Bien remplir sa déclaration 2016 de revenus fonciers 2015

Bien remplir
sa déclaration
2016 de revenus
fonciers 2015
Entrer
Propriétaire bailleur,
Déclaration
2016
vous percevez des loyers
versés par votre locataire.
Il va vous falloir déclarer
ces nouveaux revenus
mais aussi les nouvelles
charges que vous supportez
en tant que propriétaire.
Pour cela, vous devez
remplir le formulaire de
Bien remplir sa déclaration
de revenus fonciers
l'administration fiscale
n° 2044, déclaration des
revenus fonciers.
Ce formulaire doit être joint
à votre habituelle déclaration
annuelle de revenus.
Voici ce que vous
devez savoir pour
ne pas vous tromper.
Si vous avez perçu des revenus
provenant de la location de
logements neufs ou assimilés
pour lesquels vous avez opté
pour la déduction au titre de
l’amortissement (dispositifs
Borloo neuf, Robien…) ou si
vous possédez des immeubles
spéciaux (monuments
historiques, dispositif Malraux…)
ou si vous disposez de parts de
SCPI pour lesquels vous avez
opté pour la déduction au titre de
Les loyers encaissés 4
l’amortissement (SCPI Robien,
Les charges à déduire 6
Borloo), vous devez remplir
Calcul de la base imposable 12 14
le formulaire n° 2044 spécial.
2
Le principe de déclaration
Les revenus fonciers (ceux
Pour déterminer ce revenu net
tirés de la location de logements
foncier imposable (ou le déficit),
loués nus, sans meubles) sont
il faut reporter les différents
issus de la compensation entre
montants perçus et payés sur cette
les loyers encaissés au cours
déclaration 2044, en respectant
d'une année civile, diminués
bien les cases à remplir et les
des charges supportées pour
montants à y reporter.
les percevoir. Il en résulte,
soit un bénéfice net imposable
(les loyers sont supérieurs aux
Le micro foncier, aucune formalité
charges), qui va venir s'ajouter
Lorsque les loyers annuels perçus n’excèdent pas
à vos autres revenus (salaires,
15 000 €, le bailleur est d’office placé sous le régime
retraites etc.), soit un déficit
du micro foncier et bénéficie d’un abattement forfaitaire
foncier (les loyers ne suffisent
de 30 % pour représenter les frais. Il n’y a pas
de déclaration 2044 à remplir, simplement reporter
pas à compenser les charges)
le montant des loyers encaissés (charges non comprises)
qui viendra réduire vos autres
sur la déclaration générale des loyers, case 4 BE.
revenus ou viendra en
Vous avez toutefois la possibilité d’opter pour le régime
déduction de vos futurs
réel et déposer une déclaration 2044. Cette option
revenus positifs, pendant
est irrévocable pendant 3 ans et s’applique à l’ensemble
les dix années à venir.
des revenus fonciers du foyer fiscal.
3
Le total des ces deux lignes
Déclaration
2016
donne le montant des recettes
perçues (ligne 215).
Indiquez la valeur locative
réelle de propriétés dont
vous vous réservez
la jouissance (locaux
commerciaux dont vous
vous réservez l’usage ou
mis gratuitement à disposition
de tiers ; étangs, terrains...)
dès lors qu’ils ne constituent
pas des dépendances d’un
Les loyers encaissés
logement dont vous avez
conservé la disposition.
Les loyers sont déclarés immeuble
Ce montant doit être reporté
par immeuble (en pages 2 et 3),
en ligne 215.
pour les montants réellement perçus
Si assujettissement à TVA
au cours de l'année, de janvier à
(bureaux, immeubles à usage
décembre. Si un locataire est en
industriels ou commerciaux)
retard de règlement, il ne faut pas
les recettes doivent être
déclarer les sommes qu'il n'a
déclarées hors TVA.
pas versées. Le montant brut des
Les dépenses incombant
recettes doit être reporté
aux locataires et acquittées
ligne 211. Si vous avez perçu
par vos soins (chauffage,
des recettes complémentaires
entretien d’ascenseurs…)
(subventions de l'ANAH pour
ne sont pas déductibles des
travaux, indemnités d'assurance
revenus fonciers. Parallèlement,
suite à un sinistre, contrats de
les remboursements par
“garantie de loyers”...), il faut
les locataires ne sont pas
également les ajouter ligne 213.
imposables en ligne 211.
