attestations 2015 - Groupe Aktys Finance
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attestations 2015 - Groupe Aktys Finance
Service Gestion 18 rue de la Gare 28240 LA LOUPE Tel +33 1.84.16.13.16 Fax +33 9.72.34.98.38 [email protected] www.beazley.fr Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle - Intermédiaire d’Assurance Conforme aux articles L512-6, R512-14 et A512-4 du Code des Assurances Assureurs : Atteste que : Assuré Nom du /des représentants légaux Adresse GROUPE AKTYS FINANCE MONSIEUR LEBRETON CHRISTOPHE 357 ROUTE DE SAINTE LUCE - CS 60165ZONE DU PETIT CHATELIER 44300 NANTES CEDEX 1 Numéro d’immatriculation ORIAS - Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance : 10054986 Prise d’effet et durée du contrat Prise d’effet et durée de la garantie Intermédiaire d’Assurance Numéro du contrat 1 janvier 2015 Au 1 mars 2015 31 décembre 2015 à 24 H00 29 février 2016 à 24 H00 HGRC090 Tableau des Garanties (s) ACTIVITE PLAFOND DE GARANTIE FRANCHISE INTERMEDIATION EN ASSURANCE 1.525.000,00 € par Sinistre et 2.000.000,00 € par Période d’Assurance 3.000,00 € Fait à La Loupe, le 27 janvier 2015, pour servir et valoir ce que de droit, sous réserve du paiement de la prime, sans pouvoir engager les Assureurs au-delà des limites du contrat d’assurance auquel la présente attestation se réfère. Pour les Assureurs, par délégation: Service Gestion . Attestation D’Assurance RCPRO Page 1/ 4 Service Gestion 18 rue de la Gare 28240 LA LOUPE Tel +33 1.84.16.13.16 Fax +33 9.72.34.98.38 [email protected] www.beazley.fr Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle - Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement Conforme aux articles L341-1et suivants, aux articles L519 et suivants, aux articles L541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Assureurs : Atteste que : Assuré Nom du /des représentants légaux Adresse GROUPE AKTYS FINANCE MONSIEUR LEBRETON CHRISTOPHE 357 ROUTE DE SAINTE LUCE - CS 60165ZONE DU PETIT CHATELIER 44300 NANTES CEDEX 1 Numéro d’immatriculation ORIAS - Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance : 10054986 Prise d’effet et durée du contrat Prise d’effet et durée de la garantie Intermédiaire en Opération de Banque et Service de paiement Numéro du contrat 1 janvier 2015 Au 1 mars 2015 31 décembre 2015 à 24 H00 29 février 2016 à 24 H00 HGRC090 Tableau des Garanties (s) ACTIVITE PLAFOND DE GARANTIE INTERMEDIATION EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICE DE PAIEMENT 500.000,00 € par Sinistre et 800.000,00 € par Période d’Assurance FRANCHISE 10 % du montant du Sinistre minimum : 3.000,00 € maximum : 6.000,00 € Fait à La Loupe, le 27 janvier 2015, pour servir et valoir ce que de droit, sous réserve du paiement de la prime, sans pouvoir engager les Assureurs au-delà des limites du contrat d’assurance auquel la présente attestation se réfère. Pour les Assureurs, par délégation: Service Gestion Attestation D’Assurance RCPRO Page 2/ 4 Service Gestion 18 rue de la Gare 28240 LA LOUPE Tel +33 1.84.16.13.16 Fax +33 9.72.34.98.38 [email protected] www.beazley.fr Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle – Démarcheur Bancaire ou Financier Conforme aux articles L341-1et suivants, aux articles L519 et suivants, aux articles L541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Assureurs : Atteste que : Assuré Nom du /des représentants légaux Adresse GROUPE AKTYS FINANCE MONSIEUR LEBRETON CHRISTOPHE 357 ROUTE DE SAINTE LUCE - CS 60165ZONE DU PETIT CHATELIER 44300 NANTES CEDEX 1 Numéro d’immatriculation ORIAS - Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance : 10054986 Prise d’effet et durée du contrat Prise d’effet et durée de la garantie Démarcheur Bancaire ou Financier Numéro du contrat 1 janvier 2015 Au 1 janvier 2015 31 décembre 2015 à 24 H00 31 décembre 2015 à 24 H00 HGRC090 Tableau des Garanties (s) ACTIVITE PLAFOND DE GARANTIE FRANCHISE DEMARCHEUR BANCAIRE OU FINANCIER 300.000,00 € par Sinistre et 600.000,00 € par Période d’Assurance 10 % du montant du Sinistre minimum : 3.000,00 € maximum : 6.000,00 € Fait à La Loupe, le 27 janvier 2015, pour servir et valoir ce que de droit, sous réserve du paiement de la prime, sans pouvoir engager les Assureurs au-delà des limites du contrat d’assurance auquel la présente attestation se réfère. Pour les Assureurs, par délégation: Service Gestion © Copyright Service Gestion 2014 Attestation D’Assurance RCPRO Page 3/ 4 Service Gestion 18 rue de la Gare 28240 LA LOUPE Tel +33 1.84.16.13.16 Fax +33 9.72.34.98.38 [email protected] www.beazley.fr SERVICE GESTION INFORMATIONS SUR VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE (ASSURANCE PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN DETENTEUR DE L’AUTORITE DE SOUSCRIPTION) 1. Informations sur les Assureurs : 1.1 Les Assureurs du contrat d’assurance proposé sont LLOYD’S de Londres One Lime Street London EC3M 7HA - Royaume-Uni Statut légal : Association d’Assureurs Siège : Londres, Royaume-Uni 1.2 Lloyd’s de Londres a une succursale en France à l’adresse suivante : Lloyd’s France SAS, 8 rue Lamennais – 75008 Paris SIRET 784 199 135 000 38 - Code APE 6512Z Le représentant légal est le Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres pour leurs opérations en France Association d'assureurs à statut spécial régie en France par le Code des Assurances. 1.3 Vous concluez le contrat d’assurance par l’intermédiaire d’une agence de souscription Service Gestion © agissant en vertu de l'autorisation résultant du pouvoir de souscription N°B6012CREALINKS15 qui lui a été accordé par certains souscripteurs du Lloyd’s, (ci-après dénommés "les Assureurs") dont les numéros et pourcentages dans les risques garantis sont : syndicats du Lloyd’s 100% Beazley (AFB 623 / AFB 2623). 1.4 La Lloyd’s est autorisée par la PRA (Prudential Regulation Authority) et contrôlée par la FCA (Financial Conduct Authority) et la PRA (Prudential Regulation Authority). 2. Traitement des réclamations : Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à votre courtier. Si vous n'obteniez pas satisfaction, vous pourriez alors vous adresser à Service Gestion – 18 Rue de la Gare – 28240 La Loupe Tél. : 01 84 16 13 16 – [email protected] ou la partie désignée ci-dessus pour statuer sur une réclamation en son nom, s'efforcera de vous répondre, par écrit, dans les 7 jours ouvrables suivant le dépôt de la réclamation. Si vous n'obteniez pas satisfaction, vous pourriez alors vous adresser au Managing Agent du Lloyd's, Beazley France, 124 boulevard Haussmann 75008 PARIS, ou la partie désignée ci-dessus pour statuer sur une réclamation en son nom, s'efforcera de vous répondre, par écrit, dans les 15 jours ouvrables suivant le dépôt de la réclamation. Si la décision ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas reçu de décision dans les 15 jours ouvrables, vous pourrez, si vous le souhaitez, transmettre votre réclamation au Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd’s pour leurs opérations en France et à Monaco, qui instruira cette réclamation : Lloyd’s France S.A.S. 8/10 rue Lamennais 75008 Paris Tél : 01 42 60 43 43 Fax. 01 42 60 14 41 Email : [email protected] qui pourra, sans préjudice de vos droits, transmettre votre réclamation au service "Policyholder & Market Assistance" au Lloyd's à Londres. Il s'efforcera de vous fournir une réponse définitive dans les deux mois suivant la réception de la réclamation par la partie désignée ci-dessus. Informations sur l’exécution proposée : 2.1 En conformité avec les documents ci-joints, on vous propose un contrat d’assurance, y compris les conditions générales. 2.2 Ce contrat d'assurance sera soumis aux lois de la République Française sauf si la validité d’une autre loi a effectivement été convenue entre vous et les Assureurs. 2.3 Le type, l’étendue, les dates d’échéance et l’exécution par les Assureurs sont compris dans les Conditions Particulières, Les Conditions Générales, Les Conditions Spéciales et les annexes. 2.4 Le prix total de l’assurance, y compris toutes taxes, et autres informations sur le prix sont spécifiés dans les Conditions Particulières. 2.5 Les éventuels autres frais sont spécifiés dans les Conditions Particulières. Pour les taxes qui ne sont pas payées par les Assureurs, veuillez consulter votre conseiller fiscal. 2.6 Des renseignements sur le paiement et l’exécution de vos obligations de paiement, en particulier relatifs au mode du paiement des cotisations, vous seront avisés par le détenteur de l’autorité de souscription. 2.7 Notre offre pour la conclusion d’un contrat d’assurance est limitée dans le temps. L’échéance vous sera communiquée par le détenteur de l’autorité de souscription. 3. 5. Informations sur le contrat : 3.1 Le contrat d’assurance prend effet suite à votre demande d’adhésion dès réception de la police de la part des Assureurs et sous réserve d’acceptation par les Assureurs matérialisée par les Conditions Particulières. 