II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 1) 1

Pakistan
II.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1)
VUE D'ENSEMBLE
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1.
Au cours de la période considérée, des événements importants dans le domaine politique et
une augmentation des engagements multilatéraux dans le cadre de l'OMC ont contribué à la
libéralisation du régime de commerce et d'investissement étranger du Pakistan. Le gouvernement s'est
efforcé de simplifier le cadre réglementaire, relativement complexe, qui régit les échanges
commerciaux et de le rendre plus transparent. Il a également mis en œuvre des modifications
institutionnelles visant à améliorer la coordination politique concernant les questions de l'OMC ainsi
que la gestion des affaires publiques. L'attachement du pays à un système multilatéral fondé sur des
règles s'est traduit notamment par une implication accrue dans des affaires de règlement de différends
(liées à certains articles sensibles) et le nombre limité d'engagements commerciaux régionaux.
2)
CADRE CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONNEL GÉNÉRAL
2.
Depuis le dernier examen du Pakistan, la Constitution de 1973 a fait l'objet de trois
modifications, la dernière datant de juillet 1999; elle est suspendue, depuis le 12 octobre 1999, pour
des raisons d'urgence nationale.1 En conséquence, des modifications ont été apportées au pouvoir
exécutif et au pouvoir judiciaire. Le chef de l'état-major des armées et président du Comité des chefs
d'état-major détient l'autorité exécutive et judiciaire suprême pour une période de trois ans (jusqu'en
octobre 2002), ainsi que l'a ratifié la Cour suprême le 12 mai 2000. Le Président est resté en place en
tant que chef de l'État; il est tenu de suivre les conseils du chef de l'exécutif et d'agir en accord avec
ce dernier. En novembre 1999, le chef de l'exécutif a nommé comme organe de direction suprême du
Pakistan un Conseil de sécurité nationale de sept membres, ainsi qu'un cabinet composé de
17 ministres.2
3.
Aux termes de la Constitution, le Président doit être musulman; il est élu pour cinq ans (la
dernière élection a eu lieu en décembre 1997) par un collège électoral composé de l'Assemblée
nationale de 217 membres3, du Sénat de 87 membres et des assemblées provinciales (voir ci-dessous).
Des élections présidentielles doivent avoir lieu en décembre 2002. Bien que les prochaines élections
des membres de l'Assemblée nationale aient été reportées pour une durée indéterminée, la Cour
suprême a décrété que des élections devraient avoir lieu au plus tard en janvier 2003.
4.
Le Parlement détient le pouvoir exclusif en matière de promulgation des lois. Les projets de
loi peuvent émaner indifféremment de l'Assemblée nationale ou du Sénat; ils doivent être adoptés par
les deux chambres, puis approuvés par le Président qui a le droit d'opposer son veto ou de les renvoyer
aux fins de révision. En fonction des circonstances, le Président peut élaborer et promulguer des
ordonnances. Les ordonnances ont force de loi et exercent les mêmes effets que les lois adoptées par
1
La Constitution a été modifiée, entre autres raisons, pour restaurer certains des pouvoirs du Premier
Ministre, qui avaient été supprimés en 1985, et pour permettre la représentation de toutes les catégories de
personnes et de régions dans les services publics.
2
Site Internet officiel de la République islamique du Pakistan (2000a); CIA (2000); Site Internet
officiel de la République islamique du Pakistan (2000b).
3
Les sièges sont attribués à chaque province, aux zones tribales sous administration fédérale et à la
capitale fédérale en fonction de la population, conformément au dernier recensement publié officiellement.
(Ressources politiques sur Internet (non daté), (article 5 3)).
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le Parlement, mais leur validité est limitée à quatre mois et elles doivent être soumises à l'Assemblée
nationale ou au Sénat.4 Les ordonnances ne requièrent pas l'approbation du Parlement.
5.
L'autorité judiciaire comporte quatre niveaux: une Cour suprême de 17 membres, une Haute
Cour (dans chaque province), une Cour fédérale sharia5 et d'autres tribunaux compétents pour les
affaires civiles et criminelles.6 Le Président nomme le Président de la Cour suprême du Pakistan ainsi
que les juges composant ladite Cour suprême (en consultation avec le Président de celle-ci) et la Cour
fédérale sharia, qui exercent leur mandat jusqu'à l'âge de 65 ans. Les juges de la Haute Cour sont
nommés (jusqu'à l'âge de 62 ans) par le Président après consultation avec les Présidents des Cours
respectives (Cour suprême et hautes cours) et le Gouverneur de la province.
