Droit maritime I)Le Marin

Droit maritime
I)Le Marin
Textes de l'OMI, STCW et OIT
Textes européens et nationaux
1)Condition d'exercice de la profession de marin
6 conditions : A.Nationalité
B.Aptitude physique
C.Formation professionnelle
D.Moralité
E.Engagement professionnel
F.Age minimal
A)Nationalité
(1973: France condamné par l'Europe, 1987: nouveau texte confirmé en 96!)
A bord des navires battant pavillons français
- Commandant et suppléant français
- Equipage européens ou français
- Emploi de service généraux : 25% d'étrangers
A bord des navires immatriculés en outre mer
-Capitaine et suppléant français
-équipage et services généraux: 50% d'européens
A bord des navires immatriculé TAAF ou Kerguelen
-Commandant et suppléant français
-Officiers : 35% d'européens,65% d'étrangers
- reste de l'equipage : 35% d'européens mini
Abord des navires sous pavillon RIF
-Commandant et suppléant français
- reste de l'équipage étranger
B)Condition d'aptitude physique
Visite annuelle: faite par un médecin des gens de mer.
Visite après 21 jours d'arrêt de travail après accident du travail.
Visite a la demande de l'armateur.
Recours possible=>passage devant commission de médecin et administrateur aff mar et
décision finale prise par le directeur des affaires maritimes.
C)La formation professionnelle
=>STCW, OMI
90% des accidents sont dus à une erreur humaine(fatigue ou manque de formation).
Tous les marins doivent posséder un titre de formation.
=>dispense pour les futures marins en cours de formation et navires conchylicoles <25 UMS
4 filières marines marchande : 1.polyvalent et illimité
2.Monovalent et limité à 30.000 kW et 3000 UMS
3.Navigation cotière (4200M),limitée à 750 kW et 500 UMS
4.Petite navigation (420M),limitée à 250 kW et 200 UMS
3 niveaux de hiérarchie: 1.Niveau de direction (commandant, chef méca, seconds)
2.Niveau opérationnel (officier et matelot qualifié(AB))
3.Niveau de fonction d'appui (matelot)
D)Condition de moralité
Casier vierge(bulletin n°3) : pas de peine criminelle, correctionnelle, pour trafic de stupéfiant.
F)Condition d'age
Limite mini 16 ans, pas de limite maximale d'âge(suivant visite médical)
E)Engagement professionnel
Profession maritime
=>Navire : batiment effectuant un navigation en mer, port, et estuaire (en aval du 1er pont)
Profession permanente
=>la navigation doit etre le moyen principal de subsistance
2)Conséquences d'ètre marin
Application d'un droit spécial
Affiliation à un régime particulier de sécurité sociale
Identification et numéro de matricule liés
Livret professionnel maritime (pièce d'identité des gens de mer)
3)Droits et obligations du marin
A)Le contrat de travail
Les droits et obligations des marins sont encadrés par leurs contrats de travail qui doit ètre
écrit.
B)Obligation du marin
1.Obligation de présence au travail, à l'embarquement
2.Descente à terre uniquement avec l'accord du commandant
=>obligation de fournir un travail normal
3.Obligation de discipline
C)Droits du marin
1.Salaires
Suivant la convention collective, donnée par le contrat de travail
Sous pavillon français, salaire mini = SMIC
2.Temps de travail
=>losque l'on est pas dans l'espace de vie, et à la disposition du commandant
Sous pavillon non français (outre mer ou taaf) pas de minima sociaux, régis par les conventions
collectives.
(repos ou argent.....au choix !)
RIF :
Maxi 2500 heures par ans (1600 si régime des 35 heures)
Max 10 heures par jour
Temps de repos mini 10 heures par jour (dont 6 heures consécutives)
Congés : 3 jours par mois d'embarquement ( Kerguelen : 5 jours)
Dimanches libre
3.Les autres droits
Etre logés, nourris et couché (espace mini ???)
D)Les conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande
=>accords conclus entre représentants des salariés et patronat, afin d'assouplir certaines
normes dans des domaines spécifiques.(améliore les conditions de travail)
1.Convention Collective Française de Branche (s'applique pour tous les marins français)
=>Négocié entre Syndicats des Officiers et CCAF (Comité Central des Armateurs de France).
Datée du 30 septembre 1948 pour les officiers et 1947 pour le personnel éxécutant et reprise
tous les ans.
