Liste des organisations pouvant bénéficier du mode d

Liste des organisations pouvant bénéficier du mode d’affranchissement
Rétribution différée
BAUDOUIN Roi des Belges.
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
Article 1er. - (1)(86) La présente loi est applicable aux organismes appartenant à l'une des quatre
catégories suivantes:
A. (2)
........ (110)(134)
Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté. (100)
Centre d'informatique pour la Région bruxelloise. (93)
Commissariat général aux relations internationales.
.......... (123)(131)
Fonds d'aide au redressement financier des communes. (3a)
.......... (3b)
Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.
Fonds des routes.
Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.
.......... (83)
Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers. (91)
Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. (121)
Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des pompages et des
prises
d'eau souterraine.
Institut belge des services postaux et des télécommunications. (106)
Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. (97)
Institut d'expertise vétérinaire.
Institut d'hygiène et d'épidémiologie. (128)
Institut national de recherche sur les conditions de travail. (113)
.......... (138)
Office régulateur de la navigation intérieure.
.......... (107)
Régie des bâtiments.
.......... (118)
.......... (87)
.......... (117)
Régie des transports maritimes. (3c)
.......... (137)
Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. (135)
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. (102)
Société publique des déchets pour la région flamande.
B. (4)
.......... (69) (10c,)
Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der deutschsprachigen Gemeinschaft.
Bureau d'intervention et de restitution belge (129)
Centre hospitalier universitaire de Liège. (92)
Compagnie des installations maritimes de Bruges.
Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für
die
besondere soziale Fursorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes
handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) (102bis)
Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
(111)
( 5)
Fonds de Garantie de la Communauté germanophone pour les Bâtiments scolaires. (103)
……… (5)
Institut belge de normalisation.
5
Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle. (124)
Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes
entreprises.
(115)
Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in den kleinen und mittleren Unternehmen.
(116)
Institut géographique national.
……… (5)
Institut national des industries extractives.
Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et
victimes de guerre.
.......... (113)
Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans
l'industrie et l'agriculture.
Institut royal des sciences de la terre et de l'espace. (105)
Institut royal d'établissements scientifiques et culturels nationaux. (105)
Le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires.
Le Théâtre royal de la Monnaie.
.......... (89)
.......... (129)
Office belge du commerce extérieur.
Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.
Office de la Naissance et de l' Enfance (O.N.E.).
.......... (127)
Office national des débouchés agricoles et horticoles.
Office national du lait et de ses dérivés.
Office régional bruxellois de l'emploi. (95)
Office régional de l'Emploi. (96)
Orchestre national de Belgique
Palais des Beaux-Arts.
Port autonome de Charleroi.
Port autonome de Liège.
Port autonome de Namur.
.......... (133)
Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles.
.......... (94)
Société du logement de la Région bruxelloise.
Société flamande de distribution d'eau.
Société flamande d'épuration des eaux. (94)
.......... (4)(92bis)
Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut.
.......... (119)
....... (5)
.......... (88)
.......... (83)
.......... (83)
Société régionale du port de Bruxelles. (120)
Société terrienne flamande. (92bis)
Société Wallonne des Distributions d'Eau. (85bis)
Universitair ziekenhuis Gent. (92)
Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen. (Canal maritime et Gestion foncière des
Voies navigables pour la Flandre). (125)
C. (6) (109)
Agence fédérale de Contrôle nucléaire (126)
Loterie nationale (112)
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales. (101) Office de contrôle des
assurances.
Office national du ducroire.
D. Banque-carrefour de la sécurité sociale. (99)
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. (130) ·
….... ...(90)
Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges. ………(104)
.......... (139)
Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés
dans
les entreprises de batellerie.
Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés
dans
les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports,
débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement "Caisse spéciale de compensation
pour
allocations familiales des régions maritimes").
Fonds des accidents du travail.
Fonds des maladies professionnelles.
Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (7).
Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Office national de l'emploi.
Office national de sécurité sociale.
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
Office national des pensions. (90)
Office national des vacances annuelles.
Office de sécurité sociale d'outre-mer.
Pool des marins de la marine marchande.