Sommaire
4
2
Propriétés ruraless et urbaines
200 Caractéristiques des propriétés (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation)
Dispositifs spécifiques
Besson
ancien
26 %
Immeuble 1
Immeuble 2
Immeuble 3
Immeuble 4
Immeuble 5
Immeuble 6
Immeuble 7
Immeuble 8
Borloo
Borloo
ancien
ancien
dans le
dans le
secteur
secteur
intermédiaire social
30 %
45 %
Borloo Borloo ancien
ancien
dans le
dans le
secteur
secteur
social et
social intermédiaire
60 %
70 %
Nom et prénom du locataire
Date d’acquisition
de l’immeuble
Adresse (numéro et rue, commune et code
Immeuble 4
Nombre
de locaux
Immeuble 5
Nombr
de locaux
Immeuble 1
Nombre
de locaux
Immeuble 2
Nombre
de locaux
Immeuble 3
Nombre
de locaux
Immeuble 6
Nombre
de locaux
210 Recettes
N’inscrivez pas les centimes
Immeubles donnés en location
N’inscrivez pa
211 Loyers (ou fermages) bruts encaissés
211
212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires
212
213 Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)
213
Immeubles dont vous vous réservez la jouissance
214 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance
214
215 Total des recettes : lignes 211 à 214
215
220 Frais et charges
221 Frais d’administration et de gestion
(Rémunérations des gardes et concierges ; rémunérations, honoraires et commissions
versées à un tiers ; frais de procédure)
221
222 Autres frais de gestion : 20 € par local
222
223 Primes d’assurance
223
224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration (remplir également la rubrique 400)
224
225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
225
226 Indemnités d’éviction, frais de relogement
226
227 Taxes foncières, taxes annexes de 2015
(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)
227
Régimes particuliers
228 Déductions spécifiques (sous certaines conditions : voir notice)
26 %, 30 %, 40 %, 45 %, 60 % ou 70 % de la ligne 215
228
Immeubles en copropriété (uniquement pour les propriétaires bailleurs)
229 Provisions pour charges payées en 2015
229
230 Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2014
230
240 Total des frais et charges : lignes 221 à 229 – ligne 230
240
250 Intérêts d’emprunt (remplir également la rubrique 410)
250
260 Revenus fonciers taxables
261 Ligne 215 – ligne 240 – ligne 250
261
262 Réintégration du supplément de déduction (voir notice)
262
263 Bénéfice (+) ou déficit (–) : ligne 261 + ligne 262
263
5
1/ (ligne 221) les frais
Déclaration
2016
d'administration :
les rémunérations des gardiens
et concierges, les honoraires
du syndic, ceux versés
a l'agence qui gère votre
location, les éventuels frais
de procédure avec le locataire
(honoraires d'avocat, frais de
tribunaux), cotisations versées
à des chambres syndicales.
2/ (ligne 222) les autres
frais de gestion : quittances,
Les charges à déduire
timbres, appels téléphoniques,
courriers, mails, dépenses
Deuxième volet de
d’acquisition de matériels,
la déclaration : les charges
d’outillages, de mobiliers de
bureaux… Pour d’évidentes
que vous pouvez déduire.
raisons de simplification
Elles sont regroupées en
comptable, ils sont
dix catégories différentes :
forfaitairement estimés à 20 €
par an et par logement. Il suffit
donc de reporter cette somme.
