note reglementaire : les acquis en faveur de la nature en ville

N O T E R EG L E M E N T A I R E :
L E S A C Q U I S E N FA V EU R DE L A
NATURE EN VILLE
DOC UMEN T R EA L I SE D AN S L E CA DR E DE L ’AC TI ON 1 3.1 DU PL AN « N ATUR E EN VIL L E » :
PR ODU IR E UN KI T PE D A GO GI QUE A D ES TIN AT IO N D ES SER VIC ES D E L ’ E TA T E T DE S
COL L E CT IV IT ES SUR L A N A TUR E EN VIL L E
Note rédigée par Plante & Cité
SOMMAIRE
1. Loi « Paysages » .............................................................................................................................. 3
2. Loi « DTR » relative au développement des territoires ruraux : création des PAEN ...................... 3
3. Lois « Grenelle » 1 et 2 .................................................................................................................... 4
4. Loi de modernisation agricole « LMA » ........................................................................................... 5
5. Les autres outils pouvant participer à la protection de la nature en ville ...................................... 6
Kit du portail Nature en Ville – Note réglementaire - mai 2013
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1. LOI « PAYSAGES »
LOI N° 93-24 DU 8 JANVIER 1993 SUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES
PAYSAGES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN MATIERE
D'ENQUETES PUBLIQUES.
ARTICLE L.350-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE L.123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME
o
« Directives paysagères » : directives de protection et de mise en valeur des paysages
o
Elargissement des zones de protection du patrimoine architectural et urbain aux
paysages (ZPPAUP1), et ainsi aux espaces de nature ; ces aires deviennent des
AVAP/AMVAP2 avec la loi « Grenelle 2»
o
Renforcement du contrôle paysager lors de la délivrance des permis de construire
La loi « Paysages » codifie un ensemble de mesures qui, à travers la prise en compte du paysage,
permettent de protéger ou de prendre en considération des espaces qui ne pourraient être
protégés au seul titre de leur intérêt écologique.
2. LOI « DTR » RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX :
CREATION DES PAEN
LOI DTR N° 2005-157 DU 23 FEVRIER 2005
ARTICLES L.143-1 A L.143-6 ET R.143-1 A R.143-9 DU CODE DE L'URBANISME
DECRET D’APPLICATION N° 2006-821 DU 7 JUILLET 2006
Protection et mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains
Propose un véritable projet pour des terres périurbaines : protéger ou restaurer un
bon état écologique ; permettre un accès équitable pour tous à ces espaces et y
diversifier les activités ; encourager et valoriser une production agricole de
proximité et de qualité.
L’outil PAEN est dans les mains du département, mais le programme d’actions qui lui donne
naissance est élaboré conjointement avec les communes concernées. Un PAEN est fondé par un
projet sur le long terme, accepté par tous, et qui fait l’objet d’une protection forte sans limite de
temps. Il est encore largement sous-utilisé.
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ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
AVAP/AMVAP : aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
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3. LOIS « GRENELLE » 1 ET 2
LOI N° 2009-967 DU 3 AOUT 2009 DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA MISE EN
ŒUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI N° 2010-788 DU 12 JUILLET 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR
L'ENVIRONNEMENT
Construire des trames vertes et bleues sur le territoire grâce aux SRCE et les
prolonger jusque dans la ville
Arrêter la perte de biodiversité à travers la conservation, la restauration et la
création de continuités écologiques
Se donner de nouveaux objectifs de limitation de la consommation d’espace, de lutte
contre l’étalement urbain, et de respect de la diversité des fonctions des espaces
La loi du 3 août 2009, dite « Grenelle 1 », pose les fondements de la nouvelle politique
environnementale de la France et affirme une volonté forte de stopper la perte de biodiversité.