3.2 Pour les délais de prise d’effet de la couverture d’assurance, veuillez consulter les Conditions Particulières. Si aucune de ces voies de recours amiable ne vous satisfaisait, vous avez la possibilité d'un recours devant le médiateur des services financiers au Royaume-Uni : The Financial Ombudsman Service South Quay Plaza183 Marsh Wall London E14 9SR Royaume-Uni Tél : +44 20 7964 0500 Fax : +44 020 7964 1001 [email protected] ou d'un recours devant le médiateur des assurances en France : Le Médiateur de la FFSA BP 290 75425 Paris Cedex 09 Fax. 01 45 23 27 15 Email: [email protected] sans préjudice pour vous d'intenter une action en justice. Le recours à cette personnalité, indépendante, est gratuit. Le Médiateur s'engage à formuler un avis motivé dans les trois mois à compter du jour où il est saisi du dossier. Son avis n'engage ni les Assureurs, ni vous-même et vous conservez le droit de saisir le tribunal compétent. Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres pour leurs opérations en France : Lloyd’s France SAS, 8 rue Lamennais – 75008 Paris SIRET 784 199 135 000 38 - Code APE 6512Z - Association d'assureurs à statut spécial régie en France par le Code des Assurances. 6. Informations complémentaires : Service Gestion s'engage à traiter et à conserver en toute confidentialité les informations transmises par ses clients et à ne les communiquer que sur accord écrit de leur part. Les informations seront transmises aux assureurs dans le cadre de la gestion du contrat. 7. Informations et Libertés – traitement des données personnelles : Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le signataire du questionnaire de demande de souscription ou le représentant légal est informé que les informations recueillies sur ce document le concernant sont nécessaires au traitement de la demande de souscription. Elles pourront être communiquées aux tiers intervenant dans la souscription, la gestion et l’exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à Service Gestion – 18 Rue de la Gare – 28240 La Loupe. 3.3 La période du contrat proposé est spécifiée dans les Conditions Particulières. 8. 3.4 Avant l’échéance de la période de contrat convenu, vous pouvez résilier le contrat d’assurance seulement pour des raisons légalement stipulées et, le cas échéant, pour des raisons stipulées dans les Conditions Particulières. 3.5 Les relations entre vous et les Assureurs, aux fins de conclure le contrat d’assurance, seront soumises à la Loi Française ou la Loi étrangère effectivement convenue entre vous et les Assureurs, même à l’égard de la période avant la conclusion du contrat d’assurance. 3.6 La loi applicable au contrat et le tribunal compétent sont spécifiés dans les Conditions Particulières et seront par défaut la Loi Française et les tribunaux Français. 3.7 Les termes et conditions d’assurance, ainsi que ces informations préalables, vous seront mis à disposition en Français. La correspondance entre vous et les Assureurs durant la période du contrat sera également en Français ou, avec votre accord, dans la langue Anglaise. 4. Avis au Preneur D’assurance : Pour toute information relative à votre contrat ou aux événements qui découlent de son application, nous vous rappelons que votre interlocuteur privilégié est votre courtier, le représentant que vous avez choisi et à qui vous devez vous adresser en premier lieu. Attestation D’Assurance RCPRO Informations générales : Les utilisateurs déclarent être informés que Service Gestion, SAS au capital de 29 120 Euros RCS Chartres 445 236 581, dont le siège social est situé 18 rue de la Gare – 28240 La Loupe, est un intermédiaire d'assurance au sens de l'article L-511.1 du Code des assurances et qu'il est à ce titre enregistré dans le fichier ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le numéro 09 052 414, qu'il dispose en tant qu'intermédiaire d'assurance d'une assurance en responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances. Les utilisateurs déclarent être informés que Service Gestion encaissant des primes, dispose d'une garantie financière. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés et accepter que le capital de Service Gestion n’est pas détenu par une ou plusieurs sociétés d’assurance, de courtier ou de banque. Les utilisateurs de Service Gestion peuvent s'adresser pour plus de renseignement ou pour toute réclamation à l'ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance), 1, rue Jules Lefebvre, 75311 Paris cedex 09 Tél. : 01.53.21.51.70, [email protected], www.orias.fr ou à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09, 01 55 50 41 41 Page 4/ 4