OFFRE DE STAGE Juriste stagiaire en droit immobilier/droit notarial
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OFFRE DE STAGE Juriste stagiaire en droit immobilier/droit notarial
21.02.2014 OFFRE DE STAGE Juriste stagiaire en droit immobilier/droit notarial Rattachement hiérarchique Gaëlle LE DÛ Contexte L’Etablissement Public Foncier de Bretagne est un établissement public industriel et commercial créé par décret en 2009, qui a pour vocation d’accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition d’expertises et conseils utiles en matière foncière. Dans ce cadre, l’EPF est habilité, dans la région Bretagne, à procéder pour le compte des collectivités à toutes acquisitions foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter les opérations d’aménagement. Ces opérations d’aménagement doivent répondre à certains critères d’intervention, notamment être principalement à vocation d’habitat (et notamment de logements locatifs sociaux), respecter une certaine densité, ne pas porter sur des biens en extension urbaine ou sur des terres agricoles. Dans le cadre des conventions cadre et des conventions opérationnelles formalisées avec les collectivités, l’EPF procède à l’acquisition des biens nécessaires aux projets des collectivités qui le sollicitent (par négociation amiable, préemption sur délégation de la collectivité, expropriation, etc), fourni le conseil juridique aux collectivités et procède au suivi des dossiers depuis l’acquisition des biens jusqu’à leur revente (à la collectivité elle-même ou à l’aménageur/constructeur qu’elle lui désigne). Une fois les biens acquis, l’EPF les porte pour une durée maximale de 5 ans (10 ans pour les plus projets de plus grande importance type quartiers de gare ou hôpitaux désaffectés par exemple). Durant ce portage, l’EPF peut être amené à réaliser des travaux de déconstruction/dépollution ou autoriser des collectivités à réaliser ce type de travaux et/ou des travaux d’aménagement. A l’issue de ce portage, l’EPF doit céder ces biens, soit à la collectivité si elle réalise elle-même son projet, soit, à sa demande, au constructeur/aménageur qu’elle lui aura désigné. Formation requise Master 2 droit notarial et/ou Master 2 droit privé et/ou droit immobilier Missions L’objectif du stage est d’accompagner la Direction des opérations dans la sécurisation en amont des cessions à l’issue du portage, par : la rédaction de clauses-types à insérer dans les contrats de revente, l’élaboration de modèles de conventions annexes à ces contrats, la recherche et l’élaboration de solutions permettant aux collectivités de réaliser des travaux sur des biens appartenant à l’EPF en tenant compte des impératifs de sécurité juridique et fiscale. Le stage visera à : La recherche d’informations, jurisprudence, articles sur les problématiques (d’assurance, de prix, fiscales…) rencontrées dans le cadre des cessions par l’EPF, Le contact avec d’autres EPF d’Etat pour analyser et synthétiser les solutions mises en place par ces autres EPF, La synthèse de ces informations, La proposition de solutions par des clauses à insérer dans les actes de cession, des modèles de conventions, etc Compétences recherchées, à développer Savoirs : Connaissances en droit de l’immobilier, droit fiscal, droit des obligations, droit de l’urbanisme, droit notarial, droit des assurances Savoir-faire : Recherche et synthèse, disposer de qualités rédactionnelles. Savoir-être : Sens du travail en transversalité et en équipe ; capacité d’écoute et d’assistance ; autonomie ; rigueur ; capacité de synthèse ; esprit d’initiative. Champ relationnel Equipe EPF Relations avec les autres EPF d’Etat Echanges avec des études notariales, cabinet d’avocat, professionnels de l’immobilier Conditions d’exercice Travail en bureau. Devoir de réserve et de confidentialité. Déplacement ponctuels possibles. Conditions de recrutement Entretien de sélection Gratification (environ 436 €/mois), tickets restaurant, prise en charge du titre de transport en commun mensuel à hauteur de 50% Délai/calendrier Stage de 3 mois minimum, à compter du 01/04/2014 Merci d’envoyer votre lettre de candidature accompagnée d’un CV à l’attention du directeur général Didier VILAIN, avant le 25/03/2014 à l’adresse suivante : Etablissement Public Foncier de Bretagne RH/Recrutement 72, boulevard Albert 1er – CS 90721 35207 RENNES cedex2 Renseignements sur le stage : Gaëlle LE DÛ, Opératrice Foncier 02 99 86 74 27 [email protected] 2