3/ (ligne 223) les primes
versées à l'assureur
(l'assurance du propriétaire
est obligatoire). Ce sont
notamment les primes qui
couvrent les risques d’incendie,
dégâts des eaux, bris de
glace, dégâts causés par
la tempête, la grêle, la neige,
dommages causés par
le vol, le vandalisme…
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6
2
Propriétés ruraless et urbaines
200 Caractéristiques des propriétés (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation)
Dispositifs spécifiques
Besson
ancien
26 %
Immeuble 1
Immeuble 2
Immeuble 3
Immeuble 4
Immeuble 5
Immeuble 6
Immeuble 7
Immeuble 8
Borloo
Borloo
ancien
ancien
dans le
dans le
secteur
secteur
intermédiaire social
30 %
45 %
Borloo Borloo ancien
ancien
dans le
dans le
secteur
secteur
social et
social intermédiaire
60 %
70 %
Nom et prénom du locataire
Date d’acquisition
de l’immeuble
Adresse (numéro et rue, commune et code
Immeuble 4
Nombre
de locaux
Immeuble 5
Nombr
de locaux
Immeuble 1
Nombre
de locaux
Immeuble 2
Nombre
de locaux
Immeuble 3
Nombre
de locaux
Immeuble 6
Nombre
de locaux
210 Recettes
N’inscrivez pas les centimes
Immeubles donnés en location
N’inscrivez pa
211 Loyers (ou fermages) bruts encaissés
211
212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires
212
213 Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)
213
Immeubles dont vous vous réservez la jouissance
214 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance
214
215 Total des recettes : lignes 211 à 214
215
220 Frais et charges
221 Frais d’administration et de gestion
(Rémunérations des gardes et concierges ; rémunérations, honoraires et commissions
versées à un tiers ; frais de procédure)
221
222 Autres frais de gestion : 20 € par local
222
223 Primes d’assurance
223
224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration (remplir également la rubrique 400)
224
225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
225
226 Indemnités d’éviction, frais de relogement
226
227 Taxes foncières, taxes annexes de 2015
(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)
227
Régimes particuliers
228 Déductions spécifiques (sous certaines conditions : voir notice)
26 %, 30 %, 40 %, 45 %, 60 % ou 70 % de la ligne 215
228
Immeubles en copropriété (uniquement pour les propriétaires bailleurs)
229 Provisions pour charges payées en 2015
229
230 Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2014
230
240 Total des frais et charges : lignes 221 à 229 – ligne 230
240
250 Intérêts d’emprunt (remplir également la rubrique 410)
250
260 Revenus fonciers taxables
261 Ligne 215 – ligne 240 – ligne 250
261
262 Réintégration du supplément de déduction (voir notice)
262
263 Bénéfice (+) ou déficit (–) : ligne 261 + ligne 262
263
7
4/ (ligne 224) les dépenses
Déclaration
2016
d'amélioration : ces dépenses
doivent concerner uniquement
les locaux affectés à l’habitation.
Toutefois certaines dépenses
d’amélioration afférentes
aux locaux professionnels et
commerciaux (désamiantage,
accès handicapés…) peuvent
être prises en compte.
5/ (ligne 225) les charges
non récupérées au départ
Les charges à déduire
du locataire : par exemple,
l'ancien locataire n'a pas réglé
sa dernière note d'électricité
4/ (ligne 224) les frais
que vous avez dû régler.
de réparation, d'entretien et
d'amélioration, pour le montant
6/ (ligne 226) indemnités
TTC : par exemple, intervention
d'éviction, frais de relogement :
l’indemnité d’éviction est
du plombier pour une fuite,
déductible lorsqu’elle a pour
réparations de l'ascenseur...
objet de libérer les locaux
Les dépenses locatives ne sont
en vue de les relouer dans
en principe pas déductibles
de meilleures conditions.
(dépenses auxquelles le locataire
7/ (ligne 227) la taxe foncière :
est tenu). Trois exceptions :
celle que vous avez réglée
- dépenses occasionnées par
en tant que propriétaire
la vétusté ou la force majeure ;
du logement. À noter que
- dépenses engagées en vue
la taxe d’enlèvement
de faciliter la location ;
des ordures ménagères
- dépenses récupérables
auprès du locataire.
n’est pas déductible.
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8
2
Propriétés ruraless et urbaines
200 Caractéristiques des propriétés (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation)
Dispositifs spécifiques
Besson
ancien
26 %
Immeuble 1
Immeuble 2
Immeuble 3
Immeuble 4
Immeuble 5
Immeuble 6
Immeuble 7
Immeuble 8
Borloo
Borloo
ancien
ancien
dans le
dans le
secteur
secteur
intermédiaire social
30 %
45 %
Borloo Borloo ancien
ancien
dans le
dans le
secteur
secteur
social et
social intermédiaire
60 %
70 %
Nom et prénom du locataire
Date d’acquisition
de l’immeuble
Adresse (numéro et rue, commune et code
Immeuble 4
Nombre
de locaux
Immeuble 5
Nombr
de locaux
Immeuble 1
Nombre
de locaux
Immeuble 2
Nombre
de locaux
Immeuble 3
Nombre
de locaux
Immeuble 6
Nombre
de locaux
210 Recettes
N’inscrivez pas les centimes
Immeubles donnés en location
N’inscrivez pa
211 Loyers (ou fermages) bruts encaissés
211
212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires
212
213 Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)
213
Immeubles dont vous vous réservez la jouissance
214 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance
214
215 Total des recettes : lignes 211 à 214
215
220 Frais et charges
221 Frais d’administration et de gestion
(Rémunérations des gardes et concierges ; rémunérations, honoraires et commissions
versées à un tiers ; frais de procédure)
221
222 Autres frais de gestion : 20 € par local
222
223 Primes d’assurance
223
224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration (remplir également la rubrique 400)
224
225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
225
226 Indemnités d’éviction, frais de relogement
226
227 Taxes foncières, taxes annexes de 2015
(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)
227
Régimes particuliers
228 Déductions spécifiques (sous certaines conditions : voir notice)
26 %, 30 %, 40 %, 45 %, 60 % ou 70 % de la ligne 215
228
Immeubles en copropriété (uniquement pour les propriétaires bailleurs)
229 Provisions pour charges payées en 2015
229
230 Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2014
230
240 Total des frais et charges : lignes 221 à 229 – ligne 230
240
250 Intérêts d’emprunt (remplir également la rubrique 410)
250
260 Revenus fonciers taxables
261 Ligne 215 – ligne 240 – ligne 250
261
262 Réintégration du supplément de déduction (voir notice)
262
263 Bénéfice (+) ou déficit (–) : ligne 261 + ligne 262
263
9
Concernant le dispositif “Besson
Déclaration
2016
ancien”, la prorogation au-delà
de la période de 6 ans après
le 01/10/2006 est possible
uniquement en cas de poursuite,
reconduction ou renouvellement
de bail avec un même locataire.
9/ (ligne 229) provisions
pour charges de copropriété :
toutes les sommes
versées au syndic en vue
des futurs travaux à faire.
10/ (ligne 230) régularisation
Les charges à déduire
des provisions pour charges
déduites au titre de l'année 2015.
8/ (ligne 228) déduction
Le total des charges est
spécifique sur les loyers :
reporté ligne 240.
déduction de 26 %,
11/ (ligne 250) intérêts
30 %, 45 %, 60 %
d'emprunts : il faut y reporter
ou 70 % selon les dispositifs
tous les intérêts et frais payés
ou conventions signées :
dans l'année concernant l'emprunt
par exemple, si vous percevez
contracté pour l'acquisition du
1 000 € de loyers et que
logement et/ou les travaux qui y
vous avez droit à une déduction
ont été effectués. Cette ligne
de 30 % (Scellier intermédiaire),
requiert beaucoup d'attention.
vous reportez 300 €.
Ce sont ces lignes (240 et 250)
qui vont être comparées
aux recettes (ligne 215).
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2
Propriétés ruraless et urbaines
200 Caractéristiques des propriétés (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation)
Dispositifs spécifiques
Besson
ancien
26 %
Immeuble 1
Immeuble 2
Immeuble 3
Immeuble 4
Immeuble 5
Immeuble 6
Immeuble 7
Immeuble 8
Borloo
Borloo
ancien
ancien
dans le
dans le
secteur
secteur
intermédiaire social
30 %
45 %
Borloo Borloo ancien
ancien
dans le
dans le
secteur
secteur
social et
social intermédiaire
60 %
70 %
Nom et prénom du locataire
Date d’acquisition
de l’immeuble
Adresse (numéro et rue, commune et code
Immeuble 4
Nombre
de locaux
Immeuble 5
Nombr
de locaux
Immeuble 1
Nombre
de locaux
Immeuble 2
Nombre
de locaux
Immeuble 3
Nombre
de locaux
Immeuble 6
Nombre
de locaux
210 Recettes
N’inscrivez pas les centimes
Immeubles donnés en location
N’inscrivez pa
211 Loyers (ou fermages) bruts encaissés
211
212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires
212
213 Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)
213
Immeubles dont vous vous réservez la jouissance
214 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance
214
215 Total des recettes : lignes 211 à 214
215
220 Frais et charges
221 Frais d’administration et de gestion
(Rémunérations des gardes et concierges ; rémunérations, honoraires et commissions
versées à un tiers ; frais de procédure)
221
222 Autres frais de gestion : 20 € par local
222
223 Primes d’assurance
223
224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration (remplir également la rubrique 400)
224
225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
225
226 Indemnités d’éviction, frais de relogement
226
227 Taxes foncières, taxes annexes de 2015
(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)
227
Régimes particuliers
228 Déductions spécifiques (sous certaines conditions : voir notice)
26 %, 30 %, 40 %, 45 %, 60 % ou 70 % de la ligne 215
228
Immeubles en copropriété (uniquement pour les propriétaires bailleurs)
229 Provisions pour charges payées en 2015
229
230 Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2014
230
240 Total des frais et charges : lignes 221 à 229 – ligne 230
240
250 Intérêts d’emprunt (remplir également la rubrique 410)
250
260 Revenus fonciers taxables
261 Ligne 215 – ligne 240 – ligne 250
261
262 Réintégration du supplément de déduction (voir notice)
262
263 Bénéfice (+) ou déficit (–) : ligne 261 + ligne 262
263
11
1/ La différence
Déclaration
2016
entre loyers et charges
est positive :
le solde est à reporter
sur la déclaration générale
des revenus n° 2042,
case 4BA paragraphe 4.
