problème panne ascenseur
Transcription
problème panne ascenseur
SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE Responsable : Nicolas MERILLE Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ Secrétaire : Martine GABRILLARGUES Fax : 01.40.78.69.56 ___________________________________________________________________________ Destinataire : Madame Chantal GANNAT – SAVS APF (78). Objet : Eléments pour répondre à votre sollicitation relative à la situation de Mme MANAIA qui se trouve pénalisée, notamment pour l’exercice de son activité professionnelle, par de multiples pannes d’ascenseur au sein de son immeuble. Bonjour, Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation susvisée. Nous vous en souhaitons bonne réception. Service accessibilité universelle Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris A Paris le 25 janvier 2010, Madame, Suite à votre sollicitation relative à la situation de Mme MANAIA qui se trouve pénalisée, notamment pour l’exercice de son activité professionnelle, par de multiples pannes d’ascenseur au sein de son immeuble, je vous apporte les éléments de réponses suivants. ► Au vu des multiples pannes d’ascenseurs dans son immeuble, elle peut demander à son propriétaire une réduction du loyer ou une exonération de charges (Article 1724 Code civil). Elle ne doit surtout pas prendre l’initiative de ne pas payer ses charges ou son loyer au risque d’une sanction pour défaut de paiement. ► En cas de refus ou d’inaction prolongée du bailleur, elle est en droit de réclamer des dommages et intérêts (Articles 1382 et 1384 code civil) auprès du tribunal d’instance, compétent pour les litiges entre locataire et propriétaire concernant le logement d’habitation. Nous lui recommandons de demander conseil en amont à un avocat pour évaluer les chances de succès d’un tel recours. ► Pour plus d’informations, elle peut contacter : - L’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) : http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html - la CNL (Confédération nationale du logement) : www.lacnl.com. En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir, Madame, nos cordiales salutations associatives. Mlle Stéphanie BAUNEZ Conseillère technique Service Accessibilité Universelle Service accessibilité universelle Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris