garanties d`assistance et de protection juridique

GARANTIES D’ASSISTANCE ET DE PROTECTION JURIDIQUE
« VIE DES PROFESSIONNELS » DE MATMUT
PROTECTION JURIDIQUE EN QUELQUES MOTS
Le GNPP a souscrit pour ses adhérents un contrat collectif d’assurance auprès de Matmut Protection
Juridique.
Grâce à ce contrat, vous bénéficiez depuis le 1er janvier 2012 :
d’une garantie d’Assistance Juridique,
et
d’une garantie de Protection Juridique,
en cas de litige ou de différend vous opposant, dans le cadre de votre activité professionnelle, à un tiers et
s’étant produit depuis le 1er janvier 2012 et pendant toute la durée de votre adhésion au GNPP.
I. LA GARANTIE D’ASSISTANCE JURIDIQUE « VIE DES PROFESSIONNELS » :
Matmut Protection Juridique met à votre disposition :
un accompagnement juridique au quotidien : sur simple appel téléphonique, des juristes
répondent à vos questions d’ordre juridique, vous donnent des avis personnalisés et vous guident
dans vos choix,
une aide de proximité : sur simple rendez-vous, vous pouvez rencontrer un assistant juridique
proche de votre lieu d’activité ou de votre domicile si une consultation ou un examen de
documents s’avèrent nécessaires.
Les domaines dans lesquels vous pouvez bénéficier de cette aide juridique sont multiples :
Immeubles : achat, vente, bail, voisinage, copropriété.
Biens et services : achat, vente, détention de biens mobiliers, commande ou réalisation
de travaux non soumis à une déclaration préalable à un permis de construire, toute
autre prestation de service concernant l’activité professionnelle.
Droit du travail : conflit individuel avec un salarié.
Protection sociale : litige avec l’URSSAF, l’assurance maladie, le pôle emploi, la
médecine du travail et l’inspection du travail.
Droit fiscal : litige avec l’administration fiscale lorsque l’assuré fait l’objet d’un contrôle en
France.
Droit pénal : défense pénale et recours
Comment accéder à ces services ?
de contacter la plateforme téléphonique au
02.32.08.74.59 dédiée de Matmut Protection Juridique, du lundi au
vendredi de 8h à 18 h, en vous munissant de votre numéro d’adhérent
figurant sur votre carte
Il
vous
suffit
II. LA GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE « VIE DES PROFESSIONNELS » :
Matmut Protection Juridique vous fait bénéficier des moyens appropriés à la recherche d’une solution
amiable au litige et, en cas d’échec, vous donne les moyens de défendre vos droits en justice, notamment
par une prise en charge des frais d’avocat conformément au contrat.
Grâce à votre adhésion au GNPP, vous bénéficiez en inclusion de la garantie de Protection Juridique pour
les litiges ou différends relatifs à vos locaux, au droit du travail et à vos créances (module 1).
Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre ces garanties en choisissant l’un des modules suivants :
module 2 : outre les garanties en inclusion, sont couverts le droit administratif, les clients et la
propriété intellectuelle,
module 3 : outre les garanties des modules 1 et 2, sont couverts les matériels, les fournisseurs, la
protection sociale, le droit fiscal et la défense pénale.
GARANTIES
GARANTIES EN
INCLUSION
GARNTIES EN OPTION
MODULE 1
MODULE 2
MODULE 3
LOCAUX
•
•
•
DROIT DU
TRAVAIL
CREANCE
•
•
•
•
•
•
DROIT
ADMINISTRATIF
•
•
CLIENTS
•
•
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
•
•
MATERIELS
•
FOURNISSEURS
•
PROTECTION
SOCIALE
•
DROIT FISCAL
•
DEFENSE
PENALE
•
Comment accéder à ces services ?
de contacter la plateforme téléphonique au
02.32.08.74.59 dédiée de Matmut Protection Juridique, du lundi au
vendredi de 8h à 18 h, en vous munissant de votre numéro d’adhérent
figurant sur votre carte
Il
vous
suffit
ANNEXE AU BULLETIN D’ADHESION
AU GNPP 2012
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
au capital de 7 500 000 € entièrement libéré
Entreprise régie par le Code des Assurances
RCS ROUEN N° 423 499 391
Adresse du siège social :
66 rue de Sotteville
76100 ROUEN
NOM : ……………………………………………………………………………
PRENOM : …………………………………………….
RAISON SOCIALE : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
CP : ……………………………………………………………………………… VILLE : ………………………………………………………
TEL : ……………………………………………………………………………. MAIL : ……………………………………………………….
Avec votre adhésion au GNPP, vous bénéficiez d’une Protection Juridique en inclusion couvrant les garanties
du MODULE 1, sans supplément de cotisation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter les garanties du MODULE 1 en choisissant le MODULE 2 ou le
MODULE 3, moyennant le versement d’une somme complémentaire.
COCHEZ LA FORMULE CHOISIE EN PLUS DU MODULE 1 : MODULE 2 OU 3
Module 1 : garanties en inclusion couvrant les locaux, le droit du travail et les créances
Adhésion au GNPP sans supplément de cotisation
Module 2 permettant de bénéficier, en plus des garanties en inclusion, des garanties suivantes : droit
administratif, clients et propriété intellectuelle. Adhésion au GNPP moyennant le versement d’une somme
complémentaire de 32,70 € TTC par an.
Module 3, permettant de bénéficier, en plus des garanties des modules 1 et 2, des garanties suivantes :
matériels, fournisseurs, protection sociale, droit fiscal et défense pénale. Adhésion au GNPP moyennant le
versement d’une somme complémentaire de 49,05 € TTC par an.
La souscription de l’un des modules prend effet immédiatement à compter de la signature du présent bulletin de
souscription, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Le signataire du présent bulletin reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir reçu la notice
d’information relative à la garantie d’Assistance et de Protection Juridique « Vie des Professionnels ».
Bulletin d’adhésion à retourner avec votre
chèque à l’ordre du GNPP :
GNPP
121 rue Vieille Temple
75003 PARIS
Contact : [email protected]
Fait à ……………………………………….. le …………………………………..
Signature :