IFRS en bref n°63

IFRS en bref n°63
Septembre 2011
ARCHIVES | IMPRIMER
Dans ce numéro d'IFRS en bref, vous trouverez un résumé de deux
amendements de normes publiés par l'IASB en juin 2011 portant
respectivement sur la présentation des autres éléments du résultat
global (IAS1) et la révision limitée d'IAS 19 Avantages du personnel
ainsi que les principales dispositions de l'exposé sondage relatif au
cycle 2009-2011 des améliorations annuelles des IFRS.
Pour toute question
sur le contenu de la
e-newsletter :
Sommaire
Emmanuel Paret
Associé Professional
Practice Group
Informations IFRS >
La nouvelle présentation des autres éléments
du résultat global >
La révision de la norme IAS 19 >
Une nouvelle campagne d'améliorations des normes >
Contacts :
Annie Mersereau
Associée Professional
Practice Group
Benoit Lebrun
Associé
Pour vos projets IFRS :
Gilles Salignon
Associé responsable
IFRS Advisory Services
Pour en savoir plus :
www.kpmgifrg.com
Informations IFRS
Le site www.kpmgifrg.com regroupe les outils mis à votre disposition
par le KPMG International Financial Reporting Group sur les IFRS,
leur interprétation, leur application et leurs évolutions.
Vous pouvez notamment retrouver les points de vue, les
commentaires et les analyses ainsi que l’ensemble des publications
se rapportant au référentiel international.
A noter, depuis la parution d'IFRS en bref n°62, la publication de
quatre nouveaux numéros de la newsletter en langue anglaise de
KPMG intitulée « In the Headlines » :
• In the Headlines n°2011/25 présente la consultation sur le
programme de travail de l'IASB pour les trois prochaines années
(Agenda Consultation 2011) publiée le 26 juillet 2011 par l'IASB ;
sa traduction sera incluse dans le prochain numéro d'IFRS en
bref.
• In the Headlines n°2011/26 annonce l'exposé sondage publié par
l'IASB le 4 août 2011 (ED/2011/3 Mandatory Effective Date of
IFRS 9) proposant de reporter la date d'application obligatoire
d'IFRS 9 au 1er janvier 2015.
1
• In the Headlines n°2011/27 résume les discussions du Board de
l'IASB lors des réunions des 20-22 et 28 juillet 2011. Lors de ces
réunions, le Board a poursuivi ses discussions relatives au projet
Instruments financiers et pris la décision de ré-exposer sur le
projet Contrats de location.
• In the Headlines n°2011/28 présente l'exposé sondage publié par
l'IASB le 25 Août 2011 (ED/2011/4 Consolidation exception for
qualifying investment entities) qui propose un amendement à la
norme IFRS 10. Les fonds d'investissement éligibles à
l'exemption comptabiliseraient leurs participations dans des
entités contrôlées à la juste valeur par résultat selon IFRS 9.
La nouvelle présentation des autres éléments
du résultat global
Le 16 juin 2011, l'IASB a publié une modification à la norme IAS 1
relative à la présentation des autres éléments du résultat global
(ou OCI). Cette modification est effectuée conjointement avec le
FASB.
Principaux points
• L'amendement, contrairement au projet initial, maintient l'option
de présentation actuelle : le compte de résultat global peut être
présenté en un seul état ou en deux états distincts, le compte de
résultat et l'état du résultat global.
• La modification introduit une nouvelle obligation de présentation.
Désormais, les autres éléments du résultat global devront être
présentés en deux catégories, les éléments appelés à être
recyclés en résultat, et ceux dont le recyclage est interdit. Pour
les entités qui ont choisi de présenter les autres éléments du
résultat global pour leur montant brut avant impôt et qui
présentent l'effet fiscal global sur une seule ligne, la nouvelle
obligation de présentation en deux catégories nécessitera de
séparer l'effet fiscal global des autres éléments du résultat global
selon les deux catégories.
• Le texte prévoit un changement de l'intitulé de l'état du résultat
global en « état du résultat et des autres éléments du résultat
global ». Ce nouvel intitulé n'est pas imposé, les entités gardant
la possibilité d'utiliser d'autres appellations.
Sans que cet amendement indique quels sont les éléments qui
ressortent des deux catégories, il est utile d'en donner des
exemples. Font partie des éléments recyclables, les écarts de
change sur la conversion des comptes des filiales étrangères, les
ajustements de juste valeur d'une part sur les couvertures de flux de
trésorerie, d'autre part sur les actifs financiers disponibles à la vente.
Les éléments dont le recyclage est interdit sont notamment l'écart
de réévaluation sur les immobilisations corporelles et les
immobilisations incorporelles et les écarts actuariels liés à
l'évaluation des engagements sociaux à prestations définies
post-emploi.
2
Illustration
La brochure « Illustrative Financial Statements » publiée par KPMG
en août 2010 contient un exemple de présentation de l'état du
résultat global selon la norme IAS 1 actuelle. Nous reproduisons cidessous un extrait de cet exemple conforme à la nouvelle exigence
de présentation en deux catégories des autres éléments du résultat
global :
Autres éléments du résultat global
2010
2009
• réévaluation des immobilisations
corporelles
200
–
• écarts actuariels sur engagements
à prestations définies
72
(15)
(90)
5
182
(10)
Eléments non recyclables en résultat :
Effet fiscal sur éléments non recyclables
en résultat
Eléments recyclables en résultat :
• écarts de change sur la conversion
des comptes des entités étrangères
480
330
• part dans les écarts de conversion
des entités mises en équivalence
21
–
• profit (perte) sur la couverture
d'investissements nets dans
des entités étrangères
(3)
(8)
(93)
66
135
94
(14)
53
526
429
708
419
• variation de juste valeur :
– des instruments de couverture de flux
de trésorerie
– des actifs financiers disponibles
à la vente
Effet fiscal sur éléments recyclables
en résultat
Autres éléments du résultat global,
nets d'impôt
Date d'effet
La date d'application de cet amendement est le 1er juillet 2012, étant
précisé qu'il peut être mis en œuvre par anticipation. L'application
est rétrospective.
3
La révision de la norme IAS 19
Le 16 juin 2011, l'IASB a publié une nouvelle version de la norme
IAS 19 Avantages du personnel à la suite d'un processus limité de
révision de celle-ci.
Ce qui va changer pour vous
Les changements
importants
Les conséquences éventuelles
Tous les écarts
actuariels sont
désormais
comptabilisés en
tant qu'autres
éléments
du résultat global
Ce changement va rendre plus volatile la
dette actuarielle nette au bilan pour les
entités qui utilisent la méthode du corridor,
cette méthode étant abandonnée. La
nouvelle norme interdit également la
comptabilisation immédiate en résultat des
écarts actuariels.
Pour les entités appliquant le corridor, un
tel changement peut nécessiter de revoir
avec les prêteurs certains « covenants »
inclus dans les conventions d'emprunts.
Abandon du taux de
rendement attendu
des actifs
Désormais, l'effet financier d'un
engagement à prestations définies est
calculé en multipliant la dette nette ou l'actif
net par le taux d'actualisation. Celui-ci sert
ainsi à calculer le produit financier
provenant des actifs. Il en résulte que la
nature des actifs du régime n'a plus
d'incidence sur le produit financier. Plus
l'écart entre le taux d'actualisation et le taux
de rendement attendu des actifs est
important, plus l'effet de ce changement
sera significatif. Certaines entités pourront
juger opportun de modifier leur politique de
placement.
Là encore, les tests liés aux « covenants »
devront être examinés à l'aune de la
nouvelle norme, par exemple en ce qui
concerne le niveau de couverture de la
charge financière. La nouvelle version peut
aussi avoir une incidence sur les mesures
de performance, par exemple sur celles
utilisées pour déterminer des bonus des
salariés.
Informations
complémentaires
à fournir
Les entités ayant un grand nombre de
régimes post-emploi à prestations définies
devront anticiper les besoins d'informations
complémentaires nécessaires à la
rédaction de l'annexe et la nécessité de
synthétiser ces informations.
4
De nouvelles
définitions pour les
avantages à court
terme et les autres
avantages à long
terme
La distinction entre avantages à court
terme et autres avantages à long terme a
des conséquences au plan de leur
évaluation. Les nouvelles définitions
élargissent le champ des autres avantages
à long terme.
Les avantages classés en tant
qu'avantages à court terme devront être
réexaminés pour savoir s'ils ne basculent
pas en autres avantages à long terme. La
classification adoptée devra être revue en
cas d'évolution des habitudes des
bénéficiaires des avantages.
