Fiscalité

2ème année S4
Année universitaire 2011-2012
Fiscalité
Supports des TD 1 à 6
Alexandre LEVILLAIN – Jean-Philippe BARRANDON
IPAG‐ Fiscalité des Affaires‐TD n 1‐ 2011/2012 TD N°1 : Impôt sur les Sociétés : Généralités
Questions de Cours :
1234567-
Merci de déterminer le mode de calcul en pratique du résultat fiscal IS ?
Définir un produit taxable ?
Définir une charge déductible ?
Les Taux d’imposition à IS ?
Quelles sont les sociétés soumises de plein droit à l’IS ?
Quelles sont les sociétés soumises sur option à l’IS ?
Une personne physique pourrait-elle exceptionnellement voir une partie de ses
revenus soumis à l’impôt sur les sociétés.
I. Champ d’application de L’impôt sur les sociétés
A-Madame Anne PONS est épouse séparée de biens de Monsieur Marc JOHNSON avec
lequel elle a eu deux enfants Inés et Johanna.
Ils sont tous les 4 associés de la SCI Y, qui effectue de la location d’immeubles.
Depuis peu, le marché ayant changé, ils sont décidé de faire de la location meublée et se
demande si cela est possible sous la forme d’une SCI.
Ils vont devoir s’associer avec un tiers investisseur. Les clients se demandent s’ils ne
seraient pas utiles de transformer la société d’origine et quelles en seraient les
conséquences fiscales ?
B- Les époux TAX sont associés dans la SARL BAM, spécialisée dans la vente de matériel
informatique et a transparence fiscale. (BIC) ;
Son expert-comptable lui a conseillé de changer de régime fiscal.
Est-ce possible ?
II. Territorialité de l’Impôt sur les Sociétés.
Développement structuré : définir la notion d’établissement stable et illustrer vos propos
sous la forme d’un plan très détaillé.
III. Calcul du résultat d’une société au titre de l’IS.
La société par actions simplifiée Z exploite un restaurant très renommé sis à LILLE (59) 24
place des enfants.
Le chiffre d’affaires est de 3.000.000,00 € hors –taxe.
Le résultat comptable 2011 s’est élevé à la somme de 270.000,00 €. La SAS est soumise à
l’IS.
Il vous est demandé d’établir le résultat fiscal 2011 en tenant compte des éléments ci-après
énoncés avec des réponses précises :
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IPAG‐ Fiscalité des Affaires‐TD n 1‐ 2011/2012 1ent- parmi les produits, il a été comptabilisé :
- Le versement d’un crédit de TVA pour 2.500,00 €,
- La vente d’une machine à café qui appartenait à un salarié et qui avait été mise à
disposition de la société pour 1.000,00 €.
2ent- parmi les charges, il a été comptabilisé :
- La somme de 4.500,00 € représentant des cadeaux d’entreprise pour 3 sociétés dont
les salariés sont des clients habituels du restaurant le midi,
- La somme de 6.000,00 € à NRJ pour des spots publicitaires ventant les qualités du
cuisinier du restaurant Monsieur Robert TAON,
- La somme de 23.000,00 €, représentant le montant de la bague de fiançailles du
président de la société.
- La somme de 7.000,00 € pour un week-end à la montagne offert par le Président de la
société aux salariés, qui ont effectué un travail de qualité au cours de l’année 2011.
L’expert-comptable de la société s’est permis de mettre en garde le président de la SAS
contre une éventuelle action en justice à son encontre basée sur l’abus de bien social.
Qu’en pensez-vous ?
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TD2 Produits/Charges – Frais généraux - Amortissements
1- Questions de cours :
-
Définir la notion de produits, charges, et produits en illustrant vos propos.
Quelles sont les catégories d’amortissement ?
Définir l’amortissement.
Qu’entend-on par amortissement dérogatoire ?
2- Développement structuré : définir la notion de frais généraux et illustrer vos
propos.
3- Exercice général.
La SA à conseil de surveillance et directoire : V, spécialisée dans la confection de
jeux vidéos, a réalisé au cours de l’année 2011 un résultat comptable de
560.000,00 €, pour un chiffre d’affaires de 5.000.000,00 €.
Mademoiselle Joan COLLINS, présidente du directoire, vient vous consulter.
Elle vous précise que :
-
Le comptable a enregistré les produits suivants :
1) La fille de Mme COLLINS Irène est employée en CDI en qualité de
directrice des ressources humaines moyennant un salaire brut de
56.000,00 € par an. Elle ne travaille que deux jours par semaine et la
société emploie 5 salariés.