Ces revenus vont être
intégrés à la base
imposable de l'impôt
sur le revenu, sur laquelle
Calcul de la base imposable
sera calculée l'impôt
à payer.
Par exemple, le salaire
La base imposable, dite revenu net
du propriétaire bailleur
foncier est déterminée par la différence
est de 30 000 €,
entre les revenus déclarés (ligne 215)
son revenu net
et le total des charges (lignes 240
foncier est de 3 000 €.
et 250). Le résultat (bénéfice ou déficit)
Il est imposé
figure en ligne 263, case J.
sur 33 000 €.
Deux possibilités :
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12
2
Propriétés ruraless et urbaines
200 Caractéristiques des propriétés (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation)
Dispositifs spécifiques
Besson
ancien
26 %
Immeuble 1
Immeuble 2
Immeuble 3
Immeuble 4
Immeuble 5
Immeuble 6
Immeuble 7
Immeuble 8
Borloo
Borloo
ancien
ancien
dans le
dans le
secteur
secteur
intermédiaire social
30 %
45 %
Borloo Borloo ancien
ancien
dans le
dans le
secteur
secteur
social et
social intermédiaire
60 %
70 %
Nom et prénom du locataire
Date d’acquisition
de l’immeuble
Adresse (numéro et rue, commune et code
Immeuble 4
Nombre
de locaux
Immeuble 5
Nombr
de locaux
Immeuble 1
Nombre
de locaux
Immeuble 2
Nombre
de locaux
Immeuble 3
Nombre
de locaux
Immeuble 6
Nombre
de locaux
210 Recettes
N’inscrivez pas les centimes
Immeubles donnés en location
N’inscrivez pa
211 Loyers (ou fermages) bruts encaissés
211
212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires
212
213 Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)
213
Immeubles dont vous vous réservez la jouissance
214 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance
214
215 Total des recettes : lignes 211 à 214
215
220 Frais et charges
221 Frais d’administration et de gestion
(Rémunérations des gardes et concierges ; rémunérations, honoraires et commissions
versées à un tiers ; frais de procédure)
221
222 Autres frais de gestion : 20 € par local
222
223 Primes d’assurance
223
224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration (remplir également la rubrique 400)
224
225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
225
226 Indemnités d’éviction, frais de relogement
226
227 Taxes foncières, taxes annexes de 2015
(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)
227
Régimes particuliers
228 Déductions spécifiques (sous certaines conditions : voir notice)
26 %, 30 %, 40 %, 45 %, 60 % ou 70 % de la ligne 215
228
Immeubles en copropriété (uniquement pour les propriétaires bailleurs)
229 Provisions pour charges payées en 2015
229
230 Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2014
230
240 Total des frais et charges : lignes 221 à 229 – ligne 230
240
250 Intérêts d’emprunt (remplir également la rubrique 410)
250
260 Revenus fonciers taxables
261 Ligne 215 – ligne 240 – ligne 250
261
262 Réintégration du supplément de déduction (voir notice)
262
263 Bénéfice (+) ou déficit (–) : ligne 261 + ligne 262
263
13
2/ La différence entre loyers
Déclaration
2016
et charges est négative
(par mesure de simplification,
nous supposerons qu'il n'y a
qu'un seul logement qui crée
le déficit). Dans ce cas,
il convient de déterminer
l'origine du déficit :
soit il provient des charges,
soit il provient des intérêts
d'emprunt. Cette distinction
Calcul de la base imposable
est importante :
- le déficit, issu des charges
du logement hors intérêts
d'emprunt (ligne 435),
vient en déduction
du revenu imposable
à hauteur de 10 700 € ;
- la fraction supérieure
à 10 700 € et le déficit issu
des intérêts d'emprunt
(ligne 436)
sont reportables sur
les revenus fonciers
des dix années à venir.