Changements dans
la date de
comptabilisation des
indemnités de rupture
du contrat de travail
En présence d'indemnités de licenciement
versées à l'occasion d'une restructuration
plus complète, la norme nouvelle peut être
à l'origine d'une anticipation de la date de
comptabilisation par rapport à la version
actuelle de la norme.
Celle-ci prévoit que l'indemnité est
comptabilisée lorsque l'entité est
manifestement engagée soit à interrompre
le contrat, soit à consentir les avantages
liés aux départs volontaires.
Suivant la nouvelle version, l'entité
comptabilise les avantages soit à la date
d'enregistrement des coûts de
restructuration englobant les licenciements
ou, si elle est antérieure, à la date à
laquelle l'entité ne peut plus revenir en
arrière sur les avantages accordés.
Contexte de la nouvelle version
L'IASB avait initialement prévu une refonte complète de la norme.
La nouvelle version, issue d'un processus limité de révision, ne
modifie pas le mode d'évaluation, consistant à attribuer à chaque
période de service le coût reflétant la formule d'acquisition des droits
stipulée par le régime. Elle ne modifie pas non plus la disposition
selon laquelle la charge née d'un régime est étalée linéairement
lorsque le régime prévoit l'octroi, au cours des dernières années de
service, d'un niveau d'avantages très supérieur aux avantages
obtenus au cours des périodes initiales.
5
Principaux changements
Champ d'application
Le champ d'application de la norme IAS 19 englobe tous les
régimes de rémunération, à l'exception de ceux basés sur les
actions. S'agissant des régimes multi-employeurs, ceux-ci restent
dans le champ d'IAS 19 et n'échappent pas aux règles applicables
aux régimes à prestations définies. Des informations
complémentaires sont prévues pour ce type de régimes. En
définitive, le champ d'application de la norme n'est pas modifié.
Comptabilisation / Suppression de la méthode du corridor
Tous les changements de valeur de la dette actuarielle et de la juste
valeur des actifs des régimes seront immédiatement comptabilisés,
soit en résultat, soit en tant qu'autres éléments du résultat global. La
nouvelle norme élimine la méthode du corridor d'une part et exige
une comptabilisation immédiate en résultat de l'intégralité du coût
des services passés d'autre part.
Il en résulte que le montant comptabilisé au bilan représentera
désormais la différence entre la dette actuarielle et la juste valeur du
régime. En cas d'excédent d'actif du régime sur la dette actuarielle,
il conviendra d'appliquer comme actuellement les dispositions sur le
plafonnement de cet excédent ; par ailleurs l'interprétation IFRIC 14
peut rendre nécessaire la comptabilisation d'une dette additionnelle
en cas de contributions complémentaires à verser au titre des
services passés.
Ce changement aura une incidence significative sur les entités qui
actuellement ont choisi la méthode du corridor puisque les écarts
actuariels ne pourront plus être différés. Il en résultera une
modification des montants comptabilisés au bilan et au compte de
résultat.
Comptabilisation des variations de la dette nette (actif net)
Si toutes les variations de la dette nette (actif net) doivent être
comptabilisées dans le résultat global, ce peut être soit au niveau du
résultat, soit dans les autres éléments du résultat global. Plus
précisément :
• le coût du service, incluant le coût des services passés et les
effets des liquidations, est une charge au compte de résultat ;
• il en va de même de la charge nette d'intérêt (ou du produit net
d'intérêt) ;
• les effets des réestimations (voir ci-après) sont enregistrés en tant
qu'autres éléments du résultat global.
Ce mode de présentation unique exclut que les écarts actuariels
puissent être immédiatement enregistrés en résultat, option possible
dans le cadre de la norme actuelle.
Alors que le projet prévoyait une présentation séparée au compte de
résultat de la composante financière et du coût du service, la
nouvelle version ne contient aucune disposition sur ce point.
6
Coût du service
Le coût du service englobe le coût du service au titre de la période
et également l'ensemble des coûts au titre des services passés qui
comprennent désormais l'effet des réductions de régime. L'effet des
liquidations est également inclut dans le coût du service.
Charge (produit) d'intérêt net sur la dette nette (actif net)
La nouvelle version de la norme prévoit que la charge d'intérêt nette
sur la dette nette est déterminée en multipliant la dette nette par le
taux d'actualisation utilisé pour déterminer la dette actuarielle. Celuici n'est pas modifié, il s'agit du taux produit par des obligations
émises par des émetteurs privés de premier rang. Le taux
d'actualisation utilisé à la fin de la période précédente est appliqué
au montant de la dette nette à l'ouverture de l'exercice, après prise
en considération de la variation de la dette actuarielle résultant du
paiement des avantages aux participants du régime et de
l'encaissement des cotisations par le régime.
