Compte du Rendu du Conseil Communautaire du 17/12/2013

Transcription

COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 DECEMBRE 2013
L’an deux mille treize, le dix-sept décembre, les délégués de la Communauté de
Communes du Saint-Gaudinois se sont réunis en conseil communautaire, à
Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents : C Abadie, Jp Fabe, D Zingaretti, Mt Bamard, JY Guchereau, M Bassedes,
D Ricou, D Pelizzari, L Gire, J Brunet, L Cortinas, A Baudoin, A Barutaut, J Baque, F
Pacheco, Jl Puissegur, C Gouaze, M Dessens, C Maylin, Jr Lepinay, Jj Lasserre, S
Latreille, Pj Abadie, C Malaval, L Labere, K Montoloix, M Perez, S Precigout, R
Lahore, J Cazes, M Rives, C Millet, P Rouge, A Puissegur, R Feuillerat, Jy Duclos, C
Plumet.
Excusés : A Dupuy, F Laporte, D Ott, Mp Bacarisse, J Gasperi, P Jammes, P
Saforcada
Est nommé secrétaire de séance : F Pacheco
--------------------
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 03 OCTOBRE 2013
Jean-Raymond LEPINAY demande si certains points sont à revoir.
Le procès verbal de la séance du 03 octobre 2013 est approuvé.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
Abstentions :
1
REGIE DES TRANSPORTS DE PERSONNES
CREATION D’EMPLOI
Monsieur François PACHECO, Vice-Président en charge des transports, présente le rapport
suivant :
Vu la convention collective nationale des réseaux de transport publics de voyageurs du 11
avril 1986 (IDCC 1424) étendue par arrêté du 25 janvier 1993,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2002 créant la régie d’exploitation du service
transports de personnes,
Conformément aux statuts de la régie des transports, régis par délibération n°2002-258 du 5
décembre 2002 et n°2009-1042 du 22 octobre 2009,
Considérant la nécessité pour la régie des transports de recruter un agent supplémentaire,
Vu l’avis favorable rendu lors du conseil d’exploitation du 9 décembre 2013,
Je vous demanderais de bien vouloir :
DECIDER la création de l’emploi suivant :
- Chauffeur à temps complet, catégorie personnel du mouvement : conducteur
autobus – groupe 3, coefficient 200.
AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce
recrutement,
DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget annexe Régie des
transports,
chapitre 012.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
Contre / Abstentions :
REGIE DES TRANSPORTS DE PERSONNES
INSTAURATION D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE
Monsieur François PACHECO, Vice-Président en charge des transports, présente le rapport
suivant :
Vu la convention collective nationale des réseaux de transport publics de voyageurs du 11
avril 1986 (IDCC 1424) étendue par arrêté du 25 janvier 1993,
2
Vu la délibération en date du 3 octobre 2002 créant la régie d’exploitation du service
transports de personnes,
Conformément aux statuts de la régie des transports, régis par délibération n°2002-258 du 5
décembre 2002 et n°2009-1042 du 22 octobre 2009,
Considérant que les agents de la Communauté bénéficient d’une prime de fin d’année par
délibération n°2007-753 du 27 septembre 2007 et qu’il convient que les agents de la régie
des transports bénéficient d’une prime équivalente,
Vu l’avis favorable rendu lors du conseil d’exploitation du 9 décembre 2013,
Il est proposé le versement d’une prime pour chaque agent de droit privé employé par la
Régie, sur la paie de novembre de chaque année et exceptionnellement, sur la paie de
décembre pour l’année 2013,
Cette prime serait versée aux agents en contrat à durée indéterminée, au prorata de la
période d’emploi entre le 1er janvier et le 31 décembre, en fonction de la date de recrutement
ou de départ en cours d’année,
Son montant serait proportionnel à la durée d’emploi hebdomadaire,
Son montant, fixé à 582,49 euros en 2013 pour un temps complet, serait revalorisé
annuellement, selon le taux d’inflation (base Insee : indice de septembre de l’année N,
ensemble des ménage France entière).
DECIDER la création de cette prime dite « de fin d’année » dès l’exercice 2013,
DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget annexe Régie des
transports,
chapitre 012.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur Jean-Raymond LEPINAY présente le rapport suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et correspondant aux besoins
en personnel qualifié dans les divers secteurs d’activité de la Collectivité,
Vu la délibération n°2012-1414 du 19 décembre 2012 modifiée, adoptant le tableau des
emplois pour l’année civile 2013,
3
DECIDER de la création des emplois correspondant aux grades suivants (tableau des
emplois de titulaires) :
Mises en stage dans le secteur animation :
Les agents non-titulaires en charge de l’animation voient leur possibilité d’emploi
comme non titulaire arriver à échéance. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du
temps scolaire, ces agents sont appelés à renforcer leurs compétences.
Il est donc proposé de mettre en stage les 15 agents concernés pour qu’ils puissent
intégrer la fonction publique territoriale.
Cinq agents sont positionnés sur des postes à temps complets, postes qui existent
déjà mais ne sont actuellement pas pourvus. Il est donc proposé aujourd’hui de créer
les postes à temps non complet :
•
•
•
•
•
•
Adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 26h/35 : 2 postes,
Adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 21h/35 : 1 poste,
Adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 20h/35 : 4 postes,
Adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 14h/35 : 1 poste,
Adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 11h30/35 : 1 poste,
Adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 7h30/35 : 1 poste.
Augmentation du temps de travail et mobilité :
• Adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 17h30/35 : 2 postes,
• Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet : 1 poste.
Recrutement :
• Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps
complet : 1 poste.
Si ce poste ne pouvait être pourvu dans les conditions statutaires, la collectivité
aurait recours à un agent non titulaire dans le cadre de l’article 3-2 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984.
