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REGLEMENTATION PROTECTION DES ARBRES CONTRE L’ABATTAGE ET
LES DEGRADATIONS
LE
LE
DROIT
DROIT
! Selon les articles 671 et 672 du Code Civil, lorsque dans une propriété privée, un arbre de plus de
2 m de haut est implanté à moins de 2 m de la limite d’une propriété privée voisine, le voisin peut
exiger son arrachage ou sa réduction à 2 m de haut, sauf dans les cas suivants (caractère supplétif
de cette loi) :
• Si l’arbre est sur un site où un règlement
particulier permet de le conserver à proximité
de la limite de propriété.
Il peut s’agir :
- de règlement de copropriété, de cahier des
charges de lotissement ou de règlement de
lotissement. Code de l’urbanisme Art L442-9
- de règlements d’urbanisme tels que le Plan
Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan
d’Occupation des Sols (POS) avec
notamment l’Espace Boisé Classé ainsi que
la Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbanistique et Paysager
(ZPPAUP) remplacé par l’Aire de
mise en valeur de l’Architecture et du
Patrimoine (AMVAP).
Code du patrimoine Art. L642-1 à L642.10
- d’arrêté municipal, d’arrêté d’autre
collectivité locale ou d’arrêté préfectoral.
• Si l’arbre est dans une Commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver à proximité
de la limite de propriété.
Code rural et de la Pêche Maritime Art. L511-3 et D511-1
-> Vérifier au service de l’urbanisme de la Mairie ou à la Chambre d’agriculture qui consigne les usages
du Département.
• S’il existe un titre ayant valeur de servitude de plantation. Il peut s’agir par exemple d’une convention
entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé a une distance inférieure à la distance
réglementaire.
Code Civil Art. 1134
-> Demander au Notaire de vérifier à la Conservation des hypothèques.
• Si l’arbre est situé sur une parcelle issue de la division, par un propriétaire, de son terrain, en plusieurs
propriétés, la « destination du père de famille » est une servitude qui s’applique et permet aux
propriétaires successifs de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété.
Code Civil Art. 693
-> Vérifier les actes de ventes.
• Si l’arbre a plus de 2 m de haut depuis plus de trente ans, la « prescription trentenaire » est une
servitude qui s’applique et permet de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété.
Vous devez rechercher les preuves de cet état de fait.
Code Civil Art. 690 – Cour de Cassation Chambre civile 3 - Audience du 8/12/1981 Pourvoi N° 81-14743
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PROTECTION DES ARBRES CONTRE L’ABATTAGE ET LES DEGRADATIONS
! Si l’arbre est implanté dans un lotissement, le règlement de copropriété peut définir les modalités de
maintien et d’abattage des arbres.
-> Consulter le règlement de copropriété.
! Si l’arbre est situé dans un Espace Boisé Classé (EBC) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou
dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune, l’arbre ne peut pas être abattu (sauf s’il
est dangereux) sans autorisation.
Une demande préalable d’abattage doit être adressé au Maire. Ce dernier la transmet au service
forestier de la Direction Départementale du Territoire (DDT) qui donne un avis technique sur lequel le
Maire s’appuie pour accorder (ou ne pas accorder) l’autorisation d’abattage.
Peuvent être classés en EBC les bois, forêts, parcs, et aussi les arbres isolés, les haies et les
plantations d’alignement.
Code de l’Urbanisme Art. L130-1
-> Vérifier au service de l’urbanisme de la Mairie.
Conseil : pour qu’un arbre soit protégé
efficacement, il est indispensable de
définir un périmètre de protection dont le
rayon correspond au minimum à la
hauteur de l’arbre adulte.
! Si l’arbre est situé dans un Espace Naturel Sensible (ENS), il est soumis à l’application du régime des
Espaces Boisés Classés (EBC) Art L130-1 du Code de l’Urbanisme
Code de l’Urbanisme Art. L142-11
-> Vérifier au service de l’urbanisme de la Mairie ou au Conseil Général.
! Si l’arbre est protégé au titre de l’article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme dans le Plan Local
NOUVEAU
Attention modification :
loi n°2014-1170 du 13
octobre 2014-art.67V
d’Urbanisme (PLU) de la Commune, il ne peut pas être abattu sans autorisation du Maire.
Une demande préalable d’abattage doit être adressée au Maire. Ce dernier la transmet au service
forestier de la Direction Départementale du Territoire (DDT) qui donne un avis technique sur lequel le
Maire s’appuie pour accorder (ou ne pas accorder) l’autorisation d’abattage.
-> Vérifier au service de l’urbanisme de la Mairie.
Les prescriptions de nature à assurer la préservation des espaces boisés sont celles prévues pour les
espaces boisés classés (EBC) art. L.130.1 du Code de l’Urbanisme.
Conseil : pour qu’un arbre soit
protégé efficacement, il est
indispensable de définir un
périmètre de protection dont
le rayon correspond au minimum à
la hauteur de l’arbre adulte.
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PROTECTION DES ARBRES CONTRE L’ABATTAGE ET LES DEGRADATIONS
! Périmètre et zone de protection :
si l’arbre est situé dans un rayon de 500 m
autour d’un monument historique classé ou
inscrit, visible de ce dernier ou en en même
temps que lui, il ne peut pas être abattu
sans autorisation (Avis conforme) du
Service Territorial de l’Architecture et du
Patrimoine (STAP).
Le périmètre de protection de 500 m peut être remplacé, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments
de France, après accord de la commune et enquête publique, par un Périmètre de Protection Modifié
(P.P.M.). Le Périmètre de Protection Modifié délimite un secteur géographique dans l’environnement
du monument historique, permettant de préserver le caractère ou d’améliorer la qualité de ce monument.
Code du patrimoine Art. L621-30 et L621-31
-> Vérifier au service de l'urbanisme de la mairie ou au STAP.
! Si l’arbre est un monument naturel, ou s’il est situé dans un site classé, il ne peut pas être abattu sans
autorisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie
(DRIEE).
Il existe quelques vieux arbres bénéficiant de cette protection. Depuis 1958, suite aux recommandations
du Conseil d’Etat, l’arbre étant par nature périssable, cette protection n’est plus utilisée pour les arbres
isolés.
Code de l’environnement Art. L341-10
Réponse ministérielle N° 2047 JOAN du 02/12/2002 page 4616
-> Vérifier au service de l’urbanisme de la Mairie ou à la DRIEE.
! Si c’est une espèce végétale protégée, l’arbre ne peut pas être abattu ni mutilé.
Code de l’environnement Art. L411-1
-> Consulter la liste des espèces végétales protégées fixée par Arrêté.
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PROTECTION DES ARBRES CONTRE L’ABATTAGE ET LES DEGRADATIONS
! Protection des boisements linéaires, haies et plantations d’alignement
Dans le cadre d’un aménagement foncier rural, le Président du Conseil Général peut interdire
l’abattage des boisements linéaires, haies, plantations d’alignement et arbres isolés pendant la
période de l’aménagement foncier.
Code rural et de la pêche maritime Art. L121-19
Le Préfet peut aussi interdire l’abattage sous certaines conditions.
Code rural et de la Pêche Maritime Art. L126-3 à L126-5, R126-33 à R126-38
Le préfet doit veiller à ce que les projets d´abattage d´arbres d´alignement sur les routes nationales
et départementales soient inscrits à l´ordre du jour des commissions départementales des sites,
perspectives et paysages.
Ministère de l’urbanisme, du logement et des transports – Ministère de l’environnement
Circulaire n° 85-42 du 31 mai 1985 relative à la protection et gestion des sites au titre de la loi du
2 mai 1930, conservation de la faune et de la flore. Rôle et fonctionnement des commissions
départementales des sites, perspectives et paysages.
! Les plantations privées existantes dans l’emprise d’un chemin rural peuvent être conservées
lorsqu’elles ne troublent pas la sureté ou la commodité du passage.
Code rural et de la pêche maritime Art. D161-23
! Dans les Communes, Départements et autres collectivités territoriales, les arbres peuvent être
protégés dans le cadre d’une charte de l’arbre par un arrêté de la collectivité territoriale définissant
la valeur financière des arbres d’ornement et estimant les montants des indemnités en cas de
dommage.
-> Se renseigner au Service Environnement Espaces-verts de la collectivité territoriale.
! Le défrichement des bois et forêts est encadré strictement par la loi.
Code forestier (nouveau)
! En forêt d’autrui, la coupe d’arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d’une
amende de 45 000 euros.
Code forestier (nouveau) Art. L163-7 et L163-8
! Toute publicité est interdite sur les arbres.
Code de l’environnement Art. L581-4
! L’autorisation d’installer une enseigne sur un arbre est soumise à l’accord du préfet de région.
Code de l’environnement Art. R581-16
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PROTECTION DES ARBRES CONTRE L’ABATTAGE ET LES DEGRADATIONS
! Toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres peut être interdite sur les voies publiques,
notamment au pied des arbres.