Il en résulte que le rendement attendu des actifs ne sera plus reflété
au compte de résultat. Lorsque le taux de rendement attendu des
actifs est supérieur au taux d'actualisation, la nouvelle méthode de
calcul aboutira à réduire le produit comptabilisé au titre des actifs du
régime. Mais l'inverse est également vrai, par exemple lorsque les
actifs sont constitués par des placements sans risque à faible
rentabilité.
Effet des réestimations
Selon la nouvelle version de la norme IAS 19, les réestimations
comprennent les éléments suivants :
• les pertes et gains actuariels relatifs à la dette provenant du
régime ;
• la différence entre le rendement effectif des actifs du régime et le
produit financier net comptabilisé en résultat, déterminé sur la
base du taux d'actualisation ;
• les variations provenant du plafonnement des actifs, sous
déduction de l'effet financier incorporé dans la charge d'intérêt
nette.
La nouvelle version prévoit que tous ces éléments font partie des
autres éléments du résultat global. Il en résultera un changement
important pour les entités qui pratiquent le corridor et pour celles qui
ont choisi de comptabiliser en résultat les écarts actuariels.
Conséquences des réductions des régimes et de leur liquidation
En vertu de la norme IAS 19 actuelle, les entités qui appliquent la
méthode du corridor doivent inclure une part des écarts actuariels
différés dans la perte ou le profit qui résulte d'une réduction de
régime ou d'une liquidation. Cet enregistrement disparait dans la
nouvelle version puisqu'il n'existe plus d'écarts actuariels différés.
Les développements techniques sur ce point ont été éliminés de la
norme IAS 19 révisée.
7
L'effet des liquidations de régime continue d'être comptabilisé en
résultat comme aujourd'hui. Il s'agit néanmoins d'un changement
par rapport au projet qui proposait de les comptabiliser en tant
qu'autres éléments du résultat global.
En matière de réduction de régimes, les dispositions actuelles ne
sont pas modifiées ; néanmoins les effets des réductions sont
désormais incorporés dans le coût des services passés.
Dans l'annexe, l'entité devra faire état des liquidations de régime,
réductions et modifications des régimes intervenues au cours de la
période.
Evolution des définitions
Avantages à court terme et avantages à long terme
Les définitions des avantages à court terme et des autres avantages
à long terme sont désormais fondées sur la date à laquelle l'entité
s'attend à ce que les bénéficiaires de ces avantages s'en
prévaudront effectivement. Suivant la nouvelle définition, un
avantage à court terme est celui que l'entité s'attend à payer
intégralement au cours de la période de 12 mois qui suit la période
pendant laquelle l'employé a rendu le service donnant droit à
l'avantage. Si tel n'est pas le cas, l'avantage entre dans la catégorie
des autres avantages à long terme.
Comme la prévision de date de paiement effectuée par l'entité est
susceptible d'évoluer, la nouvelle version de la norme prévoit que le
reclassement d'un avantage à court terme en autres avantages à
long terme peut ne pas avoir lieu si la nouvelle prévision de date
peut être considérée comme temporaire. Dans le cas inverse, ou si
les dispositions du régime sont modifiées, le reclassement peut
devoir être effectué.
La nouvelle définition contraindra à comptabiliser certains régimes,
considérés actuellement comme avantage à court terme, en tant
qu'autres avantages à long terme, ce qui impliquera de leur
appliquer les méthodes d'évaluation propres à cette catégorie.
Rendement des actifs
La définition du rendement des actifs est modifiée sur deux aspects,
les coûts de gestion et les impôts payables par le régime.
Selon la nouvelle définition, le rendement des actifs doit tenir
compte des coûts de gestion des placements. Comme seul un
produit financier notionnel sur les actifs du régime est comptabilisé
en résultat et que la différence entre le rendement total des actifs et
ce produit notionnel constitue un autre élément du résultat global,
les coûts de gestion des actifs se trouveront compris dans les autres
éléments du résultat global. Les autres coûts de gestion liés au
régime ne sont pas déduits du rendement des actifs.
S'agissant des taxes payables par le régime lui-même, elles sont
prises en compte dans la détermination du rendement des actifs.
