1 La Communauté de Communes de Paimpol Goelo et Foncier de

La Communauté de Communes de Paimpol Goelo et
Foncier de Bretagne
signent une convention-cadre d’action foncière
L’Etablissement public foncier (EPF) « Foncier de Bretagne », créé en 2009 par l'Etat, réalise du
portage foncier pour le compte des collectivités et des Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), afin de faciliter la mise en place de projets d'urbanisme. Foncier de Bretagne
a vu le jour en 2010. Il est financé par l'Etat et les collectivités.
L’intervention de l’EPF se fait notamment par le biais de conventions-cadres conclues avec les
Établissements publics de coopération intercommunale. Chaque convention est élaborée dans le
respect des principes du Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) adopté par le conseil
d’administration de l’EPF le 20 octobre 2010.
La création de l’Établissement public foncier a pour but de faciliter la réalisation des projets
d’aménagement des collectivités selon 4 axes prioritaires d’intervention :
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le logement, notamment social ;
-
le renouvellement urbain et la reconversion des friches industrielles et militaires ;
-
le développement d’activités économiques d’intérêt régional ;
-
la protection des espaces agricoles et la préservation des espaces naturels remarquables.
Dans un but de développement durable et de cohérence de l’aménagement, seuls les projets
répondant à un certain nombre de critères peuvent bénéficier du soutien de l’EPF. Ainsi, dans le
cadre de l’élaboration de son PPI, l’EPF a défini plusieurs critères visant notamment à :
-
une utilisation économe du foncier, de manière à limiter l’étalement urbain ;
-
une véritable mixité, qu’elle soit sociale, générationnelle ou fonctionnelle, de façon à éviter
les ségrégations spatiales et à limiter autant que possible les trajets domicile-travail,
générateurs de pollution. Cette mixité pourra selon les cas se mesurer à l’échelle de
l’opération, de la commune, du territoire d’un EPCI voire du bassin de vie ;
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la réalisation de projets économes en énergie, afin de minimiser autant que possible
l’empreinte énergétique de la Bretagne ;
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la préservation des espaces agricoles et naturels.
L’EPF assurera le portage des biens acquis le temps que les projets d’aménagement soient définis et
entrent en phase opérationnelle. Cette durée sera de façon générale de trois ans, avec possibilité
d’aller jusqu’à cinq ans pour les projets complexes. De façon exceptionnelle et pour des projets
structurants d’importance régionale, une durée de portage de 10 ans pourra être envisagée
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Afin de conjuguer les objectifs de développement durable et de mixité évoqués par le PPI de l’EPF et
pour accompagner les politiques déjà à l’œuvre sur le territoire de la communauté de communes de
Paimpol Goëlo, les partenaires s’engagent à travers la présente convention cadre à mettre en œuvre
les principes suivants :
-
Pour toutes les opérations d’habitat (ou mixtes) faisant l’objet d’un portage par l’EPF, la densité
brute sera de 20 logements à l’hectare minimum et ces opérations prévoiront un taux de
logements locatifs sociaux de 20% minimum.
Privilégier les interventions sur la ville de Paimpol, comme pôle de l’EPCI
L’EPF privilégiera en priorité ses interventions sur Paimpol dans la mesure où cette ville souffre d’une
évasion démographique alors qu’elle regroupe un certain nombre d’emplois, de services et commerces,
et ce, dans l’objectif de limiter le phénomène de vacance des logements, de limiter les déplacements et
de réduire la consommation foncière en extension. L’objectif est bien de participer à la stabilisation
voire au développement du niveau démographique de cette polarité (démographique, économique,
administrative…) à l’échelle communautaire. Les opérations concernées seront vouées essentiellement
au renouvellement urbain sur un territoire confronté à une problématique de vacance.