6.
À partir d'octobre 1999, les gouvernements provinciaux ont été dissous et toutes les
assemblées ont été suspendues7; chaque province a maintenant un gouverneur désigné par les forces
armées qui peut notamment dicter et promulguer des ordonnances et d'autres instruments juridiques (à
partir de novembre 2000) selon les instructions du chef de l'exécutif.8,9 Les provinces sont autorisées
à percevoir une taxe sur les ventes de services (à l'exception des activités soumises aux taxes
fédérales, telles que les communications); en 2000/01, les taxes sur les ventes de services
concernaient onze services dont notamment les hôtels, les clubs, les services de publicité télévisée,
etc. Dans le cadre du Plan sur les collectivités locales 2000 portant sur l'organisation des collectivités
locales et d'une structure cohérente de l'administration et de la police des districts, des élections
locales ont eu lieu et un nouveau système de gouvernement a été mis en place à partir du
14 août 2000.10
4
Ressources politiques sur Internet (non daté), (articles 50 à 89, 141 à 142).
5
La Cour fédérale sharia analyse et décide si les décisions législatives ou juridiques sont compatibles
avec la religion islamique; elle entend des recours contre les décisions des cours criminelles concernant des
problèmes entrant dans le domaine d'application des lois Hudood (délits d'intoxication, de vol, de Zina (rapports
sexuels illicites) et de Qazf (fausse accusation de Zina)) (site Internet officiel de la République islamique du
Pakistan (2000c)).
6
Site officiel de la République islamique du Pakistan (2000c).
7
Les provinces jouissaient jusqu'alors d'une autonomie considérable puisqu'elles possédaient leur
propre assemblée provinciale élue au suffrage direct, un gouvernement dirigé par un Premier Ministre, et un
Gouverneur nommé par le Président sur recommandation du Premier Ministre.
8
Le Pakistan est une fédération de quatre provinces (Balouchistan, frontière du Nord-Ouest, Penjab et
Sind); il existe en outre onze zones tribales sous administration fédérale (supervisées par des agents
responsables devant les autorités fédérales), le territoire de la capitale Islamabad et un certain nombre de zones
tribales (administrées par les gouvernements provinciaux) (Encyclopædia Britannica [en ligne]). Disponible à
l'adresse
suivante:
http://www.britannica.com/bcom/eb/article/8/0,5716,115028+4+108520,00.html
[7 décembre 2000]). Les provinces sont composées de divisions, de districts et de tahsils (sous-districts).
9
The News "Governor's Power Order 2000", 20 novembre 2000 [en ligne], 21 novembre 2000.
Disponible à l'adresse suivante: http://www.jang.com.pk/thenews/nov2000-daily/21-11-2000/main/main7.htm
[21 novembre 2000].
10
Bureau national de reconstruction (2000).
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3)
STRUCTURE DU MÉCANISME DE FORMULATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Organes de l'exécutif
7.
Le Ministère du commerce, en liaison avec les douanes et le Comité central des recettes
publiques, est resté chargé de la formulation de la politique commerciale. Lors du dernier
réajustement important du Comité de coordination économique du Conseil des ministres, en
novembre 1999, le nombre de ministres participants a été réduit de moitié. Par ailleurs, un Bureau
national sur la responsabilisation a été créé en novembre 1999 pour lutter contre la corruption, et une
ordonnance de stricte responsabilisation a été adoptée en vue d'éradiquer ce problème.
ii)
Organes consultatifs
8.
Depuis octobre 2000, un Conseil sur l'OMC, composé de 13 membres (au niveau ministériel
et des secrétaires fédéraux) et placé sous la présidence du Ministre du commerce, mène un débat
politique de haut niveau et étudie les effets des politiques intérieures liées à l'OMC (dans les domaines
de l'agriculture, de la science et de la technologie, par exemple) sur le commerce et l'industrie, son but
étant de fournir des conseils sur la meilleure manière de préserver les intérêts nationaux.11 En outre, il
existe, depuis mars 2000, une cellule OMC au sein du Ministère du commerce. Des chambres de
commerce régionales et des ONG participent au processus consultatif menant à la formulation et à la
mise en œuvre de la politique commerciale.
4)
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Objectifs généraux de la politique commerciale
9.