2) Le président du conseil surveillance a prêté la somme de 190.000,00 € à la
SA sous la forme d’un compte courant, rémunéré au taux de 10 % par an.
3) La SA a cédé un brevet concernant le jeu « IMPERATOR » a la SAS W
moyennant le prix de 10.000,00 €. Cette société est totalement
indépendante.
-
Le comptable a enregistré, parmi les charges, les montants suivants :
La taxe sur véhicules de sociétés
1.450,00 €
La contribution économique territoriale
12.000,00 €
La cotisation pour une assurance professionnelle
4.900,00€
Un week-end de pêche avec les 3 plus gros clients :
2.000,00€,
L’amortissement d’un véhicule de tourisme acquis neuf
le 15 février 2010 pour 60 000 €
7000,00 €
o Pénalités fiscales d’assiette
(gros retard dans les déclarations)
850,00 €
o Etude d’architecte pour la réhabilitation du siège social
appartenant à la société :
8.000,00 €
o Recherche contre la lèpre:
2.000,00 €
o
o
o
o
o
o Jetons de présence versés aux membres du directoire : 20.000,00 €
o Jetons de présence versés aux membres du conseil
de surveillance :
Vous devez calculer (sous la forme d’un tableau)
expliquant clairement vos calculs.
60.000,00 €
le résultat fiscal en
La société se développe et va donc devoir créer des filiales et elle s’inquiète
d’une éventuelle double taxation au titre de l’IS. Que pouvez-vous indiquer à la
cliente ?
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TD N°3 : Les provisions
Le régime fiscal des plus-values et des moins-values
I- Questions de cours.
-
Définir la notion provision et son traitement fiscal,
-
Distinguer les plus-values à long et moyen termes,
-
Régime des cessions de brevets.
II – Les provisions :
La SNC « Bati-conseils » est spécialisée dans le conseil dans le cadre d’opérations de
constructions.
Depuis deux ans, elle a opté pour une soumission à l’impôt sur les sociétés.
Son gérant est Monsieur Marc RAFLE. Il vous consulte en votre qualité de fiscaliste
concernant le traitement fiscal des provisions ci-après énoncés. Il vous est demandé d’établir
un rapport précis.
1- Une provision pour dépréciation d’un matériel professionnel totalement inapproprié eu
égard aux dispositions du Grenelle de l’Environnement pour un montant de 10.000,00 €.
Le bien n’a pas été totalement amorti.
2- La SNC a demandé un devis pour la rénovation de son siège social pour 27.000,00 €.
3- La SAS Z est filiale de la SNC, votre cliente, a perdu des marchés importants et une
expertise de sa valeur a été diligentée à la demande du président de la SAS. Sa valeur a
chuté de 50.% de manière pérenne.
4- Une provision pour risques de 5.870,00 € , suite à la notification d’un redressement en
matière de CET.
5- Madame TING, Monsieur OLA sont en âge de partir à la retraite en 2012, la SNS
constate une provision pour départ à la retraite d'un montant de 26 000 €, à laquelle elle
ajoute une provision pour congés payés de l’exercice 2012 pour 23 700 €, celle de
l’exercice 2011 s’élevait à 20.000,00 €.
6- Mademoiselle Victoria PRINCIPAL est opérateur économique et a demandé à la cliente
d’établir le business plan d’un projet de construction. Le contrat de prestation de services
prévoyait des honoraires de 8.000,00 € TTC. En dépit de deux lettres de relance, la
cliente ne paye pas et prétend être insolvable.
III– Régime fiscal des plus-values et des moins-values :
En 2011, la SARL «Perfume» (CA de 10.000.000,00 €) a réalisé un bénéfice comptable
provisoire de 230 000 €.
Elle est spécialisée dans la confection de parfums.
Ce résultat comprend les plus ou moins-values professionnelles liées aux opérations
suivantes, vous devez déterminer le traitement fiscal desdites opérations et calculer de
manière précise le résultat fiscal 2011.
1. La cession d’une machine acquise en 2009 pour 30 000 €, amorti correctement à
hauteur de 10.000,00 € et cédé 22 000 €. L’amortissement était dégressif ;
2. La cession d’un terrain à bâtir pour une somme de 230.000 €. Il a été acquis 90.000 € en
2004.
3. L'expropriation pour 300 000 € d’un immeuble en mauvais état par la commune de LYON
acquis 150.000,00 € en 1997.
4. La cession des titres de sa filiale spécialisée pour la vente de parfums pour homme pour
57.000,00 €. Lesdites actions avaient été acquises 40.000,00 € il y a 6 ans.