Au regard notamment des objectifs de densité inscrits dans le Programme Local de l’Habitat, ces
opérations intégreront ainsi des objectifs de densité significatifs avec un minimum de 30 logements à
l’hectare. Par ailleurs, l’EPF veillera à la mixité sociale et intergénérationnelle dans les opérations
d’habitat sur lesquelles il interviendra. Les besoins pour les personnes âgées et pour les ménages à
faibles ressources s’avèrent en effet conséquents sur Paimpol. L’offre en logements locatifs sociaux
devra ainsi être au minimum de 25% sur Paimpol par opération.
Promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle sur les communes littorales de l’EPCI en développant une
offre en logements adaptée aux besoins de tous
Le développement de logements locatifs sociaux sur un territoire se révèle indispensable au parcours
résidentiel des ménages. Voués notamment à accueillir de jeunes ménages, ces types de logements
favorisent l’attractivité des centralités et la pérennité des commerces et services. Dès lors, l’intervention
de l’EPF se traduira ainsi par la participation à des opérations d’habitat sur les communes de
Ploubazlanec et de Plouézec intégrant des logements locatifs sociaux. Soumises à un marché du foncier
et immobilier particulièrement tendu et possédant une offre en logements exclusivement vouée à la
propriété, ces deux communes devront intégrer au minimum 25% de logements sociaux dans leurs
opérations de logements. Ces projets pourront notamment se traduire par des opérations mixtes et
intergénérationnelles susceptibles de satisfaire la demande de personnes âgées importante sur le
territoire communautaire.
A ce titre, la commune de Plouézec a sollicité l’EPF pour une vaste opération de densification à
proximité directe du bourg pour y implanter un programme mixte de logements et d’équipements.
Privilégier les opérations de renouvellement et de densification urbains en habitat
Il s’agit d’intervenir en priorité dans les secteurs déjà urbanisés et déjà bâtis parfois. Ces interventions
sont en général complexes et couteuses mais participent à la valorisation du patrimoine, à la
requalification des bourgs et centre-ville et à leur re-dynamisation sans consommer de terres agricoles.
Ces interventions donneront lieu à des projets présentant des densités supérieures aux densités
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relevées (en termes de logement à l’hectare pour ce qui concerne les zones d’habitat et en termes
d’emplois pour ce qui concerne les secteurs de développement économique). Ces interventions
chercheront également à répondre à certains taux de vacance de logements relevés. Sur un territoire où
l’offre en logements est essentiellement ciblée sur l’accession à la propriété, l’EPF veillera à intervenir
sur des projets intégrant à minima 20% de logements locatifs sociaux.
Accompagner la communauté de communes dans la réalisation de son référentiel foncier
La communauté de communes Paimpol-Goëlo a entamé une réflexion à l’échelle communautaire sur
l’identification des gisements fonciers et immobiliers potentiellement urbanisables en cœur de bourg. A
ce titre, dans le but de compléter cette démarche aujourd’hui avancée, l’EPF pourrait apporter à l’EPCI
son expérience dans la réalisation d’étude de référentiel foncier à l’échelle régionale.
Bénéficier d’une ingénierie en matière juridique, administrative, d’urbanisme et d’architecture
L’EPF pourra mettre au profit de la collectivité et des communes qui la compose son ingénierie en
matière d’urbanisme, d’architecture, juridique et administrative. Il s’agit notamment d’accompagner les
collectivités dans leurs études mais aussi de proposer ponctuellement des conseils ou des expertises en
matière d’aménagement et de foncier.
En ce sens, l’EPF a d’ores et déjà apporté son aide en matière de négociation foncière pour l’acquisition
de biens destinés à l’accueil d’un centre d’hébergement en lien avec les activités nautiques sur la
commune de Ploubazlanec.
Dans ce sens, la collectivité entend mobiliser l’EPF sur les projets mentionnés ci-dessus à titre
d’illustration. Cette liste est non exhaustive et pourra être complétée à tout moment par
d’autres projets selon leur niveau de maturité. Par ailleurs chacun de ces projets devra faire
indépendamment l’objet d’une présentation et approbation par le bureau et d’une convention
opérationnelle qui lui sera propre.
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