Alors que dans le passé les politiques commerciales et liées au commerce du Pakistan visaient
principalement à favoriser les substitutions d'importations par le biais, notamment, de droits de
douane et d'obstacles non tarifaires au commerce élevés, il semble y avoir à présent une prise de
conscience croissante du fait que ces mesures, jointes à un cours de change décalé, ont entraîné une
discrimination à l'encontre des exportations qui entrave le développement économique du pays. En
conséquence, l'un des principaux objectifs de la politique commerciale du Pakistan est maintenant de
réduire rapidement cette discrimination et, pour cela, d'ouvrir l'économie au commerce international et
à l'IED.12 Parmi les mesures récentes prises par le gouvernement pour atteindre cet objectif, il faut
signaler une réduction importante du niveau moyen de protection tarifaire, la rationalisation de la
structure du tarif douanier, l'amélioration des consolidations tarifaires et le maintien (sinon
l'augmentation) de diverses mesures d'allègement de droits de douane et d'impôts pour des produits
liés aux exportations, ainsi qu'un taux de change plus approprié; le Pakistan a toutefois conservé des
droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce élevés pour quelques articles sensibles.
L'augmentation de l'utilisation de la capacité de l'industrie nationale et la protection de la balance des
paiements jusqu'à juin 2002 figurent parmi les autres objectifs importants (chapitres I 5)
et III 2) x) a)).
10.
Les modifications récentes des politiques commerciales du Pakistan sont fondées sur les
principes du multilatéralisme et de la non-discrimination (c'est-à-dire sur l'application du traitement
NPF et du traitement national) et préparent ainsi l'économie aux défis et aux obligations qu'impliquent
11
The News [en ligne], 15 octobre 2000. Disponible à l'adresse suivante: http://www.jang.com.pk/
thenews/oct2000-daily/15-10-2000/main/main15. htm [15 octobre 2000].
12
Ministère des finances (2000c).
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les différents accords de l'OMC.13 C'est ainsi que le pays accorde le traitement de la nation la plus
favorisée à pratiquement tous ses partenaires commerciaux (section 6 ii) et chapitre III 2) vi a)) et que
ses engagements concernant les services financiers ont été améliorés.
ii)
Objectifs sectoriels de la politique commerciale
11.
Malgré les évidences d'une ouverture accrue depuis le dernier examen du Pakistan,
l'intervention de l'État s'est maintenue, de même que certaines mesures destinées à mettre en œuvre les
objectifs sectoriels de la politique commerciale et pour lesquelles la neutralité nécessaire n'a guère été
observée, ce qui fausse la concurrence et entrave, de ce fait, la distribution efficace des ressources.
Par exemple, outre diverses formes de soutien à la production nationale, le commerce de certains
produits sensibles de l'agriculture et de la pêche fait toujours l'objet de droits de douane spécifiques ou
composites, de commerce d'État et de subventions à l'exportation portant sur les coûts du transport
(chapitres III 3) iv) et IV 2) ii) a)). Afin de protéger certaines branches de production d'importance
essentielle, des droits de douane ad valorem relativement élevés ont été maintenus sur les véhicules
automobiles; par ailleurs, les importations de certains articles (par exemple certains textiles) ont été
interdites et des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale ont été appliquées
dans le cas des produits de l'industrie mécanique de l'industrie automobile (y compris les tracteurs)
(chapitre III 2) ix)); certaines restrictions à l'importation sont en voie de suppression progressive. Les
considérations religieuses continuent de représenter un obstacle au commerce de certaines denrées
alimentaires (par exemple des produits dérivés du porc) et boissons alcoolisées, et sont dissuasives
pour les sociétés étrangères souhaitant investir dans le secteur bancaire.
iii)
Programme de l'OMC
a)
La Conférence ministérielle de Seattle et le prochain cycle
12.
À la troisième Conférence ministérielle de l'OMC (Seattle), en novembre/décembre 1999, le
Pakistan a affirmé que même si les effets de la libéralisation du commerce étaient positifs pour
l'économie mondiale, c'était principalement les pays développés qui profitaient de la liberté accrue des
échanges; qui plus est, le processus de mondialisation pouvait avoir des effets négatifs.14 Le Pakistan
a exprimé l'opinion que le Cycle d'Uruguay n'avait apporté aucune modification fondamentale et que
les inconvénients auxquels se trouvaient confrontés les pays en développement s'étaient accentués;
ces pays n'avaient bénéficié d'aucun accroissement significatif des accès aux marchés dans les
domaines essentiels pour lesquels ils possédaient des avantages comparatifs indéniables (textiles et
agriculture). Les services avaient été libéralisés dans des secteurs présentant un intérêt primordial
pour les pays développés (par exemple, les télécommunications, les services financiers). Les coûts de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour
les pays en développement apparaissaient à présent clairement, et l'Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce (MIC) avait un effet tout aussi nocif sur les efforts
qu'accomplissaient les pays en développement pour constituer leur base industrielle. Les asymétries
du système commercial multilatéral avaient contribué à accroître les inégalités et les différences
d'avantages entre les pays; il était nécessaire de rectifier la mise en œuvre "déloyale" des règles du
commerce multilatéral avant de s'attaquer à la libéralisation de nouveaux secteurs. Le mandat de
négociation pour l'agriculture devait viser à l'élimination des subventions à l'exportation et à celle des
mesures de soutien interne. De l'avis des autorités, les négociations sur l'accès aux marchés pour les
produits industriels devaient se centrer sur la suppression des crêtes tarifaires et de la progressivité des
13
Ministère des finances (2000c).
14
Document de l'OMC, WT/MIN(99)/ST/9, 30 novembre 1999.
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droits de douane. Les négociations concernant les services devaient se dérouler dans le cadre
fondamental de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Le Pakistan a trouvé difficile
d'envisager des négociations sur des problèmes d'investissement alors que la main-d'œuvre et
l'environnement étaient considérés comme étrangers au domaine de compétence de l'OMC; le
Pakistan s'opposait fermement à tout débat sur les normes du travail au sein de l'OMC. Le Pakistan a
proposé la tenue d'un "cycle de négociations sur le développement" axé sur le rapport entre le
commerce et la technologie, la dette et les prix des produits de base.
b)
Régionalisme
13.
Le Pakistan a pris une part active au travail du Comité des accords commerciaux régionaux de
l'OMC et y a exprimé en particulier sa préoccupation devant l'augmentation des échanges autres qu'en
régime NPF par suite de la prolifération des initiatives et des accords commerciaux régionaux.15 Cette
tendance affectait l'équilibre des droits et obligations des Membres et un examen approfondi de son
incidence sur le système commercial multilatéral, ainsi que de sa compatibilité avec l'objet et les
principes du multilatéralisme, était nécessaire.
5)
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AU COMMERCE
14.
Toutes les lois, les réglementations et la plupart des directives administratives pakistanaises
sont publiées en anglais dans le journal officiel, The Gazette of Pakistan, qui est mis à la disposition
du public; certaines mesures sont également disponibles à présent sur les sites Internet officiels. Les
règles fondamentales du commerce prennent la forme de lois et d'arrêtés réglementaires spéciaux
(SRO).16 Pour simplifier les instruments de ce cadre réglementaire complexe, leur donner une plus
ample portée et en faciliter l'application, l'Arrêté sur le commerce des importations, l'Arrêté sur la
politique d'importation, l'Arrêté sur la procédure d'importation et d'exportation et l'Arrêté sur la
politique d'exportation ont été remplacés par un Arrêté sur le commerce et les procédures
d'importation et un Arrêté sur la politique et les procédures d'exportation; les nouveaux arrêtés
complets ne devront pas subir de modifications jusqu'à leur abrogation.17 Selon les autorités, le
nombre de SRO est passé de 120 à moins de 60; toutefois, il existait, en 2000, des projets visant à
publier plusieurs arrêtés sur les exonérations de droits de douane et d'impôts (chapitre III 2) ii) i)).
15.
L'exécution des dispositions de l'OMC exige l'intégration de celles-ci dans la législation
nationale. Dans ce contexte, depuis le dernier examen du Pakistan des textes législatifs ont été
adoptés concernant la lutte antidumping, les mesures compensatoires et certains domaines des droits
de propriété intellectuelle.18
16.
Au cours de la période considérée, le Pakistan a présenté de nombreuses notifications à
l'OMC (tableau AII.1); jusqu'à présent, des données tarifaires (pour l'année 2000) ont été
15
Document de l'OMC, WT/REG/M/2, 14 août 1996.
16
Les arrêtés réglementaires spéciaux émis par différents organes gouvernementaux peuvent amender
ou modifier les lois existantes. Leur importance dépasse celle des décisions administratives normales et ils sont
susceptibles d'avoir une incidence sur la prévisibilité du cadre légal pakistanais (GATT, 1995).
17
18
Bureau de promotion des exportations (2000).
Ces textes sont l'Arrêté antidumping de 2000, l'Arrêté sur les droits compensateurs de 2001, l'Arrêté
sur la modification du droit d'auteur de 2000, l'Arrêté sur les schémas enregistrés de configuration de circuits
intégrés de 2000, l'Arrêté sur les modèles déposés de 2000, l'Arrêté sur les brevets de 2001 et l'Arrêté sur les
marques de fabrique ou de commerce de 2001.
