reglement de la consultation n° 2014-61

DIRECTION
DES RESSOURCES MATERIELLES
02.98.52.61.70.
Fax : 02.98.52.62.10.
Mél. : [email protected]
PROCEDURE ADAPTEE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
N° 2014-61
VERIFICATION ET MAINTENANCE DU PARC
D’EXTINCTEURS FOURNITURE ET POSE D’EXTINCTEURS
AINSI QUE D’EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES ASSOCIES
(hors opérations spécifiques)
A – ETABLISSEMENT :
CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE
14 bis, avenue Yves Thépot
B.P. 1757
29107 QUIMPER CEDEX
B - DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
⇒ LUNDI 29 DECEMBRE 2014 à 17 heures.
C.H.I. de CORNOUAILLE
Parc d’extincteurs
RC
R.C. N° 61 - 12-2014
novembre 2014
I – OBJET, FORME ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1.1 – Objet et étendu de la consultation
La présente consultation porte sur la vérification la maintenance préventive et corrective du
parc d’extincteurs du Centre Hospitalier sur les sites de Quimper et de Concarneau, et de
l’extinction automatique à eau du local archives du bâtiment MMS à Quimper, et, la
fourniture et la pose d’extincteurs ainsi que d’équipements et accessoires associés (hors
opérations spécifiques).
La désignation des articles à vérifier et la localisation sont mentionnées en annexe 1 du Cahier
des Clauses Particulières (CCP).
La consultation est passée sous la forme d'une Mise en Concurrence par Procédure
Adaptée, en application des articles 26 à 28 du Code des Marchés Publics.
Il s’agit d’un marché à bons de commandes passé en application de l’article 77 du Code des
Marchés Publics.
Le montant annuel minimum du marché est égal au montant estimatif annuel / 2.
Le montant annuel maximum du marché est égal au montant estimatif annuel x 2.
Le montant estimatif sera celui indiqué dans l’offre retenue et arrêtée par la personne
responsable du marché.
Le montant maximum ne pourra pas excéder le seuil de la procédure de 90 000 € HT.
1.2 – Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée de 4 ans courant à compter du 1er janvier 2015
jusqu’au 31 décembre 2008.
1.3 – Décomposition en lots
Les prestations ne sont pas alloties
1.4 – Lieux d’exécution du marché
Les lieux et conditions d’exécution des prestations sont indiqués en annexe du Cahier des
Clauses Particulières (CCP).
Les différents sites concernés ce situent sur les villes de Quimper (4 sites) et de
Concarneau (1 seul site).
1.5 – Nomenclature pertinente
Les références à la nomenclature européenne (CPV) associées à la présente consultation
sont :
Objet principal : 50413200-5 Service de réparation et d’entretien d’installations
d’extinction d’incendie
Objet supplémentaire : 35111300-8 Appareils extincteurs.
2/9
C.H.I. de CORNOUAILLE
Parc d’extincteurs
RC
R.C. N° 61 - 12-2014
novembre 2014
II– CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 – Obtention du dossier de consultation
Le dossier de consultation peut être retiré sur demande par télécopie à Direction des
Ressources Matérielles du C.H. de Cornouaille – Fax. : 02.98.52.62.10.
En application de l’article 56 du Code des Marchés Publics et du décret n° 2002-692 du 30
avril 2002, les soumissionnaires ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation
sur le site dont l’adresse internet est la suivante : https://www.achat-hopital.com
Lors du téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), les personnes
intéressées doivent renseigner :
- le nom de l’organisme,
- une adresse électronique assortie d’une procédure d’accusé de réception,
- le nom du correspondant,
afin de bénéficier, le cas échéant, de toutes les informations complémentaires diffusées lors
du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou
modifications.
N.B. : le retrait des documents par voie électronique n’oblige en aucun cas le
soumissionnaire à déposer son offre par voie électronique.
Contraintes informatiques
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne
publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats
suivants : .doc, .xls, pdf.