5. L’encaissement d'une indemnité d'assurance de 7.892,00 € à la suite d'un incendie
survenue au cours de l'exercice et ayant détruit un partie des véhicules de société. Les
amortissements s'élèvent à 4.000,00 € au jour dudit incendie.
6. La perception de 1750,00 € de redevances pour les concessions de brevets à deux
sociétés, totalement indépendantes.
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IPAG –FISCALITE DES AFFAIRES – TD n° 6 – 2011 /2012
TVA
Exercice 1 : Assiette et taux de la TVA.
M et Mme COMBRE viennent de commander l’installation d’une cuisine équipée pour leur nouvel
appartement (12 rue du champ de neige, 69 000 Lyon) . Le fournisseur (Etablissement SCHIKE
59 000 Lille, 35 rue du grand sud, n° siret : 4578 – code APE 689 – n° TVA intracommunautaire :
156879134) leur donne le détail suivant des éléments HT du prix.
.Tarif usine de l’ensemble de la cuisine : 7 500€
.Frais de transport: 350€
.Frais de montage de la cuisine : 2100€.
.Options concernant la céramique et le plan de travail qui décorent la cuisine : 1250€.
Expliquez pourquoi cette opération est soumise à TVA ?
Etablissez la facture complète que devra délivrer le fournisseur à ses clients.
Déterminez à cette occasion l’assiette de la TVA et le montant de la TVA qui sera facturée par le
cuisiniste à M et Mme COMBRE. Quand cette TVA devient-elle exigible ?
Exercice 2 : Déductions de TVA.
La société anonyme EQUINOX a acquis une immobilisation corporelle (rotative
d’imprimerie) en Novembre 2011 (Prix HT : 75 000€. TVA 19,6% : 14 700€. TTC 89 700€).
A cette occasion elle avait déduit la TVA qui lui avait été facturée par son fournisseur.
Suite au décès de son dirigeant, la société cesse ses activités en Mars 2012.
Comment analysez-vous au regard de la TVA cette situation du point de vue d’EQUINOX.
Chiffrez l’impact pour EQUINOX de cette situation en matière de TVA.
Exercice 3 : TVA et prestations à l’international.
Le cabinet d’architectes V.B dont les bureaux sont situés à la Défense (92) a été retenu à l’issue d’un
concours international pour réaliser les études et les plans du village qui accueillera les prochains jeux
olympiques d’Hiver en Russie. Le montant HT de cette mission d’études et d’ingénierie s’élève à 3,8
millions HT de dollars US.
Plusieurs hypothèses alternatives sont envisagées, selon que le client de V.B est :
- soit le Ministère des Sports de la Russie, personne morale de droit public non soumise aux TCA en
Russie.
- soit une société commerciale russe soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires en Russie ;
- soit une société commerciale britannique soumise à la TVA en Angleterre, dont les associés sont des
hommes d’affaires russes
-soit une société commerciale française assujettie à la TVA, dont les associés sont des hommes
d’affaires russes.
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Précisez l’impact de ces différentes hypothèses en matière de TVA. Dans chacune de ces hypothèses,
les factures émises par le cabinet V.B mentionneront-elles de la TVA ? Si non, justifiez votre
position. Si oui, justifiez et chiffrez la TVA facturée qui en résulte.
Exercice n° 4 : TVA et société Holding.
La holding « TOUT AZIMUT » est une SAS qui a diversifié ses activités dans cinq métiers
différents, à savoir :
-Conseils aux investisseurs de la région Rhône Alpes en matière de stratégies d’implantations
en Ile de France.
-Gestions d’actifs financiers (actions, obligations, Bons du Trésor, Bons émis par les Etats)
pour le compte d’institutionnels.
-Location à usage d’habitation nue d’actifs immobiliers dont la Holding est propriétaire.
-Opérations d’achats et ventes de fournitures pour les métiers de l’industrie et du commerce.
-Production et vente de pièces électroniques de précision pour équiper les avions d’affaires.
Précisez le régime de TVA de chacune des activités exercées par la Holding « TOUT
AZIMUT ».
Chiffrez s’il y a lieu la TVA sur CA de chacune de ces activités sachant que le chiffre
d’affaires HT respectif de ces métiers est de 750 000€ (honoraires facturés pour conseils en
stratégie), 1 200 000€ (commissions financières encaissées), 680 000€ (loyers encaissés),
922 000€ (négoce de fournitures), 3 000 000€ (vente d’électronique pour l’aviation
d’affaires).
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