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communiquées une fois à la base de données intégrée tandis que les données portant sur les
importations ont été fournies régulièrement (chapitre III 2) ii) a)).19 L'engagement du Pakistan en
matière de transparence s'est traduit par l'établissement de sites Internet en anglais par un nombre
croissant d'organismes, d'instituts et d'entités du secteur public; les renseignements disponibles sur
ces sites ont grandement facilité l'élaboration du présent rapport.
6)
ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
i)
Accords multilatéraux
17.
Le Pakistan figure parmi les membres originels de l'OMC et a ratifié l'Acte final du Cycle
d'Uruguay le 30 décembre 1994.20 Le Pakistan n'a pas signé d'accords plurilatéraux, mais les autorités
ont indiqué que ce point a fait l'objet d'une attention permanente.
ii)
Accords préférentiels, régionaux et bilatéraux
a)
Accords préférentiels concernant les pays en développement et les pays les moins avancés
18.
Depuis 1988, le Pakistan a accordé des exonérations de droits unilatérales au-delà d'un taux
de 25 pour cent ad valorem (ce qui revient à dire que le taux maximum est établi à 25 pour cent) sur
17 catégories de produits importés par voie terrestre d'Afghanistan, de Chine, d'Iran et du Népal
(chapitre III 2) ii) j)).21
19.
Le Pakistan a conservé le traitement tarifaire préférentiel au titre du Système global de
préférences commerciales (SGPC)22 et du Protocole du GATT concernant les négociations
commerciales entre pays en voie de développement (chapitre III 2) ii) j)). Étant donné les réductions
tarifaires récentes, les allégements accordés en vertu de ces programmes pourraient sembler superflus;
toutefois, selon les autorités, ils jouent un rôle important en matière de promotion des relations
commerciales entre les bénéficiaires.
20.
Le Pakistan continue de bénéficier des programmes du Système généralisé de préférences
(SGP) de divers pays; ceux de l'Union européenne, du Japon et des États-Unis sont d'une importance
primordiale. Entre 1995/96 et 1998/99, la valeur des exportations effectuées au titre du SGP est
passée de 1,6 à 2,2 milliards de dollars EU, et le degré d'utilisation (part des exportations
pakistanaises favorisées par le SGP sur les marchés des pays donneurs de préférences) a varié entre 12
et 72 pour cent (1998/99), selon le pays donneur. En octobre 2001, l'Union européenne a proposé au
Pakistan une série de concessions commerciales (augmentation de 15 pour cent des contingents de
textiles et de vêtements, suppression de tous les droits sur les vêtements jusqu'à 2004) estimées à
1,35 milliard de dollars EU afin d'augmenter les exportations de textiles et de vêtements à destination
19
Document de l'OMC, G/MA/IDB/2/Rev.11, 7 juin 2001.
20
Document de l'OMC, WT/Let/1, 27 janvier 1995.
21
SRO 492(I)/88, 26 juin 1988, et ses amendements.
22
Le Pakistan a pris part au deuxième cycle de négociations dans le cadre du SGPC. Les engagements
pris en matière de droits préférentiels varient de 40 à 65 pour cent et portent notamment sur les produits
chimiques, les réfrigérateurs, les postes téléphoniques d'usagers, les bandes magnétiques et les lampes
fluorescentes (GSTP/C.P.XII/5, 26 octobre 1998).
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de ce marché; en échange, le Pakistan devait réduire de 5 pour cent les droits d'entrée sur les textiles
et les vêtements en provenance de l'Union européenne.23
b)
Accords régionaux
21.
Depuis le dernier examen, le Pakistan a maintenu sa participation aux arrangements
commerciaux préférentiels de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), qui
compte sept membres, signés en avril 1993 et entrés en vigueur le 7 décembre 1995.24 Trois cycles de
négociations se sont tenus dans le cadre de ces arrangements (le dernier s'est terminé en
novembre 1998); à partir de 1995, le Pakistan a octroyé des réductions tarifaires allant de 10 à
30 pour cent sur un nombre croissant de produits, ces réductions étant pour la plupart réservées
exclusivement aux pays les moins avancés partenaires (chapitre III 2) ii) j)).25 Un quatrième cycle de
négociations devrait avoir lieu à la fin de l'année 2001.
Au dixième sommet de
l'ASACR (juillet 1998), il a été pris la décision de s'engager progressivement vers la création d'une
zone de libre-échange sud-asiatique et de rédiger un traité.
22.