Cette interdiction est notifiée à l’article 99-3 du règlement sanitaire départemental type.
Code de la santé publique – Art. L1311-2
Consultez le règlement sanitaire du département concerné
! Sont punis d’amende ceux qui, sans autorisation, ont accompli un acte portant atteinte à
l’intégrité des plantations établies sur le domaine public routier. (contravention de cinquième classe =
1 500 Euros en 2015 selon le code pénal Art. 131-13)
Code de la voirie routière Art. R116-2
! D’une manière générale, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien
appartenant à autrui est punie sévèrement par la loi.
Code pénal Art. R635-1, Art. 322-1 et 322-2
! La norme AFNOR NF P98-332 définie les règles à appliquer pour implanter des réseaux à proximité
d’arbres existants en limitant leurs dégradations. Cette norme est destinée aux propriétaires et
gestionnaires du domaine public ou privé et aux propriétaires et gestionnaires des réseaux.
Les gestionnaires de réseaux enterrés doivent faire une demande d'information au service des
espaces-verts avant d'entreprendre des travaux d'installation ou d'entretien à proximité des arbres.
Lorsque la distance entre le bord de la tranchée et le tronc est inférieure ou égale à 3 m :
- La paroi de la tranchée doit être protégé par une bâche plastique doublée pendant les périodes de gel.
- Les travaux doivent être effectués entre novembre et mars ou par défaut entre juillet et novembre.
Si les travaux ne peuvent être effectués qu’entre mars et juin, la paroi de la tranchée doit être
protégée par un film plastique et le sol doit être arrosé pour maintenir l'humidité.
Les réseaux ne peuvent pas être implantés à moins de 2 m du tronc des arbres sans protections particulières.
Les réseaux ne peuvent pas passer dans la fosse de plantation, ni dans la terre végétale, ni sous la
fosse de plantation d'un arbre existant.
Avant les travaux, les troncs doivent être protégés, sur toute leur hauteur, par des planches. Aucun
engin ne doit détériorer les branches. Aucun matériel ou matériaux ne doit être stocké sur la cuvette
ou sur la grille d'arbre.
S'il n'y a pas d'autres solutions, en milieu urbain, les réseaux peuvent être implantés au minimum à
1,50 m des troncs en mettant en place des parois permettant de protéger les réseaux en déviant le
parcours des racines.
Les racines de diamètre supérieur à 5 cm ne doivent pas être coupées. Si ces racines sont coupées
accidentellement le propriétaire ou le gestionnaire doit en être averti.
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PROTECTION DES ARBRES CONTRE L’ABATTAGE ET LES DEGRADATIONS
Distance minimale d’implantation de réseaux aériens à proximité de plantations d’arbres
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PROTECTION DES ARBRES CONTRE L’ABATTAGE ET LES DEGRADATIONS
Norme AFNOR NF P98-332 – Février 2005 – Chaussées et dépendances – Règles de distance entre les
réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux.
-> Consultez la norme AFNOR détaillée.
Mise en garde
Les textes officiels apparaissent en italique. Les textes qui ne sont pas en italique ainsi que les
illustrations sont des interprétations de l'auteur ayant pour objet de synthétiser et de mieux faire
comprendre la législation en vigueur à la date de la rédaction de la fiche. Ces commentaires et illustrations
n'ont aucun caractère officiel. Seuls les textes réglementaires de référence beaucoup plus précis et à jour
sont à prendre en compte. Consultez les textes de référence à jour sur www.legifrance.gouv.fr
Les juristes sont seuls compétents pour faire, selon la question et le cas précis, une bonne interprétation
des textes réglementaires.
Le CAUE 77, la SFA et l'auteur ne pourraient être tenus responsables des conséquences, quelles qu'elles
soient, résultant de l'utilisation des textes et des illustrations de ce document.
Bibliographie
- CD-Rom L’arbre et la loi – CAUE77 – SFA - Octobre 2007
- www.legifrance.gouv.fr
- http://questions.assemblee-nationale.fr
- Les distances réglementaires de plantation des arbres et des arbustes sur les voiries des collectivités
publiques et sur les propriétés qui en sont riveraines - Octobre 2009 - Michel Lagarde - http://www.droitforestier.com
- www.afnor.org
Auteur : Augustin Bonnardot , Forestier Arboriste Conseil
Illustrations : Laure Piedeloup
CAUE 77 - Mise à jour Novembre 2015