Elle est précisée et renforcée par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ou « loi portant
engagement national pour l’environnement », qui prévoit la réalisation de SRCE3 élaborés
conjointement par l’Etat et la région. Le décret du 27 décembre 2012 précise que les SRCE
doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la conservation et la remise en
bon état des continuités écologiques ainsi qu’avec les éléments pertinents du SDAGE4. Le SRCE
doit être pris en compte par tous les documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme des
collectivités territoriales et de leurs groupements compétents ; son principal outil est
l’élaboration d’une trame verte et d’une trame bleue (TVB, articles L 371-1 et suivants). La TVB
doit s’affirmer comme un des volets du projet d’aménagement (PADD) des SCoT5 et des
PLU/PLUi6, et doit permettre d’inscrire les décisions d’aménagement du territoire dans une
logique de cohérence et de continuité écologique fonctionnelle. Ainsi la loi « Grenelle 2 » place
des objectifs de développement durable au cœur des documents d'urbanisme: SCoT, PLU et carte
communale, et élargit également les pouvoirs de contrôle du préfet.
Un développement équilibré du territoire entre les espaces urbanisés, les espaces ruraux et les
espaces naturels, dans le respect ou la préservation du patrimoine urbain ou naturel, fait
3
SRCE : Schéma régional de cohérence écologique
SDAGE : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
5 SCoT : Schéma de cohérence territoriale
6 PLU/PLUi : Plan local d’urbanisme / Plan local d’urbanisme intercommunal
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désormais l'objet d'une obligation réglementaire, tout comme la diversité des fonctions urbaines
mais aussi rurales.
Les particularités de l’environnement urbain obligent à descendre à un niveau très fin d’analyse
et de prescription, ce qui est maintenant possible à travers le PLU. L’originalité de la trame verte
en milieu urbain (TVU) réside dans le fait qu’elle s’intéresse non seulement aux espaces à fort
intérêt écologique, mais également à tous les autres « espaces à caractère naturel », que sont les
parcs et squares urbains, haies de jardins privés, friches, terrains d’entreprises ou de bâtiments
publics non construits, murs et toitures végétalisés, etc.
4. LOI DE MODERNISATION AGRICOLE « LMA »
LOI N° 2010-874 DU 27 JUILLET 2010 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE
LA PECHE
Maîtriser la disparition des terres agricoles
Inciter à éviter l’imperméabilisation des sols
Plan régional pour l’agriculture durable PRAD
Plan pluriannuel régional de développement forestier PPRDF
Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles
Taxation de la plus-value sur la vente de terrains agricoles devenus constructibles
Pour atteindre ses objectifs de limitation de la récupération de terres agricoles par la ville, la
LMA incite à réunir, pour les faire travailler ensemble sur les problématiques locales, les acteurs
du monde agricole, les collectivités, les représentants de l’Etat et les professionnels de
l’environnement. Elle s’attache également à valoriser une filière bois durable par la création de
PPRDF7, qui identifient notamment les massifs forestiers à l’échelle régionale justifiant des
actions prioritaires à engager.
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Plan pluriannuel régional de développement forestier
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A travers les PRAD8, l’Etat affirme sa volonté de s’impliquer dans les orientations agroalimentaires et dans la politique agricole des régions en cohérence avec les spécificités de
chaque territoire.
Un Observatoire National de la Consommation des Espaces Agricoles a été créé en 2011 avec
pour objectif affiché de réduire de moitié la consommation de terres agricoles d’ici à 2020. La
LMA a des répercussions sur l’élaboration des documents d’urbanisme : ainsi, sont soumises à
l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles :
-
toute élaboration et toute révision d'un SCOT ayant pour effet la réduction des surfaces
des zones agricoles
-
toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du
périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence
une réduction des surfaces des zones agricoles.
5. LES AUTRES OUTILS POUVANT PARTICIPER A LA PROTECTION DE LA
NATURE EN VILLE
De nombreux outils de protection de la biodiversité peuvent s’appliquer en ville ou en
périurbain, même s’ils concernent avant tout les milieux non urbanisés.
o
arrêtés de préfectoraux de protection biotope (APPB), loi du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature
o
espaces naturels sensibles (ENS), loi du 18 juillet 1985
o
sites Natura 2000, Directive « Habitats » du 22 mai 1992
o
etc.
D’autre part, le droit de l’urbanisme offre des outils qui n’ont pas pour objet la protection de la
biodiversité, mais qui peuvent être utilisés pour y contribuer, y compris ceux issus de la loi
« Paysages » : espaces boisés classés (EBC), documents d’urbanisme, etc.
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Plan régional pour l’agriculture durable
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