Les taxes dues à raison des contributions payables au titre des
services antérieurs à la date du bilan ou à raison des avantages
provenant de ces services sont reflétées dans l'évaluation de la
dette actuarielle.
8
Lorsque la nature d'une taxe est un facteur important pour
déterminer si elle fait partie du rendement des actifs, dans le cadre
de la norme actuelle, il est vraisemblable que la nouvelle version de
la norme ne devrait pas modifier les pratiques. Toutefois, pour les
mêmes raisons que dans le cas des coûts de gestion des actifs, une
taxe prise en compte pour déterminer le rendement des actifs sera
incluse dans les autres éléments du résultat global et non plus dans
le résultat.
Indemnités de rupture du contrat de travail
La nouvelle version de la norme IAS 19 prend en compte les
réflexions issues d'un projet publié sur ce thème en 2005, ainsi que
des projets sur les provisions et sur les avantages au personnel.
Suivant la nouvelle version de la norme IAS 19, l'indemnité de
rupture est comptabilisée à la date où la restructuration dans
laquelle elle s'insère est elle-même comptabilisée ou, si elle est
antérieure, à la date à laquelle l'entité devient tenue par l'offre de
départ proposée à ses salariés.
Informations à fournir
Des modifications sont apportées par la nouvelle version de la
norme IAS 19 aux informations à fournir dans les annexes. Ces
informations sont classées selon les trois catégories suivantes :
• les informations sur les caractéristiques des régimes à prestations
définies et des risques qui en découlent, par exemple la nature
des avantages consentis et l'environnement réglementaire ;
• les données chiffrées expliquant les montants comptabilisés, par
exemple un état de variation de la dette nette (actif net) détaillant
les variations de la dette actuarielle, des actifs du régime, des
effets du plafonnement ;
• les informations sur l'incidence des régimes à prestations définies
sur les flux de trésorerie futurs en termes de montants, de
calendrier et d'incertitude, par exemple la sensibilité de la dette
actuarielle nette aux hypothèses actuarielles significatives et une
description de la politique de gestion actif / passif mise en œuvre
pour faire face aux risques.
Date d'application : périodes comptables débutant à
partir du 1er janvier 2013
La nouvelle version de la norme prend effet dans les comptes des
exercices commençant à partir du 1er janvier 2013.
L'application anticipée est possible.
Cette première application est en principe rétrospective,
conformément à la norme IAS 8. La rétroactivité comporte,
néanmoins, les deux exceptions suivantes :
• il ne sera pas nécessaire de modifier le coût de certains actifs
(par exemple les immobilisations ou les stocks) à raison de
l'incorporation de coûts de personnel calculés selon l'ancienne
version de la norme IAS 19, avant la date d'application initiale.
Cette date est le début de la période comparative la plus
ancienne présentée au regard des premiers comptes dans
lesquels la nouvelle version a été appliquée ;
9
• dans les états financiers relatifs aux périodes commençant avant
le 1er janvier 2014, l'information comparative sur la sensibilité de
la dette actuarielle aux hypothèses actuarielles ne sera pas
requise.
Notre publication First Impressions : Employee benefits fournit
plus de détails sur ces dispositions et aborde quelques unes des
difficultés d'application potentielles. Si vous souhaitez en obtenir
des exemplaires, adressez-vous à votre contact habituel
chez KPMG.
Une nouvelle campagne d'améliorations des
normes
Le 22 juin 2011, l'IASB a publié un projet d'améliorations des
normes (ED/2011/12 Improvements to IFRSs). L'intention de l'IASB
est de publier ces améliorations à titre définitif en mars 2012 et la
première application serait fixée au 1er janvier 2013. Ce projet
d'améliorations, dont la période de commentaires se termine
le 21 octobre 2011, est résumé ci-dessous.
Première application des normes IFRS (IFRS 1)
Applications successives d'IFRS 1 par la même entité
Cet amendement vise la situation d'une entité qui, ayant
historiquement appliqué les normes IFRS, les aurait abandonné par
la suite mais devrait à nouveau les mettre en œuvre. La modification
envisagée impose à l'entité dans cette circonstance d'appliquer à
nouveau la norme IFRS 1. D'une manière plus générale, toute entité
dont les derniers comptes clos ne comporteraient pas une
déclaration explicite et sans réserve de conformité aux normes IFRS
devrait appliquer la norme IFRS 1 si elle décidait de mettre en
œuvre les normes IFRS dans les comptes de l'exercice suivant, peu
importe qu'elle ait déjà appliqué ou non les normes IFRS
auparavant.
