Contester les refus de prestations familiales pour les

Contrairement aux pratiques des CAF, les enfants étrangers venus en dehors
du regroupement familial ont droit aux prestations familiales
KIT pour faire valoir ce droit
Depuis 1986, la loi française interdit que les enfants étrangers entrés en France en
dehors de la procédure du regroupement familial soient pris en compte pour le calcul
des droits aux prestations familiales et aux aides au logement.
Or cette interdiction est juridiquement inacceptable parce qu’elle ne respecte pas
l’égalité entre les enfants selon leur nationalité et leur situation administrative : ainsi,
la loi française viole de nombreux textes internationaux que la France s’est pourtant
engagée à respecter (rappel : les conventions internationales sont supérieures au
droit interne, en l’occurrence au code de la sécurité sociale).
Ainsi, en faisant valoir ces textes internationaux, il est possible d’obtenir des
prestations familiales. Le plus souvent, il faut être persévèrant : une demande
argumentée auprès de la CAF ne suffit pas toujours.
Cette violation a été condamnée une première fois en 2004 par la Cour de cassation
et d’autres décisions judiciaires dans le même sens ont suivi depuis.
La Défenseure des enfants, institution indépendante chargée de veiller au respect
des droits des enfants vivant en France, a émis en 2004, un avis condamnant la
position de la loi française et demandant qu’elle soit modifiée pour que des
prestations familiales soient accordées à tous les enfants étrangers.
En 2006, sous la pression de ces décisions et la mobilisation associative, une
retouche a été apportée au code de la sécurité sociale : le droit aux prestations
familiales a été ouvert à certains mineurs entrés hors regroupement familial sous de
strictes conditions (par exemple, pour les enfants dont les parents ont été régularisés
au titre du droit à la vie privée et familiale, à la condition toutefois que ces enfants
résident en France au moment de la régularisation). Pour la plupart des enfants
entrés hors regroupement familial, la situation est toujours aussi bloquée.
La HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, a
également pris position sur le sujet : elle considère que la loi française opère une
discrimination à l’encontre des enfants étrangers en leur refusant des prestations
familiales.
Malgré toutes ces interventions, les prestations continuent d’être refusées lorsque les
familles étrangères font des demandes de prestations familiales auprès des CAF.
Mais, lorsqu’une réclamation est faite en réaction au refus, il s’avère le plus souvent
que les droits sont finalement accordés. Aussi, ne faut il pas hésiter à entamer des
recours pour obtenir ces droits.
L’enjeu de cette démarche est multiple, il s’agit d’obtenir :
AIDES – mai 2008
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les prestations familiales et les éventuelles aides au logement avec rappel
depuis la date où les personnes en ont fait la demande
les allocations familiales de manière rétroactive, avant même leur demande,
dans le maximum de deux ans (cela correspond à une mesure de « sécurité »
mise en place pour certaines prestations versées par la CAF à destination des
personnes qui ignoreraient leurs droits et ne les auraient pas fait valoir)
d’éventuels dommages et intérêts pour refus délibéré de respecter le droit
international
au-delà de cette demande individuelle et des sommes financières en jeu,
réclamer son dû, c’est faire avancer collectivement l’égalité des droits.
Ce KIT vous fournit les outils pour y parvenir. Vous trouverez en pièces jointes :
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PJ 1 : les textes en vigueur : les textes législatifs et réglementaires du droit
français sur lesquels s’appuient les CAF pour refuser les prestations (code de
sécurité sociale) et les textes internationaux qui posent le principe d’égalité de
traitement entre enfants français et étrangers (en particulier la Convention
européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Convention internationale
des droits de l’enfant (CIDE)
PJ 2 : la jurisprudence (références et résumés) : les arrêts de la Cour de
cassation qui ont confirmé que le droit français violait les textes internationaux
ainsi que l’avis que la Cour de cassation a émis en octobre 2007 suite aux
modifications introduites dans le code de la sécurité sociale en 2006, et à la
saisine de tribunaux de première instance.
PJ 3 : l’avis de la Défenseure des enfants
PJ 4 : plusieurs délibérations favorables de la HALDE Il est d’ailleurs
vivement conseillé de saisir la HALDE en cas de refus de la CAF : non
seulement pour dénoncer cette discrimination mais également parce qu’elle
peut demander à être entendue devant les tribunaux (ce qui en pratique
revient à pouvoir bénéficier de l’intervention d’un avocat représentant la
Halde).
PJ 5 : un récapitulatif de la procédure et des instances à saisir (première
demande à la CAF, recours amiable puis recours contentieux, saisine de
la HALDE)
PJ 6 : des modèles de lettre et de recours : modèles de demande de
prestations, de recours devant la Commission de recours amiable, modèle de
recours devant le tribunal compétant, le TASS, modèle de saisine de la
HALDE
Pour plus de détails, vous pouvez télécharger gratuitement des publications du Gisti
sur ce thème : note pratique de mai 2005 :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_prestations-familiales.pdf
ainsi
qu’une
note
d’actualisation de juin 2006 :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_prestations-familiales_actulisation.pdf
Salariés ou volontaires de AIDES, pour tout commentaire, suggestion ou question, vous pouvez
contacter Adeline TOULLIER : [email protected]
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AIDES – mai 2008