Le Pakistan a continué d'octroyer (et de recevoir) les concessions tarifaires concernant les
produits visés par le Protocole additionnel relatif aux droits préférentiels de l'Organisation de
coopération économique (ECO) (chapitre III 2) ii) j)).26 Deux accords de facilitation des échanges,
l'Accord sur le commerce de transit de l'OCE et l'Accord sur la simplification des procédures
d'obtention des visas pour les hommes d'affaires des pays de l'ECO, ont été conclus en 1995 et sont en
vigueur depuis décembre 1997 et mars 1998, respectivement.27
c)
Accords de libre-échange bilatéraux
23.
Le Pakistan n'a pris part à aucun accord de libre-échange bilatéral depuis son dernier examen,
mais a augmenté le nombre d'accords de facilitation des échanges/des investissements de "bonne
volonté" de 36 (1994/95) à 41 pays.28 Entre 1996 et le 31 décembre 2000, le Pakistan a maintenu un
accord de commerce frontalier bilatéral avec la Chine.29
23
Financial Times, 17 octobre 2001.
24
Les autres membres de l'ASACR sont: le Bangladesh, le Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le Népal et le
Sri Lanka (informations en ligne du secrétariat de l'ASACR). Disponible à l'adresse suivante: http://www.
saarc-sec.org/ [15 décembre 2000]).
25
Les produits visés et les réductions dépendent des listes de chaque pays au titre des arrangements.
La liste du Pakistan comprend des articles tels que le poisson, le lait en poudre, les légumes, les fruits, les
préparations de légumes, les produits chimiques, le caoutchouc, le cuir, les matières imprimées, la soie et les
tissus de soie, le coton et les tissus de coton, le jute et les produits du jute, les articles en céramique, les produits
en acier, les montres, etc. (les listes individuelles des arrangements sont disponibles en ligne à l'adresse
suivante: http://www.saarc-sec.org/sapta_schedules.htm [15 décembre 2000]).
26
Malgré l'élargissement de l'OCE à dix membres en 1993, les préférences tarifaires sont accordées
uniquement entre les membres fondateurs, c'est-à-dire le Pakistan, l'Iran et la Turquie (SRO 510(I)/94),
9 juin 1994; GATT (1995)).
27
Ministère des affaires étrangères (2000).
28
GATT (1995).
29
Document de l'OMC, WT/ACC/CHN/17, 21 mars 2000.
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DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ET CONSULTATIONS DANS LE CADRE DU GATT/DE L'OMC
24.
L'implication croissante du Pakistan dans le mécanisme de règlement des différends de
l'OMC témoigne de l'évolution de l'économie, tant au niveau national qu'au niveau international, ainsi
que de l'élargissement et de la facilitation de l'accès de tous les Membres de l'OMC aux règles
régissant le règlement multilatéral des différends. Au cours de la période considérée, le Pakistan a été
partie plaignante contre l'imposition par les États-Unis d'une mesure de sauvegarde transitoire sur ses
exportations de fils de coton peignés.30 L'interdiction d'exportation de cuirs et de peaux brutes (à
présent remplacée par un droit d'exportation de 20 pour cent) et la protection des brevets de produits
pharmaceutiques et de produits chimiques destinés à l'agriculture ont fait l'objet de réclamations
respectivement de la part de l'Union européenne et des États-Unis; les deux cas ont été résolus grâce
à des solutions convenues d'un commun accord.31 Le Pakistan a également demandé à participer à des
consultations, ou réservé ses droits de tierce partie, dans des réclamations contre des mesures prises
par les États-Unis (prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes, mesures affectant les textiles et les vêtements, restrictions sur les importations de chemises,
chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, modifications des règles d'origine pour les
textiles et les vêtements) et l'Union européenne (droits antidumping sur les importations de linge de lit
en coton en provenance d'Inde).32
8)
RÉGIME D'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
25.
Le cadre juridique régissant l'investissement étranger direct (c'est-à-dire la Loi de 1976 sur la
promotion et la protection de l'investissement privé étranger et la Loi de 1992 sur les réformes
économiques) n'a pas été modifié. Le rapatriement du capital, des bénéfices, des dividendes et des
amortissements de capital aux taux de change en vigueur est garanti.33 Les droits de licence peuvent
être rapatriés uniquement si l'accord de licence a été enregistré auprès de la Banque d'État du
Pakistan. L'autorisation d'acquisition de sociétés existantes par des entreprises étrangères (ou
nationales) peut être refusée pour des raisons d'intérêt national (c'est-à-dire affectant la sécurité
nationale, l'ordre social ou l'intégrité du patrimoine culturel).34 La protection des investissements
étrangers contre l'expropriation semble avoir été satisfaisante.35
30
Documents de l'OMC, WT/DS192/2, 4 septembre 2000, WT/DS192/R, 31 mai 2001 et
WT/DS192/AB/R, 8 octobre 2001.
