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Plainte Transcription
Conseil communautaire du 11 décembre 2012
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mardi 11 décembre 2012 L’an deux mil douze le onze décembre à vingt heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Peyzieux-sur-Saône, sous la présidence de Madame Muriel LUGAGIRAUD, Présidente. Présents : MMES BOUCHY - DUMAS - LUGA GIRAUD - NAVARRO - THIBERT - MM. BOUCHYBOURGEOIS - CABAUD - CHAMPION - DUPASQUIER - KANDZIORA - LITAUDON - LOQUEN- TATON - THIVOLLE - VARVIER - VOISIN. Mmes MERAND, PASSOT et MM. BURGAT, GUERRAZZI, PETIOT, absents, sont respectivement suppléés par Mme SPARHUBERT, Mme ROLLET, Mme GUIRAL, M. MANAUT et M. SARGIACOMO. Absente excusée : Mme VERNUS PROST M. TATON est nommé secrétaire de séance. . Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2012 est adopté à l’unanimité. ************ Monsieur Thivolle est heureux d’accueillir les membres du Conseil Communautaire à la Mairie de Peyzieux. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES . Monsieur Cabaud fait le point sur les projets de décisions modificatives budgétaires qui ont été envoyés aux membres du Conseil pour lecture et répond aux questions de l’Assemblée concernant ces réajustements budgétaires. . Le Conseil Communautaire, après débats, décide à l’unanimité, les diminutions et augmentations de crédits indiqués dans les tableaux ci-dessous : Budget principal Imputation 60611 60612 60621 60623 60631 60632 60633 6132 6135 61521 61522 61523 61551 61558 6156 6184 6188 6218 6226 6227 6228 6232 6236 6237 6238 6262 627 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Libellé Montant en € Eau et assainissement + 200.00 Energie - électricité + 3 100.00 Combustibles + 1 800.00 Alimentation + 13 300.00 Fournitures d’entretien + 1 300.00 Fourniture petit équipement - 1 800.00 Fourniture de voirie + 700.00 Locations immobilières + 400.00 Locations mobilières - 600.00 Entretien espaces verts + 7 200.00 Entretien et réparation sur bâtiment + 17 400.00 Entretien de voies et réseaux + 6 800.00 Entretien matériel roulant + 300.00 Entretien autres biens mobiliers + 1 000.00 Maintenance + 4 000.00 Versement à des organismes de forma° + 200.00 Autres frais divers + 400.00 Autres personnel extérieur + 300.00 Honoraires + 500.00 Frais d’actes, de contentieux + 3 100.00 Divers + 600.00 Fêtes et cérémonies - 2000.00 Catalogues et imprimés + 2 500.00 Publications - 400.00 Frais divers de publicité - 100.00 Frais de télécommunications + 200.00 Services bancaires et assimilés + 200.00 Imputation 6419 7023 7066 70841 7311 73111 7362 74124 7473 7478 748314 74833 74837 752 7551 7713 773 7788 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Libellé Montant en € Remb.sur rémunération du personnel + 800.00 Menus produits forestiers + 300.00 Redev.services à car.social + 36 200.00 Mise à dispo personnel CDE CCAS - 700.00 Contributions directes + 155 800.00 Taxes foncières et d’habitations - 153 500.00 Taxe de séjour + 200.00 Dot perequat groupement communes + 10 800.00 Subven° et participa° département + 500.00 Participations d’autres organismes - 1 100.00 Dotat° unique compensa° spécif. TP + 6 500.00 Etat de compensa°au titre de TP - 6 500.00 Dotation de développement + 13 100.00 Revenus des immeubles + 400.00 Excédents des budgets annexes + 175 000.00 Libéralités reçues + 100.00 Mandats annulés (exerc. antérieur) + 200.00 Produits exceptionnels divers + 800.00 …/… 1 Imputation 6283 62878 6336 6338 63512 6411 6413 6451 6453 6454 6475 6488 6531 6533 6554 6558 6574 6615 67441 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (suite) Libellé Montant en € Frais de nettoyage des locaux - 1 700.00 Remb.autres organismes + 2 700.00 Cotisation CNG, CG de la FPT + 800.00 Autres impôts et taxes + 100.00 Taxes foncières - 100.00 Personnel titulaire + 1 300.00 Personnel non titulaire + 3 500.00 Cotisations à l’URSSAF + 8 900.00 Cotisations caisses retraite + 1 300.00 Cotisations ASSEDIC + 400.00 Médecine du travail + 200.00 Autres charges + 1 700.00 Indemnités des élus - 600.00 Cotisations de retraite élus - 100.00 Cotisations organisme regroup. - 2 300.00 Autre dépenses obligatoires + 1 200.00 Autres subv. fonct. pers. dr. privé + 6 000.00 Intérêts comptes courant, dépots crédi. + 3 100.00 Subventions aux budgets annexes - 400.00 73923 Reversement vers FNGIR 023 Virement à la section d’investissement Total Imputation RECETTES DE FONCTIONNEMENT (suite) Imputation Libellé Montant en € + 1 800.00 + 150 500.00 + 238 900.00 DEPENSES D’INVESTISSEMENT Libellé Montant en € Imputation Total + 238 900.00 RECETTES D’INVESTISSEMENT Libellé Montant en € DEPENSES ET RECETTES NON INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 2315 276351 Fonds globalisés – FCTVA Virement de la section de Autres créances immob.