Transfert de la bibliothèque :
•
•
•
•
•
•
Attaché territorial à temps complet : 1 poste
Assistant de conservation à temps complet : 1 poste,
Adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps complet : 2 postes,
Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet 28h/35 : 1 poste,
Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet : 1 poste,
Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet : 1 poste
4
DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence,
DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2013.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
TABLEAU DES EMPLOIS CREES
A COMPTER DU 1er JANVIER 2014
Monsieur Jean-Raymond LEPINAY présente le rapport suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Le Président vous propose de décider :
Article 1 : de voter l’adoption du tableau des emplois suivant pour l’année civile 2014,
TABLEAU DES EMPLOIS CONTRACTUELS AU 1ER JANVIER 2014
Emplois
cat.
secteur
rémunération
nb
contrat
Chargé de mission Coordinateur école de musique
B
Culturel
IB 337
1
CDD
Chargé de mission Juridique
A
Administratif
IB 500
1
CDI
Chargé de mission politique de l'habitat
A
Administratif
IB 625
1
CDI
Chargé de mission politique de l'habitat
A
Administratif
IB 442
1
CDD
Technicien habitat sensibilité sociale
B
Technique
IB 444
1
CDD
Chargé de mission communication journaliste
photographe
B
Administratif
IB 450
1
CDD
Reprise emploi associatif délibération de novembre 2010
B
Administratif
IB 450
1
CDI
Chargé de mission régie autonome
B
Administratif
IB 450
1
CDD
Chargé de mission animateur FISAC
B
Economique
IB 457
1
CDD
Chargé de mission Marketing territorial
B
Administratif
IB 423
1
CDD
Chargé de mission relations transfrontalières
A
Economique
IB 625
1
CDD
Référent du département Musiques amplifiées du
Conservatoire - temps non complet 12h/35h
B
Culturel
IB 436
1
CDD
5
Assistantes maternelle
Petite Enfance
forfaitaire
12
CDI
Emplois d'avenir
divers
smic
30
CDD
CAE
divers
smic
26
CDD
Apprentis
Petite Enfance
1
CDD
total
81
TABLEAU DES EMPLOIS TITULAIRES – EMPLOIS PERMANENTS AU 1ER JANVIER
2014
cat
Nb postes
créés
Nb postes
occupés
dont TNC
créés
dont TNC
pourvus
2
2
0
0
Directeur Général des Services
A
1
1
Directeur Général des Services Adjoint
A
5
3
1
1
GRADES
EMPLOIS FONCTIONNELS
SECTEUR ADMINISTRATIF
1
1
38
23
Attaché principal
A
1
1
Attaché territorial
A
6
5
Rédacteur principal de 1ère classe
B
6
2
Rédacteur principal de 2ème classe
B
1
0
Rédacteur territorial
B
4
1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
C
1
0
Adjoint Administratif Principal 2e classe
C
1
1
Adjoint Administratif de 1° classe
C
4
2
Adjoint Administratif de 2° classe
C
14
11
4
2
2
2
44
36
Technicien principal de 1ère classe
SECTEUR TECHNIQUE
B
1
1
Agent de Maîtrise Principal
C
1
1
Adjoint technique ppal de 2° classe
C
3
2
Adjoint technique de 1° classe
C
8
4
Adjoint technique de 2° classe
C
31
28
2
2
12
11
0
0
1
1
1
1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de jeunes enfants principal de 1ère classe
B
1
1
Educateur de jeunes enfants
B
9
9
Assistant socio-éducatif
B
1
0
Agents social de 2ème classe
C
1
1
15
12
Puericultrice de classe supérieure
SECTEUR MEDICOSOCIAL
A
1
1
Puericultrice de classe normale
A
3
2
Auxiliaire de puericulture principale de 1ère classe
C
2
2
Auxiliaire de puericulture principale de 2ème classe
C
3
2
Auxiliaire de puericulture de 1ère classe
C
6
5
SECTEUR CULTUREL
34
18
24
10
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
A
B
1
21
1
11
1
17
1
7
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
B
7
1
5
1
Assistant de Conservation
B
1
1
Adjoint du patrimoine de 1° classe
C
2
2
Adjoint du patrimoine de 2° classe
C
2
2
1
1
Professeur d'enseignement artistique de classe normale
6
SECTEUR ANIMATION
45
21
22
6
Animateurs principal de 2ème classe
C
1
1
Animateurs
C
3
2
Adjoint principal d'animation de 2° classe
C
2
1
Adjoint d'animation de 1° classe
C
5
3
Adjoint d'animation de 2° classe
C
34
14
22
6
1
0
0
0
54
22
SECTEUR SPORTIF
B
Educateur des APS principal de 2ème classe
TOTAL GENERAL (sans double compte)
Article 2 :
012,
1
0
191
123
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2014, chapitre
Article 3 :
DE DIRE que les postes qui demeurent vacants suite notamment aux
avancements de grade, à la promotion interne ou à l’application de la loi n° 2012-347 du 12
mars 2012, seront supprimés lors d’une prochaine séance du conseil communautaire, après
avis du Comité Technique.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION
REFERENT DU DEPARTEMENT MUSIQUES AMPLIFIEES
Madame Marie-Thérèse BAMARD présente le rapport suivant :
Dans le cadre de l’ouverture du nouvel équipement qui abritera la médiathèque et le
conservatoire, il a été décidé la constitution d’un département d’enseignement des musiques
amplifiées, en parallèle aux 2 départements déjà existants : musique classique et jazz.
Afin de coordonner les activités de ce département, il est proposé la création d’un poste de
chargé de mission référent, placé sous l’autorité du responsable du conservatoire de
musique, à temps non complet 12h/35h.
Ce poste serait de catégorie B. Afin de tenir compte de l’expérience nécessaire à
l’occupation de ce poste, il est proposé de permettre une rémunération jusqu’à l’indice brut
436, ce qui correspond au 8ème échelon du grade de rédacteur territorial.
Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir :
CREER un poste de chargé de mission référent du département musiques amplifiées du
Conservatoire de musique, à temps non complet, 12h/35h,
DIRE que la rémunération du poste créé n'excèdera pas l’indice brut 436, ce qui correspond
au 8ème échelon de rédacteur territorial,
7
DIRE que l’agent pourra bénéficier des primes et indemnités du cadre d’emploi des
rédacteurs territoriaux,
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce poste,
DIRE que le tableau des emplois des agents non titulaires est modifié en conséquence,
DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2014, au chapitre 012.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
COMPLEMENTAIRE SANTE
POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE
ET DE SES ETABLISSEMENTS RATTACHES
Stephan PRECIGOUT présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu les avis du comité technique lors des séances du 29 août 2013 et du 28 novembre 2013 ;
Considérant que selon les dispositions législatives (article 22 bis de la loi n°83-634 du 13
juillet 1983 et 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de prévoyance et de santé de leurs agents et ont la possibilité, pour
ce faire, de conclure une convention de participation avec un organisme de protection
sociale complémentaire au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et
facultative réservé à leurs agents;
DECIDER de participer au financement de la protection sociale complémentaire santé des
agents de la Communauté et de ses établissements rattachés, et de conclure à cet effet une
convention de participation après mise en concurrence,
8
APPROUVER le projet de convention annexé à la présente délibération,
RETENIR l’offre de l’opérateur COLLECTEAM,
FIXER le montant de la participation de la façon suivante :
DIRE que la convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans. L’offre de
l’opérateur sélectionné - COLLECTEAM - sera alors proposée à l’adhésion individuelle des
agents. Seuls les contrats souscrits auprès de cet opérateur pourront faire l’objet d’une
participation de la collectivité,
DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2014.
Montant du salaire mensuel net moyen calculé fin décembre
de l'année n-1, au prorata de la période d'emploi, et qui sera
pris en compte de janvier de l’année n à décembre de
l’année n
Participation mensuelle de la
collectivité
Montants bruts
25,00 €
< 1200€
< 1500€
20,00 €
< 2500€
15,00 €
<3000€
10,00 €
À partir de 3000€
5,00 €
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE
ET SES ETABLISSEMENTS RATTACHES
Stephan PRECIGOUT présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
9
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu les avis du comité technique lors des séances du 29 août 2013 et du 28 novembre 2013 ;
Considérant que selon les dispositions législatives (article 22 bis de la loi n°83-634 du 13
juillet 1983 et 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de prévoyance et de santé de leurs agents et ont la possibilité, pour
ce faire, de conclure une convention de participation avec un organisme de protection
sociale complémentaire au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et
facultative réservé à leurs agents,
DECIDER de participer au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance
des agents de la communauté et de ses établissements rattachés, et de conclure à cet effet
une convention de participation après mise en concurrence,
APPROUVER le projet de convention annexé à la présente délibération,
RETENIR l’offre de l’opérateur COLLECTEAM,
FIXER le montant de la participation à 8 euros bruts mensuels, dans la limite de la cotisation
due par l’agent,
DIRE que la convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans. L’offre de
l’opérateur sélectionné - COLLECTEAM - sera alors proposée à l’adhésion individuelle des
agents. Seuls les contrats souscrits auprès de cet opérateur pourront faire l’objet d’une
participation de la collectivité,
DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
BUDGET PRINCIPAL 2013
DECISION MODIFICATIVE N°2
Jeanine BRUNET donne lecture du rapport suivant :
Le budget primitif pour l’exercice 2013, adopté en séance du 11 avril 2013, nécessite
l’adoption d’une 2ème décision modificative, pour rendre compte des effets de la mise en
œuvre des nouveaux rythmes scolaires et adapter la programmation des investissement
communautaire.
10
Je vous proposerais d’adopter la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6256 6236 616 627 60628 6185 6251 6261 611 611 6288 611 60612 6184 6228 637 6231 61522 6227 6262 60622 617 6233 6182 6226 CHAPITRE 011
Missions Catalogues et imprimés Primes d'assurances Services bancaires et assimilés Autres fournitures non stockées Frais de colloques et séminaires Voyages et déplacements Frais d'affranchissement Contrats de prestations de services Contrats de prestations de services Autres services extérieurs Contrats de prestations de services Énergie ‐ Électricité Versements à des organismes de formation Divers Autres impôts, taxes, ...(autres organismes) Annonces et insertions Bâtiments Frais d'actes et de contentieux Frais de télécommunications Carburants Etudes et recherches Foires et expositions Documentation générale et technique Honoraires 90,00 800,00 6 000,00 4 000,00 ‐11 700,00 100,00 2 000,00 4 000,00 ‐25 000,00 ‐15 000,00 6 000,00 ‐10 000,00 55 000,00 7 900,00 ‐12 290,00 ‐6 000,00 3 200,00 ‐8 000,00 4 000,00 11 000,00 1 700,00 ‐31 000,00 ‐800,00 1 000,00 ‐19 000,00 64118 64111 6455 64162 6454 6453 64131 64138 CHAPITRE 012
Personnel titulaire / autres indemnités Rémunération principale Cotisations pour assurance du personnel Emplois‐avenir Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C Cotisations aux caisses de retraite Rémunérations Personnel non titulaire / autres indemnités 53 500,00 39 000,00 18 000,00 96 000,00 10 000,00 20 000,00 48 000,00 45 000,00 6811 CHAPITRE 042
Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles ‐12 000,00 11
6574 6534 CHAPITRE 65
Subventions de fonctionnement aux associations et Cotisations de sécurité sociale ‐ part patronale 66112 66111 CHAPITRE 66
Intérêts ‐ rattachement des intérêts courus non Intérêts réglés à l'échéance 023 CHAPITRE 023
Virement à la section d'investissement 22 000,00 32 500,00 700,00 1 000,00 ‐67 138,00 Total Dépenses + 274 562.00€ €
RECETTES
6459 70688 7318 7473 74718 7473 7478 7488 CHAPITRE 013
Remboursements sur charges de SS et de prévoyance 9 000,00 CHAPITRE 70
Autres prestations de services 58 000,00 CHAPITRE 73
Autres impôts locaux ou assimilés 7 000,00 CHAPITRE 74
Départements Autres Départements Autres organismes Autres attributions et participations CHAPITRE 77
7788 25 000,00 63 862,00 32 900,00 ‐20 000,00 78 800,00 Produits exceptionnels divers 20 000,00 Total Recettes + 274 562.00€ €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE 20
2051 Concessions et droits similaire 09‐001 MEDIATHEQUE ‐60 000,00 12
2183 21318 2181 21785 2184 2138 2111 2188 2188 2183 2182 2184 CHAPITRE 21
Matériel de bureau et Autres bâtiments publics Installations générales, Cheptel Mobilier Autres constructions Terrains nus Autres immobilisations Autres immobilisations Matériel de bureau et Matériel de transport Mobilier 2317 2317 2313 2313 2313 2313 CHAPITRE 23
Immobilisations reçues au Immobilisations reçues au Constructions Constructions Constructions Constructions 09‐001 MEDIATHEQUE 10‐004 09‐001 FISAC 1ERE TRANCHE MEDIATHEQUE 09‐001 MEDIATHEQUE 10‐006 10‐002 10‐002 10‐001 10‐006 MUSEE AUTOMOBILE POLE EMPLOI 1ERE POLE EMPLOI 1ERE MAISON DE L'AVENIR MUSEE AUTOMOBILE CHAPITRE 204
2041411 Communes du GFP ‐ Biens mobiliers, matériel et 20422 Privé ‐ Bâtiments et installations 10‐004 FISAC 1ERE ‐8 000,00 4 000,00 4 500,00 ‐15 000,00 ‐8 000,00 40 100,00 ‐120 000,00 ‐30 000,00 ‐29 138,00 6 000,00 ‐14 000,00 50 000,00 20 000,00 180 000,00 ‐550 168,00 ‐80 000,00 ‐353 359,00 ‐30 000,00 ‐23 000,00 ‐50 000,00 Total Dépenses - 1 066 065.00€
RECETTES
10222 CHAPITRE 10
F.C.T.V.A. 10222 10222 F.C.T.V.A. F.C.T.V.A. 1323 CHAPITRE 13
Départements 1323 1313 1321 1318 Départements Départements Etat et établissements nationaux Autres 1641 1641 CHAPITRE 16
Emprunts en euros Emprunts en euros 10‐001 10‐006 09‐001 MAISON DE L'AVENIR MUSEE AUTOMOBILE DU COMMINGES 10‐006 MEDIATHEQUE MUSEE AUTOMOBILE DU COMMINGES 09‐001 MEDIATHEQUE 09‐001 10‐002 MEDIATHEQUE POLE EMPLOI 1ERE ‐12 400,00 ‐51 611,00 ‐6 000,00 ‐375 000,00 ‐96 000,00 ‐5 000,00 30 000,00 ‐19 617,00 326 000,00 ‐370 168,00 13
TRANCHE MAISON DE L'AVENIR MUSEE AUTOMOBILE DU COMMINGES 1641 Emprunts en euros 10‐001 ‐67 600,00 1641 1641 Emprunts en euros Emprunts en euros 10‐006 021 CHAPITRE 021
Virement de la section de ‐67 138,00 28031 CHAPITRE 040
Amortissements des frais d'études ‐12 000,00 ‐185 748,00 ‐153 783,00 Total Recettes – 1 066 065.00€ €
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER la décision modificative n°2 exposée ci-dessus
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
33
4
ADOPTE
Abstentions :
C Plumet, Jy Duclos,
M Dessens, J Cazes
BUDGET PRINCIPAL
AUTORISATION DE PAIEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
Jeanine BRUNET présente le rapport suivant :
Jusqu’à l’adoption du budget primitif, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes jusqu’au vote du budget
primitif 2014, je vous proposerais de bien vouloir
-
AUTORISER l’exécutif à appliquer cette procédure.
AUTORISER les dépenses à concurrence de 1 831 919,00 € :
14
- chapitre 20 :
12 114,00 €
- chapitre 204:
57 500,00 €
- chapitre 21 :
98 183.00 €
- chapitre 23 :
8 000.00 €
- opérations :
1 656 122,00 €
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
BUDGET REGIE DES TRANSPORTS
AUTORISATION DE PAIEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
Jeanine BRUNET présente le rapport suivant :
Jusqu’à l’adoption du budget primitif, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Compte tenu des prévisions cumulées de 62 508,00€
Afin de faciliter le fonctionnement de la Régie des Transports jusqu’au vote du
budget primitif 2014, je vous proposerais de bien vouloir
-
AUTORISER l’exécutif à appliquer cette procédure
AUTORISER les dépenses à concurrence de 15 627,00 € :
- chapitre 21 :
15 627,00 €
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
15
OFFICE DE TOURISME DU CANTON DE SAINT-GAUDENS
AVANCE SUBVENTION 2014
J BRUNET présente le rapport suivant :
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Office de tourisme du canton de SaintGaudens, dans l’attente de l’exécution du budget 2014, il conviendrait de lui allouer en
janvier 2014, avant le vote du prochain budget, une avance de 75 000 €.
Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir, suite à la proposition de la
commission Finances,
DECIDER d’attribuer à l’Office de tourisme du canton de Saint-Gaudens une avance sur la
subvention 2014 d’un montant de 75 000 €
DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2014
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU SAINT-GAUDINOIS
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Centre Intercommunal d'Action Sociale du
Saint-Gaudinois, dans l’attente de l’exécution du budget 2014, il conviendrait de lui allouer
en janvier 2013, avant le vote du prochain budget, une avance de 150 000 €.
- DECIDER d’attribuer au CIAS une avance sur la subvention 2014 d’un montant de
150 000 €
- DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2014
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
16
REGIE DE TRANSPORT
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la régie de transport intercommunal, dans
l’attente de l’exécution du budget 2014, il conviendrait de lui allouer en janvier 2014, avant le
vote du prochain budget, une avance de 100 000 €.
- DECIDER d’attribuer à la Régie de transport intercommunal une avance sur la subvention
2014 d’un montant de 100 000 €
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
ASSOCIATION CLAP
AVANCE VERSEMENT SUBVENTION 2014
J BRUNET expose le rapport suivant :
L’association CLAP organise en mai 2014, le festival « Jazz en Comminges ». La
Communauté de Communes du Saint-Gaudinois a été sollicitée pour aider
financièrement cette manifestation.
Comme pour les éditions précédentes, la Communauté de communes du SaintGaudinois a décidé de soutenir cet événement qui se déroulera au Parc des
expositions du Comminges.
