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09
Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM
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ÉTAT DE L’INSTALLATION
INTÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ
NOTRE CONSEIL
LA COPROPRIÉTÉ EST AUSSI CONCERNÉE
Dans le cadre de la vente d’un logement, le diagnostiqueur réalise un
état de l’installation intérieure d’électricité. Il se base sur une norme
pour en vérifier la sécurité. Ce référentiel évolue au 1er janvier 2016,
avec des conséquences pour les conclusions et le rapport et une
réflexion plus globale sur la sécurité de l’installation.
APRÈS LE 1er JANVIER 2016
Dans le cadre de l’état de l’installation
intérieure d’électricité, la mission du
diagnostiqueur est clairement définie
et limitée aux parties privatives.
Le contrôle de l’installation peut faire
apparaître de nouvelles constatations
diverses dans le rapport de diagnostic,
certaines visant son environnement.
Un état de l’installation intérieure d’élec
-tricité doit être réalisé en cas de vente
d’un logement dont l’installation a été
réalisée depuis plus de 15 ans.
Pour cet état comme pour d’autres
missions, il existe des normes de
références qui définissent les règles
de l’art pour réaliser les diagnostics.
Jusqu’au 31 décembre 2015, le
référentiel est la norme expérimentale
XP C16-600.
Un arrêté indique que ce référentiel est
mis à jour avec l’application du fascicule de documentation FD C16-600
au 1er janvier 2016 .
De nombreux échanges au sein d’un
groupe de travail technique dédié de
l’AFNOR (Association Française de
Normalisation) ont en effet permis de
prendre en compte les retours
d’expérience du terrain.
Elles sont destinées à mieux aborder
la sécurité de tous les occupants de
l’immeuble au regard de l’installation
d’électricité.
Il sera notamment recommandé au
propriétaire de se rapprocher du syndic
de copropriété en cas de présomption
d’absence de terre ou de défaillance
de sécurité avec la prise de terre.
Cette précaution s’explique par le fait
que le diagnostiqueur, qui n’a pas à
intervenir au-delà des parties privatives,
détecte des éléments techniques qui
pourraient nécessiter une investigation
plus approfondie.
Par souci de sécurité, cette nouvelle
version de la norme lui demande donc
d’informer le propriétaire de l’intérêt
de se mettre en relation avec le syndic
de copropriété.
Cette nouvelle recommandation
permet d’informer la
copropriété d’un risque de
faille dans la sécurité de
l’installation d’électricité.
Pour y pallier, le syndic de
copropriété alerté par le
propriétaire a tout intérêt à
faire vérifier si le risque est
avéré par un bureau de
contrôle et, si des travaux sont
nécessaires, à diligenter
l'intervention d'un électricien.
Attention !
La durée de validité de ce
diagnostic est de 3 ans. Même
si le diagnostiqueur utilise un
nouveau référentiel, un état
réalisé avant le 1er janvier 2016
reste valable juridiquement.
Si des travaux ont été réalisés
après l’état en question, il est
conseillé de faire refaire un
nouveau diagnostic pour
prendre en compte les
améliorations techniques
apportées.