-group.collect. + 186 500.00 021 fonctionnement OPERATION n°019 : NOUVEAU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ANNEE 2010 Immo. Corp.en cours-Installa°techniques 2184 2318 Mobilier Autres immobilisa° corporelles en cours 204158 2112 2115 2128 2315 Subv. d’équipement versées Terrains de voirie Terrains bâtis Agencements et aménagements Immobilisa° en cours – installa°, matériel + 4 400.00 10222 + 29 600.00 + 150 500.00 + 700.00 + 1 400.00 OPERATION n°021 : PARC INDUSTRIEL + 7 500.00 + 11 100.00 - 11 100.00 - 4 400.00 + 18 200.00 1323 13258 1341 1641 Subven° équi. non transfé. – Départ. Subven° équi. Non transfé. - Autres Subven° équi. non transfé. – Départ Emprunts en euros + 42 300.00 + 5 000.00 + 45 300.00 + 75 700.00 OPERATION n°022 : SALLE DE SPORT 2128 2158 2188 Agencements et aménagements Autres installa°, matériels, outillages Autres immobilisations corporelles + 500.00 + 1 400.00 + 8 000.00 OPERATION n°012 : VOIRIE 21538 2315 Autres réseaux Immo. corporelles en cours-Installations + 11 200.00 - 11 800.00 2033 2315 2317 Frais d’insertion Immo. corporelles en cours-Installations Immo. corporelles – mise à disposition 2031 2033 2181 2318 Frais d’études + 6 100.00 1313 Subv. déquip.transférables-Départ. + 1 400.00 Frais d’insertion + 600.00 1388 Autres subv. d’invest. Non transf. - 5 200.00 Installa° générales agencement, aména. + 300.00 Autres immobilis. corporelles - 56 000.00 OPERATION n°014 : CENTRE SPORTIF Plantation d’arbres et d’arbustes - 7 300.00 Autres install. Matériels, outillages + 5 200.00 Autres immobilisations corporelles +3 000.00 Total + 393 800.00 Total + 393 800.00 OPERATION n°013 : STADES DE FOOTBALL + 500.00 - 91 600.00 + 309 400.00 1383 Autres subv. d’investi. non transfé. + 49 200.00 OPERATION n°026 : AMENAGEMENTS TOURISTIQUES 2121 2158 2188 2 . En ce qui concerne l’augmentation des crédits de 6 000 € concernant l’article 6574 des dépenses de fonctionnement « subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé », M. Cabaud indique qu’il s’agit de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 6000 € à l’Office de Tourisme Val de Saône Chalaronne pour couvrir les indemnités de précarité liées au départ d’un agent en contrat à durée déterminée. . L’Assemblée, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 6000 € à l’Office de Tourisme Val de Saône Chalaronne pour couvrir les indemnités de précarité versées à un agent et autorise Madame la Présidente à signer l’avenant correspondant à la convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme. Budget annexe assainissement Imputation 6066 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Libellé Montant en € Carburant. + 200.00 615 Entretien et Réparation/services extérieurs - 800.00 Imputation 704 7061 74 617 Etudes et recherches - 300.00 773 621 Personnel extérieur au service Subventions exceptionnelles d’équipements Dépenses imprévues de fonctionnement Virement à la section d’investissement Total - 700.00 6742 022 023 Imputation DEPENSES D’INVESTISSEMENT Libellé RECETTES DE FONCTIONNEMENT Libellé Montant en € Vente de prod.prestations de serv. - 102 000.00 Redevance assainissement collectif + 20 400.00 Subvention d’exploitation + 3 100.00 Mandat annulés sur exercices + 100.00 antérieurs + 32 700.00 - 3 900.00 - 105 600.00 - 78 400.00 Montant en € Total - 78 400.00 RECETTES D’INVESTISSEMENT Libellé Imputation Montant en € DEPENSES ET RECETTES NON INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 020 Dépenses investissement imprévues - 7 400.00 1022 FCTVA Virement à la section de fonctionnement 021 - 23 700.00 - 105 600.00 OPERATION n°019 : TRAVAUX RESEAUX RD 7 2315 Immobilisations