2.2 – Contenu de l’offre
Les candidats auront à produire un dossier complet, conforme aux exigences du règlement
de la consultation, de l’acte d’engagement et du Cahier des Clauses Particulières, et
comprenant les pièces suivantes :
1) La lettre de candidature et de motivation (ou imprimé DC1), ainsi que tout document
relatif aux pouvoirs de la personne habilité à engager le candidat.
2) la déclaration du candidat (imprimé DC2)
3) Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu’il
ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir
4) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, attestant qu’il a
satisfait à ses obligations fiscales et sociales à la date de 31 décembre de l’année
précédant la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
3/9
C.H.I. de CORNOUAILLE
Parc d’extincteurs
RC
R.C. N° 61 - 12-2014
novembre 2014
5) L’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières
années, d’une condamnation visée aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et
L125-3 du Code du Travail.
6) En cas de redressement judiciaire, le candidat devra fournir copie du ou des jugements
prononcés à cet effet. Les personnes physiques ou morales admises au redressement
judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la
durée prévisible d’exécution du marché
7) Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers
exercices.
8) Une liste de références actuelles pour des prestations de même nature, avec indication
des personnes à contacter.
9) Un justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le
cas échéant. Extrait K-bis
En application du nouveau Code des Marchés Publics, le candidat, si son offre est retenue,
devra fournir au Centre Hospitalier l’état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2 –
photocopie certifiée conforme). Cet imprimé devra, dans ce cas, être fourni dans un délai
de 7 jours après réception par le candidat d’un courrier ou d’une télécopie l’avisant que son
offre a été retenue.
Le candidat peut, s'il le désire, fournir directement l’imprimé DC 7 dès l'établissement de
son offre.
N.B. : Pour faciliter la réponse et éviter les oublis de pièces, les candidats peuvent
remplir les imprimés DC1, DC2 et NOTI2 qui peuvent être téléchargés gratuitement
sur le site internet du Ministère de l'Economie et des Finances
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
L’imprimé DC 7 peut être remplacé par les certificats fiscaux et sociaux suivants :
→ Les certificats attestant la déclaration et le paiement des impôts (impôt sur le revenu ou
sur les sociétés, T.V.A.), délivrés par les Centres des Impôts, Recettes des Impôts et
Trésoreries à partir de la liasse n° 3666.
→ Les certificats attestant le paiement des cotisations sociales, délivrés par l’U.R.S.S.A.F.,
les Caisses de Sécurité Sociale ou autres organismes compétents.
→ Le cas échéant, le certificat attestant le paiement des congés payés, délivré par la Caisse
de congés payés.
Le candidat joindra également :
• Certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou
moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou
de conformité à des spécifications techniques : qualification APSAD IEM ou équivalent
• Références hospitalières significatives, références en matière de fourniture et/ou de
maintenance d’équipement de même type que ceux de la consultation
4/9
C.H.I. de CORNOUAILLE
Parc d’extincteurs
RC
R.C. N° 61 - 12-2014
novembre 2014
10) - L’acte d’engagement établi selon le modèle joint, dûment complété et signé,
accompagné du bordereau de prix unitaire, et de ces annexes.
- Un mémoire technique décrivant l’organisation de l’entreprise, les infrastructures et
les moyens humains et techniques, les qualifications du personnel (photocopie des
certificats de qualification professionnelle ou tout autre moyen permettant
d’apprécier la capacité professionnel de l’entreprise), la certification ou procédure
qualité utilisée. Les procédures de maintenance et d’entretien des différents types
d’extincteurs (maintenance préventive et curative), de rechargement des extincteurs,
les produits utilisés, les modes d’utilisation. A l’appui de la proposition, il est
demandé au candidat de fournir les fiches techniques et de sécurité des produits
proposés.
2.3 – Conditions d’envoi des offres
Les offres techniques et financières devront parvenir à l’adresse indiquée selon l’une des
procédures suivantes, les candidats devront impérativement choisir entre :
- Soit l’envoi de leurs candidatures et de leurs offres sur support papier
- Soit leur transmission par voie électronique.