31
Documents de l'OMC, WT/DS107/1, 20 novembre 1997 et WT/DS36/4, 7 mars 1997.
32
Documents de l'OMC, WT/DS33/R, 6 janvier 1997, WT/DS85/5, 18 juin 1997, WT/DS140/2,
25 août 1998, WT/DS151/4, 9 décembre 1998, WT/DS141/R, 30 octobre 2000, WT/DS58/18, 8 novembre 2000
et WT/DS58/RW, 15 juin 2001.
33
Toutefois, les banques, les compagnies d'assurance, les compagnies aériennes étrangères et les
compagnies de transport maritime étrangères doivent obtenir l'autorisation de la Banque d'État du Pakistan pour
les transfert de fonds.
34
World Markets Online (non daté).
35
Service commercial des États-Unis (2000).
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26.
Conformément à la politique d'investissement de 1997, le Pakistan a ouvert entièrement la
plupart des secteurs de l'économie à l'investissement étranger direct (IED)36, autorisant ainsi les
participations étrangères à 100 pour cent, sauf dans certaines activités qui sont soumises à des
conditions particulières (tableau II.1).37 Depuis novembre 1997, le Pakistan propose le traitement
national aux investisseurs étrangers en matière d'incitations, telles que les exonérations de droits de
douane et d'impôts ou d'autres concessions sur les importations d'usines et de machines, et en matière
d'allégements fiscaux sous la forme d'une allocation pour la première année accordée en particulier
aux industries de haute technicité, à forte valeur ajoutée et à vocation exportatrice, ainsi qu'aux
branches de production prioritaires (produits de l'industrie mécanique, biens d'équipement, produits
chimiques) et aux industries agroalimentaires (chapitre III 2) ii) i) et III 4) ii)).38 En outre, les
investissements dans l'agriculture, les services, l'infrastructure et le secteur social doivent être
enregistrés auprès de la Commission des titres et des changes du Pakistan (chapitre IV 5) iii) a)) et de
l'Office de l'investissement.39 Les investisseurs qui importent des fonds propres de l'étranger (part de
capital apportée par des investisseurs étrangers dans un projet spécifique) doivent s'enregistrer auprès
de la Banque d'État du Pakistan et présenter un certificat d'encaissement de monnaie étrangère
prouvant l'origine de l'investissement.40
27.
Depuis 1994/95, le Pakistan a signé 38 nouveaux traités bilatéraux d'investissement.41 Des
accords ont été également signés avec 37 pays pour éviter la double imposition. Le Pakistan est
membre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
de la Banque mondiale, et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI).
L'AMGI a signé 16 contrats de garantie portant sur des encours de 143,7 millions de dollars EU dans
le secteur financier, le secteur des infrastructures et le secteur manufacturier du Pakistan.
L'investissement étranger direct que l'AMGI a facilité à ce jour se monte à 785,8 millions de
dollars EU. L'AMGI analyse actuellement un projet de technologie informatique représentant une
possibilité d'investissement de 1,5 million de dollars EU et, conjointement avec ses partenaires du
groupe de la Banque mondiale, continue de surveiller le secteur de l'énergie.
36
Auparavant, seul le secteur manufacturier était ouvert à l'investissement étranger.
37
Office de l'investissement (2000a).
38
Office de l'investissement (2000b).
39
Les projets d'investissement dans le secteur agricole sont traités par l'Office de l'investissement en
consultation avec les gouvernements provinciaux respectifs (Office de l'investissement (2000a)).
40
41
World Markets Online (non daté).
Le Pakistan maintient actuellement des traités bilatéraux avec l'Allemagne, l'Espagne, la France, le
Kazakhstan, le Kirghizistan, le Koweït, la Malaisie, les Pays-Bas, le Portugal, la République de Corée, la
République populaire de Chine, la Roumanie, le Royaume-Uni, Singapour, la Suède, le Tadjikistan, le
Turkménistan et la Turquie (Office de l'investissement (2000b)).
WT/TPR/S/95
Page 28
Examen des politiques commerciales
Tableau II.1
Limitations à l'investissement étranger direct (IED), à partir de 1997
Activités
Limitations de propriété
Autres conditions
a)
Une participation de 100% du capital est
autorisée.