Pour l’édition 2014, la Communauté propose le versement d’une avance de
subvention de
11 500,00 €.
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir, suite à la proposition de la
- ACCEPTER le versement d’une avance sur la subvention 2014 d’un montant
de 11 500,00 € à l’association CLAP sise 16, rue de l’Indépendance à SaintGaudens
17
- DIRE que les crédits seront repris au BP 2014
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
EUSRL LES OURS DU COMMINGES
Claude ABADIE expose le rapport suivant :
Dans le cadre du partenariat sportif qui nous lie à l’EUSRL les Ours du Comminges, il
conviendrait d’allouer à l’association une avance de 12 500,00 € sur la subvention de 2014
au titre de la saison 2013/2014.
- DECIDER d’attribuer à l’EUSRL les Ours du Comminges une avance sur la subvention
2014 d’un montant de 12 500,00 €
- DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2014.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE SAINT-GAUDENS
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la Cyberbase gérée par la Maison des
Jeunes et de la Culture de Saint-Gaudens, dans l’attente de l’exécution du budget 2014, il
conviendrait d’allouer en janvier 2014, avant le vote du prochain budget, une avance de
12 750 €.
18
- DECIDER d’attribuer à la MJC de Saint-Gaudens une avance sur la subvention 2014 d’un
montant de 12 750 €
POUR :
36
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
Ne prend pas part au
vote : C Gouaze :
PARTENARIAT ASSOCIATION
SAINT-GAUDENS HANDBALL
2013-2014-2015
Claude ABADIE expose le rapport suivant :
Dans le cadre d’un partenariat sportif avec l’association Saint-Gaudens Handball, la
communauté souhaite apporter son soutien à ce club pour une période définie de 3 ans
(2013-2014 et 2015).
En échange du versement de la somme de 5000 € pour les 3 années, le club installe sur le
site des compétitions un panneau de sponsoring aux couleurs de la Communauté et appose
le logo de notre établissement sur les maillots des joueurs.
- DECIDER la mise en œuvre d’un partenariat avec Saint-Gaudens Handball pour les
exercices 2013-2014 et 2015
-DE VERSER au titre de ce partenariat la somme de 5000,00€
-AUTORISER Le Président à signer la convention de partenariat et tout document
nécessaire à l’exécution de la présente
- DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2014.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
19
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
LIES A L’EXERCICE D’UN MANDAT SPECIAL
CONGRES DES MAIRES et PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2013
Monsieur Pierre-Jean ABADIE, en sa qualité de vice-président a participé au salon des
Maires et Présidents de Communautés organisé du 19/11/2013 au 21/11/2013.
Le montant des frais du déplacement et séjour s’élève à 603,69 €.
Il est demandé au conseil communautaire :
-
DE DONNER mandat spécial à Monsieur Pierre-Jean ABADIE pour obtenir la prise
en charge des frais exceptionnels liés à cette mission (déplacement par avion et
hébergements) pour un montant total de 603.69€
-
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se
rapportant à ce déplacement et entrant dans le champ dudit mandat spécial
POUR :
36
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
Ne prend pas part au
vote : Pj Abadie
VENTE TERRAIN ZAC LES LANDES
Monsieur Eric MOUNES
Serge LATREILLE présente le rapport suivant :
Le garage COMET, concessionnaire de la marque Peugeot qui se trouve actuellement sur le
long de la RD817 à LANDORTHE souhaite s’installer sur la ZAC des Landes, au sein du
village auto qui va être créé.
Monsieur Eric MOUNES, gérant de la concession, a contacté la Communauté de Communes
du Saint-Gaudinois pour l’acquisition d’un foncier lui permettant cette relocalisation.
Pour répondre à cette demande la communauté se propose de vendre une partie de la
parcelle cadastrale AD 94 soit approximativement 10 000m². La surface exacte fera l’objet
d’un relevé topographique pour l’établissement de l’acte final.
Le terrain concerné est situé à l’est de la ZAC des Landes, le long de l’avenue de Béquine.
20
Conformément aux dispositions du règlement d’aménagement de zone du PLU
d’Estancarbon, l’acquéreur devra prévoir un retrait sur lequel sera créée une servitude de
passage au profit de la communauté de communes du Saint-Gaudinois afin de respecter la
bande végétalisée correspondant aux « espaces verts à créer » (situés en zone AUf) le long
de l’avenue de Béquine.
Ce terrain est situé en zone AUb du PLU d’Estancarbon.
Le prix de vente retenu est de 18€ HT
En conséquence, il vous est proposé :
-
D’AUTORISER le Président à signer avec le garage COMET, ou toute personne
habilitée par cette dernière, l'acte authentique de vente, portant sur le bien
immobilier susdésigné, pour le prix de 18 € HT / m².
-
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette
cession.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
VENTE TERRAIN ZAC LES LANDES
Monsieur Bernard WAMAIN
Serge LATREILLE présente le rapport suivant :
La SARL Comminges auto, concessionnaire de la marque OPEL, qui se trouve actuellement
sur le long de la RD817 à ESTANCARBON souhaite s’installer sur la ZAC des Landes, au
sein du village auto qui va être créé.
Monsieur Bernard WAMAIN, Directeur de la concession, a contacté la Communauté de
Communes du Saint-Gaudinois pour l’acquisition d’un foncier lui permettant cette
relocalisation.
Pour répondre à cette demande, la communauté se propose de vendre une partie de la
parcelle cadastrale AD 94 soit approximativement 7 000m². La surface exacte fera l’objet
d’un relevé topographique pour l’établissement de l’acte final.
Le terrain concerné est situé à l’est de la ZAC des Landes, le long de l’avenue de Béquine.
Conformément aux dispositions du règlement d’aménagement de zone du PLU
d’Estancarbon, l’acquéreur devra prévoir un retrait sur lequel sera créée une servitude de
passage au profit de la communauté de communes du Saint-Gaudinois afin de respecter la
bande végétalisée correspondant aux « espaces verts à créer » (situés en zone AUf) le long
de l’avenue de Béquine.
Ce terrain est situé en zone AUb du PLU d’Estancarbon.