Inclusion des frais d'emprunts dans le coût des actifs
Une entité qui aurait incorporé les frais d'emprunts dans le coût de
ses actifs, conformément aux normes comptables en vigueur avant
l'application des IFRS, serait autorisée à conserver les montants
ainsi incorporés aux actifs jusqu'à la date de transition aux IFRS.
Après la date de transition, les coûts d'emprunts à incorporer aux
actifs seraient déterminés suivant les dispositions de la norme
IAS 23 Coûts d'emprunt.
Présentation des états financiers (IAS 1)
Information comparative : clarification
Des entités peuvent désirer publier volontairement une information
comparative isolée, par exemple un troisième compte de résultat
global au titre de l'exercice n-2, alors qu'elle ne publierait que les
informations n et n-1. Doit-elle alors publier le bilan à la clôture de
l'année n-2, le tableau des flux de trésorerie de l'année n-2 et
le tableau de variation des capitaux propres pour l'année n-2 ?
10
L'amendement proposé vise à permettre que la mention d'une
information comparative isolée, non obligatoire, par exemple au-delà
des années n et n-1, n'entraine pas la nécessité de compléter
l'information comparative pour tous les autres éléments des états
financiers au-delà des exercices n et n-1.
Information sur le bilan d'ouverture
Lorsqu'une entité doit publier un bilan d'ouverture, doit-elle aussi
communiquer l'ensemble des notes explicatives sur ce bilan ?
L'amendement préciserait que seules certaines notes seraient
nécessaires.
Cohérence avec la mise à jour du cadre conceptuel
Une mise à jour du cadre conceptuel étant intervenue en
septembre 2010, l'amendement vise à rendre cohérente la norme
IAS 1 avec cette mise à jour, en particulier sur les objectifs de
l'information financière.
Immobilisations corporelles (IAS 16)
Le paragraphe 8 de la norme IAS 16 peut prêter à confusion sur le
traitement du matériel d'entretien et du petit outillage. S'agit-il d'un
stock ou d'une immobilisation ?
L'amendement proposé précisera que, conformément à la définition
des immobilisations corporelles, le matériel d'entretien ou petit
outillage appelé à être utilisé sur plus d'une période comptable est
une immobilisation corporelle alors que, s'il n'est pas destiné à être
utilisé au-delà de la période comptable, il est comptabilisé en stocks.
Présentation des instruments financiers (IAS 32)
La norme IAS 32 requiert que les distributions bénéficiant aux
actionnaires soient comptabilisées directement en capitaux propres,
nettes de leur effet fiscal. La norme IAS 12 Impôts sur le résultat
indique que les conséquences fiscales des distributions sont en
général comptabilisées en résultat avec des exceptions.
Afin d'assurer la cohérence entre ces deux textes, il est proposé que
la norme IAS 32 fasse référence à la norme IAS 12 concernant les
effets fiscaux des distributions et des coûts liés à des opérations sur
capitaux propres.
Cette modification serait appliquée de façon rétrospective.
Comptes intermédiaires (IAS 34)
La norme IAS 34 impose la mention du total des actifs des secteurs
en cas de changement important de cet agrégat depuis la dernière
clôture annuelle. La norme IFRS 8 prévoit la mention du total des
actifs d'un secteur s'il est périodiquement porté à la connaissance
du décideur opérationnel ultime.
11
Afin d'harmoniser les deux textes, l'amendement prévoit une
modification de la norme IAS 34, selon laquelle le total des actifs
d'un secteur ne devrait être mentionné dans les comptes
intermédiaires que si les deux conditions ci-dessus étaient réunies
(changement significatif dans le total des actifs du secteur depuis la
dernière clôture et communication périodique au décideur
opérationnel ultime).
Cette modification serait appliquée de manière prospective.
Espace abonnés :
Abonner une relation professionnelle
Changer ou mettre à jour vos coordonnées
Se désabonner d'IFRS en Bref
Politique de protection des données nominatives
Loi du 6 janvier 1978 modifiée "Informatique et Libertés"
Pour exercer vos droits nous contacter par e-mail : [email protected].
© 2011 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux
comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de
KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous
droits réservés.
KPMG Online Privacy Statement and Disclaimer
12