L'investissement étranger minimum est de
0,3 million de dollars EU.
Agriculture
Mise en valeur de terres/aménagement de
terres infertiles, de zones désertiques et
vallonnées pour l'agriculture et
l'exploitation des récoltes; aménagement de
bordures de plans d'eau/de ruisseaux,
cultures, production de fruits, de légumes,
de fleurs, exploitation agricole/production
intégrée (culture et traitement des récoltes),
modernisation et développement
d'installations d'irrigation et d'aménagement
hydraulique, peuplement/foresterie,
horticulture, laiterie, élevage et exploitation
de petits ruminants (mouton, chèvre) et de
tout autre type de bétail.
b)
Services
Distribution en gros et commerce de détail,
transport, entreposage et communications;
projets d'infrastructure y compris
développement de zones industrielles;
télécommunications c'est-à-dire services de
courrier électronique/d'accès
Internet/d'informations électroniques (CIS),
services de réseaux de transmission de
données, services de radio par commutation
de canaux, services de téléphonie mobile,
services de télématique verbale, services de
messagerie vocale, services de téléphones
publics à paiement par carte, groupe fermé
d'usagers aux fins d'opérations bancaires,
opérateurs satellite internationaux pour la
communication de données intérieures,
services de radiorecherche, autres services
de télécommunication, qui feront l'objet de
déréglementation dans l'avenir et entreront
sur cette liste; promotion immobilière
(développement d'immeubles commerciaux,
d'appartements, de grands ensembles, de
supermarchés/de centres commerciaux,
développement urbain et développement de
nouvelles communautés); services
d'hôtellerie et de tourisme ou services liés
au tourisme; installations d'essais
techniques; services audiovisuels; services
sportifs et autres services récréatifs;
services de location liés au matériel et aux
engins de transport, matériel et outils
utilisables aux fins d'aménagement foncier
et d'exploitation agricole; services
concernant l'environnement.
c)
Infrastructure
Projets comprenant le développement de
zones industrielles, télécommunications
(services déréglementés), hôtels, tourisme
ou services liés au tourisme.
d)
Services sociaux
Éducation, formation
technique/professionnelle, mise en valeur
des ressources humaines; hôpitaux,
services médicaux et de diagnostic.
Source:
Office de l'investissement (2000a).
Les terres agricoles peuvent être louées pour
une période allant jusqu'à 50 ans,
renouvelable pour une nouvelle période de
49 ans.
Les investisseurs étrangers peuvent
détenir initialement 100% du capital à
condition que le rapatriement des
bénéfices soit limité à un maximum de
60% du total du capital ou des bénéfices
et qu'avant cinq ans, un minimum de
40% du capital soit obligatoirement
transféré à des investisseurs pakistanais
(en particulier par vente des parts en
Bourse).
Le montant minimum de l'investissement en
capital étranger dans la société/le projet est
de 300 000 dollars EU.
Une participation étrangère de 100% du
capital est autorisée.
Le montant minimum de l'investissement en
capital étranger dans la société/le projet est
de 300 000 dollars EU.
Une participation étrangère de 100% du
capital est autorisée.
Le montant minimum de l'investissement en
capital étranger dans la société/le projet est
de 300 000 dollars EU.
Pakistan
WT/TPR/S/95
Page 29
28.
Depuis 1997, dans le cadre du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement
de l'OMC, le Pakistan a mis l'accent sur des problèmes concernant: l'incidence de l'IED sur le
développement et la nécessité d'une approche équilibrée qui prenne en compte les effets négatifs
possibles de l'IED; les rapports entre l'investissement et la libéralisation des échanges et les stades de
développement; le rôle de l'IED dans le transfert d'actifs incorporels, notamment dans les domaines
de la technologie et du développement des ressources humaines, et les incidences de ce transfert sur le
développement; les rapports entre les divers types d'IED et le processus de développement.42 Le
Pakistan soutient que les inconvénients des règles multilatérales en matière d'investissement – perte
d'autonomie des pays en développement dans la poursuite de leurs propres politiques de
développement, et perte engendrée par le traitement de faveur injustifié accordé aux entreprises
multinationales, spécialement dans leurs rapports avec les pays d'accueil – semblent l'emporter sur les
avantages.
42
Documents de l'OMC, WT/WGTI/M/2, 10 novembre 1997, WT/WGTI/M/5, 29 juillet 1998,
WT/WGTI/M/6, 3 novembre 1998, WT/WGTI/M/7, 27 janvier 1999 et WT/WGTI/M/8, 11 mai 1999.