21
Le prix de vente retenu est de 18€ HT
-
D’AUTORISER le Président à signer avec la société COMMINGES AUTO, ou
toute personne habilitée par cette dernière, l'acte authentique de vente, portant
sur le bien immobilier susdésigné, pour le prix de 18 € HT / m².
-
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette
cession.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
ACQUISITION DE LA PARCELLE DE MONSIEUR PUISSEGUR JEAN PIERRE
CADASTREE SECTION CD N°23
SUR LA ZONE ECONOMIQUE DE BORDEBASSE
Commune de Saint-Gaudens
M Serge Latreille expose le rapport suivant :
Dans le cadre de sa compétence économique, la Communauté de Communes du SaintGaudinois réfléchie à la mise en place d’une Zone d’activité d’Intérêt Régional (ZIR) sur les
zones économiques de Bordebasse et de la Graouade.
En prévision de ce futur développement, il était nécessaire de sécuriser un carrefour routier,
tellement celui-ci était très accidentogène. L’aménagement envisagé a consisté en la
construction d’un rond-point à 4 branches, situé au croisement de la RD21/CC24. Les
travaux ont été pris en charge à 100% par le Conseil Général. La condition de cette prise en
charge était que la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois mette à disposition les
parcelles nécessaires à l’emprise du rond-point.
Ainsi, lors du Conseil Communautaire du 5 juillet 2013, une délibération a été validée pour
l’acquisition de la parcelle référencée sous la Section CD N°29, pour une superficie
nécessaire avoisinant les 536m². Or suite à une erreur de lecture, il s’agit en définitive de la
parcelle identifiée sous le numéro CD 23.
La surface d’acquisition définitive fera l’objet d’un relevé topographique, une fois les travaux
terminés.
La parcelle concernée est située en zone UF au POS de Saint-Gaudens. Le prix négocié
pour la transaction reste inchangée, il est de 6,50€ du mètre carré.
22
-
D’ACCEPTER la modification de l’identification de la parcelle citée sous le
numéro CD 23,
-
D’AUTORISER le Président ou toute personne habilitée à signer avec Monsieur
PUISSEGUR Jean Pierre, propriétaire de la parcelle, tous les actes authentiques
d’achat, portant sur le bien immobilier susdésigné, ainsi que tous les
documents nécessaires à cette acquisition, pour le prix de 6,50 € par mètre
carré acheté.
DIRE que cette délibération annule et remplace la délibération 2013-1490
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT A L’ETAT
CADASTREE SECTION AD N°92
SUR LA ZAC Les LANDES
Commune d’Estancarbon
Monsieur Serge LATREILLE expose le rapport suivant :
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Landes, la Communauté de Communes du
Saint-Gaudinois a sollicité la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne
afin d’acquérir un foncier lui appartenant.
Le foncier concerné, est situé sur la commune d’Estancarbon, au lieu-dit la Lande, au sein
de la Zone d’activités des Landes (ZA des Landes, situé au sein de la Zone d’activités
des Landes.
A la demande des services du Conseil Général, il a fait l’objet d’une estimation financière
des services des domaines.
Les parcelles présentent une superficie d’environ 200 m², tout dernièrement elle a fait l’objet
d’une renumérotation cadastrale: AD 92
Le terrain est situé en zone AUf du PLU de la commune.
En conséquence, il vous est proposé de :
-
APPROUVER l’acquisition par la collectivité du bien immobilier situé au lieudit la
Lande sur la commune d’Estancarbon (31800), parcelle cadastrée n° AD 92
DIRE que cette acquisition se fera au prix de 1 600 Euros.
23
-
AUTORISER le Président à signer avec le propriétaire du terrain, le Directeur
départemental, ou toute personne habilitée par ce dernier, tous les actes
authentiques d’achat portant sur le bien immobilier sus désigné, ainsi que tous les
documents nécessaires à cette acquisition.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
AVENANT N°1 RELATIF AUX MARCHES DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE
MEDIATHEQUE ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRES
A SAINT-GAUDENS
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics modifié, et
notamment ses articles 33, 35 et 57 à 59,
Considérant la consultation lancée le 03 avril 2012, selon une procédure d’appel d’offres
ouvert, conformément aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés
publics, en vue de l’attribution d'un marché public relatif à des travaux de construction d’une
médiathèque et d’une école de musique communautaires à Saint-Gaudens,
Considérant que la Commission d’appel d’offres, réunie en séance le 11 juillet 2012, et la
délibération du Conseil communautaire en date du 13 juillet 2012 approuvant l’attribution des
lots, aux entreprises suivantes :
Lot
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
Désignation
Titulaire
Gros Œuvre, VRD
Charpente, couverture, zinguerie
Etanchéïté
Façades Pierre
Menuiseries extérieures, bardage
serrurerie
Menuiserie intérieure, signalétique,
mobilier fixe
Cloisons, plâtrerie, faux plafonds
Déclaré infructueux
Peinture
Appareils élévateurs
Courants forts, courants faibles
Chauffage,
ventilation,
climatisation, plomberie
BOURDARIOS
DUBARRY
SOPREMA
KUENTZ
LABASTERE 65
FOURCADE
LOUGARRE
ETP
SLP
PBS
CASSAGNE
ALIBERT
Montant initial
2 334 600,00
67 365,72
77 397,85
305 882,21
381 816,41
128 481,84
526 460,37
272 782,51
91 869,12
96 551,00
398 029,40
909 911,30
24
Le lot 10 ayant été déclaré infructueux, un marché à procédure adaptée a été lancé et par
délibération en date du 10 octobre 2012 la société LORENZI a été déclarée attributaire
Lot
10
Désignation
Sols souples, sols durs, faïences
Titulaire
LORENZI
Montant initial
153 804,38
A l’occasion de l’avancement du projet, des travaux ont été soit demandés par le Maître
d’Ouvrage, soit rendus nécessaires par la configuration ou l’état du chantier.
