Saviez-vous que dans l`interprétation fédérale # 2006

Ce document est à jour en date du 24 janvier 2017.
29. DÉLAI DE PRESCRIPTION : COMMENT SE CALCULE LA DATE LIMITE?
Note du
CQFF
Pour aider à la compréhension de cette section, notez qu'il existe une Loi d'interprétation distincte tant pour
le Canada que pour chacune des provinces. Bien que cela peut sembler contradictoire de prime abord,
n'oubliez pas que chacune des lois doit être appliquée dans le respect des compétences de chaque niveau
de gouvernement. À titre d'exemple, c'est la loi québécoise qui détermine ce qui constitue un « jour férié »
au Québec alors que la loi fédérale est silencieuse sur la nomenclature exacte des jours « fériés » dans
une année. À titre d'exemple, le 24 juin est un jour férié au Québec seulement et le 9 juillet est un jour férié
au Nunavut seulement. Le dimanche est considéré comme un « jour férié » au Québec, mais pas le samedi
(voir la fiche-conseil 306 du Chapitre Y du cartable Déclarations fiscales (MAJCPA, tableau 610 du
Chapitre A, MAJPF, tableau 607). Utilisez nos « Liens utiles » sur notre site Web (CQFF.com) et nos sousliens déjà « décortiqués » du site Web de l'ARC pour trouver facilement les jours considérés comme
« fériés » par l'ARC pour les différentes provinces. Vous constaterez aussi que l’ARC se montre
administrativement plus souple sur les « samedis » que Revenu Québec sur certains aspects.
Saviez-vous que dans l'interprétation fédérale # 2006-0183801I7 ainsi que dans la décision
Brunette, (2000) DTC 1783, rendue par la Cour canadienne de l'impôt, la question du calcul du
délai de prescription avait été abordée?
Ainsi, à la lumière de ces deux documents, si un premier avis de cotisation a été émis à un particulier le
3 mai 2009 pour l'année d'imposition 2008, le dépassement du délai de prescription pour émettre un
nouvel avis de cotisation (sauf en cas de fraude, négligence flagrante, etc.) n'aura eu lieu que le 4 mai
2012. Un nouvel avis de cotisation émis le 3 mai 2012 serait donc valide, car le jour initial de la mise à la
poste de l'avis (soit le 3 mai 2009 dans notre exemple) ne doit pas être inclus dans le calcul du délai de 3
ans applicable à un particulier, et ce, en vertu de la Loi d'interprétation (article 27 de la loi fédérale).
D'autre part, si le dernier jour du calcul est un jour férié ou un dimanche au sens de l'article 61
(paragraphe 23) de la Loi d'interprétation du Québec (mais pas un samedi), ce jour ne compte pas et
c'est alors le PREMIER jour JURIDIQUE (ou NON FÉRIÉ) suivant qui sera le dernier jour pour agir pour
les autorités fiscales. Vous pouvez à ce sujet consulter la décision de la Cour d'appel du Québec dans
l'affaire Banque Nationale rendue le 15 septembre 1997 (no 500-09-000351-932).
Note du
CQFF
DECL-W
Voir aussi la fiche-conseil 306 du Chapitre Y du cartable Déclarations fiscales (MAJCPA, tableau 610 du
Chapitre A, MAJPF, tableau 607) pour d’autres informations sur les dates de production.
www.cqff.com/liens/decl_delai_prescription.pdf
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