Il ne vous reste plus
qu’à reporter les montants
inscrits sur votre déclaration
annuelle n° 2042, case 4BB 4BC selon le cas.
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Pages précédentes
14
4
Descriptif des frais
400 Paiement des travaux
N° de l’immeuble et nature des travaux
Nom et adresse des entrepreneurs
Date de paiement
Montant
Date du prêt
Intérêts versés
410 Intérêts d’emprunt
N° de l’immeuble (ou nom de la SCI ou du FPI), nom et adresse de l’organisme prêteur
Calcul du résultat foncier, répartition du déficit
420 Résultat : Bénéfice ou déficit total : case D + case I
En cas de bénéfice,
à reporter case 4BA de votre déclaration n° 2042
€
Continuez les calculs ci-dessous (lignes 430 à 441) uniquement en cas de déficit
430 Déficit de l’année : calcul de répartition
431 Total des revenus bruts : case A + case E + case H
€
432 Total des intérêts d’emprunts : case C + case G
€
433 Total des autres frais et charges : case B + case F
€
434 Si la ligne 432 est supérieure à la ligne 431
435 Report de la ligne 433 dans la limite de 10 700 €
€
436 Report de la ligne 433 : montant dépassant 10 700 €
€
437 Report de la différence : ligne 432 – ligne 431
€
438 Total : ligne 436 + ligne 437
€
À reporter case 4BB de votre déclaration n° 2042
440 Report de la ligne 420 dans la limite de 10 700 €
€
À reporter case 4BC de votre déclaration n° 2042
441 Report de la ligne 420 : montant dépassant 10 700 €
€
À reporter case 4BB de votre déclaration n° 2042
À reporter case 4BC de votre déclaration n° 2042
439 Si la ligne 432 est inférieure ou égale à la ligne 431
450 Déficits antérieurs restant à imputer
Reportez colonne A, pour chaque année concernée, la part des déficits non encore imputés sur vos revenus fonciers antérieurs
Années
Déficits rural et urbain
non imputés au 31/12/2014
Si vous avez déclaré
un bénéfice en ligne 420,*
imputez ce bénéfice sur
les déficits les plus anciens
(Colonne A)
(Colonne B)
2005
Déficits restant à reporter
au 31/12/2015
(Colonne C = A – B)
2014
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
2015
X..............................................................
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
451 Montant total des déficits antérieurs non encore imputés
au 31 décembre 2014
X
XXXXXXXXXXX
......................................................... €
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€ À reporter case 4BD de votre déclaration n° 2042
* (et/ou un revenu foncier exceptionnel ou différé déclaré en ligne ØXX de votre déclaration de revenus n° 2042)
460
Vente ou abandon de la location d’un immeuble
En cas de vente ou de cessation de la location, en 2015, d’un immeuble (ou de cession de parts de sociétés immobilières) ayant donné lieu à un déficit imputable
sur votre revenu global au cours de l’une des années 2012, 2013 ou 2014, indiquez les renseignements suivants :
Adresse de l’immeuble (ou dénomination et adresse de la société)
Date de l’événement
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent : elles garantissent pour les données vous
concernant, auprès du service destinataire, un droit d’accès lorsqu’il ne porte pas atteinte à la recherche d’infractions fiscales et un droit de rectification sous réserve des procédures
prévues au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales.
Exemple : les loyers annuels
Réputés créés par
sont de 8 000 €, les charges
les intérêts d'emprunt,
sont de 2 500 € et les intérêts
ces 4 500 € viennent
d'emprunt représentent 10 000 €.
en déduction des revenus
Le déficit constaté est de 4 500 €.
fonciers du contribuable.
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