Parmi les différents lots, 6 font l’objet de travaux supplémentaires en deçà du seuil des 5% et
5 lots ont été présentés, en raison du seuil à la Commission d’appel d’offres, le 10 décembre
2013, laquelle a approuvé les avenants proposés pour les 5 lots concernés et dont la
ventilation est la suivante
25
Lot
Entreprise
2
BOURDARIOS
2 334 600,00
9 062.27
NOUVEAU
MONTANT
DU MARCHE
(HT)
2 343 662,27
67 365,72
12 126,43
79 492,15
+ 18,00
X
77 397,85
4 248,00
81 645,85
+ 5,49
X
381 816,41
-339,20
381 477,21
- 0,09
128 481,84
9 498,57
137 980,41
+ 7,39
526 460,37
18 938,68
545 399,05
+ 3,60
272 782,51
20 641,84
293 424,35
+ 7,57
153 804,38
952,00
154 756,38
+ 0,62
96 551,00
1 206,00
97 757,00
+ 1,25
398 029,40
75 312,91
473 342,31
+ 18,92
909 911,30
28 930,02
938 841,32
+ 3,18
MARCHE
INITIAL (HT)
AVENANT
N°1 (HT)
%
+ 0,39
CAO
« Gros Œuvre VRD »
3
DUBARRY
Charpente, couverture,
Zinguerie
4
SOPREMA
Etanchéïté
6
LABASTERE65
Menuiseries extérieures,
bardages
7
FOURCADE
X
Serrurerie
8
LOUGARRE
Menuiseries intérieures,
signalétique, mobilier
fixe
9
ETP
X
Cloisons, plâtrerie, faux
plafonds
10
LORENZI
Sols souples, sols durs,
faïences
12
PBS
Appareils élévateurs
13
SAS CASSAGNE
X
Courants forts courants
faibles
14
ALIBERT&FILS
Chauffage, ventilation,
climatisation, plomberie
Montant total des avenants : 180 577,52 €
Incidence des avenants et travaux supplémentaires : 3,14 %
Il vous est donc demander de bien vouloir
-
APPROUVER l’avenant 1 pour l’ensemble des lots concernés aux montants susindiqués
26
-
AUTORISER le Président à signer lesdits avenants correspondants, et tous les
documents afférents.
DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget en section
investissement, opération « médiathèque ».
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
34
3
ADOPTE
Abstentions :
C Plumet, Jy Duclos,
M Dessens
PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES OUEST DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU SAINT-GAUDINOIS
MISSION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AUPRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION
Mr Serge LATREILLE présente le rapport suivant :
La poursuite de la politique de Développement Economique de notre territoire
communautaire se traduit par le besoin de procéder à la réalisation de la mise en place
d’une Zone d’Intérêt Régional portant sur l’aménagement d’une zone d’activités artisanales
sur le territoire Ouest de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois.
Le périmètre concerné par cette étude couvre les zones suivantes :
-
Zone Borde Basse (Commune de Saint-Gaudens) ;
-
Zone de la Graouade (Commune de Saint-Gaudens) ;
-
Zone Croix de Cassagne (Commune de Villeneuve-de-Rivière) ;
La Communauté de Communes du Saint-Gaudinois a d’ores et déjà acquis du foncier dans
cette zone. Compte tenu des nombreuses demandes émises par les entreprises désireuses
de s’installer sur le territoire, il est urgent de trouver une solution permettant d’être en
capacité de pouvoir répondre à ces demandes.
A cet effet il nous paraît judicieux de solliciter la SPL Midi-Pyrénées Construction dont la
CCSG est adhérente pour effectuer une étude technique et économique. Le contenu de
cette dernière permettra à la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois, de disposer
des éléments suivants :
-
Scénarios d’aménagement ;
-
Coût prévisionnel (réseaux divers, voiries…) ;
-
Bilan financier (destiné à déterminer le prix de vente des parcelles) ;
-
Calendrier prévisionnel de réalisation du lotissement.
27
A l’issue de celle-ci, la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois sera en mesure de
prendre la décision qui correspond le mieux à ce qui devrait être engagé pour la réalisation
de cette ZIR.
En tant qu’actionnaire de la Société Publique Locale Midi-Pyrénées Construction, la
Communauté de Communes du Saint-Gaudinois envisage de confier cette mission à la SPL
Midi-Pyrénées Construction.
En conséquence il vous est proposé :
-
-
D’ACCEPTER le principe de confier une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée à la
SPL Midi-Pyrénées Construction pour un coût de 94 212,80 € HT soit 112 678,15 €
TTC.
DIRE que les crédits afférents seront inscrits chapitre 011, article 617
D’AUTORISER le Président à solliciter toutes subventions permettant de cofinancer
le coût de cette mission.
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette mission.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
ADHESION AU PORTAIL CARTOGRAPHIQUE « VIGIFONCIER »
DE LA
SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC.
Monsieur le Président, Jean- Raymond LEPINAY, présente le rapport suivant :
La SAFER Gascogne Haut Languedoc à mis en place un portail cartographique appelé
Vigifoncier au service des collectivités pour un aménagement durable de l'espace rural et
périurbain
Il s’agit d’un service d'information en ligne qui permet de connaître au plus vite les projets de
vente de biens sur les territoires, et aussi de disposer d’un observatoire du foncier par le
biais d’indicateurs de suivi et d’analyses des dynamiques foncières locales. La partie veille foncière permet d’accéder en temps réel :
Aux données du marché foncier rural notifié (projet de vente) et à leur localisation
géographique,
Aux recherches de candidats pour les biens mis en ventes par la SAFER via les publicités
légales,
aux rétrocessions ‘ventes) de la SAFER, à l’archivage des données.
Surveiller les mutations foncières à titre onéreux (hors urbain) et les changements possibles
de destination du sol…
Limité par mot de passe aux territoires (EPCI, Communes..) abonnés, cet extranet sécurisé
offre une interface conviviale de recherche, de consultation et d’exportation de données.
28
La partie observatoire du foncier permet de disposer en continu d’une analyse synthétique
à partir d’indicateurs choisis :
Possibilité de remonté sur les donnés depuis 2006
Consommation annuelle du foncier
Analyse des segments du marché foncier sur dix ans
Le site permet des représentations graphiques et cartographiques.