en cours/installations, matériel, outillages - 303 400.00 131 Subventions d’équipement - 117 200.00 1641 Emprunt en euros + 63 000.00 ème OPERATION n°023 : EXTENSIONDU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE PEYZIEUX – 2 2315 Immobilisations en cours/installations, matériel, outillages + 9 100.00 131 TRANCHE Subventions d’équipement - 800.00 Subventions d’équipement + 13 000.00 OPERATION n°024 : TRAVAUX 2010 2315 Immobilisation en cours/installations, matériel, outillages - 12 600.00 131 OPERATION n°025 : ETUDES ET TRAVAUX 2011 203 2315 Frais d’études et de recherche Immobilisations en cours/installations, matériel, outillages Total + 3 400.00 131 Subventions d’équipement + 18 900.00 Total - 152 400.00 + 158 500.00 - 152 400.00 Budget annexe Parc Actival - Tranche 2007 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Imputation 6015 605 6522 Libellé Acquisitions de terrains Travaux d’aménagement et honoraires Reversement excédent bud.annexe Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT Montant en € + 100.00 - 100.00 + 175 000.00 + 175 000.00 Imputation 7133 / 042 Libellé Variation de stocks Montant en € + 175 000.00 Total + 175 000.00 …/… 3 DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT Montant en € Imputation Libellé 3351 / 040 En cours de production de biens - terrains + 175 000.00 Total + 175 000.00 Imputation Libellé Autres dettes – autres groupement de collectivités Total 168758 Montant en € + 175 000.00 + 175 000.00 Budget annexe atelier-relais Roc Impact DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Libellé Montant en € Imputation 61522 Entretien et réparations de bâtiments 6226 Honoraires 63512 Taxes foncières - 9 600.00 70878 - 250.00 7788 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Libellé Montant en € Remboursement de frais par d’autres + 100.00 redevables Produits exceptionnels divers + 6 200.00 + 50.00 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 023 Virement à la section d’investissement Total Imputation 168751 Imputation DEPENSES D’INVESTISSEMENT Libellé Autres dettes assimilées Total + 4 600.00 + 11 500.00 + 6 300.00 Montant en € 11 500.00 + 11 500.00 Total Imputation 021 + 6 300.00 RECETTES D’INVESTISSEMENT Libellé Montant en € Virement de la section de fonctionn. 11 500.00 Total + 11 500.00 Budget annexe atelier-relais Les Chaudronneries de la Chalaronne DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Imputation 63512 023 Libellé Taxes foncières Virement à la section d’investissement Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT Montant en € + 200.00 - 200.00 0.00 Imputation Libellé 2313 Immo.corporelles en cours-Construc° RECETTES D’INVESTISSEMENT Montant en € + 33 400.00 Imputation Libellé 1321 1323 1641 Subv.d’équip.non tranfér.Etat … Subv.d’équip.non transf..Département Emprunts en euros Virement de la section de fonctionnement Total 021 Total Montant en € Total DEPENSES D’INVESTISSEMENT Imputation Libellé + 33 400.00 Montant en € + 26 300.00 + 52 800.00 - 45 500.00 - 200.00 + 33 400.00 EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF . Monsieur Cabaud, Vice-Président de la Commission des finances, rappelle qu’un emprunt pour financer les travaux d’assainissement collectif est inscrit au budget primitif 2012 et n’a pas été encore contracté. Compte-tenu de l’avancement des travaux d’assainissement de la RD n°7 et des travaux à venir, une consultation auprès de plusieurs organismes bancaires a été lancée pour contracter cet emprunt. Les meilleures conditions de financement ont été proposées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Les principales caractéristiques du prêt proposé sont les suivantes : - montant de l’emprunt : 1 100 000 € - durée : 18 ans - taux fixe avec échéances constantes : 4.14 % - périodicité des échéances : trimestrielle. Le dit prêt ne comporte pas de frais de dossiers. En cas de remboursement anticipé de l’emprunt total ou partiel, il est précisé que la banque percevra une indemnité égale à 5 % sur le capital remboursé. M. Cabaud ajoute que le montant annuel des échéances à rembourser sera de 86 984.88 €. 4 . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, pour financer les travaux inscrits au budget annexe d’assainissement collectif, de contracter, auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté un emprunt d’un montant de 1 100 000 Euros, dont les principales caractéristiques sont citées ci-dessus. L’Assemblée autorise Madame la Présidente à signer ledit contrat et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et lui donne tous pouvoirs à cet effet. REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2012 . Monsieur Cabaud, Vice-Président aux Finances, rappelle la délibération du 11 avril 2012 fixant le tarif de la redevance d’assainissement collectif. Il explique que conformément au calendrier prévisionnel des travaux, plusieurs importants projets d’investissements sont prévus en 2013 et pour les années suivantes. Compte-tenu de ces travaux et de l’emprunt qui va être contracté pour réaliser ces travaux, il est nécessaire de redéfinir le montant de la redevance assainissement destinée à financer ces investissements. Des simulations ont été réalisées. Aussi, il est proposé de fixer le nouveau tarif de la redevance d’assainissement, part communautaire, comme suit : - prime fixe annuelle de 50 € par abonnement soit 25 € par semestre, - redevance par m³ d’eau consommé : 0,72 € / m³ . Afin de ne pas augmenter de manière excessive la part communautaire du tarif de la redevance d’assainissement collectif dans les prochaines années, il sera proposé de revoir le calendrier des travaux d’assainissement collectif qui avait été établi. . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de fixer, à l’unanimité, le nouveau tarif de la redevance d’assainissement, part communautaire, à compter du 1er janvier 2013 comme suit : - prime fixe annuelle de 50 € par abonnement soit 25 € par semestre - redevance par m³ d’eau consommé : 0,72 € / m³, sans dégressivité du tarif, - application de la redevance sur une consommation de 140 m³ par an pour les foyers raccordés au réseau d’assainissement et raccordables au réseau d’eau. Il est précisé que les propriétaires sont assujettis à la redevance à partir du moment où ils sont considérés comme raccordables soit dès la mise en service du réseau. DEMANDE DE SUBVENTIONS . Madame Luga-Giraud indique que plusieurs projets sont susceptibles d’être éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2013 pour l’aménagement de deux parking poids lourds sur le Parc Actival . Madame la Présidente informe qu’il est envisagé de créer deux parking poids lourds aux entrées principales du Parc Actival à St Didier sur Chalaronne. Ce projet permettra d’améliorer la fluidité de la circulation et la sécurité de la zone industrielle. Le coût estimatif de ces aménagements s’élève à 28 296.50 € HT. Dans ce cadre, une subvention peut être demandée au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet création de deux parkings poids lourds aux entrées principales du Parc Actival à St Didier sur Chalaronne, dont le coût total est estimé à 28 296.50 € HT et son plan de financement s’établissant ainsi : Subvention DETR 2013 sollicitée : 5 659.30 € (20 % du montant HT) Autofinancement : 22 637.20 € HT. . L’Assemblée autorise Madame la Présidente à solliciter une subvention de 5 659.30 € auprès de la Préfecture de l’Ain au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2013. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2013 pour l’acquisition de deux parcelles pour les travaux de gestion des eaux pluviales sur le Parc Actival . Madame la Présidente informe qu’il est envisagé d’acquérir deux parcelles sur le Parc Actival pour les travaux de gestion des eaux pluviales. Il s’agit des parcelles ZV 3 de 1 410 m² appartenant à M. André BERRY et ZV 4 de 1 260 m² appartenant à M. Henri BERTHELON, situées au lieu dit « Sur les Glaces » à Saint Didier sur Chalaronne. Le coût estimatif de l’opération est de l’ordre de 2 400 €. 5 Dans ce cadre, une subvention peut être demandée au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet d’acquisition des parcelles ZV 3 et ZV 4 dont le coût total peut être estimé à 2 400 € et son plan de financement s’établissant ainsi : - Subvention DETR 2013 sollicitée : 480 € (20 % du montant) - Autofinancement : 1 920 € L’Assemblée autorise Madame la Présidente à solliciter une subvention de 480 € auprès de la Préfecture de l’Ain au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2013. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2013 pour l’achat des parcelles ZV 149 et ZV 151 appartenant aux consorts PARENT . Madame la Luga-Giraud informe qu’il est envisagé, dans le cadre du développement du Parc Industriel Actival situé sur la commune de Saint Didier sur Chalaronne, d’acheter les parcelles ZV 149 et ZV 151 de surfaces respectives de 4 035 m² et 648 m² appartenant aux consorts Parent. Le coût estimatif de ces acquisitions s’élève à 58 537,50 € soit 12.50 € le m². . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet d’acquisition des parcelles ZV 149 et ZV 151 dont le coût total est estimé à 58 537,50 € et son plan de financement s’établissant ainsi : - Subvention DETR 2013 sollicitée : 11 707,50 € (20 % du montant) - Autofinancement : 46 830 € L’Assemblée autorise Madame la Présidente à solliciter une subvention de 11 707,50 € auprès de la Préfecture de l’Ain au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2013. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE . Monsieur Roger Thivolle, Vice-Président chargé des affaires sportives, informe le conseil que le Comité Départemental de l’Ain de twirling bâton représenté par sa Présidente Mlle DESAYES Vanessa a demandé l’utilisation du gymnase pour organiser le championnat départemental de l’Ain qui aura lieu le 17 février 2013. Il est proposé de leur mettre à disposition le gymnase le jour indiqué moyennant une participation forfaitaire de 100 € et de signer une convention d’utilisation précaire avec le Comité départemental de l’Ain de twirling bâton. . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de passer une convention de mise à disposition du gymnase intercommunal de Saint-Didier-sur-Chalaronne avec le Comité départemental de l’Ain de twirling bâton pour le 17 février 2013 et autorise Madame la Présidente à signer cette convention qui définit les conditions d’utilisation du gymnase et tous documents se rapportant à cette affaire. CONVENTION D’UTILISATION DU CENTRE SPORTIF INTERCOMMUNAL . M. Thivolle informe le Conseil que suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du Club de Tennis qui a eu lieu le 16 novembre dernier, la majorité absolue a décidé d’accepter de faire bénéficier les collèges de créneaux horaires sur l’occupation des terrains de tennis et de valider la convention 2012. Aussi, une autorisation d’utiliser les locaux jusqu’au 31 décembre 2012 a été accordée au club de Tennis. . Il informe également qu’une rencontre entre les élus et M. Pelen Président du club et M. Wallach, Président de la ligue du Lyonnais a eu lieu le 28 novembre dans les bureaux de la Communauté de Communes afin de préparer la convention 2013. . M. Thivolle donne lecture des observations qui ont été faites lors de cet entretien concernant l’article de presse publié à la suite de l’Assemblée Générale du club de Tennis mettant en cause l’intégrité des élus dans la gestion du dossier et concernant les points qui seront notifiés dans la convention d’utilisation. . Madame Luga-Giraud indique que le projet de convention 2013-2015 a été étudié par la Commission des Affaires Sportives et a fait l’objet d’une discussion téléphonique avec le Président du club de Tennis. Il a par ailleurs été soumis au conseil juridique de la Communauté de Communes. . Madame Luga-Giraud donne lecture des modifications proposées concernant le projet de convention établie pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013. . Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, de passer ladite convention pour la mise à disposition des équipements de tennis du centre sportif intercommunal à Saint-Didier-sur-Chalaronne à l’Entente Tennis Club Val de Saône Chalaronne, pour une durée trois ans à compter du 1er janvier 2013. 6 CONVENTION POUR L’ACCUEIL DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES . Madame Solange Dumas, Vice-Présidente des affaires sociales et culturelles, explique que la convention de mise à disposition des locaux pour accueillir le Relais d’Assistantes Maternelles par la commune de Saint-Didier sur Chalaronne est arrivée à échéance. . Il est possible de renouveler ladite convention de mise à disposition jusqu’au 30 juin 2013. Il est rappelé que la participation annuelle de la Communauté de Communes au frais de fonctionnement de ces locaux est de 3 500 € ; ce montant sera proratisé en fonction du nombre de mois d’occupation des locaux. . Madame Dumas explique qu’une étude des possibilités d’installer le RAM dans d’autres lieux est en cours. . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler jusqu’au 30 juin 2013 la convention avec la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne pour la mise à disposition de locaux situés dans le bâtiment du Centre de Loisirs afin d’accueillir les permanences et animations du Relais d’Assistantes Maternelles. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES RIVIERES DES TERRITOIRES DE CHALARONNE . Madame la Présidente expose à l’assemblée que le Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne a dû modifier ses statuts suite à l’abandon de la taxe professionnelle depuis le 1 er janvier 2012. Afin de ne pas réformer en profondeur le mode de calcul de ses cotisations, et compte tenu qu’il ne reste que 2 années et demi avant la fin du contrat de rivière, la base de la Taxe Professionnelle (TP) a été remplacée par une constante Y égale à la valeur de la base de la TP de 2010. . Il est précisé : - que le syndicat a adopté cette délibération à l’unanimité lors de son comité du 10 octobre 2012, - que les collectivités adhérentes disposent de trois mois pour se prononcer sur cette modification de statuts à compter de la notification de la délibération par le Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne. Cette dernière ne sera acceptée par le Préfet que si la majorité qualifiée des voix s’est exprimée en faveur de ces changements. Madame Luga-Giraud propose d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat. . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les nouveaux statuts du Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne et donne pouvoir à Madame la Présidente pour exécuter et transmettre la présente délibération au Président du Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne. CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN – PROJET DE HALTE FLUVIALE . Mme la Présidente rappelle les délibérations du Conseil Communautaire du 28 septembre 2009 approuvant le schéma de développement touristique et de loisirs Val de Saône - Chalaronne et du 11 avril 2012 approuvant la 1ère phase du projet d’aménagement de la halte fluviale à Thoissey. . Les projets d’aménagements sur routes départementales doivent obtenir l’accord du Président du Conseil Général et donnent lieu à l’établissement d’une convention signée conjointement entre la Communauté de communes et le Conseil Général afin de définir les conditions techniques des aménagements prévus le long de la RD n°7. . Le plan des aménagements est soumis à l’Assemblée. . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet des aménagements et décide de passer une convention avec le Conseil Général de l’Ain pour définir les conditions techniques de ces aménagements. ACHAT DE TERRAINS . Madame Luga-Giraud indique que l’un des propriétaires de la parcelle agricole A380 jouxtant la station d’épuration intercommunale sis « Les Déaulx » à Mogneneins 01140, cadastrée A380 d’une superficie de 4730 m² souhaite vendre cette parcelle. . Madame la Présidente rappelle que le Service des Domaines avait estimé cette parcelle le 1er février 2011. Cette estimation sera mise à jour prochainement. Par ailleurs, cette parcelle agricole étant exploitée, des indemnités d’éviction seront versées à l’exploitant. . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’acheter la parcelle A380 d’une superficie de 4730 m² appartenant aux familles BARBET et SAMARDZIJA-BARBET au prix de 1 900 €, sachant que ce montant pourra être réajusté en fonction de l’estimation des domaines actualisée. L’Assemblée autorise Madame la Présidente à signer l’acte notarié correspondant. 7 APPROBATION DES PRECONISATIONS DU PAVE (PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS) . Madame la Présidente informe le Conseil qu’en application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d’application, les communes de la Communauté de Communes ont élaboré un plan de mise en accessibilité de leurs voiries et de leurs espaces publics (PAVE) en vue de les rendre accessibles à l’ensemble des personnes handicapées. . Dans le cadre de l’élaboration de ces plans, le Conseil Communautaire doit approuver les préconisations relatives aux voiries d’intérêt communautaire et prendre l’engagement d’effectuer les travaux requis pour la mise aux normes. . Madame Luga-Giraud expose les préconisations de mises en accessibilité des voiries d’intérêt communautaire situées dans les périmètres des PAVE. Les voiries concernées se situent sur la commune de Saint-Didier-surChalaronne : la VC 103 (rue du Marché) sur une longueur de 220 mètres (entre la rue de l’Eglise et la rue Joseph Berlioz) la VC 104 (rue Joseph Berlioz) sur une longueur de 290 mètres (entre la RD7 et la VC 13) la VC 13 sur une longueur de 880 mètres (entre la VC 104 et la VC51) la VC 6 (rue des sports) sur une longueur de 540 mètres. . Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les préconisations du PAVE concernant lesdites voiries d’intérêt communautaire et s’engage à effectuer les travaux de mise aux normes. INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES ADAPTEES Madame Luga-Giraud indique que les informations concernant les marchés passés en procédure adaptées se trouvent dans la pochette de chaque conseiller. Entretien annuel de la haie du stade des petits oiseaux à Thoissey : Il s’agit d’un marché à bon de commandes passé pour deux années. L’offre retenue est celle de l’entreprise Paysages Stéphanois, mieux disante pour 20 911.80 € HT. Installation de l’éclairage pour le terrain annexe au stade de football à Saint-Etienne : L’offre retenue est celle de l’entreprise Deléglise, mieux disante pour 5 068.42 € HT. Fourniture et installation de toilettes publiques autonomes à Saint-Etienne dans le cadre des projets d’aménagement touristique: L’offre retenue est celle du Groupe Maillard Industries, mieux disante pour 22 400 € HT. Achat d’un panneau place handicapée pour le centre sportif intercommunal : L’offre de Signaux Girod Val de Saône est acceptée pour 141.06 € HT. Achat de panneaux pour indication du défibrillateur installé à Fermob : L’offre de l’entreprise Cervos Val de Saône est acceptée pour 135 € HT. Installation de panneaux « logo Communauté de Communes » sur les structures sportives : L’offre de l’entreprise Cervos est acceptée pour un montant de 5 240 € HT. Travaux d’extension du réseau d’assainissement au lieu-dit Pré Saint Jean à Mogneneins : L’offre retenue est celle de l’entreprise Berger TP, mieux disante pour 4 985 € HT. Réalisation du Document Unique : L’offre retenue est celle de l’association EGEE Rhône-Alpes, mieux disante pour 659.84 € net. Assurance statutaire des agents : L’offre retenue est celle du groupe Sofaxis – Pro BTP, mieux disante pour 14 952.60 € net pour une durée de deux années. Aménagement paysager de la butte au centre sportif intercommunal : L’offre de l’entreprise Arnaud Blain est acceptée pour un montant de 2 235 € HT. Adoucisseur d’eau du gymnase : L’offre de l’entreprise Smatec Culligan pour le remplacement d’une pièce de l’adoucisseur d’eau au gymnase est acceptée pour un montant de 420 € HT. Intervention à la Micro-crèche : L’offre de l’entreprise Phytra Ecologia pour une intervention contre les lules (chenilles) est acceptée pour un montant de 151.20 € HT. 8 QUESTIONS DIVERSES Magazine Communes de l’Ain . Mme Luga-Giraud informe l’Assemblée que la Communauté de communes a fait l’objet d’une publication en double page sur le magazine Communes de l’Ain édité au mois d’octobre dernier. Un exemplaire de ce magazine est distribué à chaque délégué communautaire titulaire et suppléant. 20ème anniversaire de la Communauté de Communes . Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes a été créée officiellement par arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 et aura donc 20 ans l’année prochaine. Il est proposé d’organiser des festivités pour célébrer cet évènement en l’associant au 5ème Printemps des entreprises. La date retenue pour ces évènements est le vendredi 12 avril après-midi et soirée. SMIDOM . Mme Luga-Giraud informe que M. Voisin a été élu 4ème vice-président du SMIDOM par le Comité Syndical en date du 27 novembre dernier et lui donne la parole pour faire un point sur l’avancement des dossiers du SMIDOM. . M. Voisin informe le Conseil qu’en ce qui concerne l’étude sur la mise en place de la redevance incitative, les enquêtes devraient se terminer le 22 décembre ; toutefois, cette date sera surement reportée. Aussi, certaines réunions publiques seront regroupées car il n’est pas possible de faire 23 réunions publiques. . En ce qui concerne les délégués du SMIDOM au SYTRAIVAL, M. Varvier a été désigné délégué titulaire. Mme Luga-Giraud se présentera en tant que délégué suppléante. . Enfin, le rendez-vous entre M. le Président du SMIDOM et M. le Préfet concernant le cas des agents du SMIDOM en attente de la décision de la Commission de Réforme a été annulé. Il conviendra de voir ce qu’il est possible de faire pour faire accélérer la procédure. TRAVAUX DES COMMISSIONS Commission du développement économique et des finances . M. Cabaud indique que la commission des Finances s’est réunie dernièrement pour étudier les décisions modificatives budgétaires approuvées ce soir. Commission des affaires sportives et des loisirs . M. Thivolle fait un point sur les dernières décisions ou les actions réalisées concernant les affaires sportives : - des panneaux avec le logo de la Communauté de Communes seront installés sur les structures sportives du territoire, - l’ESVS Pétanque utilisera le terrain stabilisé pour les concours de pétanque les 25 mai, 29 juin et 27 juillet prochain, - le gymnase a accueilli le 5 décembre dernier le championnat d’Académie de Handball UNSS Minimes Garçons Excellence, - les équipes de l’ESVS Foot U 17 (ligue Rhône-alpes) et U19 (Excellence de District) ont reçu des récompenses pour le fair-play et l’éthique pour la saison 2011/2012. Commission du développement durable . M. Champion indique que la commission du développement durable s’est réunie pour étudier le projet d’aménagement des parking poids-lourds sur le Parc Actival. En ce qui concerne l’aménagement paysager du Parc Actival prévu aux entrées Est et Ouest, M. Champion indique que M. Blain a beaucoup de travail et qu’il n’a pas pu réaliser les plantations à ce jour, malgré plusieurs relances. Commission de l’assainissement, de la voirie et de l’urbanisme . M. Varvier indique que les travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable sur la RD7 se dérouleront entre le 10 et le 20 décembre. La partie chemisage des réseaux d’assainissement aura lieu du 17 au 21 décembre. . La mise aux normes des Assainissements Non-Collectifs se poursuit. Commission des affaires sociales et culturelles . Mme Dumas informe que le 27 octobre dernier, le Docteur Challamel de l’observatoire du sommeil de l’enfant à Lyon est venu au RAM pour animer une conférence sur le sommeil de l’enfant. Cette conférence a été organisée dans le cadre de la semaine mondiale de l’allaitement maternel en partenariat avec l’association Lait Tendre, le Relais Assistantes Maternelles de la Communauté de communes et le Conseil Général de l’Ain par l’intermédiaire du PAS de Thoissey. 9 Elle a été suivie de plusieurs ateliers : - un atelier portage animé par les marraines d’allaitement de l’association Lait Tendre, qui intervenaient à titre bénévole, - un atelier massages bien-être du nourrisson animé par les animatrices de l’association EPAS de Mâcon, financé par l’association Lait Tendre, - un atelier comptines et jeux de doigts animé par Pierre Piveteau, financé par l’association Lait Tendre, - un atelier allaitement maternel animé par l’équipe du PAS de Thoissey, Infirmières puéricultrices et sagefemme. Cette demi-journée a eu beaucoup de succès : environ 40 personnes ont assisté à la conférence et une soixantaine ont participé aux différents ateliers. . Des arbres de Noël auront lieu à la micro-crèche le 12 décembre et au Relais d’Assistantes Maternelles le 18 décembre. . Mme Dumas indique qu’une intervention contre les lules (chenilles) à la micro-crèche sera programmée lors de la fermeture de la micro-crèche fin décembre. . La commission sociale se réunira en début d’année prochaine afin d’étudier les possibilités d’installer le RAM en d’autres lieux. La séance est levée à 23 h 30. _________________________________________________ 10