Le candidat doit choisir l’une ou l’autre de ces deux options : il ne peut utiliser
conjointement ces 2 modes de transmission sous peine de rejet des deux réponses.
Dans l’un ou l’autre cas, elles devront parvenir avant le
LUNDI 29 DECEMBRE 2014 A 17 heures.
Remise de l’offre par voie papier
Les offres seront présentées obligatoirement sous pli cacheté.
L’enveloppe portera l’adresse suivante :
CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE
Direction des Ressources Matérielles
14 bis, avenue Yves Thépot
B.P. 1757
29107 QUIMPER CEDEX.
Elle comportera la mention suivante : “MISE EN CONCURRENCE PAR PROCEDURE
ADAPTEE – VERIFICATION MAINTENANCE EXTINCTEURS– NE PAS OUVRIR”,
et le cachet de l’entreprise.
Elle contiendra :
Les pièces administratives visées au 2.2 - 1) à 9) ci-dessus.
L’offre du candidat visée au 2.2 – 10) ci-dessus.
N.B. La procédure utilisée étant celle de la mise en concurrence par procédure
adaptée, la présentation sous double enveloppe intérieure n'est pas nécessaire.
5/9
C.H.I. de CORNOUAILLE
Parc d’extincteurs
RC
R.C. N° 61 - 12-2014
novembre 2014
Remise de l’offre par voie électronique
En cas d’envoi des plis sous forme dématérialisée, le choix du mode de transmission est
irréversible et global pour le candidat : le choix offert ne permet pas un mode de
transmission différencié entre la candidature et l’offre. Une offre transmise par voie
dématérialisée ne peut pas succéder à une candidature envoyée sur un support papier ou
une offre envoyée sur un support papier ne peut pas succéder à une candidature transmise
par voie dématérialisée.
a) Adresse de transmission :
Le site exclusif pour le dépôt des candidatures et des offres est le suivant :
https://www.achat-hopital.com
Tout dépôt sur un autre site ou sur une adresse électronique sera nul et non avenu. Tout
autre envoi dématérialisé (ex : par courriel) ne sera pas accepté.
b) La signature des documents
Les candidatures et les offres doivent être transmises dans des conditions qui permettent
d’authentifier la signature de la personne habilitée à engager l’entreprise selon les
exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code Civil (alinéa 2 de l’article 3 du décret
2002-692 du 30 avril 2002), c’est-à-dire que le signataire devra impérativement être
titulaire d’un certificat électronique de niveau 2, obtenu auprès d’un tiers certificateur (liste
disponible sur le site du Ministère de l’ Economie et des Finances).
Pour la signature électronique des documents, le soumissionnaire doit disposer :
• D’un navigateur Web Internet,
• D’un outil de signature électronique.
Les candidats ne sont pas autorisés à chiffrer le contenu de leurs plis avec un outil qui leur
serait propre. La confidentialité des offres transmises par la plate-forme est assurée par
cryptage automatique. Les offres ainsi sécurisées ne peuvent être lues que par la Personne
Responsable du Marché habilitée, lors de la séance d’ouverture des plis.
Pour une description exhaustive des caractéristiques techniques relatives à la sécurité des
échanges, on se référera au référentiel en ligne sur le site de l’ADAE :
http://www.adae.gouv.fr
c) L’intégrité des documents transmis
Tout fichier constitutif de la candidature ou de l’offre sera traité préalablement par le
soumissionnaire par un anti-virus régulièrement mis à jour. Il est rappelé aux
soumissionnaires que, conformément au décret 2002.692 du 30 avril 2002, tout fichier
contenant un virus est réputé n’avoir jamais été reçu.
Afin d’empêcher la diffusion des virus informatiques, le soumissionnaire ne doit utiliser ni
les exécutables notamment les « exe », ni les « macros ».
