Modèle de BAIL A USAGE DE BUREAUX

 Modèle
de
BAIL A USAGE DE BUREAUX
AVERTISSEM ENT
Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire.
Il est vivement conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consulté un spécialiste. Un contrat doit
être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et
particularités juridiques propres.
En utilisant le contrat, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de Marie Dupont,
même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété
intellectuelle, cette œuvre est protégée et ne peut être diffusée sans l’accord écrit de
l’auteur.
Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.
Marie Dupont – [email protected] - Avril 2013 Contrat à usage exclusivement documentaire. Voir avertissement en première page.
BAIL A USAGE DE BUREAUX
ENTRE :
___________________, inscrite au registre de la population sous le numéro national/ à la Banque
Carrefour des entreprises sous le numéro _______________________ (numéro national ou numéro
BCE), domiciliée/dont le siège social est établi ___________________________________________.
ci-après dénommé « le Bailleur »,
ET :
___________________, inscrite au registre de la population sous le numéro national/à la Banque
Carrefour des entreprises sous le numéro _______________________ (numéro national ou numéro
BCE), domiciliée/dont le siège social est établi ____________________________________________.
ci-après dénommé « le Preneur »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. – Objet du contrat
Le bailleur donne à bail à usage de bureaux au preneur qui accepte les locaux situés au ________ ème
étage de l’immeuble sis ____________________________________________________________________,
bien connu du preneur, qui reconnaît l’avoir visité et examiné dans tous ses détails, renonçant dès lors
à en exiger une plus ample description.
L’immeuble est équipé de
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________à la disposition de l’ensemble des
occupants.
Article 2. – Destination
Les Parties ont souhaité conclure un bail de bureaux soumis aux articles 1714 à 1762 bis du Code civil
(à l’exclusion des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, aux baux
commerciaux, aux baux à ferme et aux baux emphytéotiques).
Marie Dupont – [email protected] - Avril 2013 2 Contrat à usage exclusivement documentaire. Voir avertissement en première page.
Le bailleur déclare que cette destination est conforme à la législation et la réglementation actuelles
sur l’urbanisme.
Article 3. – Durée
Le présent bail est consenti pour une durée de … ans.
Il prendra cours le ___/___/_____ et prendra fin le ___/___/_____ pour autant que, de part ou d’autre,
un congé notifié par lettre recommandée soit donné au moins trois mois avant l’échéance, à défaut
de quoi, le bail sera reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée.
Article 4. – Résiliation unilatérale
Le présent bail peut être résilié unilatéralement et anticipativement par chacune des parties avant son
terme, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée.
Article 5. – Loyer
Le loyer de base est fixé à la somme mensuelle de ________________ euros (en lettres) soit _______,EUR (en chiffres) que le preneur est tenu de payer de manière à créditer le bailleur le 5 de chaque
mois, sur le compte numéro ________________________________ ouvert au nom du bailleur.
Les parties conviennent que le loyer sera rattaché à l’indice des prix à la consommation publié au
Moniteur Belge. A la date anniversaire de la prise d’effet du présent bail, le loyer variera
automatiquement, par application de la formule suivante :
……… € X nouvel indice (tel mois de chaque année)
indice de base : …………. 2013
soit, pour la première fois, le 1er …………….. 2014.
Article 6. – Garantie
Le preneur constituera, au plus tard au moment de la remise des clés, une garantie locative
équivalente à _____ mois de loyers, bloquée sur un compte en banque ouvert au nom du bailleur et
du preneur.
Article 7. – Frais et charges
L’abonnement à toutes les distributions d’eau, d’électricité, de gaz, de mazout, de chauffage, de
téléphone, de radio et de télévision ou autres et tous les frais y relatifs tels que le coût des
raccordements, des consommations, des provisions et de la location des compteurs, ainsi que les
charges communes liées à l’occupation de l’immeuble, sont à la charge exclusive du preneur.
Lors de son entrée dans les lieux, le preneur procèdera aux formalités nécessaires aux fins d’ouverture
de ces divers compteurs en son nom et il fera de même à sa sortie afin qu’ils soient fermés ou
transférés au nom d’un nouveau locataire éventuel.
Tous impôts et taxes mis à charge du bien loué par les autorités publiques seront supportés par le
bailleur.
Marie Dupont – [email protected] - Avril 2013 3 Contrat à usage exclusivement documentaire. Voir avertissement en première page.
Article 8. – Etat du bien
Un état des lieux d’entrée est annexé au présent bail. A la fin du bail, un état des lieux amiable sera
établi. A défaut, pour les parties de dresser ensemble l’état des lieux, chacune d’entre elles pourra
solliciter qu’un état des lieux contradictoire soit dressé, à frais partagés par moitié entre le bailleur et
le preneur, par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le juge de paix.
Article 9. – Modification des lieux loués
Le preneur aura le droit d’aménager et de modifier les lieux pour autant que les changements ne
portent pas atteinte à la structure de l’immeuble. Une autorisation écrite devra émaner du bailleur
dans l’éventualité où les changements porteraient atteinte à cette structure.
Le bailleur ne pourra pas exiger la remise des lieux en pristin état, sauf dans l’hypothèse où les
aménagements auraient porté atteinte à la structure de l’immeuble et n’auraient pas été autorisés,
ces deux conditions étant cumulatives.
Article 10. – Retards de paiement
Tout retard de paiement de plus de dix jours dans le chef du débiteur produira, de plein droit et sans
mise en demeure préalable, un intérêt de 1 % par mois au profit du créancier, tout mois commencé
étant considéré dans son entièreté.
Article 11. – Améliorations et embellissements
Les améliorations, embellissements et transformations resteront acquis sans indemnité au bailleur, au
fur et à mesure de leur réalisation, que l’accord ait été donné ou non par le bailleur. Ce dernier se
réserve le droit d’exiger la remise des lieux dans leur état primitif.
Article 12. –Dispositions finales
Les droits et les devoirs respectifs des parties sont fixés par la présente convention, complétée par les
lois belges pour tout ce qui n’y est pas précisé, et plus particulièrement par les dispositions figurant
aux articles 1714 à 1762bis du Code civil.
Fait à ______________ le ______________ , en trois exemplaires, l’un étant immédiatement remis au
bailleur, les deux autres étant remis au preneur aux fins d’assurer la formalité de l’enregistrement.
Le bailleur
Le preneur
Marie Dupont – [email protected] - Avril 2013 4