S'applique à toutes les compagnies maritime sauf pour les navire de moins de 250 UMS.
1.Recrutement des marins
Engagement à embarquer des élèves pour renouvellement
Titularistion des officiers au bout de 12 mois
Licenciement possible pour faute, réduction de flotte ou inaptitude physique
=>préavis 1mois
2.Situations diverses
Droits à des indémnités pour aller a l'étranger
Droits au congé sans solde de 12 mois (2 fois)
3.Organisation du travail
4.Salaires
=>Fixe et minimal en fonction de l'éxpérience
(officier débutant 1400 euros)
5.Congés
Au long cours : 16,75 jours pour un mois embarqué
Au Ferry : 15,5 + jours complémentaires
6.Condition de vie à bord
cabine meublée et individuelle
mini 1m² par personne
Nourriture saine et variée, en quantité suffisante
7.Sanctions disciplinaires
Motifs :
Faute professionnelle
Manquement à la discipline
Refus d'embarquer
Manière de servir laisse à désirer
Sanctions :
rappel à l'ordre
Suspension de solde ou d'avancement
Rétrogadation dans fonctions
Licenciement
8.Droits au débarquement
Maxi : Tramping sec : 5,5 mois
Cabotage : 4 mois
Indémnités pour frais de retour
9.Liberté d'opinion et de syndicalisation
E) Droits à la sécurité sociale: ENIM
=>ENIM : Etablissement National des Invalides de la Marine (1670)
1.Bénéficiaires
Tous les marins français de commerce, de pêche ou de plaisance embarqué sur des navires
pavillons français ou étranger si l'état du pavillon a un accord avec l'ENIM.
Certains marins étranger embarqué sur navires français et possédant un accord avec l'ENIM
Marins retraités
Ayants droits (conjoints, descendants)
2.Organisation de l'ENIM
Caisse Générale de Prévoyance
=>risques maladies, maternité, paternité, invalidité, décès.
Caisse de Retraite des Marins
Cotisation :41.300 actifs, (122.000 ayants droits)
3.Approvisionnement des caisses
Contributions des Armateurs : suivant la taille des navires
Cotisations des Marins : suivant salaire de référence pour chaque catégorie
4.Prestations
En cas d'Accident Professionnel, de Trajet (pré ou post) : 2/3 du salaire forfaitaire + soins
médicaux remboursés
En cas de Maladie en Cours de Navigation => débarquement
50% du salaire forfaitaire + soins médicaux remboursés
En cas de Maladie à Terre : -hors période d'embarquement : 30% du salaire forfaitaire + soins
médicaux remboursés
Maternité, Paternité : 90% du salaire forfaitaire + soins médicaux
Invalidité : pensions variant suivant taux d'invalidité (en complément de la CMU : Couverture
Maladie Universel)
4)Minima Sociaux pour les marins étrangers
Convention (OIT) et recommandations aux états (OMI)
A)Présentation de ces droits minima
(régis par des conventions)
1er type: Relatif à la protection du marin
Les Agences de Recrutement
=>convention : 1996 contrôle des agences par l'état (recrutement et formation)
Le contrat de travail
=>temps de travail, Salaire, condition de rupture
(contrat écrit en langue comprise par le marin)
Droit à une pièce d'identité des gens de mer
=> permet de débarquer dans un pays d'escale
Droit à la protection sociale
=>oblige l'état à avoir un système de sécu sociale, et les armateurs à assurer les soins à bord.
2ème type : Sécurité et sauvegarde de la vie à bord
Age mini (15ans)
Qualification professionnelle
Aptitude médicale
Temps de travail : 14 heures max par jour et 30 jours de congé par ans.
Logement de l'équipage : protégé des intempéries, isoler des t° et odeurs,espace mini 1,85m²
(2,85 si J>300UMS), max 4 personnes par cabines, 1 sanitaire pour 8, lieux de vie commun
Alimentation
B)Application de ces conventions
Contrôle par l'OIT =>les états signataires doivent prouver leurs avancées dans les lois
maritime.
L'ITF (syndicat de marin)et les Etats (lors de contrôle) peuvent porter plainte contre un états
auprès de l'OIT qui met en jeu la CIJ (Cour Internationale de Justice).
C)Problèmes des marins abandonnés
=>dûs aux pavillons de complaisance : économie sur l'entretient et les salaires.