Par le biais d’une convention annuelle entre la Communauté de communes du SaintGaudinois et la SAFER, les 21 communes de l’intercommunalité pourront bénéficier du
service.
Il est à noter que le périmètre est constitué par l’ensemble des zones naturelles et agricoles
(hors urbaines), ainsi que les terrains à vocation agricole et les biens immobiliers à utilisation
agricole dans les zones urbaines.
Les modalités financières sont les suivantes :
le montant annuel de l’abonnement de surveillance
Base forfaitaire : 750€ HT
Part variable part habitant (INSEE : 22 106 habitants) : 0.03€/ habitant soit 663€ HT
Le montant annuel de l’abonnement de surveillance est alors de 1 413€ HT
Le montant annuel de l’abonnement d’observatoire foncier représente une part variable par
habitant de 0,50 du montant total HT (1 413€) de l’abonnement de l’observatoire foncier soit :
707€ HT
Le montant de l’abonnement global annuel (surveillance et observatoire foncier)
s’élève ainsi à 2 120€ HT
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de :
- DECIDER l’engagement de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois, en
partenariat avec les communes membres, dans l’abonnement annuel du portail
cartographique Vigifoncier de la SAFER
- DECIDER de contribuer financièrement à l’abonnement du service pour un coût de 2 120€
HT
- DIRE que les crédits afférents sont inscrits au budget 2013 au chapitre 65, article 657.
- AUTORISER le Président à signer la convention afférente avec la SAFER
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
29
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU CEJ 2012
ASSOCIATION OGEC
Chantal MILLET présente le rapport suivant :
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse relevant désormais de la CCSG depuis le 1er
janvier 2012 suite au transfert de la compétence Petite Enfance, Périscolaire et ALSH,
l’association Accueil de Loisirs/OGEC s’engage à mettre en œuvre les fiches actions CLAE,
CLSH et CLAC.
Ces actions au titre du CEJ, sont cofinancées par la CAF, laquelle aide la Communauté de
Communes à apporter son soutien à l’OGEC.
A ce titre, il convient de signer une convention de partenariat entre la CCSG et l’OGEC afin
de fixer les modalités de reversement desdites aides.
Pour l’année d’exercice du CEJ 2012, la participation financière s’élève à la somme de
13 520.12 €
Je vous demande de bien vouloir :
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de
partenariat avec l’OGEC, la participation financière de la CCSG s’élevant à
13 520,12 pour le CEJ 2012.
- DIRE que ce montant versé en 2013, servira de base de versement pour le
premier acompte de l’aide du CEJ 2013 versé en 2014.
- DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2013.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
TARIFS ALSH
Luisa LABERE présente le rapport suivant
Par délibération du 5 décembre 2011, relative au transfert de la compétence de la petite
enfance, périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement au 1er janvier 2012 le conseil
communautaire avait approuvé les tarifs ALSH.
Par délibération du 3 octobre 2013 de nouveaux tarifs ont été intégrés.
Il convient que le Conseil Communautaire adopte les nouveaux tarifs applicables à effet du
1er janvier 2014. Ils seront affichés au secrétariat de l’A.L.S.H. La dégressivité des tarifs
30
s’appliquera dès lors que les enfants seront présents chacun au moins une fois sur la
période de facturation ou pour les séjours court en fonction du nombre d’enfants présents
Il vous est demandé d’approuver les tarifs présentés dans le tableau ci-dessous.
TARIFS 2014 par jour et par enfant
Accueil de Loisirs Sans Hébergement 3-17 ans
Tarifs 2013 Tarifs 2014
Enfants domiciliés sur le territoire de la CCSG
JOURNEE COMPLETE
1 enfant
9,40€
9,40 €
2 enfants
8,20€
8,20 €
3 enfants
7,30€
7,30 €
1 enfant
8,00€
8,00 €
2 enfants
6,80€
6,80 €
3 enfants
5,90€
5,90 €
5.20 €
2.90 €
5,20 €
2,90 €
6.60 €
4.30 €
6.60 €
4.30 €
1 JOURNEE sans repas et sans gouter par
enfant
½ JOURNEE
1 enfant
2 enfants
TARIFS demi-journée mercredi scolaire
(bus-repas-ALSH-Goûter)
1 enfant
2 enfants
Tarifs 2013 Tarifs 2014
Enfants domiciliés hors du territoire de la
CCSG
JOURNEE COMPLETE
1 enfant
12,40 €
12,40 €
2 enfants
11,70 €
11,70 €
3 enfants
10,20€
10,20 €
1 enfant
11,00€
11,00 €
2 enfants
10,30€
10,30 €
3 enfants
9,30€
9,30 €
1 enfant
2 enfants
8.10 €
4.10 €
8,10 €
4,10 €
1 JOURNEE sans repas et sans gouter par
enfant
½ JOURNEE
31
TARIFS demi-journée mercredi scolaire
(bus-repas-ALSH-Goûter)
1 enfant
2 enfants
9.50 €
5.50 €
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
9.50 €
5.50 €
37
ADOPTE
TARIFS
« Séjour Vacances» 9- 17 ans
Luisa LABERE présente le rapport suivant :
Dans le cadre du séjour « Séjour Vacances » qui aura lieu pendant les vacances hiver 2014
(mars), il convient de fixer les tarifs :
TARIFS 2014 du séjour et par enfant
« Séjour vacances »
Séjour ski hiver 2014
La SEMAINE
Enfants domiciliés sur le territoire de la CCSG
1 enfant
150 €
2 enfants et plus
140 €
Enfants domiciliés hors canton sous réserve de places disponibles
1 enfant
250 €
En cas d’absence de l'enfant pour raisons médicales ou pour toute raison familiale justifiée
durant le séjour un remboursement pourra être demandé par écrit des parents et effectué sur
la base d'un montant ramené à la journée. Toute journée entamée est due.
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir :
-
APPROUVER les tarifs
APPROUVER les conditions de remboursements
32
-
AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la
présente
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
37
ADOPTE
La séance est levée.
33

Compte du Rendu du Conseil Communautaire du 17/12/2013

Transcription

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