances des règles élémentaires
de savoir-faire (politesse, courtoisie, ponctualité, etc.) et de dignité (bienséance, soin de sa
personne, etc.). Il s'agit non seulement d'offrir une bonne image de soi-même mais aussi de ne
pas incommoder autrui (devoir côtoyer un rustre ou un individu malpropre n'a rien de
plaisant, etc.).
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