6/9
C.H.I. de CORNOUAILLE
Parc d’extincteurs
RC
R.C. N° 61 - 12-2014
novembre 2014
d) Présentation des dossiers par le candidat
Le dossier constitué de 2 enveloppes (candidature et offre) est remplacé par des fichiers
informatisés reprenant les mêmes éléments et scindés en deux fichiers ou deux groupes de
fichiers permettant d’ouvrir individuellement et de façon chronologique la partie
candidature et la partie offre.
Les fichiers candidatures et fichiers offres portent le nom du candidat ainsi que les
mentions respectives « enveloppe candidature » et « enveloppe offre ». Les formats
acceptés par le Centre Hospitalier sont excel (.xls), word (.doc), acrobat R (.pdf).
Le fichier « candidature » contient les justificatifs visés aux articles VI-1 à VI-6 ci-dessus.
Le fichier « offre » contient l’acte d’engagement et ses annexes visés à l’article VI-7, cidessus.
Les dépôts ne peuvent excéder 20Mo et dans le cas d’un dépôt supérieur, le candidat est
invité à répondre comme précédemment sur format papier.
Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après
l’ouverture des plis. Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner
lieu à la signature manuscrite d’un marché papier.
e) Références horaires utilisés
La transmission des documents fait l’objet d’un accusé de réception électronique La date et
l’heure qui sont utilisées par le dispositif d’horodatage proviennent du site de dépôt.
Le soumissionnaire accepte explicitement l’horodatage proposé ou devra renoncer à
déposer son pli par voie électronique.
f) Accès au réseau
Il est précisé que l’accès au réseau et à la signature électronique sont à la charge financière
des candidats
III – MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le Centre Hospitalier se réserve le droit d'apporter, par courrier envoyé au plus tard 5 jours
avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au présent
dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle
date
Les candidats n’ont pas à apporter de compléments ou modifications au cahier des charges
sous peine d’irrecevabilité de l’offre.
7/9
C.H.I. de CORNOUAILLE
Parc d’extincteurs
RC
R.C. N° 61 - 12-2014
novembre 2014
IV – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
V – CRITERES DE CHOIX DES OFFRES Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions prévues ci-dessus
au plus tard à la date limite qui est fixée pour la réception des offres.
Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles
43, 44, 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques et
financières suffisantes, en application de l’article 52.I du Code des Marchés Publics, ainsi
que la qualité des références produites en opération de complexité équivalente.
Le pouvoir adjudicateur choisit l’offre qu’il juge économiquement la plus avantageuse en
application des critères d’attribution ci-après définis et pondérés :
Valeur technique :
Moyens humains, organisation, méthodologie : 40 %
Prix des prestations : 60 %
Les candidats devront fournir tous les éléments nécessaires à l’application de ces différents
critères.
Suite à réception des offres et après analyse, une négociation pourra être engagée avec les
candidats.
Cette négociation permettra d’optimiser les aspects techniques et financiers conformément
aux critères énoncés ci-dessus, qui seront pris en compte dans le classement final des
offres.
VI - RENSEIGNEMENTS Tout renseignement d’ordre administratif peut être obtenu auprès de :
- Monsieur CHRISTIEN Cellule Marchés Publics Direction des Ressources Matérielles Tél. : 02.98.52.63.30.
Tout renseignement d’ordre technique peut être obtenu auprès de :
- Monsieur CHASSAIS
Services Techniques
Direction des Ressources Matérielles Tél. : 02.90.94.40.01.
8/9
C.H.I. de CORNOUAILLE
Parc d’extincteurs
RC
R.C. N° 61 - 12-2014
novembre 2014
VII - MODE DE REGLEMENT Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement après mandat
administratif.
Le délai de règlement contractuel est fixé à 50 jours à partir de la date de réception de la
facture par le Centre Hospitalier.
Le non-paiement des sommes dues au titulaire dans le délai contractuel entraîne le
versement d'intérêts moratoires.
Le taux d'intérêt applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au
premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
9/9