demande échange appartement

SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE
Responsable : Nicolas MERILLE
Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ
Secrétaire : Martine GABRILLARGUES
Fax : 01.40.78.69.56
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Destinataire : Madame Ferhi ZOHRA.
Copie : Délégation Départementale APF du Val d’Oise (95) - Madame la Directrice Nathalie
MARTIN.
Objet : Eléments pour répondre à la sollicitation relative à des conseils dans une démarche de
demande d’échange d’appartement auprès de la mairie.
Bonjour,
Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation
susvisée.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Service accessibilité universelle
Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
E-mail : [email protected].
A Paris le 5 mars 2010,
Madame,
Suite à votre sollicitation relative à des conseils dans votre démarche de demande d’échange
d’appartement, je vous transmets les éléments de réponse suivants.
→ Démarches à effectuer pour obtenir un logement social :
► Les personnes handicapées ou les familles ayant à leur charge une personne handicapée
bénéficient d'une priorité pour l'attribution de logements sociaux (loi n° 2001-1247 du 21 décembre
2001).
Si vous répondez aux conditions d’accès au logement social (vous êtes majeur, résidant légalement
sur le territoire français et vos ressources ne dépassent pas les plafonds), vous pouvez déposer une
demande de logements auprès de différents organismes pour multiplier vos chances car chaque
organisme établit ses priorités et le délai d’obtention d’un logement social est long.
La demande de logement HLM peut être effectuée :
- auprès de la mairie où vous souhaitez habiter ;
- auprès de la Préfecture ;
- auprès de chaque organisme HLM présents dans le quartier où vous souhaitez vous installer.
Le numéro départemental d’enregistrement « numéro unique » » est donné par l’organisme qui
enregistre le premier la demande en cas de demandes multiples.
Vous pouvez vous faire assister dans votre démarche par un travailleur social du département ou du
centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou par une association agréée par le
préfet et prendre contact avec la délégation départementale de l’APF de votre département aux
coordonnées suivants :
Délégation Départementale APF
Madame la Directrice Nathalie MARTIN
4 rue georges V
BP 78
95603 EAUBONNE CEDEX
tél. : 01 30 10 60 60 - Fax : 01 39 59 14 70
[email protected]
Service accessibilité universelle
Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
E-mail : [email protected].
► Si vous êtes déjà attributaire d’un logement social, l’organisme d’habitation à loyer modéré n’a pas
l’obligation d’examiner en priorité votre demande de nouveau logement plus approprié à vos besoins
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spécifique . Ainsi vous ne pouvez pas mettre en avant cette priorité.
Dans ce cas, vous pouvez compléter vos démarches en adressant un courrier à l’organisme à loyer
modéré en leur demandant d’installer une rampe d’accès comme mesure appropriée à votre situation
et en leur indiquant que les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux
personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
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versée aux collectivités territoriales .
En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir, Madame, nos cordiales salutations
associatives.
Stéphanie BAUNEZ
Conseillère technique
Service accessibilité universelle
Articles et textes de référence :
▪ Article L441-1 et Article L441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.
▪ Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation po ur le logement et la lutte contre l'exclusion
▪ Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à acco rder une priorité dans l'attribution des
logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap.
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Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 3) du 30 septembre 2009 (n° de pourvoi: 08-18820).
Article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 codifié à l’article 1391 C du code général des impôts.
Service accessibilité universelle
Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
E-mail : [email protected].